Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations : DORS/2026-167
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 16
Enregistrement
DORS/2026-167 Le 28 juillet 2026
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Attendu que, conformément au paragraphe 141(2)référence a de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence b, le corps dirigeant de la Nation dakota de Whitecap a demandé que le nom de ce groupe autochtone soit ajouté à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations,
À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2)référence a de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence b, la ministre des Relations Couronne-Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.
Gatineau, le 24 juillet 2026
La ministre des Relations Couronne-Autochtones
Rebecca Alty
Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations
Modification
1 L’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations référence 1 est modifiée par adjonction de ce qui suit :
- La Nation dakota de Whitecap
- Whitecap Dakota Nation
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Les groupes autochtones autonomes et signataires de traités modernes qui souhaitent obtenir du financement auprès de l’Administration financière des Premières nations en s’appuyant sur leurs autres recettes (par exemple les recettes gouvernementales, les recettes qui sont tirées de baux, etc.) doivent être inscrits au Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations (Règlement adaptant la Loi). Le paragraphe 141(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations stipule qu’à la demande d’un groupe autochtone autonome, la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut, par arrêté, modifier toute annexe figurant dans le Règlement adaptant la Loi afin d’ajouter le nom du groupe à la liste des groupes autochtones visés par ce règlement.
La Première Nation autonome suivante a demandé à être ajoutée à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations : La Nation dakota de Whitecap (Saskatchewan).
Contexte
La Loi sur la gestion financière des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Cette loi favorise le développement économique et le bien-être des communautés des Premières Nations en améliorant leur fiscalité foncière, en créant un régime de financement par emprunt des Premières Nations appelé « emprunt collectif » et en renforçant les capacités des Premières Nations en matière de gestion financière. Ces objectifs sont atteints grâce aux institutions financières des Premières Nations mises en place en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces institutions sont l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Institut des infrastructures des Premières Nations.
Le 10 octobre 2025, le gouvernement du Canada a pris le Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de permettre aux groupes autochtones signataires d’un traité moderne ou à une entente d’autonomie gouvernementale d’avoir accès au financement de l’Administration financière des Premières nations.
En vertu du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations, les Premières Nations et les groupes autochtones autonomes ou signataires d’un traité moderne qui souhaitent participer doivent d’abord choisir d’y adhérer et être inscrits à l’une des deux annexes. L’annexe 1 comprend les Premières Nations et les groupes autochtones autonomes ou signataires d’un traité moderne dont les accords définitifs ont été conclus avant 2017, avant le début de l’élaboration du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations. Comme ces accords définitifs n’incluaient peut-être pas de dispositions spécifiques facilitant l’emprunt collectif en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ces Premières Nations et groupes autochtones autonomes ou signataires d’un traité moderne doivent satisfaire à des critères supplémentaires pour être admissibles à l’adhésion et à un prêt de l’Administration financière des Premières nations. L’annexe 2 comprend les Premières Nations et les groupes autochtones autonomes ou signataires d’un traité moderne dont les ententes définitives contiennent des dispositions facilitant l’emprunt collectif en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Objectif
L’objectif de cette initiative est d’ajouter le nom de la Nation dakota de Whitecap à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations au moyen d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 141(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations par la ministre des Relations Couronne-Autochtones. La Nation dakota de Whitecap a demandé d’être ajoutée à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations. Elle est admissible à y être ajoutée puisque le Traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate contient les dispositions nécessaires pour faciliter les emprunts en vertu du Règlement adaptant la Loi.
La Nation dakota de Whitecap pourra présenter une demande de financement à l’Administration financière des Premières nations en fonction de ses autres recettes (c’est-à -dire les recettes gouvernementales, les recettes qui sont tirées de baux, etc.) une fois qu’elle sera inscrite au Règlement adaptant la Loi et qu’elle aura satisfait aux exigences pour devenir un membre emprunteur de l’Administration financière des Premières nations.
Description
L’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations, pris en vertu du paragraphe 141(2) de la Loi, ajoute le nom du groupe autochtone suivant à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi : La Nation dakota de Whitecap.
La Nation dakota de Whitecap peut, si son gouvernement le souhaite, demander un avis de conformité et une certification de rendement financier au Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) et, une fois certifiée, demander un financement à l’Administration financière des Premières nations en s’appuyant sur ses autres recettes.
L’avis de conformité du CGFPN confirme que le cadre juridique du groupe autochtone autonome ou signataire d’un traité moderne n’entre pas en conflit avec le régime d’emprunt commun et que ses lois respectent les normes établies par le CGFPN.
