Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur Maisons Canada : TR/2026-39

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 15

Enregistrement
TR/2026-39 Le 29 juillet 2026

LOI SUR MAISONS CANADA

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur Maisons Canada

C.P. 2026-695 Le 7 juillet 2026

Sur recommandation du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’article 51 de la Loi sur Maisons Canada, chapitre 18 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 28, 30 à 40, 42 à 46, 48 et 49 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu de l’article 51 de la Loi sur Maisons Canada (la Loi), fixe la date à laquelle il est pris comme la date d’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la Loi, à l’exception des articles 29, 41 et 47.

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur les dispositions de la Loi requises pour établir Maisons Canada (MC) en tant que société d’État, tout en retardant l’entrée en vigueur d’un nombre limité de dispositions jusqu’à ce que l’organisation puisse pleinement commencer ses activités en tant que société d’État.

Contexte

Maisons Canada a été annoncée dans le discours du Trône de mai 2025, dans le cadre de l’engagement du gouvernement à s’attaquer au problème de l’abordabilité du logement. MC a été lancée en septembre 2025 en tant qu’organisme de service spécial (OSS) au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC). Cette structure de gouvernance provisoire visait à permettre à MC de commencer à faire avancer son mandat pendant l’élaboration et l’entrée en vigueur de la législation visant à établir officiellement MC en tant que société d’État autonome.

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, prévoit la constitution de MC en tant que société d’État et autorise le gouverneur en conseil à fixer différentes dates pour l’entrée en vigueur de diverses dispositions de la Loi. Cette approche a été intégrée à la législation afin de donner à MC la souplesse nécessaire pour faire entrer les dispositions en vigueur en fonction de son état de préparation opérationnelle lors de la transition d’une OSS à une société d’État. Depuis la sanction royale, MC a continué de faire progresser les préparatifs de gouvernance, opérationnels et administratifs nécessaires pour soutenir sa transition vers une société d’État. Ce décret met en vigueur les dispositions nécessaires à ce stade de la transition, tout en reportant les articles 29, 41 et 47 à une date ultérieure afin de donner à MC plus de temps pour mener à bien les processus de gouvernance, opérationnels et administratifs restants nécessaires pour assumer pleinement ses responsabilités de société d’État.

Répercussions

Ce décret fera de MC une société d’État, ce qui permettra la nomination des premiers membres du conseil d’administration, la désignation officielle du ministre responsable et l’établissement du siège social de MC. Il permettra également d’établir les structures opérationnelles dont une société d’État a besoin, y compris les systèmes de gestion financière et de contrôle interne, l’administration des ressources humaines et de la paye, la technologie de l’information et les ententes de services ministériels. Cela permet à MC de commencer à fonctionner dans le cadre de son mandat statutaire, dans le cadre d’une transition progressive qui reporte l’application de certaines dispositions et maintient les accords de l’OSS existants, assurant la continuité des engagements de projet existants de MC, des relations avec les partenaires, des approvisionnements, des accords de partenariat et des activités de financement jusqu’à ce que les étapes de transition restantes pour fonctionner pleinement en tant que société d’État soient terminées.

Le moment de l’entrée en vigueur des trois articles en suspens (29, 41 et 47) sera déterminé en fonction de l’état de préparation de MC à fonctionner pleinement en tant que société d’État. Jusqu’à ce que les articles 29 et 41 entrent en vigueur par décret, les paiements à l’OSS de MC doivent continuer d’être effectués par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, avec l’accord du ministre des Finances. Une fois que l’article 29 sera en vigueur, le ministre des Finances assumera la responsabilité de fournir un financement à MC en tant que société d’État directement à partir du Trésor. Une fois en vigueur, l’article 41 permettrait l’utilisation du Trésor pour soutenir toute entité désignée par le gouverneur en conseil qui mène des activités liées à MC. Une fois en vigueur, l’article 47 prévoira le transfert du président-directeur général de l’OSS à la société d’État.

Consultation

LICC n’a pas mené de consultations directes sur l’entrée en vigueur de la Loi. Toutefois, dans le cadre de l’étude de la Loi par le Parlement, 22 témoins ont témoigné devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat; et 44 mémoires écrits sur le projet de loi ont été soumis par des partenaires autochtones, des universitaires, des organismes sans but lucratif, l’industrie et des citoyens au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) de la Chambre des communes. Les principaux thèmes de leurs commentaires comprenaient : définir l’abordabilité; fixer des objectifs et établir des mécanismes transparents de production de rapports; donner la priorité aux populations dans le besoin; et utiliser des approches en matière de logement fondées sur les distinctions et dirigées par les peuples Autochtones.

La Loi donne à MC la souplesse nécessaire pour adapter la mise en Å“uvre de ses politiques et programmes au fil du temps en fonction de l’évolution des besoins en matière de logement, des conditions du marché et des points de vue des intervenants. Le ministre doit, en consultation avec le ministre des Finances, procéder à un examen des dispositions et de l’application de la Loi 5 ans après son entrée en vigueur et tous les 10 ans par la suite. Dans l’année suivant chaque examen, le ministre doit déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport qui doit ensuite être examiné par un comité parlementaire, sénatorial ou parlementaire mixte désigné.

Personne-ressource

Marco Presutti
Secteur de la gestion de portefeuille, des investissements et des partenariats
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Téléphone : 613‑808‑8878
Courriel : marco.presutti@infc.gc.ca