Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics : DORS/2026-157
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13
Enregistrement
DORS/2026-157 Le 22 juin 2026
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
C.P. 2026-648 Le 22 juin 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40référence a de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
Modification
1 La partie 10 de l’annexe du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Royaume-Uni
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 7 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (« la Loi ») a reçu la sanction royale le 6 mai 2026.
Bien que la Loi établisse le cadre juridique pour mettre en œuvre, en droit interne, les résultats de l’adhésion du Royaume-Uni (RU) à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), il est nécessaire de modifier en conséquence le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le « Règlement ») afin de donner effet aux engagements en matière de marchés publics nationaux dans le cadre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole d’adhésion »).
Contexte
Le PTPGP est un accord de libre-échange en vigueur entre le Canada et dix autres pays de la région indo-pacifique : l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP est entré en vigueur pour le Canada le 30 décembre 2018.
Le PTPGP prévoit également une procédure d’adhésion qui permet d’élargir encore la composition de l’accord. Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont signé un Protocole d’adhésion avec le RU, l’accueillant ainsi en tant que 12e membre de l’accord et premier candidat à avoir réussi son adhésion. Le RU est devenu membre du PTPGP le 15 décembre 2024, à la suite de la ratification du Protocole d’adhésion du RU par ce dernier et par cinq parties au PTPGP.
Le 15 juin 2025, le premier ministre Carney s’est engagé, lors d’une visite du premier ministre britannique Starmer, à présenter un projet de loi à l’automne 2025 afin de faciliter la ratification par le Canada de l’adhésion du RU au PTPGP. C’est ainsi que le ministre du Commerce international a présenté le projet de loi à la Chambre des communes le 21 octobre 2025. La Loi, qui met à jour la législation canadienne afin de donner effet juridique au Canada à l’adhésion du RU au PTPGP, a reçu la sanction royale le 6 mai 2026.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est responsable d’enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels de biens et de services concernant les marchés publics fédéraux qui sont couverts par différents accords commerciaux. Ces enquêtes sur les marchés publics sont régies par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
Objectif
Cette modification du règlement vise à respecter les engagements pris par le Canada au titre du Protocole d’adhésion, afin que le pays puisse mettre en œuvre et se conformer à l’adhésion du RU au PTPGP.
Description
Le Règlement est modifié afin d’ajouter le RU, en tant que membre du PTPGP, à la partie 10 de l’Annexe. Ce faisant, le TCCE sera en mesure de mener des enquêtes en matière de marchés publics concernant les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels canadiens et britanniques au sujet des marchés publics fédéraux visés par le Protocole d’adhésion. Cette modification est de nature corrélative, car elle est nécessaire pour reconnaître pleinement dans le droit interne que le RU a adhéré au PTPGP, conformément au Protocole d’adhésion.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Étant donné que la modification du Règlement découle de la Loi, elle n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties prenantes, notamment les producteurs agricoles et les exportateurs, les associations professionnelles du secteur de la propriété intellectuelle et les prestataires de services financiers, ont été consultées avant et tout au long des négociations relatives à l’adhésion du RU au PTPGP.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Une évaluation des répercussions des traités modernes n’a déterminé aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Choix de l’instrument
Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics est nécessaire pour mettre en œuvre les engagements pris par le Canada en matière de marchés publics dans le cadre du Protocole d’adhésion. Les règlements sont les seuls instruments permettant au Canada de respecter ses engagements internationaux à l’égard de ces enjeux.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La modification n’entraînera aucun coût pour les entreprises. Il garantira simplement que les fournisseurs canadiens et britanniques aient accès à des procédures de recours rapides, transparentes et non discriminatoires pour les marchés publics couverts par le Protocole d’adhésion.
Les éventuels coûts supplémentaires que l’examen de nouvelles plaintes, résultant de l’entrée en vigueur de la modification, pourrait entraîner pour le TCCE seraient pris en charge par celui-ci dans le cadre des ressources existantes.
Lentille des petites entreprises
Une analyse menée sous l’angle des petites entreprises a conclu que cet amendement garantira un processus équitable et transparent permettant de contester les décisions fédérales en matière de marchés publics pour les entreprises, y compris les petites entreprises, qui exercent des activités commerciales dans le cadre du PTPGP.
Règle du « un pour un »
La règle « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car il n’entraîne aucune modification des coûts administratifs ni de la charge administrative pour les petites entreprises. La modification apportée au règlement est de nature administrative et n’entraînera pas de changement significatif dans les procédures relatives aux marchés publics fédéraux.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La modification apportée au Règlement n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération en matière de réglementation. La modification est nécessaire pour que le Canada puisse remplir ses engagements en vertu du Protocole d’adhésion, qui est un accord international.
Obligations internationales
La modification apportée au Règlement est liée aux engagements pris par le Canada envers le RU dans le cadre du Protocole d’adhésion au PTPGP, qui est un traité international contraignant.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucun impact lié à l’analyse comparative entre les sexes (ACS+) n’a été identifié pour cette initiative. La modification du règlement ne devrait pas entraîner d’effets différenciés fondés sur des facteurs identitaires tels que le sexe, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, l’âge, etc.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La modification apportée au règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi. Le Règlement modifié continuera d’être appliqué par le TCCE dans le cadre de ses responsabilités d’examiner et de tirer des conclusions concernant les plaintes relatives aux marchés publics qui sont assujettis aux obligations du Canada en vertu des accords commerciaux.
Personne-ressource
Marie-Hélène Cantin
Directrice
Règles commerciales
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Marie-Helene.Cantin@fin.gc.ca