Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2026-153

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-153 Le 22 juin 2026

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2026-643 Le 22 juin 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)p)^{référence a}, q) et r) et du paragraphe 15(1.1)^{référence b} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le paragraphe 18(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total des prêts d’études impayés ne peut dépasser quarante milliards de dollars.

2 (1) Le paragraphe 40.02(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

• a.1) sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2) et (1.5), remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé public ou privé à but non lucratif ou y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;

(2) L’article 40.02 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein, à l’exception de l’étudiant admissible à qui ou à l’égard duquel un certificat d’admissibilité a été délivré par l’autorité compétente de la Colombie-Britannique ou du Manitoba, est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si cet établissement offre un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans, qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire et qui vise à mener à l’une des professions suivantes :

• a) infirmier;
• b) hygiéniste dentaire;
• c) éducateur de la petite enfance;
• d) technicien ambulancier paramédical.

(1.2) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2026, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif — ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein — et à qui ou à l’égard duquel un certificat d’admissibilité a été délivré par l’autorité compétente de la Colombie-Britannique ou du Manitoba est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si ce programme vise à mener à l’une des professions suivantes :

• a) infirmier;
• b) hygiéniste dentaire;
• c) éducateur de la petite enfance;
• d) technicien ambulancier paramédical.

(1.3) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2027 et pour chacune des années de prêt suivantes, un établissement agréé privé à but lucratif ou une province participante peuvent présenter au ministre une demande d’exception à la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) à l’égard d’un programme d’études spécifique offert par un établissement agréé privé à but lucratif spécifique. Cette demande doit être présentée au plus tard le 15 octobre de l’année de prêt précédant l’année de prêt visée par la demande.

(1.4) Le ministre accorde l’exception si au moins deux des conditions suivantes sont remplies :

• a) le ministre détermine qu’il existe une demande sur le marché du travail pour la profession visée par le programme d’études à l’égard duquel la demande a été présentée;
• b) la profession visée par le programme d’études est réglementée par la province où se situe l’établissement agréé privé à but lucratif offrant ce programme d’études;
• c) la province où se situe l’établissement agréé ne s’oppose pas à cette exception.

(1.5) Pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2027 et pour chacune des années de prêt suivantes, l’étudiant admissible qui remplit les conditions d’inscription d’un programme d’études offert par un établissement agréé privé à but lucratif — ou qui y est inscrit à titre d’étudiant à temps plein — est exempté de la condition prévue à l’alinéa (1)a.1) si le ministre a accordé, pour l’année de prêt applicable, l’exception à la condition pour ce programme d’études offert par cet établissement agréé.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme) joue un rôle important en facilitant l’accès aux études postsecondaires, fournissant ainsi de l’aide financière aux étudiants admissibles. Le fondement juridique du versement des prêts d’études canadiens (prêts) est inscrit dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (la Loi), et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (le Règlement) fixe le montant total maximal des prêts pouvant être en cours (pas encore remboursés), appelé la limite de prêt du portefeuille. Les dernières projections publiques du Bureau de l’actuaire en chef estiment que la limite de prêt du portefeuille sera atteinte au cours de l’année d’études 2028-2029. Un scénario alternatif élaboré pour le Programme indiquait que les tendances de remboursement récemment observées dans le cadre de l’élimination des intérêts continueraient probablement à ralentir et que, par conséquent, la limite de prêt du portefeuille serait atteinte au cours de l’année scolaire 2026-2027^{référence 2}. Lorsque la limite sera atteinte, le ministre n’aura plus le pouvoir légal d’accorder de nouveaux prêts aux étudiants admissibles.

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer le risque financier pour le gouvernement du Canada et à répondre aux questions d’intégrité liées aux établissements privés à but lucratif en limitant l’accès à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein (la bourse à temps plein) aux étudiants fréquentant des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme a le mandat d’améliorer l’abordabilité et l’accessibilité des études postsecondaires en fournissant des bourses non remboursables et des prêts sans intérêt aux étudiants admissibles issus d’une famille à revenu faible ou moyen. Cela comprend de l’aide ciblée pour les étudiants ayant des personnes à charge, les étudiants ayant une invalidité, de l’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant des difficultés financières après leurs études et, dans certains cas, l’exonération de remboursement de prêts.

Le Programme est exécuté en partenariat avec 10 provinces et territoires participants : Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. La participation signifie que ces provinces et territoires reçoivent les demandes d’aide financière, évaluent l’admissibilité et déterminent les montants des bourses et des prêts qui seront fournis par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Le gouvernement du Canada paie des frais administratifs aux provinces et aux territoires participants pour ces services. Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au Programme et reçoivent des montants compensatoires du gouvernement du Canada pour l’administration de leur propre programme d’aide financière.

Les demandeurs^{référence 3} poursuivant des études postsecondaires qui ont fait l’objet d’une évaluation et ont besoin d’une aide financière sont admissibles à des bourses et à des prêts du gouvernement fédéral ainsi qu’à du financement des provinces et des territoires participants s’ils sont inscrits à un établissement d’enseignement agréé, ce qui inclut des universités publiques, des collèges publics et des établissements privés.

Les bourses ont été mises en place en 2009 pour aider les étudiants à accéder à des études postsecondaires grâce à une aide financière initiale qui ne fait pas augmenter l’endettement. Les bourses sont fournies en fonction des besoins financiers des étudiants. Elles s’adressent aux étudiants issus d’une famille à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant une invalidité et aux étudiants ayant des personnes à charge pour qui l’abordabilité et l’aversion pour l’endettement sont des obstacles significatifs à la participation à des études postsecondaires. Les étudiants qui ont été évalués comme ayant besoin d’une aide financière reçoivent des bourses en premier, puis des prêts, jusqu’à concurrence des montants maximaux définis.

Les prêts sont offerts aux étudiants depuis 1964. Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit les prêts directement aux étudiants, ce qui signifie qu’il assume la totalité du risque de non-remboursement. Les prêts offrent aux étudiants un accès à de la liquidité pour qu’ils puissent payer leurs frais de scolarité et leurs frais de subsistance, sans accroître considérablement les coûts pour le gouvernement du Canada. Ils sont fondés sur le principe selon lequel un diplôme d’études postsecondaires permettra aux étudiants de réussir sur le marché du travail, ce qui aura des avantages pour les étudiants et le Canada. L’objectif est que les titulaires d’un diplôme soient bien placés pour rembourser leurs prêts, ce qui aide à réduire les coûts pour les contribuables et garantit la viabilité de programme.

Limite de prêt du portefeuille

Pour faciliter la surveillance financière du prêt de portefeuille, le Règlement établit la limite du prêt de portefeuille. Si la limite est atteinte, le ministre n’aura plus le pouvoir légal d’accorder de nouveaux prêts aux étudiants admissibles. La limite de prêt du portefeuille ne vise pas à empêcher les étudiants admissibles de recevoir de l’aide financière; il s’agit plutôt d’un mécanisme de surveillance financière où il impose au ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), avec l’accord du ministre des Finances, de demander l’approbation du gouverneur en conseil si une augmentation de la limite de prêt du portefeuille est nécessaire.

Depuis l’établissement du Programme en 1964, la limite de prêt du portefeuille a été augmentée à trois reprises :

• En mars 2012, la limite de 15 milliards de dollars est passée à 19 milliards de dollars;
• En mai 2015, la limite de 19 milliards de dollars est passée à 24 milliards de dollars; et
• En août 2019, la limite de 24 milliards de dollars est passée à 34 milliards de dollars.

Les améliorations récentes du Programme annoncées dans les budgets de 2022, de 2023, de 2024 et dans une annonce ministérielle en mars 2026, ont eu pour conséquence que plus de Canadiens reçoivent de l’aide financière additionnelle. Les étudiants prennent plus de temps pour rembourser leurs prêts, ce qui, en combinaison avec l’élimination des intérêts sur les prêts fédéraux, a accéléré la croissance du portefeuille de prêts. La croissance annuelle du portefeuille en 2023-2024 était environ 9,2 %, soit plus de quatre fois la croissance annuelle moyenne de 2,2 % de 2019-2020 Ã  2022-2023.

Dans le « Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2024 Â»^{référence 4}, qui a été publié en septembre 2025 et est fondé sur des données de l’année scolaire 2023-2024, la projection médiane du portefeuille du Bureau de l’actuaire en chef indique que la limite pourrait être atteinte au cours de l’année scolaire 2028-2029. Un scénario alternatif élaboré pour le Programme par le Bureau de l’actuaire en chef indique que le remboursement observé récemment en raison de l’élimination des intérêts continuerait de ralentir au lieu de revenir aux tendances historiques. Dans ce cas, la projection indique que la limite de prêt du portefeuille serait atteinte au cours de l’année scolaire 2026-2027.

Bourse à temps plein et établissements privés

La bourse à temps plein est la plus grosse bourse du Programme et s’adresse aux étudiants à revenu faible ou moyen ayant besoin d’une aide financière. Elle n’est offerte qu’aux étudiants inscrits à un programme d’une durée minimale de deux ans (60 semaines). La valeur maximale de la bourse à temps plein a été temporairement établie à 4 200 $ par année scolaire de 8 mois ou à 525 $ par mois d’études pour l’année scolaire 2026-2027 (une augmentation par rapport à la valeur permanente de 3 000 $ par année scolaire de 8 mois ou de 375 $ par mois d’études).

Par le passé, la plupart des étudiants qui recevaient la bourse à temps plein étaient inscrits à des établissements publics, qui offraient généralement des programmes d’une durée supérieure à celle exigée de deux ans. Par contraste, les établissements privés offraient principalement des programmes d’une durée de moins de deux ans, ce qui signifie que les étudiants inscrits à ces programmes n’étaient pas admissibles à la bourse à temps plein. Cependant, depuis 2019-2020, les données administratives du Programme indiquent que le nombre d’étudiants inscrits à un programme d’une durée minimale de deux ans ou plus dans un établissement privé a augmenté d’environ 150 %, de 30 000 en 2019-2020 à 75 000 en 2023-2024. La grande majorité (88 %) de ces 75 000 étudiants étaient inscrits dans des établissements privés durant l’année scolaire 2023-2024^{référence 5}.

Par conséquent, le versement de la bourse à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements privés (ceux sans but lucratif et ceux à but lucratif) a augmenté de 320 % entre 2019-2020 et 2023-2024, passant de 68,7 millions de dollars à 288,5 millions de dollars. Sur ce dernier montant, 92 % ont été versés à des étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif durant l’année scolaire 2023-2024^{référence 5}. Au cours de la même période, le versement de la bourse à temps plein aux étudiants inscrits à des établissements publics n’a augmenté que de 37 %, passant de 1,1 milliard de dollars à 1,5 milliard de dollars. L’augmentation du recours à la bourse à temps plein par les étudiants inscrits à des établissements privés pourrait se justifier si ces établissements répondaient à une croissance de la demande des étudiants, à des pénuries sur le marché du travail (avec quelques exceptions) ou à des lacunes dans l’offre de programmes équivalents dans les établissements publics. Une analyse interne des établissements privés à but lucratif n’a pas démontré des données probantes convaincantes indiquant que cette augmentation s’explique entièrement par les tendances de la demande des étudiants, ni du marché du travail, ni par des lacunes dans l’offre de programmes dans les établissements publics. Compte tenu des données probantes indiquant que les résultats de l’emploi^{référence 6} et les taux de défaut^{référence 7} sont généralement moins bons pour les étudiants inscrits à des établissements privés à but lucratif que pour les étudiants inscrits à des établissements publics, l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits dans des établissements privés qui bénéficient de la bourse à temps plein a soulevé des questions sur l’optimisation des ressources de continuer à fournir cette aide financière aux étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif.

