Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique : TR/2026-43

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 16

Enregistrement
TR/2026-43 Le 12 août 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique

C.P. 2026-723 Le 22 juillet 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Ressources naturelles et qui est connu sous le nom d’Office de l’efficacité énergétique.

Cette mesure prend effet le 30 juillet 2026.