Les règles du régime d’emprunt collectif applicables aux Premières Nations autonomes et signataires d’un traité moderne et aux groupes autochtones visés par le Règlement adaptant la Loi s’appliquent de manière équivalente à celles qui s’appliquent aux Premières Nations qui sont des bandes au sens de la Loi sur les Indiens et qui participent à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Par exemple, il existe des obligations équivalentes de renflouer le fonds de réserve de la dette et des mécanismes d’intervention du CGFPN si la Première Nation autonome ou signataire d’un traité moderne ou le groupe autochtone fait défaut sur son prêt ou risque de faire défaut (c’est-à -dire que le Règlement adaptant la Loi donne au CGFPN la capacité de conclure une entente de cogestion avec la Première Nation ou le groupe autochtone ou d’assumer la gestion par un tiers des autres recettes de la Première Nation ou du groupe autochtone afin de remédier à la raison du défaut).
Élaboration de la réglementation
Consultation
Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations met en œuvre la demande d’inscription à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi du groupe autochtone susmentionné, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui avaient été faites par le groupe autochtone susmentionné auprès des résidents de leurs communautés.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Le Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations a été élaboré conjointement avec des groupes autochtones autonomes et signataires de traités modernes, et l’ajout des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes ou des groupes autochtones à une annexe du Règlement adaptant la Loi répond à la demande, aux besoins et aux intérêts du groupe autochtone autonome susmentionné;; elle n’exige pas que le gouvernement du Canada prenne des mesures supplémentaires pour satisfaire aux exigences en matière de consultation ou de mobilisation décrites dans un traité moderne ou une entente sur l’autonomie gouvernementale.
Choix de l’instrument
Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées, car le paragraphe 141(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations confère à la ministre des Relations Couronne-Autochtones le pouvoir nécessaire de modifier toute annexe du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’ajouter, de changer ou de supprimer le nom d’un groupe autochtone.
Analyse de la réglementation
L’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations est mis en œuvre en réponse à une demande du groupe autochtone susmentionné qui souhaite accéder à certaines des possibilités offertes par le Règlement adaptant la Loi.
La Loi et le Règlement adaptant la Loi permettent ensemble aux groupes autochtones autonomes et aux groupes autochtones signataires de traités modernes de sécuriser leurs propres sources de recettes. Cela pourrait accroître considérablement la possibilité, pour les groupes autochtones autonomes et signataires de traités modernes, de faire des investissements à partir de leurs propres ressources pour financer la réalisation du développement économique et infrastructurel.
Avantages et coûts
Ensemble, la Loi et le Règlement adaptant la Loi sont l’un des quelques cadres facultatifs qui visent à faciliter l’accès au capital pour les groupes autochtones autonomes et signataires de traités modernes, renforçant ainsi leur capacité de gouvernance, leur développement économique et leur bien-être.
Il n’y a aucun coût associé à l’inscription à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi.
Une fois inscrits à l’annexe 2, les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes et les groupes autochtones pourraient demander à emprunter à un taux d’intérêt inférieur. Cela pourrait générer des économies annuelles importantes sur les frais d’intérêt sur les prêts à long terme par rapport au financement commercial.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’impose aucuns frais de conformité ou frais d’administration aux petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucune augmentation ni réduction des coûts administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Étant donné que l’adhésion au Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations est effectuée à la demande du groupe autochtone susmentionné, cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération en matière de réglementation.
Obligations internationales
Cette initiative n’a aucune incidence sur les accords internationaux.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire. Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement l’inscription du groupe autochtone susmentionné à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi, aucune répercussion relative à l’environnement n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.
Analyse comparative entre les sexes plus
Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement l’inscription du groupe autochtone susmentionné à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi, aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative. Une ACS+ approfondie a été réalisée pour la Loi sur la gestion financière des premières nations et le Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations et a révélé que le régime est susceptible d’entraîner des retombées positives sur les communautés autochtones, y compris les femmes autochtones, les personnes âgées et les enfants.
Le Règlement adaptant la Loi a le potentiel d’entraîner des avantages nets pour ces membres de la communauté en facilitant les possibilités pour les gouvernements autochtones signataires de traités modernes ou autonomes d’accéder à du financement sur les marchés financiers à des taux d’intérêt fixes en vue de soutenir l’établissement d’infrastructures et le développement économique qui soutiennent le bien-être du groupe autochtone signataire d’un traité moderne ou de l’autonomie gouvernementale dans son ensemble.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Cette initiative ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout d’un groupe autochtone à l’annexe 2 du Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Personne-ressource
Andrea Dykstra
Directrice
Direction de la politique fiscale et de la préparation à l’investissement
Secteur de résolution et partenariats
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 343‑596‑4150