ArrĂŞtĂ© 2026-66.1-01-01 modifiant la Liste intĂ©rieure : DORS/2026-168

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 16

Enregistrement
DORS/2026-168 Le 30 juillet 2026

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que chaque substance visĂ©e par l’arrĂŞtĂ© ci-après est inscrite sur la version de la liste rĂ©visĂ©e des substances commercialisĂ©es visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 66.1(1)arĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b;

Attendu que l’annexe I de l’avis intitulĂ© « Retrait de substances sans activitĂ© commerciale de la Liste rĂ©visĂ©e des substances commercialisĂ©es Â» visĂ© Ă  l’alinĂ©a 66.1(1)b)rĂ©fĂ©rence a de cette loi ne renvoie Ă  aucune de ces substances;

Attendu que ces substances ne sont assujetties Ă  aucune condition prĂ©cisĂ©e au titre de l’alinĂ©a 84(1)a) de la mĂŞme loi,

Ă€ ces causes, en vertu du paragraphe 66.1(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence b, la ministre de l’Environnement prend l’ArrĂŞtĂ© 2026-66.1-01-01 modifiant la Liste intĂ©rieure, ci-après.

Ottawa, le 28 juillet 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2026-66.1-01-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie 1 de la Liste intĂ©rieure rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La ministre de l’Environnement (la ministre) a examinĂ© les renseignements concernant 656 substances figurant sur la Liste rĂ©visĂ©e des substances commercialisĂ©es et a dĂ©terminĂ© que ces substances satisfont aux critères relatifs Ă  leur inscription sur la Liste intĂ©rieure, tels qu’ils sont Ă©tablis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. Par consĂ©quent, la ministre inscrit ces 656 substances sur la Liste intĂ©rieure en vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi.

Contexte

Liste intérieure

La Liste intĂ©rieure est une liste de substances commercialisĂ©es au Canada, initialement publiĂ©e dans la Partie II de la Gazette du Canada en 1994. La Liste intĂ©rieure est modifiĂ©e en moyenne 12 fois par annĂ©e afin d’y inscrire, de mettre Ă  jour ou de radier des substances.

La Liste intĂ©rieure est composĂ©e de huit parties, dans lesquelles les substances sont divisĂ©es selon :

Substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intĂ©rieure sont considĂ©rĂ©es comme Ă©tant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une dĂ©claration et d’une Ă©valuation. Ces exigences sont exprimĂ©es aux articles 81, 83, 106 et 108 de la Loi, ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La Loi et ces règlements font en sorte que les substances nouvelles commercialisĂ©es au Canada soient Ă©valuĂ©es afin d’identifier les risques Ă©ventuels pour l’environnement ou la santĂ© humaine et pour que les mesures de contrĂ´le appropriĂ©es soient mises en place, si cela est jugĂ© nĂ©cessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portĂ©e des règlements, veuillez consulter la section 1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et la section 2 des Directives pour la dĂ©claration et les essais de substances nouvelles : Organismes.

Liste révisée des substances commercialisées

La Liste rĂ©visĂ©e des substances commercialisĂ©es (LRSC) est une liste administrative de substances prĂ©sentes dans des produits rĂ©glementĂ©s par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et commercialisĂ©s au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001. La LRSC a Ă©tĂ© publiĂ©e pour la première fois le 3 mai 2013 et a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©e pĂ©riodiquement en fonction de mises Ă  jour et de corrections. Le 3 novembre 2019, le processus de dĂ©signation de substances Ă  inscrire a pris fin et la LRSC est devenue une liste statique. Le statut des substances de la LRSC est communiquĂ© par le Tableau de suivi de la LRSC.

Inscription de substances sur la Liste intérieure

Selon le paragraphe 66.1(1) de la Loi, la ministre peut inscrire sur la Liste intĂ©rieure toute substance :

Inscription de 656 substances sur la Liste intérieure

La ministre a examinĂ© les renseignements concernant 656 substances figurant sur la LRSC et a dĂ©terminĂ© que ces substances satisfont aux critères relatifs Ă  leur inscription sur la Liste intĂ©rieure, en vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi. Ces 656 substances sont par consĂ©quent inscrites sur la Liste intĂ©rieure, et ne sont donc plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les substances restantes sur la LRSC sont présentement en cours d’examen pour s’assurer qu’elles satisfont les critères d’inscription à la Liste intérieure. Le cas échéant, une évaluation et la considération de mesures de gestion des risques appropriées pourraient avoir lieu avant leur inscription sur la Liste intérieure.

Lorsqu’une substance de la LRSC est inscrite sur la Liste intérieure, celle-ci est radiée de la LRSC.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté 2026-66.1-01-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté) est d’inscrire 656 substances chimiques et polymères sur la Liste intérieure.

Par consĂ©quent, ces substances ne sont plus assujetties aux exigences du paragraphe 81(1) de la Loi.