Outre les données du Programme, des données accessibles au public et des recherches nationales et internationales indiquent que les établissements publics et les établissements privés sans but lucratif affichent de meilleurs résultats pour ce qui est de l’obtention d’un diplôme, d’un emploi après l’obtention d’un diplôme et d’un meilleur salaire, ainsi que des taux de défaut de remboursement de prêts aux étudiants moins élevés et de meilleurs taux de remboursement^{référence 8}. De plus, des recherches internes sur le Programme démontrent que, pour certains programmes offerts à la fois dans les établissements publics et privés, les frais de scolarité dans les établissements privés à but lucratif ont tendance à être considérablement plus élevés que ceux des établissements publics, car ces établissements ne sont pas subventionnés par le gouvernement. Cela signifie que les étudiants inscrits à ces établissements privés à but lucratif pourraient ne pas obtenir le même rapport qualité-prix pour le même programme. Selon une analyse interne dans le cadre de laquelle un échantillon de frais de scolarité pour des programmes hautement prioritaires dans des établissements privés à but lucratif a été utilisé, les frais de scolarité étaient en moyenne 63 % plus élevés que ceux des établissements publics. Compte tenu des coûts plus élevés, c’est dans l’intérêt des étudiants de s’inscrire à des programmes publics équivalents qui sont plus abordables. Le fait de Limiter l’accessibilité à la bourse à temps plein aux étudiants qui fréquentant les établissements publics et privés sans but lucratif donne la chance au gouvernement du Canada de gérer les coûts tout en fournissant l’aide financière.

Procédure d’exemption de la limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein

Pour réduire les répercussions négatives sur les étudiants qui sont inscrits aux programmes d’études qui mènent à des professions pour lesquelles il existe une demande sur le marché du travail, le Règlement établira une procédure visant à accorder des exemptions à certains programmes d’études dans des établissements privés à but lucratif spécifiques. Quelques programmes d’études offerts par des établissements privés à but lucratif sont destinés à former à des professions pour lesquelles il existe une demande sur le marché du travail et, durant les consultations, les provinces et les territoires ont souligné l’importance d’accorder des exemptions afin de garantir une offre suffisante de personnes formées pour exercer ces professions.

Pour être exempté de la limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein, il faut présenter une demande annuelle afin que le ministre détermine si le programme d’études vise à mener à une profession qui remplit au moins deux des trois critères. Si un programme d’études est exempté, les étudiants inscrits à ce programme sont admissibles à la bourse à temps plein pendant un an. Ces conditions sont les suivantes : (1) le ministre détermine qu’il existe un besoin sur le marché du travail pour la profession visée par le programme d’études pour lequel la demande a été présentée; (2) la profession visée par le programme d’études est réglementée par la province ou le territoire dans lequel se trouve l’établissement d’enseignement agréé qui offre ce programme d’études; (3) la province ou le territoire dans lequel se trouve l’établissement d’enseignement agréé ne s’oppose pas à l’exemption. Les deux premières conditions, soit le besoin sur le marché du travail et le statut de la profession réglementée, peuvent être vérifiées par rapport à des informations facilement accessibles. La troisième condition garantit que les provinces et les territoires, qui connaissent le mieux le paysage des établissements d’enseignement postsecondaire, ont la possibilité de donner leur avis sur certains programmes d’études d’établissements privés à but lucratif spécifiques. La procédure de demande annuelle vise à permettre de s’aligner sur l’évolution des besoins du marché du travail et les préoccupations des provinces et des territoires.

Pour l’année scolaire 2026-2027, comme il n’y a pas assez de temps pour mener une procédure de demande avant la mise en œuvre des modifications, les programmes d’études menant à l’une des quatre professions (infirmier, hygiéniste dentaire, éducateur de la petite enfance, technicien ambulancier paramédical) feront l’objet d’une exemption. Ces quatre professions ont été choisies, car elles remplissent au moins deux des trois conditions et, dans ce cas, elles remplissent toutes ces trois conditions. Les quatre professions ont aussi été déterminées lors des consultations avec les provinces et les territoires.

Objectif

Les objectifs visent à garantir que :

• les étudiants admissibles peuvent continuer de recevoir de l’aide financière;
• le risque financier est géré en répondant aux préoccupations d’intégrité liées aux établissements privés à but lucratif.

Description

Les modifications réglementaires vont :

1. Augmenter la limite de prêt du portefeuille de 34 milliards de dollars à 40 milliards de dollars;

2. Limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein aux étudiants inscrits à des établissements publics et à des établissements privés sans but lucratif à partir de l’année scolaire 2026-2027;

3. Malgré ce qui précède, créer une exemption pour l’année scolaire 2026-2027 pour permettre à n’importe quel étudiant à temps plein admissible qui reçoit de l’aide financière de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, et du Yukon, et qui étudie dans n’importe quel programme d’études dans un établissement privé à but lucratif, d’être admissible à la bourse à temps plein à condition que :

• l’étudiant à temps plein soit inscrit à un programme d’études d’une durée d’au moins deux ans;
• leur programme d’études mène à un diplôme, à un certificat ou à un titre de formation qui ne dépasse pas le niveau du premier cycle; et
• leur programme d’études soit offert par un établissement privé à but lucratif qui offre un programme d’études d’une durée d’au moins deux ans, qui mène à un diplôme, à un certificat ou à un titre de formation qui ne dépasse pas le niveau du premier cycle, et qui vise à mener à l’une des professions suivantes :
  • infirmier;
  • hygiéniste dentaire;
  • éducateur de la petite enfance;
  • technicien ambulancier paramédical.

Puisque le Règlement prévoit ces exemptions pour l’année scolaire 2026-2027, aucune demande n’est requise.

4. Établir une exemption pour l’année scolaire 2026-2027 pour permettre à n’importe quel étudiant à temps plein admissible qui reçoit de l’aide financière de la Colombie-Britannique ou du Manitoba et qui est inscrit à un programme qui vise à mener à l’une des professions suivantes dans un établissement privé à but lucratif d’avoir accès à la bourse à temps plein :

• infirmier;
• hygiéniste dentaire;
• éducateur de la petite enfance;
• technicien ambulancier paramédical.

Puisque le Règlement prévoit ces exemptions pour l’année scolaire 2026-2027, aucune demande n’est requise.

5. Établir que, pour l’année scolaire 2027-2028 et les années suivantes, un établissement privé à but lucratif et/ou une province ou un territoire puissent demander une exemption à la restriction relative aux bourses à temps plein concernant un programme spécifique à un établissement privé à but lucratif spécifique, en présentant une demande au ministre, au plus tard le 15 octobre de l’année scolaire précédant celle pour laquelle la demande est faite.

6. Établir que, pour l’année scolaire 2027-2028 et les années suivantes, les conditions suivantes, dont au moins deux sur trois, doivent être satisfaites pour que le ministre accorde une exemption :

• Le ministre détermine qu’il existe un besoin sur le marché du travail pour la profession visée par le programme d’études pour lequel la demande a été présentée;
• La profession visée par le programme d’études est réglementée par la province ou le territoire dans lequel se trouve l’établissement d’enseignement agréé qui offre ce programme d’études;
• La province ou le territoire dans lequel se trouve l’établissement d’enseignement agréé ne s’oppose pas à l’exemption.

7. Établir que, pour l’année scolaire 2027-2028 et les années suivantes, un étudiant à temps plein admissible puisse bénéficier de la bourse à temps plein si le ministre accorde une exemption à la limitation d’admissibilité pour l’année scolaire concernée.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Programme consulte régulièrement les partenaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du groupe consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (le comité intergouvernemental), un organisme fédéral-provincial-territorial composé de représentants des provinces et des territoires participants et d’observateurs des provinces et des territoires non participants. Le Programme consulte aussi régulièrement des associations d’intervenants non gouvernementaux qui représentent les intérêts des étudiants de niveau postsecondaire, des étudiants ayant une invalidité, des administrateurs de l’aide financière, des établissements postsecondaires (universités, collèges, instituts et collèges de carrières) et des professeurs d’université par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (le groupe consultatif).

Augmentation de la limite de prêt du portefeuille

La modification réglementaire visant à augmenter la limite de prêt du portefeuille n’a aucune incidence directe sur les intervenants ou les partenaires provinciaux et territoriaux, car elle vise simplement à garantir que le Programme conservera son pouvoir légal pour accorder des prêts. Elle ne modifiera pas les politiques sur l’aide financière ni la conception du Programme, ce qui signifie qu’elle n’aura aucune incidence sur le processus de détermination de l’admissibilité à l’aide financière ni sur les montants d’aide que les étudiants recevront.

Par le passé, les intervenants et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été en faveur de l’augmentation de la limite de prêt du portefeuille, car cette augmentation garantit que les étudiants ayant besoin d’une aide financière pourront continuer de recevoir des prêts d’études fédéraux.

Novembre 2025 : Le comité intergouvernemental s’est réuni pour discuter du ralentissement du remboursement des prêts aux étudiants, qui se produit en raison d’améliorations récentes, comme l’octroi de prêts sans intérêt et l’amélioration du Programme d’aide au remboursement. Dans le contexte d’une discussion sur la façon d’atténuer les pressions liées à l’abordabilité pour les étudiants, le Programme a indiqué qu’il devrait augmenter la limite de prêt du portefeuille plus tôt que prévu si ces tendances de remboursement se poursuivaient. Les membres du comité intergouvernemental ont exprimé leur soutien en faveur d’une augmentation de la limite de prêt du portefeuille pour éviter de perturber les étudiants ayant besoin d’une aide financière.

Limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein

Consultations avant le budget de 2025

Novembre 2023 : Le comité intergouvernemental s’est réuni pour discuter des problèmes de fraude et d’intégrité communs dans certains établissements privés à but lucratif. Les membres ont discuté des mérites de diverses pratiques exemplaires et d’approches administratives visant à résoudre ces problèmes.

De mars à juin 2024 : Le comité intergouvernemental s’est réuni en personne pour discuter des objectifs et des priorités à l’appui de l’élaboration du plan stratégique 2024-2027, que le Comité a approuvé au cours d’une réunion en juin 2024. Le plan comprend l’objectif consistant à renforcer l’intégrité de l’aide financière en ciblant les activités frauduleuses qui ont lieu dans certains établissements privés et en s’attaquant à celles-ci.

Novembre 2024 : Le comité intergouvernemental s’est réuni pour discuter des défis liés à l’assurance de la qualité pour des programmes offerts par certains établissements privés. Le comité intergouvernemental souhaitait comprendre la croissance rapide du secteur des établissements privés et a accepté d’orienter les travaux futurs sur les politiques et d’examiner les préoccupations communes de façon plus approfondie.

