Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement : TR/2026-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 15

Enregistrement
TR/2026-41 Le 29 juillet 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

C.P. 2026-702 Le 9 juillet 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et qui est connu sous le nom d’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.