DĂ©cret dĂ©signant le ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de la Loi sur Maisons Canada : TR/2026-40

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 15

Enregistrement
TR/2026-40 Le 29 juillet 2026

LOI SUR MAISONS CANADA

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada

C.P. 2026-696 Le 7 juillet 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Maisons CanadarĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©signe le ministre de l’Infrastructure et des CollectivitĂ©s, membre du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada, Ă  titre de ministre chargĂ© de l’application de cette loi.