Juin 2025 : Le comité intergouvernemental s’est réuni pour examiner les points saillants du sondage supplémentaire de 2024-2025 sur l’expérience des étudiants avec les collèges de carrières privés. Ce sondage comptait 6 412 répondants (59 % des répondants étaient inscrits à des établissements privés et 41 % des répondants étaient inscrits à des établissements publics) et visait à comparer les expériences des étudiants inscrits à des établissements privés et des étudiants inscrits à des établissements publics. Le comité intergouvernemental était préoccupé par l’augmentation du nombre d’inscriptions et de demandes d’aide financière, étant donné la tendance à la hausse des activités non conformes et une augmentation des taux de défaut à long terme dans le secteur des établissements privés. Le comité intergouvernemental a discuté d’une proposition visant à limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein aux étudiants inscrits à certains établissements.

Septembre 2025 : Le comité intergouvernemental a reçu des mises à jour du Programme au sujet du travail effectué pour améliorer l’intégrité des établissements privés et a discuté d’explorer d’autres possibilités de consultations en 2025 ciblées sur les problèmes associés à certains établissements privés.

Octobre 2025 : Au cours d’une réunion du groupe consultatif, l’Association nationale des collèges de carrières (ANCC) a indiqué qu’elle travaillait avec les établissements pour relever les défis liés à la conception de politiques et à la conformité des programmes d’apprentissage en ligne, soulignant l’importance de l’intégrité des établissements.

Consultations après le budget de 2025

Novembre 2025 : À la suite de l’annonce du budget de 2025, le Programme a tenu des réunions ponctuelles avec le comité intergouvernemental et le groupe consultatif pour discuter des mesures annoncées relatives à l’aide financière. Le comité intergouvernemental s’est dit préoccupé par le fait que certains établissements privés pourraient être perçus de façon négative s’ils ne faisaient pas l’objet d’une exemption à la restriction relative à la bourse à temps plein. Après cette réunion, le Programme a transmis un document provisoire sur la conception de politiques découlant du budget de 2025 au comité intergouvernemental aux fins d’examen et de commentaires. À ce moment-là, les intervenants du groupe consultatif n’avaient aucun commentaire à formuler au sujet de la mesure visant à limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein aux étudiants inscrits à des établissements publics et à des établissements privés sans but lucratif.

Après la réunion avec le groupe consultatif, le Programme a tenu d’autres réunions bilatérales avec les membres suivants du groupe consultatif : l’Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE), Collèges et instituts Canada (CICan) et l’ANCC. L’ACAE et CICan ont toutes deux demandé des précisions sur la mesure, mais n’ont pas exprimé de préoccupations, car l’ACAE représente les intérêts des associations d’étudiants provenant d’établissements publics, et CICan représente les intérêts des établissements publics et privés sans but lucratif, où la mesure n’aura généralement aucune incidence. Cependant, l’ANCC a mis en garde que l’élimination de l’accès à de l’aide financière fédérale pourrait forcer les étudiants vulnérables à chercher d’autres sources de financement et leur faire ressentir des résultats moins bons que leurs pairs inscrits à des établissements publics et à des établissements privés sans but lucratif. L’ANCC a déclaré qu’en raison de la mesure, les étudiants touchés contracteront plus d’emprunts et s’endetteront, ce qui signifie qu’ils seront moins préparés à réussir et plus susceptibles de ne pas rembourser leurs prêts.

Décembre 2025 : Le Programme a tenu une réunion bilatérale avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) et les membres suivants du groupe consultatif : l’ANCC et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants (ACRAFE). Toutes les organisations ont demandé des précisions sur les mesures du budget de 2025. La FCEI voulait comprendre les types de programmes d’études qui seraient les plus touchés et les répercussions de la restriction relative à la bourse à temps plein sur les étudiants, tandis que l’ANCC voulait connaître les répercussions sur ses établissements membres. L’ACRAFE a exprimé son appui à l’égard de la mesure, soulevant des questions sur la façon dont les programmes en ligne seront réglementés, étant donné que les règles et les paramètres varient d’une province et d’un territoire à l’autre.

Janvier 2026 : Le comité intergouvernemental s’est réuni pour discuter du document sur la conception et a formulé des commentaires supplémentaires sur la mise en Å“uvre, le processus d’exemption et les répercussions sur les étudiants. Après cette réunion, le document final sur la conception de politiques découlant du budget de 2025 a été transmis au comité intergouvernemental aux fins d’examen, de même qu’un document provisoire sur la politique d’exemption, aux fins d’examen et de commentaires. Les membres se sont dits préoccupés par le fait que les étudiants et les établissements touchés par cette mesure pourraient ne pas être suffisamment informés qu’ils sont touchés.

Février 2026 : Le comité intergouvernemental s’est réuni à deux reprises, d’abord pour obtenir des analyses des secteurs de l’ANCC et clarifier les procédures de conception de politiques et de mise en Å“uvre, puis pour discuter davantage des critères d’exemption.

Lors de sa présentation sur les analyses du secteur, l’ANCC a indiqué que les étudiants touchés par ces changements réglementaires pourraient créer une liste d’attente artificielle s’ils décidaient de s’inscrire dans d’autres collègues ou universités qui offrent des programmes similaires. L’ANCC a expliqué que la tendance récente à accorder de l’aide financière aux étudiants inscrits dans des établissements privés s’explique en partie par la manière dont ces établissements associent les renseignements sur leurs programmes aux possibilités de financement des aides aux étudiants. L’ANCC a indiqué qu’elle collaborait avec ses membres pour lutter contre les pratiques de recrutement frauduleuses dans le secteur et a précisé que le problème venait des établissements qui ne sont pas affiliés avec l’ANCC.

Lors de la première réunion, un membre du comité intergouvernemental a indiqué qu’il subissait des pressions de la part d’établissements désireux de savoir à quoi s’attendre, ainsi que de la part de personnes devant prendre des décisions pour la prochaine année scolaire.

Lors de la deuxième réunion, le comité intergouvernemental a examiné le document de conception de la politique d’exemption, en discutant des critères d’exemption et de la procédure de demande, ainsi que des normes et approches communes visant à résoudre les difficultés de mise en œuvre et les problèmes liés à l’intégrité.

Avril 2026 : Le Programme a tenu une réunion bilatérale avec l’ANCC pour discuter la mesure qui propose de limiter l’accessibilité à la bourse à temps plein. L’ANCC a informé le Programme qu’elle avait transmis le lien vers l’avis de consultation, publié pour consultation publique au secteur des établissements privés et qu’elle avait encouragé ses membres à présenter leurs arguments en faveur de l’exemption d’autres professions. L’ANCC s’est montrée généralement satisfaite de la liste proposée des programmes d’études faisant l’objet d’une exemption pour l’année scolaire 2026-2027; cependant, ils ont suggéré les professions suivantes en haute demande pour l’exemption — les métiers spécialisés, la cybersécurité et l’assistance dentaire. Le Programme a précisé que les métiers spécialisés ne sont généralement pas admissibles à l’aide financière aux étudiants et ne sont donc pas concernés par cette mesure.

En ce qui concerne l’avis de consultation susmentionné, il a été publié sur le site Canada.ca et présentait la mesure annoncée dans le budget de 2025 visant à limiter l’accès à la bourse à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements publics et des établissements privés sans but lucratif, avec des exemptions. La consultation a été ouverte aux commentaires du public pendant sept jours, du 23 au 29 avril 2026, et a été portée à la connaissance des étudiants de niveau postsecondaire actuels et potentiels par le biais d’une bannière publiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants. De plus, le Programme a informé par courriel les intervenants du comité intergouvernemental et du groupe consultatif de la consultation et les a encouragés à en faire part à leurs réseaux.

La consultation a permis aux parties intéressées de donner leur avis sur la limitation proposée de la bourse à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif, sur les critères d’exemption proposés ainsi que sur l’approche proposée pour la mise en œuvre au cours de la première année et à partir de la deuxième année. La consultation demandait aux participants d’indiquer leur nom, leur adresse électronique et la manière dont ils se définiraient le mieux (par exemple étudiant, association étudiante, établissement d’enseignement [public, privé à but non lucratif, privé à but lucratif], membre du grand public ou autre).

Le Programme a reçu un total de 258 réponses provenant des catégories de parties prenantes suivantes :

• 164 d’étudiants
• 55 d’employés d’établissements d’enseignement privés à but lucratif
• 24 d’individus représentant des établissements d’enseignement privés à but lucratif
• 7 d’associations représentant des parties prenantes
• 5 d’entreprises
• 3 de membres du public

À la lecture des réponses reçues, il est apparu clairement que les établissements privés à but lucratif et les associations représentant leurs intérêts avaient coordonné leurs commentaires. De nombreuses contributions utilisaient la même formulation pour exprimer le même message. Cette répétition a été observée lorsque les commentaires ont été classés par établissement ou par association. Les contributions comprenaient souvent plusieurs éléments, comme le soutien aux exemptions de première année, tout en proposant l’ajout d’autres programmes d’études. La répartition des données ci-dessous indique le nombre de contributions qui ont soulevé ces thèmes, ce qui signifie qu’une contribution pourrait être représentée dans plusieurs thèmes.

Commentaires issus de la consultation sur la mesure dans son ensemble

Sur les 258 commentaires reçus, 238 répondants ont souligné que la perception de financement de la bourse d’études canadienne à un impact considérable sur la capacité des étudiants à subvenir à leurs besoins pendant leurs études. La grande majorité d’entre eux ont identifié des effets négatifs pour les étudiants, si leur aide financière venait à être réduite. Par exemple, des commentaires ont souligné que les étudiants décident de poursuivre des études postsecondaires en partant du principe qu’ils sont admissibles à la bourse à temps plein, et que la perte de cette aide augmentera le coût de leurs études. D’autres commentaires ont fait savoir que limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein pourrait décourager les étudiants potentiels de faire des études postsecondaires, ou que l’impact de cette modification sur la situation financière, familiale et professionnelle des étudiants pourrait les amener à prolonger, à reporter ou à abandonner carrément leurs études. La complexité accrue de la gestion financière pour les établissements et les étudiants a également été évoquée comme un sujet de préoccupation. De plus, quelques diplômés des établissements privés à but lucratif ont indiqué qu’ils n’auraient pas pu terminer leurs études sans avoir accès à des bourses. D’autres intervenants ont demandé que les étudiants actuellement inscrits ou admis bénéficient d’une clause de maintien des droits acquis.

Toutes ces préoccupations concernant l’accessibilité financière des études postsecondaires pour les étudiants sont légitimes. Bien que cette mesure limite l’admissibilité à la bourse à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements publics et à des établissements privés sans but lucratif afin de gérer le risque financier pour le gouvernement du Canada, des dispositions prévoient des exemptions dans certaines circonstances. Aucune autre modification n’a été apportée au Règlement afin de préserver l’esprit de la politique de cette mesure.

