Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 29 et 47 de la Loi sur Maisons Canada : TR/2026-44

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 17

Enregistrement
TR/2026-44 Le 26 août 2026

LOI SUR MAISONS CANADA

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 29 et 47 de la Loi sur Maisons Canada

C.P. 2026-758 Le 13 août 2026

Sur recommandation du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 51 de la Loi sur Maisons Canada, chapitre 18 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 29 et 47 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu de l’article 51 de la Loi sur Maisons Canada (la Loi), fixe la date à laquelle il est pris comme date d’entrée en vigueur des articles 29 et 47 de la Loi.

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur les dernières dispositions de la Loi, à l’exception de l’article 41, qui sont requises pour appuyer la transition de Maisons Canada (MC) vers ses activités en tant que société d’État (MC–société d’État).

Contexte

MC a d’abord été lancée en septembre 2025 en tant qu’organisme de service spécial (OSS) au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada afin de commencer à faire avancer son mandat en matière de logement pendant l’élaboration de la législation visant à établir officiellement MC en tant que société d’État autonome.

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, prévoit la constitution de MC en tant que société d’État et autorise le gouverneur en conseil à fixer différentes dates pour l’entrée en vigueur de diverses dispositions de la Loi. La plupart des dispositions de la Loi sont entrées en vigueur par un décret antérieur pris le 7 juillet 2026 (le décret du 7 juillet). Toutefois, l’entrée en vigueur des articles 29, 41 et 47 a été reportée afin de favoriser une transition ordonnée vers le fonctionnement complet de la société d’État.

Depuis le décret du 7 juillet, MC a continué de mettre en place les modalités nécessaires pour commencer ses activités en tant que société d’État, notamment en matière d’administration financière, de continuité de la dotation, de services ministériels et de production de rapports. Les articles 29 et 47 de la Loi sont maintenant prêts à entrer en vigueur.

Répercussions

Ce décret fait progresser l’entrée en vigueur de la Loi en mettant en vigueur les articles 29 et 47. Cela permettra à MC–société d’État de commencer à fonctionner en tant que société d’État, notamment grâce à ses pouvoirs de financement et de paiement, et de transférer le poste de président-directeur général de l’OSS à MC–société d’État.

Une fois l’article 29 en vigueur, le ministre des Finances pourra fournir directement à MC–société d’État, un financement à partir du Trésor. L’article 47 assurera la continuité du rôle de président-directeur général après la transition de MC d’un OSS à une société d’État. Le mandat du président-directeur général de MC–société d’État se poursuivra pour le reste de la période établie pour le président-directeur général de l’OSS.

Les modalités de mise en Å“uvre appuieront la continuité des activités et préciseront les rôles, les responsabilités, les processus décisionnels et les processus de remboursement entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et MC–société d’État, ainsi qu’entre la Société immobilière du Canada Limitée et MC–société d’État. Ces modalités sont temporaires et ne demeureront en place que pendant la période nécessaire pour appuyer la transition de MC vers le fonctionnement complet en tant que société d’État, prévue d’ici la fin de l’exercice 2026-2027.

L’article 41, qui n’entre pas en vigueur pour le moment, permettra l’utilisation du Trésor pour soutenir toute entité désignée par le gouverneur en conseil qui mène des activités liées à MC. L’entrée en vigueur de l’article 41 sera harmonisée avec la réorganisation prévue de la Société immobilière du Canada limitée, de la Société immobilière du Canada CLC limitée et de Parc Downsview Park Inc. Ce séquençage favorisera une transition ordonnée et permettra à l’article 41 de prendre effet lorsque les modalités organisationnelles connexes seront en place.

Consultation

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada n’a pas mené de consultations directes sur l’entrée en vigueur des dernières dispositions de la Loi. Toutefois, dans le cadre de l’étude parlementaire de la Loi, 20 témoins ont comparu devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat, et 44 mémoires écrits sur le projet de loi ont été soumis au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes par des partenaires autochtones, des universitaires, des organismes sans but lucratif, des représentants de l’industrie et des citoyens. Les principaux thèmes soulevés comprenaient la définition de l’abordabilité, l’établissement de cibles et de mécanismes transparents de production de rapports, la priorité accordée aux populations ayant les besoins les plus importants ainsi que le recours à des approches de logement fondées sur les distinctions et dirigées par les Autochtones.

La Loi donne à MC la souplesse nécessaire pour adapter sa mise en œuvre au fil du temps en fonction de l’évolution des besoins en matière de logement, des conditions du marché et des points de vue des intervenants. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités doit, en collaboration avec le ministre des Finances, procéder à un examen des dispositions et de l’application de la Loi cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les dix ans. Dans l’année suivant chaque examen, le ministre doit déposer un rapport devant les deux chambres du Parlement; ce rapport doit ensuite être examiné par un comité désigné du Sénat, de la Chambre des communes ou un comité parlementaire mixte.

Personne-ressource

Marco Presutti
Secteur de la gestion du portefeuille, des investissements et des partenariats
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Téléphone : 613‑808‑8878
Courriel : marco.presutti@infc.gc.ca