Description

L’ArrĂŞtĂ© est pris en vertu du paragraphe 66.1(1) de la Loi pour inscrire 656 substances chimiques et polymères sur la Liste intĂ©rieure. Un total de 656 substances dĂ©signĂ©es par leurs numĂ©ros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numĂ©ro d’enregistrement CASrĂ©fĂ©rence 2) sont inscrites sur la partie 1 de la Liste intĂ©rieure.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La Loi ne prescrit aucune période de consultation publique préalablement à l’inscription d’une substance sur la Liste intérieure. Puisque l’inscription de ces substances est de nature administrative et reflète leur statut commercial actuel, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour l’Arrêté.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Les arrĂŞtĂ©s modifiant la Liste intĂ©rieure n’introduisent aucune nouvelle exigence rĂ©glementaire et n’auront donc pas d’impacts sur les droits issus de traitĂ©s modernes ni sur les obligations connexes. Par consĂ©quent, aucune mobilisation ni consultation des Autochtones n’a Ă©tĂ© entreprise.

Choix de l’instrument

Aux termes de l’article 66.1 de la Loi, la ministre peut inscrire une substance sur la Liste intĂ©rieure lorsqu’il est Ă©tabli qu’elle satisfait aux critères relatifs Ă  son inscription. Un arrĂŞtĂ© modifiant la Liste intĂ©rieure est le seul texte rĂ©glementaire disponible pour que la ministre mette en application ces pouvoirs et fonctions.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’inscription de substances sur la Liste intĂ©rieure est de nature administrative. L’ArrĂŞtĂ© n’impose aucune exigence rĂ©glementaire Ă  l’industrie et, par consĂ©quent, n’entraĂ®ne aucun coĂ»t de conformitĂ© supplĂ©mentaire pour les parties prenantes ou de coĂ»t d’application au gouvernement du Canada. L’ArrĂŞtĂ© devrait faciliter l’accès Ă  656 substances pour l’industrie, puisqu’elles ne sont plus assujetties aux exigences du paragraphe 81(1) de la Loi. L’inscription de substances sur la Liste intĂ©rieure reprĂ©sente une prĂ©rogative fĂ©dĂ©rale aux termes du paragraphe 66.1(1) de la Loi, que la ministre peut exercer lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription.

Lentille des petites entreprises

Tel qu’il est dĂ©crit dans la section « Avantages et coĂ»ts Â», l’ArrĂŞtĂ© n’entraĂ®nera pas d’effets diffĂ©rentiels. Par consĂ©quent, l’ArrĂŞtĂ© n’aura pas d’impact sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Dans la mesure oĂą l’ArrĂŞtĂ© n’impose pas d’exigences rĂ©glementaires (voir la section « Avantages et coĂ»ts Â»), il n’impose pas de fardeau administratif sur l’industrie, et la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation, et obligations internationales

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés à l’Arrêté.

Effets sur l’environnement

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et Ă©conomique stratĂ©gique, une Ă©valuation environnementale et Ă©conomique stratĂ©gique est exigĂ©e pour les initiatives susceptibles d’avoir des effets importants (positifs ou nĂ©gatifs, directs ou indirects) sur l’environnement et l’économie. Comme les arrĂŞtĂ©s modifiant la Liste intĂ©rieure pour inscrire des substances n’entraĂ®nent pas d’effets diffĂ©rentiels (avantages et coĂ»ts), une Ă©valuation environnementale et Ă©conomique stratĂ©gique n’est pas exigĂ©e.

Droit Ă  un environnement sain

En appliquant la Loi, le gouvernement du Canada a l’obligation de protéger le droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi, qui est assujetti à des limites raisonnables. Le gouvernement du Canada a publié le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le cadre de mise en œuvre] qui établit les considérations pour protéger ce droit et respecter les principes décrits dans le cadre.

Plusieurs éléments du cadre de mise en œuvre ont été pris en compte pour éclairer l’Arrêté. Conformément à ce cadre, un examen initial des meilleures données scientifiques disponibles pour les substances a été effectué afin de déterminer si ces substances sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine. De plus, l’inscription de substances sur la Liste intérieure est conforme au principe de non-régression du cadre de mise en œuvre, car celle-ci ne devrait pas entraîner une diminution de la protection de l’environnement ou de la santé humaine, puisque ces substances sont peu préoccupantes concernant leur potentiel de risques pour l’environnement et la santé humaine.

Analyse comparative entre les sexes plus

Puisque l’Arrêté n’entraîne pas d’effets différentiels, aucun impact relatif à l’analyse comparative entre les sexes plusréférence 3 (ACS+) n’a été identifié pour l’Arrêté.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

L’Arrêté est maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsque des substances sont inscrites sur la Liste intérieure. L’Arrêté ne constitue ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

Conformité et application

Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrĂŞtĂ©, si elle se croit en situation de non-conformitĂ© ou si elle veut demander une consultation avant dĂ©claration, elle est invitĂ©e Ă  communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel Ă  substances@ec.gc.ca, ou par tĂ©lĂ©phone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (Ă  l’extĂ©rieur du Canada).

L’ArrĂŞtĂ© est pris sous le rĂ©gime de la Loi, qui est appliquĂ©e conformĂ©ment Ă  la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application. En cas de non-conformitĂ©, les facteurs comme la nature de l’infraction prĂ©sumĂ©e, l’efficacitĂ© des efforts pour obtenir la conformitĂ© avec la Loi et les règlements connexes et la cohĂ©rence dans l’application sont pris en considĂ©ration au moment du choix des mesures d’application de la loi. Les infractions prĂ©sumĂ©es peuvent ĂŞtre signalĂ©es Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel Ă  enviroinfo@ec.gc.ca.

Personne-ressource

Pascal Roberge
Directeur
Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (Ă  l’extĂ©rieur du Canada)
Courriel : substances@ec.gc.ca