D’autres contributions ont soulevé des préoccupations concernant les apprenants adultes et les nouveaux arrivants, indiquant que ces sous-groupes d’étudiants dépendent fortement d’une aide financière pour poursuivre des études postsecondaires. Ces répondants ont indiqué que les bourses rendent les études postsecondaires financièrement accessibles aux étudiants, et que limiter l’admissibilité pourrait les pousser à complètement abandonner leurs études postsecondaires. Bien que le Programme ait pris en compte ces préoccupations, la mesure vise à restreindre une seule bourse, et non l’ensemble des aides financières offertes par le Programme. Une partie des étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif sont admissibles à des bourses plus ciblées que la bourse à temps plein, comme la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge.

D’autres répondants ont critiqué cette mesure, estimant qu’elle visait injustement le statut fiscal des établissements, parce que la limitation de la bourse à temps plein vise seulement les établissements à but lucratif. Par exemple, un intervenant a averti que cette approche créait une incertitude opérationnelle et s’est dit inquiet de la manière dont l’influence politique et le favoritisme pourraient toucher le processus d’exemption. Bien que le Programme ait pris en compte ces préoccupations, cette mesure vise à gérer les risques financiers pour le gouvernement du Canada et à encourager les étudiants à rechercher le meilleur rapport qualité-prix en fréquentant des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif.

D’ailleurs, 32 contributions ont demandé que le Programme revoie son approche pour affirmer le droit des étudiants à choisir leur parcours au sein du système d’enseignement postsecondaire réglementé du Canada, maintenir un accès équitable à l’aide financière et reconnaître le rôle des établissements privés à but lucratif dans la résolution des pénuries de main-d’œuvre urgentes et localisées. Bien que la mesure oblige les étudiants à tenir compte des modifications apportées à l’admissibilité à la bourse d’études à temps plein, ils conserveront toutefois la liberté de choisir leur établissement d’études. Enfin, la procédure d’exemption décrite dans ces modifications réglementaires permettra aux établissements privés à but lucratif de continuer à contribuer à combler les pénuries urgentes et localisées sur le marché du travail.

Commentaires issus de la consultation sur la mise en Å“uvre

Les réactions concernant la mise en œuvre de la mesure ont été peu nombreuses. Dix commentateurs directement liés à des établissements privés à but lucratif ont demandé que des consultations supplémentaires soient organisées avant la mise en œuvre de la mesure afin de contribuer à définir et à rendre opérationnel le processus d’exemption. D’autres intervenants ont demandé la création d’un groupe de travail national chargé d’examiner chaque année les besoins du marché du travail et le report des changements proposés, afin de permettre aux établissements d’adapter leurs modèles de prestation de programmes et de financement et aux étudiants de s’organiser en conséquence. L’avis de consultation présentait la politique et non les détails complets du Règlement. Par conséquent, les préoccupations soulevées ont été prises en compte, car le Règlement fournit des précisions sur la procédure d’exemption pour la première année de mise en œuvre (c’est-à-dire l’année scolaire 2026-2027) ainsi que pour la deuxième année et les années suivantes. De plus, comme Emploi et Développement social Canada dirige les évaluations du marché du travail canadien pour le gouvernement du Canada, il dispose déjà de mécanismes permettant d’examiner les besoins annuels du marché du travail et de consulter les parties prenantes à ce sujet.

Commentaires issus de la consultation sur les conditions des critères et la procédure d’exemption

Le programme a reçu 63 commentaires en faveur des programmes proposés pour bénéficier d’une exemption au cours de la première année.

Les commentaires reçus ont demandé des précisions sur la procédure d’exemption dès que possible (18 commentaires). Spécifiquement, les commentaires s’inquiétaient du fait que les programmes éligibles soient exclus de l’exemption à la limitation à la bourse à temps plein en raison de retards administratifs, et souhaitaient que des précisions soient apportées afin de permettre aux établissements de gérer la charge administrative supplémentaire liée à cette mesure, d’aider à atténuer les perturbations pour les établissements et les étudiants, et de donner le temps pour les établissements de s’aligner sur les priorités en matière de main-d’œuvre. Par conséquent, le Règlement prévoit une exemption explicite pour certains programmes au cours de la première année de mise en œuvre (c’est-à-dire l’année scolaire 2026-2027) et fournit des précisions sur la procédure d’exemption applicable à partir de la deuxième année et les années suivantes.

Quelques commentaires (25) ont demandé que les critères d’exemption soient axés sur les résultats pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre ou à la demande du marché du travail. Bien que les critères d’exemption ne soient pas axés sur les résultats, l’un des critères prend en compte les besoins du marché du travail.

En tout, 252 commentaires ont suggéré d’autres programmes d’études à prendre en considération pour une exemption. Les programmes d’études suggérés étaient liés aux soins de santé ou dentaires, notamment les massothérapeutes (95 mentions), les professions dans les technologies de l’information, comme la cybersécurité (14 mentions), les services communautaires ou de soutien, comme le soutien en santé mentale ou en toxicomanie (8 mentions), et d’autres programmes divers, dont la comptabilité, les études d’assistant juridique ou de parajuriste, l’administration des affaires, et plus.

Le Programme a examiné toutes les demandes d’exemption suggérées, mais l’avis de consultation n’était pas destiné à être un moyen de présenter des demandes d’exemption, et de plus, aucune demande d’exemption n’est acceptée pour la première année de mise en Å“uvre de cette mesure. Pour l’année scolaire 2026-2027, les exemptions ont déjà été décidées par le ministre et sont présentées dans les sections « Contexte Â», « Description Â» et « Mise en Å“uvre Â» du présent document. À partir de l’année scolaire 2027-2028, les exemptions seront examinées par le ministre à la réception d’une demande.

De plus, il y a eu des propositions qui ont suggéré d’inclure les métiers spécialisés suivants dans le cadre de l’exemption relative aux programmes d’études : soudage, électricien industriel, chauffage, ventilation et climatisation, ainsi que rénovation résidentielle. Ces programmes d’études ne satisfont pas à l’exigence d’admissibilité à la bourse à temps plein de 60 semaines, et, par conséquent, ils ne sont pas admissibles à la bourse à temps plein et ne seraient pas pris en considération pour une exemption à la restriction d’admissibilité.

Le Programme a reçu trois soumissions après la fermeture de la période de consultation. La première provenait d’un étudiant qui a demandé que les programmes de médecine soient ajoutés à la liste des exemptions et que des mesures de protection soient mises en place pour les étudiants déjà inscrits à ces programmes. La deuxième provenait d’un autre étudiant qui a demandé que les formations professionnelles (chauffage, ventilation et climatisation, électricien industriel, soudure) soient prioritaires pour les exemptions. La troisième soumission provenait d’une association qui a demandé que les programmes d’études menant aux professions suivantes se voient accorder une exemption à la restriction sur l’admissibilité à la bourse à temps plein : assistant ou technicien de laboratoire médical, assistant dentaire et préposé aux services de soutien à la personne. Elle a aussi recommandé que des exemptions s’appliquent au niveau des établissements et que les étudiants inscrits dans des établissements agréés continuent d’être admissibles à la bourse d’études à temps plein.

Comme il est indiqué plus haut, l’avis de consultation ne constituait pas un moyen de présenter des demandes d’exemptions — une province, un territoire ou un établissement privé à but lucratif peuvent demander une exemption pour un programme qui satisfait à l’exigence de durée de 60 semaines et à au moins deux des trois conditions d’exemption pour l’année scolaire 2027-2028 et les années suivantes. Toutefois, quelques-unes des professions mentionnées ne satisfont pas à l’exigence d’une durée de 60 semaines, et n’ont jamais été admissibles à la bourse à temps plein. Par conséquent, elles ne seraient pas prises en considération pour une exemption à la limitation d’admissibilité à la bourse à temps plein.

Résultats des commentaires

Les soumissions reçues n’ont donné lieu à aucune modification du Règlement concernant la limite l’admissibilité à la bourse à temps plein, les conditions des critères ou la procédure d’exemption. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, des précisions supplémentaires ont été fournies sur la mise en œuvre dans le Règlement.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée en vue de modifications réglementaires. Aucune répercussion immédiate sur les obligations découlant des traités modernes n’a été identifiée, lesquels sont reconnus et affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La Loi^{référence 9} prévoit le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre des programmes de bourses, dont les modalités détaillées sont fixées dans le Règlement. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour augmenter la limite de prêt du portefeuille, car ce montant est fixé dans le Règlement. De même, des modifications réglementaires sont nécessaires afin de limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée afin d’évaluer les effets cumulatifs pour les intervenants d’une augmentation de la limite du portefeuille de 34 milliards à 40 milliards de dollars, ainsi que de la limitation à l’admissibilité à la bourse à temps plein aux étudiants inscrits dans des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif. L’analyse coûts-avantages complète est accessible sur demande à l’adresse suivante : DSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Les intervenants les plus directement concernés par ces modifications réglementaires sont les bénéficiaires d’une aide financière, le gouvernement du Canada et les établissements privés à but lucratif. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement ses intervenants et a mené des consultations supplémentaires ciblées sur la mesure de restriction concernant la bourse à temps plein, comme l’indique la section consacrée « Consultation Â». Par conséquent, aucune consultation supplémentaire n’a été menée dans le cadre de l’élaboration de l’analyse coûts-avantages.

Pour les deux mesures, on suppose que la croissance future du programme suivra les projections formulées par le Bureau de l’actuaire en chef dans son rapport de 2024 sur le programme^{référence 4}. Cela concerne notamment le nombre d’étudiants et la croissance des salaires en termes réels. Seuls les étudiants et les établissements des 10 provinces et territoires qui participent au Programme sont directement concernés par ces modifications réglementaires. Les provinces et territoires non participants reçoivent des paiements de remplacement du gouvernement du Canada afin de gérer leur propre programme d’aide.

Augmentation de la limite de prêt du portefeuille

Aide financière supplémentaire pour les étudiants

L’augmentation de la limite du portefeuille entraînera 9,5 milliards de dollars supplémentaires de prêts sur une période de 10 ans. Le montant total des versements de prêts supplémentaires dépassera l’augmentation de 6 milliards de dollars du portefeuille, car à mesure que les prêts sont remboursés, de nouveaux prêts peuvent être accordés. En 2027-2028, environ 346 000 étudiants pourront recevoir des prêts grâce à cette modification. La valeur de ces versements de prêts n’est pas considérée comme un impact monétisé aux fins de l’analyse coûts-avantages, car les étudiants rembourseront ces sommes au gouvernement du Canada. Le seul coût pris en compte dans les impacts monétisés est la valeur des prêts qui ne devraient pas être remboursés par les étudiants en raison de défauts de paiement.

Aide au remboursement des prêts étudiants

Lorsque le gouvernement du Canada accorde des prêts aux étudiants, il est prévu qu’une partie de ces prêts soit remboursée par le gouvernement plutôt que par les étudiants, grâce au Programme d’aide au remboursement. Ce programme permet aux emprunteurs dont le revenu est inférieur à un seuil annuel prédéfini (45 456 $ pour un emprunteur seul au cours de l’année scolaire 2025-2026) de ne verser aucun paiement sur leur prêt. Ce seuil est ajusté à la hausse pour les familles nombreuses et augmente chaque année en fonction de l’inflation. Les emprunteurs dont le revenu dépasse ce seuil peuvent également bénéficier d’une réduction de leurs versements. Les fonds versés dans ces conditions constituent un transfert et ne sont donc pas considérés comme un impact monétisé aux fins de l’analyse coûts-avantages. Au total, le gouvernement prévoit de rembourser 550 millions de dollars de prêts supplémentaires accordés aux étudiants (5,8 %^{référence 10}) au cours des 10 prochaines années dans le cadre de ce programme.

