Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada : TR/2026-34

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 14

Enregistrement
TR/2026-34 Le 15 juillet 2026

LOI SUR INVESTIR AU CANADA

Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada

C.P. 2026-676 Le 25 juin 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au Canada ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-49 du 31 janvier 2018^{référence b};
• b) désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada ^{référence a}.