Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2026-172

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 17

Enregistrement
DORS/2026-172 Le 6 août 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-731 Le 6 août 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 861 STREIT Group (aussi connue sous les noms de STREIT Group FZE et STREIT Group FZE-LLC)

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international et a bouleversé l’architecture de sécurité européenne. Bien que les sanctions internationales aient constitué un moyen efficace d’entraver les efforts de guerre de la Russie, pour maintenir la pression, le Canada et ses partenaires doivent adapter continuellement leurs régimes de sanctions afin de contrer les tentatives de contournement de la Russie.

Contexte

L’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international. Plus de quatre ans plus tard, la guerre se poursuit, avec des agressions et des atrocités continues perpétrées par la Russie. Pour soutenir le conflit, la Russie a restructuré son économie autour de la production militaire et du renforcement des capacités militaires. Elle est notamment en train d’établir des moyens complexes pour s’approvisionner en biens visés par des sanctions et en équipements militaires et de défense, et elle tire parti de ses réseaux et partenaires pour atteindre ces objectifs.

Réponse internationale

Le Canada et ses partenaires ont maintenu une pression coordonnée sur la Russie en imposant des sanctions globales ciblant son secteur de l’énergie, ses réseaux financiers, sa logistique maritime et sa base industrielle de défense. Ces mesures visent à affaiblir la machine de guerre et les capacités de financement de la Russie.

Une vaste coalition de pays appuyant l’Ukraine continue d’apporter son aide dans plusieurs domaines, soit la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation de biens, l’aide militaire, les initiatives de reddition de comptes, le rétablissement socio-économique et la reconstruction. Les régimes de sanctions sont régulièrement mis à jour dans le but d’accroître la pression et d’éliminer les échappatoires exploitées par la Russie et les facilitateurs des pays tiers.

Réponse du Canada

En réponse à la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie, le Canada, de concert avec ses partenaires aux vues similaires — y compris le G7, l’Australie, l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande —, a imposé des sanctions importantes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Depuis 2014, le Canada a sanctionné plus de 3 500 individus et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova. Les restrictions visent les secteurs des finances, du commerce, des transports et de la défense, y compris les réseaux de soutien opérant dans les pays tiers. De plus, le Canada a pris des mesures contre les institutions financières étrangères qui facilitaient intentionnellement les paiements transfrontaliers dans le but de contourner les sanctions et continue de restreindre le rôle que jouent les banques russes en tant qu’intermédiaires.

Aux termes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), le Canada interdit les transactions avec un large éventail d’entités et de personnes qui appuient la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie ou qui facilitent cette violation. Des sanctions ciblées sont constamment élaborées et utilisées pour perturber la base industrielle de défense de la Russie et les secteurs technologiques sensibles qui contribuent aux capacités militaires du pays. Le régime de sanctions du Canada continue d’évoluer en réponse à l’adaptation du gouvernement russe aux sanctions, en mettant l’accent sur les flux illicites de marchandises et de revenus qui soutiennent l’effort de guerre.

Objectif

L’objectif de la modification est de dégrader les capacités militaires de la Russie utilisées contre l’Ukraine dans la guerre d’agression russe.

Description

La modification au Règlement visant la Russie vise à :

• inscrire à la liste une entité qui soutient le complexe militaro-industriel russe dans la guerre de la Russie contre l’Ukraine en fournissant de la technologie et de l’équipement militaires.

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions relativement aux biens des individus et entités figurant sur la liste (« personnes Â» selon la LMES), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie.

Au titre du Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. En pareil cas, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment les représentants d’organisations de la société civile, de communautés culturelles et d’autres gouvernements d’optique commune, afin de discuter de la démarche adoptée par le Canada pour mettre en œuvre les sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour cette modification. La publication du nom de l’entité visée par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur de la modification, ce qui aurait pu compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si la modification est susceptible de donner lieu à des obligations découlant de traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet de la modification par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation relative aux traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité, et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies, la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans la modification, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement est donc le seul instrument juridique disponible pour apporter la modification. Aucun autre instrument n’aurait pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La présente modification au Règlement visant la Russie permettra de renforcer les mesures économiques actuelles contre la Russie, de limiter la capacité de la Russie à fournir des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine, ainsi que de décourager les individus et les entités de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie.

La gestion et l’application de cette nouvelle interdiction entraîneront un coût marginal minime pour le gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure l’entité désignée dans le cadre de la présente modification.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant la nouvelle entité inscrite à la liste à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera un coût de conformité mineur. Depuis août 2024, les institutions financières doivent déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux personnes sanctionnées.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de répercussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle. D’après une évaluation initiale des renseignements de sources ouvertes disponibles et des consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que l’entité en question a des liens de moins en moins étroits avec le Canada, car aucun commerce n’a été déclaré depuis septembre 2025, et toutes les licences d’exportation précédemment délivrées ont expiré. Selon les données générales sur les exportations de produits nationaux, les exportations canadiennes vers l’entité ou les entités associées ont représenté un total de 3,6 millions de dollars entre 2020 et 2025. Selon les données sur les contrôles à l’exportation, six licences d’exportation ont été accordées depuis 2020 à des entreprises canadiennes pour expédier à l’entité ou aux entités associées des marchandises visées par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. D’après les rapports d’utilisation des permis disponibles, un total de cinq expéditions ont été effectuées entre 2020 et 2024. Aucun commerce de marchandises, que celles-ci soient visées ou non par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, n’a été déclaré depuis septembre 2025, et les six licences d’exportation délivrées ont expiré. Selon les renseignements disponibles, Affaires mondiales Canada n’est pas au courant de nouvelles demandes de permis ou de renouvellement de permis présentées par des entreprises canadiennes.

Toutefois, tout exportateur canadien qui a planifié des transactions avec l’entité inscrite ou qui aurait pu autrement rechercher des possibilités commerciales avec elle devra assumer des coûts de rajustement et pourrait perdre des occasions d’affaires et des coûts connexes s’il est tenu de se retirer des négociations et de réorienter ses exportations vers d’autres clients. Compte tenu du volume historique relativement faible des échanges avec cette entité et de l’activité commerciale récente limitée, les répercussions devraient être faibles. Il est supposé que tous les exportateurs canadiens touchés pourront trouver d’autres acheteurs.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification pourrait toucher toute petite entreprise canadienne qui aurait envisagé de se livrer au commerce de biens avec l’entité inscrite, de conclure des transactions avec elle, de lui fournir des services, de lui transférer des biens ou de mettre des biens à sa disposition.

Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation au titre du Règlement visant la Russie, ce qui représente une exigence de conformité directe.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car la modification n’impose pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Comme des permis peuvent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), il est possible que certaines entreprises puissent vouloir faire affaire avec l’entité nouvellement inscrite sur la liste et demandent des permis afin de poursuivre des activités particulières.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que la modification ne soit pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elle s’harmonise avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et les administrations qui ont sanctionné des personnes et des navires en raison de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que des atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux par la Russie, sont l’Australie, l’Union européenne, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente modification.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que la modification entraîne des effets environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a conclu qu’il était peu probable que la modification entraîne des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité, comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualité ou la religion.

Le sujet des sanctions économiques a déjà été analysé en ce qui concerne les effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des personnes dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Or, au lieu d’avoir un effet sur la Russie dans son ensemble, les sanctions ciblées touchent plutôt une entité soupçonnée de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les personnes et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Le nom de l’entité désignée sera publié en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à respecter la modification.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients à l’étranger et au pays à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, et notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de présentations destinées aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaître les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient sciemment ou omet de se conformer au Règlement visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

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