Bénéfices

Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui terminent des études postsecondaires

En augmentant la limite de prêt du portefeuille, le gouvernement du Canada peut continuer à verser du financement aux étudiants, ce qui leur donnera la chance de terminer des études postsecondaires et d’obtenir des revenus plus élevés tout au long de leur vie active. D’après les résultats du recensement de 2021, les études supérieures génèrent un avantage salarial lorsque l’on compare le revenu des diplômés du niveau secondaire et des diplômés d’études postsecondaires. Les titulaires d’un baccalauréat ont un revenu médian qui est 38 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire, tandis que les titulaires d’un diplôme collégial ont un revenu médian qui est 14 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire. Les personnes qui détiennent un diplôme supérieur au baccalauréat ont un revenu médian qui est 50 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire.

Le potentiel de revenus futurs est pris en compte pour 13 % des étudiants dans leur dernière année d’études qui auraient abandonné leurs études postsecondaires en l’absence d’une augmentation de la limite de prêt du portefeuille. Le revenu devrait augmenter d’une année à l’autre en fonction de l’hypothèse relative aux salaires réels formulée par le Bureau de l’actuaire en chef dans son rapport sur le Programme de 2024^{référence 4}.

On estime que 175 Ã©tudiants vont rester dans les études postsecondaires et vont finir leurs études durant l’année scolaire 2026-2027 grâce à l’augmentation de la limite de prêt du portefeuille. Ce chiffre devrait augmenter à environ 14 000 Ã©tudiants l’année suivante. Le nombre d’étudiants concernés au cours de la première année est relativement faible, car seule une petite partie des prêts ne devrait pas être versée, contrairement aux années suivantes où cette partie est plus grande. La nouvelle limite de 40 milliards de dollars du portefeuille de prêt devrait être atteinte durant l’année scolaire 2029-2030, selon les projections du Bureau de l’actuaire en chef dans son scénario de substitution élaboré pour le Programme, et à ce moment-là, le nombre d’étudiants qui devraient pouvoir terminer leurs études postsecondaires grâce à l’augmentation de la limite de prêt du portefeuille baissera pour s’établir en moyenne à environ 2 500 par an. Sur une période de 10 ans, environ 54 000 étudiants devraient terminer leurs études supérieures et gagner, en moyenne, environ 11 700 $ de plus par an, en tenant compte de la croissance réelle des salaires. Le montant des prêts que le gouvernement du Canada peut accorder une fois la limite atteinte correspond à la diminution annuelle du portefeuille due aux remboursements ou aux radiations de prêts.

Sur cette période de 10 ans, on estime un gain de revenus de 2 995,0 millions de dollars (valeur actuelle) pour les étudiants en raison de l’augmentation du prêt de portefeuille.

Coûts

Coût pour le gouvernement du Canada lié au non-remboursement de prêts par les étudiants

Le coût de continuer des versements de prêts à plus d’étudiants en vertu des modifications réglementaires comprend une provision pour risque de défaut de remboursement (6,0 %). Le taux de cette provision a été établi par le Bureau de l’actuaire en chef dans son rapport de 2023-2024 sur le Programme. Le coût des défauts de paiement pour le gouvernement est comptabilisé l’année où les prêts sont accordés. Il convient de noter qu’il s’agit là d’une hypothèse simplificatrice, car les défauts de paiement varient d’un étudiant à l’autre en fonction de l’année d’obtention du diplôme et de la situation financière. L’application de cette provision au montant supplémentaire prévu des prêts versés (environ 9,5 milliards de dollars) représentera un coût total d’une valeur actualisée de 462,4 millions de dollars.

Frais administratifs pour le gouvernement du Canada pour traiter des demandes supplémentaires d’aide financière

Le maintien du financement fourni encouragera 54 000 Ã©tudiants à poursuivre leurs études postsecondaires au lieu de les abandonner pour des raisons financières. Par conséquent, le traitement d’un plus grand nombre de demandes d’aide financière aux étudiants et le versement des fonds en vertu des modifications réglementaires engendreront des frais administratifs supplémentaires. On estime que les étudiants additionnels qui présentent une demande d’aide financière chaque année et reçoivent du financement engendreront chacun des frais administratifs de 41 $ par demande. Ceci représente une valeur actualisée totale de 1,8 million de dollars sur une période de 10 ans.

Limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein

En ce qui concerne la limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein, les étudiants qui poursuivent leurs études dans des programmes d’études qui font l’objet d’une exemption sont considérés comme n’étant pas concernés par cette mesure, car leur situation reste inchangée entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessous tiennent compte des étudiants qui continueront à bénéficier de la bourse, car leur programme dans un établissement privé à but lucratif se qualifie pour une exemption.

Plus de prêts pour des étudiants en raison de la restriction sur la bourse à temps plein

Une partie des fonds destinés aux bourses à temps plein dont ne bénéficieront plus les étudiants inscrits dans les établissements privés à but lucratif sera automatiquement remplacée par des prêts pour ceux qui n’ont pas encore atteint le plafond annuel pour l’année. On s’attend à ce que cette mesure entraîne le versement de 50,7 millions de dollars supplémentaires en prêts aux étudiants sur une période de 10 ans. Comme il est indiqué dans le cadre de la mesure de portefeuille, la valeur de ces versements de prêts n’est pas incluse dans l’analyse monétisée, car l’argent sera remboursé au gouvernement par les étudiants. Le seul coût pris en compte dans les impacts monétisés est la valeur des prêts qui ne devraient pas être remboursés par les étudiants en raison de défauts de paiement.

Aide au remboursement pour les étudiants

Comme il est indiqué dans la mesure de limite du portefeuille, le Programme d’aide au remboursement est offert aux étudiants dont les revenus sont inférieurs à un seuil annuel prédéfini (45 456 $ pour un emprunteur seul pour l’année scolaire 2025-2026) une fois leurs études terminées. Comme il est indiqué précédemment, les fonds versés dans ces conditions constituent un transfert et ne sont donc pas considérés comme un impact monétisé aux fins de l’analyse coûts-avantages. Au total, le gouvernement prévoit de rembourser 5,8 %^{référence 10} du montant additionnel de 50,7 millions de dollars en prêts aux étudiants qui restent dans des établissements privés à but lucratif (3 millions de dollars) au cours des 10 prochaines années dans le cadre de ce programme.

Bénéfices

Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui se réorientent vers des établissements publics ou privés à but non lucratif

Les étudiants qui passent d’un établissement privé à but lucratif à un établissement public ou à un établissement privé à but non lucratif devraient bénéficier de meilleures perspectives sur le marché du travail sous la forme de revenus plus élevés. L’écart salarial estimé entre les diplômés des collèges publics comparé à ceux des collèges privés à but lucratif est de 11 %^{référence 11}.

Pour estimer la réaction des étudiants à la mesure qui limite l’admissibilité à la bourse à temps plein, les résultats de sondage de l’Évaluation du Programme canadien de prêts aux étudiants (2021) ont été utilisés à titre indicatif^{référence 12}, ainsi que des hypothèses permettant de traduire les termes qualitatifs en valeurs quantitatives. Le sondage demandait aux étudiants ce qu’ils feraient s’ils ne recevaient que la moitié de l’aide financière totale accordée par le gouvernement. En tout, 46 % ont déclaré qu’ils auraient continué à poursuivre leurs études postsecondaires, tandis que 41 % ont déclaré qu’ils auraient reporté leurs études et 13 % ont déclaré qu’ils auraient abandonné leurs études postsecondaires.

En vertu de la mesure de restriction à la bourse à temps plein, les étudiants devraient perdre beaucoup moins de leur financement et le financement en bourse perdu pourrait être remplacé par des prêts pour les étudiants qui n’ont pas encore atteint le plafond de prêt. De plus, il y a une option qui leur donne la chance de continuer à recevoir 100 % de leur financement s’ils s’inscrivent dans un établissement public ou à but non lucratif. Par conséquent, l’analyse porte sur les 46 % d’étudiants qui continueront à poursuivre leurs études postsecondaires. Parmi ces étudiants, 29 % ont déclaré qu’ils étaient très susceptibles de s’inscrire au même programme, tandis que 33 % ont déclaré qu’ils étaient plutôt susceptibles de le faire et 25 % qu’ils n’étaient pas très susceptibles de s’inscrire au même programme. On a supposé que 100 % des 29 % ne changeraient rien, ainsi que 50 % des 33 % et 15 % des 25 % ne changeraient rien aussi, ce qui entraîne 49 % des répondants qui ne présentent aucun changement de comportement et qui sont donc censés rester dans leur établissement actuel. On s’attend à ce que 51 % des répondants restants changent de comportement en changeant d’établissement. Ainsi, si les étudiants devaient perdre 50 % de leur financement et en supposant qu’aucun d’entre eux n’abandonne ses études, les résultats du sondage laissent supposer que 49 % des étudiants continueraient à étudier dans leur établissement actuel et que 51 % changeraient de comportement pour s’inscrire dans un établissement public.

Dans le cadre de la limitation à l’admissibilité à la bourse à temps plein, les étudiants ne verraient pas une réduction de 50 %. On s’attend plutôt à ce qu’ils voient l’aide financière totale provenant du gouvernement diminuer de 14 %. D’après l’analyse ci-dessus, on estime que 14 % des étudiants modifieront leur comportement et s’orienteront vers un établissement public ou à but non lucratif, et que 86 % d’entre eux poursuivront leurs études dans leur établissement privé à but lucratif. On s’attend à ce que les étudiants commencent à changer d’établissement dès la première année de mise en Å“uvre, car la restriction de financement a été annoncée suffisamment à l’avance pour leur permettre d’adapter leur comportement. Il convient de noter que cela suppose que les étudiants n’abandonneront pas leurs études postsecondaires en raison de la perte de financement de bourse.

Le potentiel de revenus futurs est monétisé dans la dernière année d’études pour les étudiants qui s’orientent vers des établissements publics et privés sans but lucratif. La mesure visant à limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein devrait entraîner une réduction des bourses pour environ 46 000 étudiants dans la première année de mise en Å“uvre, dont environ 39 000 resteront dans un établissement privé à but lucratif et 7 000 se réorienteront vers des établissements publics ou privés sans but lucratif avec des programmes comparables. Au cours des années à venir, le nombre d’étudiants concernés devrait passer à environ 48 000 par an; parmi eux, 41 000 devraient rester dans des établissements privés à but lucratif, tandis que 7 000 devraient s’inscrire dans un établissement public ou un établissement privé sans but lucratif. Cette augmentation s’explique par la différence entre la manière dont les exemptions sont appliquées la première année et les années suivantes. La moitié des étudiants fréquentant un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif (3 500) devraient obtenir leur diplôme chaque année et commencer à percevoir une prime salariale de 5 000 $ par an, soit 11 % de plus que les diplômés des établissements privés à but lucratif. Cela générera un bénéfice total en valeur actuelle de 537,0 millions de dollars au cours des 10 prochaines années. Ce bénéfice est net d’impôts.

Économies réalisées par le gouvernement du Canada grâce à la réduction des bourses versées

Le gouvernement du Canada réalisera des économies en cessant de verser la bourse à temps plein aux étudiants fréquentant les établissements privés à but lucratif. Cette limitation sur l’admissibilité se traduira par une baisse moyenne annuelle de 2 800 $ en bourses à temps plein par étudiant. Selon le rapport statistique du Programme 2023-2024^{référence 13}, environ 66 000 étudiants ont reçu la bourse à temps plein alors qu’ils fréquentaient un établissement privé. Si l’on exclut les étudiants des écoles internationales, ceux qui fréquentent des établissements privés à but non lucratif et ceux qui font l’objet d’une exemption, ainsi que ceux qui devraient s’inscrire dans un établissement public ou privé à but non lucratif, et si l’on extrapole ces chiffres jusqu’à 2026-2027, environ 39 000 Ã©tudiants sont jugés non admissibles à la bourse à temps plein au cours de la première année de mise en Å“uvre, ce chiffre passant à 41 000 d’ici la fin de la période de projection. Le gouvernement réalisera également des économies en réduisant le montant des paiements alternatifs versés aux étudiants dans les provinces et territoires qui ne participent pas au Programme et qui gèrent leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants. Les économies pour le gouvernement sont estimées à 1 090,2 millions de dollars en valeur actuelle sur les 10 prochaines années.

Coûts

Perte des bourses pour les étudiants qui restent dans des établissements privés à but lucratif

Les étudiants qui choisissent de rester dans des établissements privés à but lucratif devront assumer des frais supplémentaires, car ils recevront moins de financement en bourses. On estime qu’environ 39 000 étudiants perdront leur admissibilité à la bourse à temps plein au cours de la première année de mise en Å“uvre, car ils devraient poursuivre leurs études dans des établissements à but lucratif, ce chiffre passant à 41 000 d’ici la fin de la période de projection. Le coût pour les étudiants est estimé à 1 090,2 millions de dollars en valeur actuelle sur les 10 prochaines années.

Réduction de profits pour les établissements privés à but lucratif parce que les étudiants vont se réorienter vers des établissements publics ou privés à but non lucratif

Comme il est indiqué plus haut, selon les estimations relatives à l’augmentation des revenus, quelque 7 000 Ã©tudiants par an vont opter pour des études dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif. Cela entraînera une perte de profits pour les établissements privés à but lucratif. Pendant l’année scolaire 2026-2027, les frais de scolarité moyens prévus pour un étudiant fréquentant un établissement privé à but lucratif s’élèvent à 13 000 $. La marge bénéficiaire médiane du secteur pour les établissements privés est de 10,5 %^{référence 14}. Les établissements privés à but lucratif devraient donc perdre environ 1 400 $ de profits par an (on part du principe que l’étudiant moyen suit un programme de deux ans) pour chaque étudiant qui se réoriente vers un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif au lieu d’un établissement privé à but lucratif.

La perte de profits en valeur actuelle pour les établissements privés à but lucratif est estimée à environ 78,9 millions de dollars au cours des 10 prochaines années.

Coûts administratifs pour les établissements privés à but lucratif de présenter des demandes d’exemption

Il y a 92 programmes répartis dans 50 Ã©tablissements qui seront admissibles à cette exemption pour la première année de mise en Å“uvre. Les établissements ne sont pas obligés de demander une exemption pour la première année. Après la première année de mise en Å“uvre, ces 50 Ã©tablissements devraient déposer une demande chaque année afin de se voir accorder une exemption pour chaque programme d’études admissible de maintenir l’admissibilité de leurs étudiants à la bourse d’études à temps plein, dont le nombre d’établissements augmentera au fil du temps. Chaque établissement soumettrait en moyenne moins de deux demandes par an, même si plusieurs n’auront qu’un seul programme admissible alors que certains en auront plusieurs. On estime que le temps nécessaire pour remplir la demande est d’environ 36 minutes. Les établissements devraient donc assumer un coût lié à la procédure de demande.

La valeur actuelle des frais administratifs liés à la demande d’exemption à la restriction relative aux bourses d’études à temps plein devrait s’élever à 29 812 $ au cours des 10 prochaines années.

Coût pour le gouvernement du Canada lié au non-remboursement de prêts par les étudiants

Les étudiants qui choisissent de rester dans un établissement privé à but lucratif devraient bénéficier de prêts supplémentaires pour compenser la perte de leurs bourses. Ces étudiants sont les mêmes que ceux touchés par la suppression des bourses, mais seuls ceux qui n’ont pas atteint le plafond hebdomadaire de prêt peuvent bénéficier de prêts supplémentaires. On prévoit qu’environ 2 500 étudiants bénéficieront de prêts supplémentaires au cours de la première année de mise en Å“uvre, ce chiffre passant à 2 800 d’ici la fin de la période de projection. Tout comme pour le calcul des coûts des prêts dans le cadre de la mesure relative à la limite de prêt du portefeuille, seuls les défauts de paiement sont considérés comme des coûts monétisés aux fins de l’analyse coûts-avantages. Comme il est indiqué, le coût des défauts de paiement pour le gouvernement du Canada est évalué l’année où les prêts sont accordés. Il convient de noter qu’il s’agit là d’une hypothèse simplificatrice, car les taux de défaut varient d’un étudiant à l’autre en fonction de l’année d’obtention du diplôme et de la situation financière. L’application de cette provision pour risque de 6 % au montant supplémentaire prévu des prêts à verser (environ 50,7 millions de dollars) génère un coût total en valeur actuelle de 2,3 millions de dollars sur les 10 prochaines années.

Coûts de traitement pour le gouvernement du Canada liés à l’examen des demandes d’exemption

Le gouvernement du Canada devrait recevoir et examiner les demandes d’exemptions une fois par année, préparer les exemptions recommandées pour le ministre, et communiquer avec les provinces et les territoires. Cela devrait représenter un total de 60,5 heures de travail pour un analyste senior. De plus, on estime que le ministre aura besoin d’environ 3 heures pour examiner et approuver les exemptions. La valeur actuelle des coûts de traitement engagés par le gouvernement du Canada pour examiner les demandes d’exemption devrait s’élever à 56 154 $ au cours des 10 prochaines années.

Coûts de traitement pour les provinces participantes pour les exemptions

Les provinces et les territoires devront examiner les programmes d’études ayant fait l’objet d’une demande d’exemption et vérifier qu’ils sont offerts dans des établissements agréés, que leurs étudiants sont admissibles à la bourse à temps plein et qu’ils n’ont connaissance d’aucune raison justifiant le refus de l’exemption pour ce programme. Ils devront ensuite participer à un processus de consultation avec le Programme afin de discuter des exemptions proposées et de confirmer par écrit qu’ils n’y voient pas d’objection. Selon les hypothèses actuarielles, chacune des 10 provinces et le territoire auront besoin d’environ 10 heures de travail par an équivalent à un directeur général pour compléter cette procédure. La valeur actuelle des coûts de traitement liés à l’examen des demandes d’exemption par les provinces et le territoire devrait s’élever à 79 422 $ au cours des 10 prochaines années.

Paquet global

Les avantages monétisés totaux liés à ces modifications réglementaires sont estimés à 4 622,2 millions de dollars (valeur actualisée), tandis que les coûts sont estimés à 1 635,8 millions de dollars (valeur actualisée) pour les 10 prochaines années. Il en découle un bénéfice monétisé net de 2 986,4 millions de dollars (valeur actuelle) au cours des 10 prochaines années, soit un rapport coûts-avantages de 2,9 : 1.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2026-2027 à 2035-2036)
• Année du prix : 2026
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

LIMITE DE PRÊT DU PORTEFEUILLE

Tableau 1 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Étudiants	Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui achèvent des études postsecondaires	0,7 $	159,5 $	486,3 $	655,9 $	2 995,0 $	426,4 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	0,7 $	159,5 $	486,3 $	655,9 $	2 995,0 $	426,4 $

Tableau 2 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Défauts de paiement liés à des versements supplémentaires sous la mesure de portefeuille	1,8 $	141,6 $	24,6 $	29,0 $	462,4 $	65,8 $
	Coûts administratifs supplémentaires pour traiter l’augmentation du nombre de demandes d’aide financière	0,0 $ note * du tableau b2	0,6 $	0,1 $	0,1 $	1,8 $	0,3 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	1,8 $	142,1 $	24,7 $	29,1 $	464,2 $	66,1 $
Note(s) du tableau b2 Note * du tableau b2 Les coûts sont supérieurs à zéro mais inférieurs à 50 000 $. Retour à la note * du tableau b2

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétisés (en millions de dollars)

Répercussions	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	0,7 $	159,5 $	486,3 $	655,9 $	2 995,0 $	426,4 $
Total des coûts	1,8 $	142,1 $	24,7 $	29,1 $	464,2 $	66,1 $
Avantages nets	-1,1 $	17,4 $	461,7 $	626,9 $	2 530,8 $	360,3 $

LIMITATION DE L’ADMISSIBILITÉ À LA BOURSE À TEMPS PLEIN

Tableau 4 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Étudiants	Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui se réorientent vers un établissement public ou un établissement privé sans but lucratif	0,0 $	5,7 $	72,6 $	170,2 $	537,0 $	76,5 $
Gouvernement du Canada	Économies réalisées grâce à la réduction des bourses versées	139,3 $	145,3 $	145,2 $	147,8 $	1 090,2 $	155,2 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	139,3 $	151,0 $	217,8 $	318,0 $	1 627,1 $	231,7 $

Tableau 5 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Étudiants	Perte de financement en bourses pour les étudiants qui restent à des établissements privés à but lucratif	139,3 $	145,3 $	145,2 $	147,8 $	1 090,2 $	155,2 $
Établissement privé à but lucratif	Baisse de profits due au fait que les étudiants se réorientent vers les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif	9,4 $	10,1 $	10,5 $	11,5 $	78,9 $	11,2 $
	Frais administratifs pour présenter des demandes d’exemption	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5
Gouvernement du Canada	Défauts de paiement liés aux versements supplémentaires effectués dans le cadre de la mesure limitant la bourse d’études à temps plein	0,3 $	0,3 $	0,3 $	0,3 $	2,3 $	0,3 $
	Frais administratifs pour passer en revue les demandes d’exemption	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,1 $	0,0 $ note * du tableau b5
Autorités provinciales et territoriales participantes	Frais de traitement liés aux exemptions pour les provinces et territoires participants	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,0 $ note * du tableau b5	0,1 $	0,0 $ note * du tableau b5
Tous les intervenants	Coûts totaux	149,0 $	155,7 $	156,1 $	159,7 $	1 171,6 $	166,8 $
Note(s) du tableau b5 Note * du tableau b5 Les coûts sont supérieurs à zéro mais inférieurs à 50 000 $. Retour à la note * du tableau b5

Tableau 6 : Résumé des coûts et avantages monétisés liés à la limitation de l’admissibilité aux bourses à temps plein (en millions de dollars)

Répercussions	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	139,3 $	151,0 $	217,8 $	318,0 $	1 627,1 $	231,7 $
Total des coûts	149,0 $	155,7 $	156,1 $	159,7 $	1 171,6 $	166,8 $
Avantages nets	-9,7 $	-4,7 $	61,7 $	158,3 $	455,6 $	64,9 $

IMPACT GLOBAL DES MODIFICATIONS

Tableau 7 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Étudiants	Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui terminent leurs études postsecondaires	0,7 $	159,5 $	486,3 $	655,9 $	2 995,0 $	426,4 $
	Revenus futurs plus élevés pour les étudiants qui se réorientent vers un établissement public ou un établissement privé sans but lucratif	0,0 $	5,7 $	72,6 $	170,2 $	537,0 $	76,5 $
Gouvernement du Canada	Économies pour le gouvernement grâce à la réduction des bourses versées	139,3 $	145,3 $	145,2 $	147,8 $	1 090,2 $	155,2 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	140,0 $	310,5 $	704,2 $	974,0 $	4 622,2 $	658,1 $

Tableau 8 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total Valeur actualisée	Valeur annualisée
Étudiants	Perte de financement en bourse pour les étudiants qui restent à des établissements privés à but lucratif	139,3 $	145,3 $	145,2 $	147,8 $	1 090,2 $	155,2 $
Établissement privé à but lucratif	Baisse de profits des établissements privés à but lucratif due au fait que les étudiants se réorientent vers les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif	9,4 $	10,1 $	10,5 $	11,5 $	78,9 $	11,2 $
	Frais administratifs aux établissements privés à but lucratif pour présenter des demandes d’exemption	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8
Gouvernement du Canada	Défauts de paiement liés à des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la mesure relative au portefeuille	1,8 $	141,6 $	24,6 $	29,0 $	462,4 $	65,8 $
	Défauts de paiement liés aux versements supplémentaires effectués dans le cadre de la mesure limitant la bourse d’études à temps plein	0,3 $	0,3 $	0,3 $	0,3 $	2,3 $	0,3 $
	Coûts administratifs pour traiter l’augmentation du nombre de demandes d’aide financière	0,0 $ note * du tableau b8	0,6 $	0,1 $	0,1 $	1,8 $	0,3 $
	Frais administratifs pour passer en revue les demandes d’exemption	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,1 $	0,0 $ note * du tableau b8
Autorités provinciales et territoriales participantes	Frais de traitement liés aux exemptions pour les provinces et territoires participants	0,0 $	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,0 $ note * du tableau b8	0,1 $	0,0 $ note * du tableau b8
Tous les intervenants	Coûts totaux	150,8 $	297,8 $	180,7 $	188,8 $	1 635,8 $	232,9 $
Note(s) du tableau b8 Note * du tableau b8 Les coûts sont supérieurs à zéro mais inférieurs à 50 000 $. Retour à la note * du tableau b8

Tableau 9 : Résumé des coûts et avantages monétisés totaux (en millions de dollars)

Répercussions	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	140,0 $	310,5 $	704,2 $	974,0 $	4 622,2 $	658,1 $
Total des coûts	150,8 $	297,8 $	180,7 $	188,8 $	1 635,8 $	232,9 $
Avantages nets	-10,8 $	12,7 $	523,4 $	785,2 $	2 986,4 $	425,2 $

Répercussions quantifiées (non monétaires) et qualitatives

Augmentation de la limite de prêt du portefeuille

Répercussions positives

Avantages pour les étudiants

Perspectives d’emploi accrues pour les détenteurs de diplômes postsecondaires grâce à un financement continu

Les recherches indiquent que le fait de permettre aux Canadiens d’avoir les moyens d’entreprendre ou de terminer des études postsecondaires se traduit par des taux de chômage plus faibles et des périodes de chômage plus courtes^{référence 15}. On s’attend à ce que les étudiants qui obtiendront leur diplôme grâce à cette modification réglementaire visant à augmenter la limite de prêt du portefeuille aient davantage de possibilités d’emploi que ceux qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires pendant les périodes de vulnérabilité économique actuelles et futures.

Amélioration de la santé et de la longévité

La modification réglementaire visant à augmenter la limite de prêt du portefeuille devrait permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’accéder à l’enseignement postsecondaire, et la littérature a constamment associé des niveaux d’éducation plus élevés à de meilleurs résultats en matière de santé^{référence 16,référence 17}. Le lien entre l’éducation et la santé est multifactoriel. Par exemple, des niveaux d’éducation plus élevés permettent une meilleure prise de conscience des risques pour la santé, l’accès à des ressources favorisant des modes de vie plus sains et l’accès à des carrières offrant des conditions de travail plus sûres^{référence 17}.

Effets intergénérationnels de l’éducation parentale sur les enfants

La modification réglementaire visant à augmenter la limite de prêt du portefeuille devrait entraîner des répercussions positives non seulement sur les bénéficiaires directs, mais aussi sur les enfants de ceux qui sont désormais en mesure d’accéder à des études postsecondaires^{référence 18}. Des études ont montré qu’un niveau d’éducation plus élevé a des effets positifs indirects sur les générations futures. Par exemple, les enfants de diplômés de l’enseignement postsecondaire sont plus susceptibles de suivre eux-mêmes des études postsecondaires^{référence 19}.

Avantages pour la société et les entreprises canadiennes

Augmentation de la disponibilité des travailleurs qualifiés

L’augmentation de la limite de prêt du portefeuille devrait contribuer à accroître l’offre de main-d’œuvre diplômée de l’enseignement postsecondaire en aidant les étudiants menacés de décrochage pour des raisons financières à mener leurs études à bien. Selon les estimations de 2025 d’Emploi et Développement social Canada tirées du Système de projection des professions au Canada, 75 % des nouveaux emplois créés par la croissance économique devraient être dans des professions qui exigent généralement un diplôme d’études postsecondaires ou des professions de gestion^{référence 20}. Les professions qui exigent un diplôme universitaire, collégial ou d’apprentissage devraient connaître une pénurie de main-d’œuvre de 2024 Ã  2033^{référence 20}.

Réduction des inégalités de revenus

L’augmentation de la limite de prêt du portefeuille devrait contribuer à réduire les inégalités de revenus, car ce sont les Canadiens à faibles et moyens revenus qui sont les principaux bénéficiaires du Programme. Les investissements dans l’aide financière soutiennent l’achèvement des études postsecondaires, ce qui se traduit par des diplômés qui paient davantage d’impôt sur le revenu en raison du caractère progressif du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi, à terme, à une plus grande mobilité sociale^{référence 21}. En outre, l’augmentation du niveau d’études contribuera à compenser les récentes augmentations de l’inégalité des revenus dues aux progrès technologiques et à l’automatisation au Canada^{référence 21}.

Productivité accrue pour les entreprises et la société grâce à un plus grand nombre de personnes détenant un diplôme d’études postsecondaires

Les travailleurs qualifiés sont non seulement plus productifs, mais ils augmentent également la productivité des entreprises grâce aux retombées du capital humain, en rendant d’autres travailleurs moins instruits plus productifs, car ils peuvent apprendre à leur contact. De plus, il est prouvé que les personnes ayant un niveau d’études élevé sont plus susceptibles de s’engager dans l’entrepreneuriat et d’apporter des idées novatrices sur le lieu de travail, ce qui a un effet positif direct sur le bien-être économique en contribuant au développement scientifique et technologique au Canada^{référence 15}.

Limitation de l’admissibilité à la bourse à temps plein

Répercussions positives

Avantages pour les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif

Augmentation du nombre d’étudiants fréquentant des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif

Les modifications réglementaires visant à limiter l’admissibilité aux bourses à temps plein devraient entraîner une augmentation du nombre d’étudiants inscrits dans des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif. On s’attend à ce qu’environ 7 000 Ã©tudiants choisissent de fréquenter un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif afin de demeurer admissibles aux bourses à temps plein.

Répercussions négatives

Les modifications réglementaires visant à limiter l’admissibilité à la bourse à temps plein entraîneront les répercussions négatives suivantes.

Stress et Incertitude accrus pour les étudiants qui s’orientent vers des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif

Ces modifications réglementaires devraient avoir pour conséquence que certains étudiants ne pourront pas étudier dans des établissements privés à but lucratif qui auraient pu constituer leur premier choix. Les étudiants pourraient être amenés à revoir leurs plans, à identifier de nouveaux programmes et à changer d’établissement. Cela peut être source de stress et susciter des inquiétudes.

Pression accrue sur les étudiants inscrits à un programme d’études bénéficiant d’une exemption qui ne bénéficie plus de cette exemption l’année suivante

Les exemptions à la limite d’admissibilité à la bourse d’études à temps plein seront accordées sur une base annuelle, ce qui entraînera une incertitude quant au financement pour les étudiants. Les étudiants pourraient en subir les conséquences, car ils risquent de ne plus avoir les moyens de financer le programme d’études de leur choix sans la bourse d’études à temps plein après avoir consacré une année ou plus à ce programme. En conséquence, ils pourraient être amenés à se réorienter à mi-parcours de leur programme et à s’inscrire dans des établissements publics ou des établissements privés à but non lucratif. Ces changements et cette incertitude peuvent être une source de stress pour certains étudiants.

Baisse des inscriptions pour les établissements privés à but lucratif dont les étudiants ne bénéficieront plus de bourses d’études à temps plein

Ces modifications réglementaires devraient entraîner une baisse des inscriptions dans certains établissements privés à but lucratif, ce qui pourrait conduire, dans certains cas, à la fermeture de programmes.

Lentille des petites entreprises

La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises^{référence 22} définit une petite entreprise comme toute entreprise, y compris ses filiales, qui compte moins de 100 employés ou qui génère moins de 5 millions de dollars en revenus bruts par année. On estime qu’environ 50 entreprises devront subir un fardeau administratif en vertu de ce règlement. Il s’agit d’établissements privés à but lucratif qui sont admissibles à l’aide financière aux étudiants, offrent des programmes répondant aux critères d’admissibilité aux bourses d’études à temps plein d’avoir une durée d’au moins deux ans, et offrent des programmes qui mènent à des professions reconnues pour être très demandées sur le marché du travail et réglementées par des organismes professionnels qui peuvent présenter une demande d’exemption. Il existe très peu d’informations accessibles au public concernant le nombre d’employés ou le revenu brut de ces entreprises, mais les Statistiques relatives à l’industrie canadienne^{référence 23} concernant les Services d’enseignement (code SCIAN 61) classent 93 % des employeurs comme des petites Entreprises, concernant les Écoles techniques et écoles de métier (code SCIAN 6115) classent 96 % comme des petites entreprises, et concernant les Écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion (code SCIAN 6114) classent 99 % comme des petites entreprises. Étant donné la proportion élevée de petits employeurs dans ce secteur et le manque d’informations sur les entreprises touchées, les 50 entreprises susceptibles de subir un fardeau réglementaire ont toutes été considérées comme des petites entreprises.

Les établissements privés à but lucratif auront la possibilité de demander qu’un programme d’études soit exempté de la limitation à l’accessibilité de la bourse d’études à temps plein s’il répond à au moins deux des critères d’exemption. Il y a 92 programmes répartis dans 50 Ã©tablissements qui ont actuellement droit à cette exemption. Ces 50 Ã©tablissements, dont le nombre passera à 63 au terme de l’analyse, devraient déposer une demande d’exemption chaque année (sauf la première année) afin que les programmes admissibles continuent de permettre à leurs étudiants de retenir l’admissibilité à la bourse d’études à temps plein. Les petites entreprises devraient donc assumer des coûts liés à ce processus de demande.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 50 à 63
• Nombre d’années : 10 (2026 à 2035)
• Année du prix : 2026
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 10 : Coûts

Administratif ou lié à la conformité	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Administratif	Remplir les formulaires de demande d’exemption.	29 812 $	4 245 $
Total	Total des coûts	29 812 $	4 245 $
Impact net moyen sur chaque petite entreprise concernée		-533 $	-76 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car il y a une augmentation progressive du fardeau administratif pour certains établissements privés à but lucratif. Cette mesure est considérée comme un fardeau « interne Â» au sens de la réglementation, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit. Ces modifications entraîneront un coût administratif total annualisé de 658 $.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des incidences administratives a été réalisée sur une période de 10 ans, à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs indiquées dans cette section sont exprimées en dollars de 2012, actualisées à ce niveau à un taux de 7 %.

Les modifications relatives à la demande d’exemption représentent un coût total annualisé de 658 $. Au début de cette période de 10 ans, le nombre d’établissements concernés est d’environ 50, puis passe à environ 63 au fil du temps. On estime que chaque établissement consacrera 36 minutes par demande d’exemption une fois par année scolaire. Les informations requises devraient être facilement accessibles au demandeur, car elles comprennent des renseignements de base sur l’établissement et le programme (par exemple le nom de l’établissement et du programme, les coordonnées, le diplôme délivré, les professions les plus fréquemment associées à ce programme d’études, le statut réglementaire de la profession). Le salaire moyen, frais généraux compris de la personne chargée de cette tâche est estimé à 31,04 $.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le comité intergouvernemental est un organisme fédéral-provincial-territorial pour l’aide financière aux étudiants au Canada, mais il ne se concentre pas sur la coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Une étude préliminaire réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires qui augmentent la limite de prêt du portefeuille devraient profiter à certains groupes, notamment les personnes à revenu faible ou moyen, les femmes, les personnes ayant une invalidité, les étudiants ayant des personnes à charge, ainsi que les étudiants s’identifiant comme autochtones qui poursuivent des études postsecondaires. La restriction concernant la bourse à temps plein accordée aux étudiants des établissements privés à but lucratif devrait également entraîner des répercussions négatives sur certains groupes, notamment les étudiants à revenu faible et les femmes.

Le Programme s’adresse aux étudiants à revenu faible ou moyen; par conséquent, la modification réglementaire visant à relever la limite de prêt du portefeuille devrait profiter considérablement aux étudiants de ces catégories. Selon les données du Programme de 2023-2024, les étudiants à revenu faible ou moyen constituaient 88 % des bénéficiaires de prêts. Les études montrent que les étudiants issus de familles à revenu faible sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires que leurs homologues issus de familles à revenu élevé. La poursuite de l’octroi de prêts sans intérêt, rendue possible par le relèvement de la limite de prêt du portefeuille, favorisera leur inscription à des programmes d’études postsecondaires et leur persévérance dans leurs études^{référence 24,référence 25}.

Selon les données du Programme de 2023-2024, 58 % des bénéficiaires de prêts étaient des femmes, ce qui indique que la mesure visant la limite de prêt du portefeuille est susceptible de profiter davantage aux femmes qu’aux hommes. Les bénéficiaires de prêts qui sont des parents sont eux aussi susceptibles d’en profiter. Les données de 2023-2024 indiquent que la plupart des étudiants ayant des personnes à charge et ayant bénéficié d’un prêt avaient de faibles revenus (78 %). Selon les données du Programme de 2023-2024, bien que seuls 11 % des bénéficiaires d’une aide financière aient une invalidité et que seuls environ 5 % se soient identifiés comme autochtones, 77 % et 87 % d’entre eux, respectivement, ont obtenu un prêt.

Selon les données du Programme de 2023-2024, 61 % des bénéficiaires d’une aide financière étaient âgés de moins de 25 ans et 90 % d’entre eux ont obtenu un prêt. Bien que les emprunteurs âgés de plus de 25 ans ne représentent que 39 % des bénéficiaires, 88 % d’entre eux ont obtenu un prêt, ce qui semble indiquer que tous les bénéficiaires du Programme, quel que soit leur âge, profiteront du relèvement de la limite de prêt du portefeuille, qui passe de 34 à 40 milliards de dollars.

La restriction concernant la bourse à temps plein accordée aux étudiants des établissements privés à but lucratif devrait entraîner des répercussions négatives sur certains étudiants. Selon les données du Programme de 2023-2024, les individus qui fréquentent des établissements privés à but lucratif et qui sont actuellement admissibles à la bourse d’études à temps plein et qui n’auront plus droit à cause de cette restriction sont plus susceptibles d’être des personnes à faible revenu (81 %), des femmes (57 %) ou d’avoir un enfant à charge (46 %), c’est-à-dire un enfant âgé de moins de 12 ans ou un enfant âgé de plus de 12 ans ayant une invalidité. En outre, selon les données du Programme de 2023-2024, la majorité des étudiants (92 %) qui fréquentaient des établissements privés et bénéficiaient d’une bourse d’études à temps plein étaient des étudiants de l’Alberta (44 %) et de l’Ontario (39 %), suivis par des étudiants de la Colombie-Britannique (9 %). Les programmes suivis par les étudiants dans les établissements privés à but lucratif se concentrent dans les secteurs suivants : santé; sciences appliquées; commerce, finance et administration; arts, culture, loisirs et sport. D’après une analyse interne des programmes d’études offerts par les établissements privés à but lucratif, les cinq principaux programmes susceptibles d’être touchés par la restriction de la bourse à temps plein sont les suivants : massothérapie/massage thérapeutique; informatique et systèmes d’information; sécurité, audit et assurance de l’information; conception de pages Web, de ressources numériques/multimédias et d’information; administration et gestion des affaires; et conception de jeux et de médias interactifs.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2026.

Exemptions pour l’année scolaire 2026-2027

Pour l’année scolaire 2026-2027, toutes les provinces et les territoires participants, sauf la Colombie-Britannique et le Manitoba, mettront en Å“uvre des exemptions à l’échelle des établissements en raison d’exigences opérationnelles qui empêchent la mise en Å“uvre à l’échelle des programmes. Par conséquent, les étudiants à temps plein inscrits à n’importe quel programme d’études dans un établissement privé à but lucratif qui offre un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans, qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme qui ne dépasse pas le niveau du premier cycle et qui vise à mener à l’une des professions figurant dans la liste ci-dessous seront admissibles à la bourse pour étudiants à temps plein :

• infirmier;
• hygiéniste dentaire;
• éducateur de la petite enfance;
• technicien ambulancier paramédical.

Pour l’année scolaire 2026-2027, la Colombie-Britannique et le Manitoba vont mettre en Å“uvre les exemptions à l’échelle des programmes d’études, comme le prévoit la politique. Par conséquent, les étudiants à temps plein qui reçoivent de l’aide financière de la Colombie-Britannique ou du Manitoba et qui sont inscrits à un programme d’études dans un établissement privé à but lucratif menant à l’exercice d’une profession figurant dans la liste ci-dessous seront admissibles à la bourse pour étudiants à temps plein :

• infirmier;
• hygiéniste dentaire;
• éducateur de la petite enfance;
• technicien ambulancier paramédical.

Ces exemptions ne seront en vigueur que pour l’année scolaire 2026-2027 et, par la suite, la bourse à temps plein sera réservée aux étudiants fréquentant des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif. Les établissements privés à but lucratif et/ou les provinces et les territoires correspondants devront faire une demande pour qu’une exemption soit envisagée pour un programme d’études.

Processus de détermination des exemptions pour l’année scolaire 2027-2028 et pour les années suivantes

Pour qu’un programme d’études offert par un établissement privé à but lucratif puisse être pris en considération pour une exemption de la restriction relative à la bourse à temps plein, l’établissement privé à but lucratif ou la province ou le territoire, doit en faire la demande au ministre de l’Emploi et du Développement social avant le 15 octobre pour avoir une exemption pour l’année scolaire suivante. Pour que le ministre l’examine, la demande d’exemption doit indiquer un programme d’études précis offert par un établissement privé à but lucratif spécifique. Une fois la demande reçue, le ministre évaluera si le programme d’études répond à au moins deux des critères établis dans le Règlement. Si, à l’issue de son évaluation, le ministre constate qu’un programme d’études requis répond à au moins deux des critères établis, le ministre accordera alors une exemption pour ce programme d’études, et les étudiants inscrits à ce programme à cet établissement privé à but lucratif en particulier seront alors exemptés de la restriction relative à la bourse d’études à temps plein.

L’exemption d’un programme d’études offert par un établissement privé à but lucratif sera limitée à un programme d’études précis offert par un établissement privé à but lucratif en particulier. Les exemptions des programmes d’études seront examinées au cas par cas.

Les exemptions seront en vigueur pour une année scolaire (c’est-à-dire du 1^er août au 31 juillet). Les établissements privés à but lucratif et/ou les provinces et les territoires devront faire une nouvelle demande avant le 15 octobre de chaque année scolaire pour que les décisions concernant l’exemption tiennent compte des besoins changeants sur le marché du travail et des préoccupations en matière d’intégrité.

Les décisions concernant l’exemption ne feront l’objet d’aucun appel.

Évaluation de l’admissibilité à une bourse

Les étudiants sont tenus de suivre la procédure habituelle de demande d’aide financière auprès de leur province ou territoire de résidence. Les étudiants peuvent être admissibles à plus d’un type de bourse. Lorsqu’ils déposent leur demande auprès de leur province ou territoire, leur admissibilité aux bourses sera évaluée.

Bien que les modifications réglementaires limitent l’admissibilité de la bourse à temps plein aux étudiants inscrits dans des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif, les étudiants des établissements privés à but lucratif continueront de bénéficier des aides suivantes du programme s’ils remplissent les conditions requises :

• Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel
• Bourse canadienne pour étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des personnes à charge
• Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité
• Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité
• Prêts d’études canadiens

Conformité et application

Selon la Loi, un rapport actuariel au sujet du Programme doit être déposé au Parlement au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des revenus du Programme, une prévision sur 25 ans des coûts et des revenus futurs du Programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire les chiffres présentés dans le rapport. Un rapport annuel sur le Programme doit également être déposé au Parlement conformément à la Loi. Le rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les principaux objectifs, initiatives et réalisations au cours d’une année scolaire donnée, et les politiques d’intégrité^{référence 26}.

La Loi autorise le Programme à veiller à ce que les bourses et les prêts fédéraux ne soient pas accordés à des étudiants qui n’y ont pas droit. Le paragraphe 17(1) de cette loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ pour les étudiants qui fournissent sciemment des informations fausses ou trompeuses, y compris par omission, dans une demande ou un autre document. De plus, en vertu du paragraphe 17.1(1) de la Loi, un tel étudiant se verra refuser une aide financière fédérale supplémentaire et certains autres avantages du Programme, notamment l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politique du programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca