Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : DORS/2026-151

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-151 Le 22 juin 2026

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2026-640 Le 22 juin 2026

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 6^{référence a} et 12^{référence b} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.

Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Règlement sur les certificats d’importation

1 (1) Le paragraphe 4(1) du Règlement sur les certificats d’importation^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

4 (1) La demande de certificat d’importation est présentée sur une formule publiée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

(2) Le paragraphe 4(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) La formule de demande dûment remplie et tous les autres renseignements requis en application du paragraphe (3), le cas échéant, sont transmis au ministre.

2 Le paragraphe 5(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 (1) La demande de certificat d’importation signée par le ministre devient un certificat d’importation et il ne peut être modifié par la suite que par le ministre.

3 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 Sauf autorisation contraire donnée par le ministre, nul ne peut :

4 (1) Dans les passages ci-après du même règlement, « ministre de l’Industrie et du Commerce ou en son nom » et « chef de la Division des licences d’exportation et d’importation ou en son nom » sont remplacés par « ministre » :

a) le paragraphe 2(1);
b) le paragraphe 4(3);
c) le paragraphe 9(1).

(2) Dans les passages ci-après du même règlement, « chef de la Division des licences d’exportation et d’importation » est remplacé par « ministre » :

a) le paragraphe 5(3);
b) le passage de l’article 8 précédant l’alinéa a);
c) le paragraphe 9(2).

Liste des marchandises d’importation contrôlée

5 L’article 174 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

174 Céréales, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), pré-cuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, qui sont classées dans les n^os tarifaires 1904.30.10, 1904.30.21, 1904.30.29, 1904.30.61, 1904.30.62, 1904.90.10, 1904.90.21, 1904.90.29, 1904.90.61 ou 1904.90.62 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

6 L’article 176 de la même liste est remplacé par ce qui suit :

176 Biscuits additionnés d’édulcorants, gaufres et gaufrettes, contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), qui sont classés dans les n^os tarifaires 1905.31.21, 1905.31.22, 1905.31.23, 1905.31.91, 1905.31.92, 1905.31.93, 1905.32.91, 1905.32.92 ou 1905.32.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

7 Le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)^{référence 3} est abrogé.

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

8 L’intertitre précédant l’article 5102 et les articles 5102 et 5103 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée^{référence 4} sont abrogés.

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

9 Le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre^{référence 5} est abrogé.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Affaires mondiales Canada (AMC) a récemment réalisé un examen complet des règlements relevant de sa compétence, afin de s’assurer que ceux-ci demeurent pertinents, efficaces et conformes aux lois, aux pratiques en vigueur et aux réalités opérationnelles. À la suite de vastes consultations internes menées durant les deux années qu’a duré ce processus d’examen de plus de 200 règlements, AMC a publié son Plan d’examen de l’inventaire des règlements, qui indique le degré de priorité accordé à l’examen de chaque règlement relevant du Ministère sur une période de 10 ans (2024-2034).

Cet examen a permis de répertorier des règlements caducs et des dispositions désuètes qui ne s’appliquent plus et devraient être abrogés, comme il est indiqué ci-après.

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre énonce les facteurs que le ministre des Affaires étrangères doit prendre en compte en vue d’autoriser la quantité de produits de bois d’œuvre résineux pouvant être exportée du Canada vers les États-Unis au titre de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR de 2006).

L’ABR de 2006 est entré en vigueur le 12 octobre 2006 pour une période de sept ans pouvant être prolongée de deux ans, option que les parties ont exercée en 2013. L’accord a été prolongé jusqu’au 12 octobre 2015, puis le Canada a réinscrit les produits de bois d’œuvre résineux sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) afin de surveiller les exportations de ces produits vers les États-Unis au moyen de la délivrance de licences. L’ABR de 2006 incluait une disposition sur un moratoire prévoyant que les États-Unis s’abstiendraient pendant 12 mois d’engager de nouveaux recours commerciaux contre les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux après l’expiration de l’accord. Ce moratoire a pris fin le 12 octobre 2016. En novembre 2016, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux a demandé l’ouverture d’enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs, qui ont mené à l’application de droits sur les produits canadiens de bois d’œuvre résineux depuis le début de 2017. Le Canada conteste activement ces droits dans le cadre des mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Depuis l’expiration de l’ABR de 2006 le 12 octobre 2015, les dispositions contenues dans ce règlement ne s’appliquent plus et devraient être abrogées.

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) a été enregistré en 1987 à l’appui de la politique énoncée par le gouvernement sur la surveillance de certains produits d’acier qui entrent au pays et qui en sortent, dans le cadre du Programme de surveillance des exportations d’acier. Pour faciliter l’exécution du Programme de surveillance des exportations d’acier, les produits en acier ordinaire ont été ajoutés à la LMTEC sous l’autorité du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, afin que de l’information puisse être recueillie sur les produits en acier ordinaire au moyen de la Licence générale d’exportation (LGE) n^o Ex. 82 – Produits en acier ordinaire. Le gouvernement du Canada n’a plus de Programme de surveillance des exportations d’acier, et les produits en acier ordinaire ont été retirés de la LMTEC en 1990. Par conséquent, le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) ainsi que la LGE n^o Ex. 82 sont devenus caducs. La LGE n^o Ex. 82 a été abrogée en 2007, mais pas le règlement, en raison d’un oubli. Étant donné que ce règlement ne s’applique plus, il devrait être abrogé.

L’examen réalisé par le Ministère a aussi permis de relever les dispositions désuètes suivantes, qui doivent être modifiées.

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le gouvernement du Canada n’exige plus de licence d’exportation pour les produits visés aux articles 5102 et 5103 de la LMTEC, pour les motifs suivants :

Article 5102 – Bois à pâtes : Le bois à pâtes est répertorié dans un article distinct de la LMTEC, au numéro 5102. Cette catégorie de produit a déjà compris les copeaux de bois. Toutefois, depuis avril 2013, à la lumière des recherches menées par AMC, en consultation avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien des forêts (SCF) de Ressources naturelles Canada, le gouvernement du Canada interprète le terme « bois à pâtes » comme n’incluant plus les copeaux de bois et a donc cessé d’exiger la délivrance de licences d’exportation à l’égard des copeaux de bois.

Cette recherche a permis d’établir que, tant pour l’industrie que pour l’ASFC, le « bois à pâtes » désigne des billes de bois et pas les copeaux de bois. Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes, dont l’ASFC se sert aux fins du classement tarifaire, classe sous des codes différents le bois en copeaux ou en particules et le « bois de trituration (bois à pâtes) ». Dans les sources canadiennes et internationales utilisées par le SCF dans le domaine de la foresterie, la définition de « bois à pâtes » se limite généralement aux produits de bois rond (billes de bois). Les copeaux de bois sont déclarés séparément.

La délivrance de licences pour les copeaux de bois n’a jamais été prévue dans une politique ou un règlement. Par conséquent, les parties concernées ont alors été avisées directement, au cas par cas, du fait qu’une licence d’exportation n’était plus exigée pour les copeaux de bois. Aucune licence n’a été demandée à l’égard des copeaux de bois depuis avril 2013.

De plus, le gouvernement du Canada a eu pour règle de délivrer des licences pour le bois à pâtes au titre de l’article 5101 (Billes de toutes les essences de bois) au lieu de l’article 5102 (Bois à pâtes). Par conséquent, l’article 5102 (Bois à pâtes) n’est plus nécessaire.

Article 5103 – Cèdre rouge : En juin 1986, à la suite d’une enquête de la Commission du commerce international, les États-Unis sont arrivés à la conclusion que l’augmentation des importations de produits de cèdre rouge causait un dommage à l’industrie américaine. Par conséquent, les États-Unis ont imposé des droits additionnels de 35 % sur les importations de bardeaux ordinaires et de bardeaux de fente de cèdre rouge. En réponse, le gouvernement du Canada a ajouté l’article 5103 à la LMTEC et a commencé à contrôler l’exportation de tous les produits semi-finis de cèdre rouge (par exemple blocs, billons et planches) dans le but de préserver la transformation des bardeaux ordinaires et des bardeaux de fente au Canada. Or, à la suite de l’abolition de ces droits à l’importation le 7 juin 1991, le gouvernement du Canada n’a plus exigé de licence pour l’exportation de ce produit. Étant donné que l’inscription du cèdre rouge dans la LMTEC n’a plus de raison d’être, l’article 5103 a perdu toute utilité.

Règlement sur les certificats d’importation

Le Règlement sur les certificats d’importation établit les conditions s’appliquant à la délivrance de certificats d’importation aux résidents du Canada. Toutefois, certaines mentions d’ordre administratif figurant dans ce règlement doivent être modifiées pour correspondre à la réalité actuelle. Le « ministre de l’Industrie et du Commerce » est désigné comme le ministre responsable de la délivrance des certificats d’importation. Le règlement mentionne aussi la « Division des licences d’exportation et d’importation » et « le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation ». Il s’agit là de désignations désuètes qui ne correspondent plus à la structure organisationnelle actuelle. Ces désignations sont mises à jour pour faire désormais référence au « ministre » conformément à l’alinéa 24(2)d) de la Loi d’interprétation.

Le nom du ministère concerné est aussi mis à jour. Le Règlement sur les certificats d’importation renvoie au « ministère de l’Industrie et du Commerce », dont les fonctions pertinentes ont été transférées à Affaires mondiales Canada sous l’appellation légale de « ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Enfin, quelques modifications mineures non corrélatives sont apportées au libellé concernant les demandes de certificat d’importation, afin de le rendre conforme aux conventions de rédaction modernes, tout en précisant les exigences actuelles relativement à la procédure à suivre.

Liste des marchandises d’importation contrôlée

La Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) présente les produits dont le Canada limite l’importation. Le volume autorisé pour l’importation de produits figurant sur le LMIC peut être décidé unilatéralement par le Canada ou établi dans un accord commercial, par exemple à l’Organisation mondiale du commerce, comme c’est le cas du contingent tarifaire qui s’applique au blé, à l’orge et à leurs produits dérivés. Bien souvent, les contrôles à l’importation prennent la forme d’un régime de contingentement. Ainsi, les contingents tarifaires établis par le Canada permettent, au cours d’une année donnée, l’admission au pays d’une quantité préétablie (volume contingentaire) d’importations du produit au taux de droits prévu « dans les limites de l’engagement d’accès », tandis qu’un taux de droit supérieur s’applique généralement aux quantités de produits dépassant l’engagement d’accès (taux hors contingent). Lorsqu’un produit inscrit sur la LMIC est visé par un contingent tarifaire, la LMIC renvoie aux taux indiqués dans l’annexe du Tarif des douanes qui s’appliquent dans les limites de l’engagement d’accès et au-dessus de l’engagement d’accès. Une fois qu’un contingent a été entièrement utilisé, ce n’est plus le taux de droits prévu dans les limites de l’engagement d’accès qui s’applique aux importations du produit visé au Canada, mais le taux hors contingent. Avant la mise en service du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) en 2025, l’ASFC devait indiquer manuellement que l’engagement d’accès prévu au titre d’un contingent avait été entièrement utilisé, afin que le taux hors contingent s’applique aux importateurs. Maintenant que le système GCRA est en place, moins d’interventions manuelles sont requises pour traiter les avis transmis par AMC.

Parmi les produits contingentés, le blé, l’orge et leurs produits dérivés figurent sur la LMIC, aux articles 174 et 176. Tant que le contingent n’a pas été entièrement utilisé, ces produits entrent au Canada au titre de la Licence générale d’importation n^o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge (LGI 20), au taux de droits prévu dans les limites de l’engagement d’accès. Par contre, une fois que le contingent a été entièrement utilisé, ces produits entrent au Canada au titre de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles (LGI 100), au taux de droits hors contingent. En ce qui concerne le blé, l’orge et leurs produits dérivés, les articles 174 et 176 de la LMIC renvoient aux bons numéros tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes indiquant le taux applicable dans les limites de l’engagement d’accès (1904.30.10 et 1905.32.91); cependant les renvois correspondants aux numéros 1904.30.29 et 1905.32.92 de l’annexe du Tarif des douanes indiquant les taux applicables au-dessus des limites de l’engagement d’accès ont été omis par inadvertance dans la LMIC au moment où ces codes ont été créés, d’où une incohérence avec les autres dispositions de la LMIC. Lorsque cette omission a été découverte, l’ASFC a établi une procédure de rechange afin que les importateurs puissent néanmoins importer ces produits au taux hors contingent. Ce changement est maintenant mis en œuvre pour assurer la cohérence entre les numéros tarifaires associés aux taux applicables dans les limites de l’engagement d’accès et au-dessus des limites de l’engagement d’accès.

Objectif

Le Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (le Règlement) a pour objectifs :

d’abroger deux règlements qui ne s’appliquent plus;
de retirer deux articles de la LMTEC pour lesquels des licences d’exportation ne sont plus requises;
d’apporter des modifications mineures non corrélatives et d’ordre technique visant à rendre des instruments plus clairs et à réduire le risque de confusion parmi les parties intéressées.

Description et justification

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Le Règlement abroge le Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre. Les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis demeurent néanmoins tenus d’obtenir des licences d’exportation conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de se conformer au Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015). Toutefois, ils ne sont plus assujettis à des droits d’exportation ou à des limitations du volume depuis l’expiration de l’ABR de 2006. Étant donné que le Canada n’a plus à administrer d’autorisation d’exportation de produits du bois d’œuvre résineux, cet instrument est abrogé, car il ne s’applique plus. L’abrogation de ce règlement ne devrait pas entraîner d’effets ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Le Règlement abroge le Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) parce que le gouvernement n’a plus de Programme de surveillance des exportations d’acier, et que les produits en acier ordinaire ont été retirés de la LMTEC. L’abrogation de ce règlement ne devrait pas entraîner d’effets ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le Règlement modifie la LMTEC pour en retirer les articles 5102 et 5103. Étant donné qu’une licence n’est plus exigée pour exporter des produits de cèdre rouge semi-transformés ou du bois à pâtes et qu’aucune demande de licence n’a été reçue depuis 2013 en vue de l’exportation de ces produits, ces modifications ne devraient pas entraîner d’effets ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

Règlement sur les certificats d’importation

Le Règlement modifie le Règlement sur les certificats d’importation pour mettre à jour des noms et des titres désuets. Le libellé concernant les demandes de certificat d’importation est aussi modernisé, afin de le rendre plus conforme aux conventions de rédaction modernes et de préciser les exigences actuelles relativement à la procédure à suivre. Ces modifications techniques visent uniquement à rendre les dispositions plus claires et ne devraient pas entraîner d’effets ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

Liste des marchandises d’importation contrôlée

Le Règlement modifie la LMIC en y ajoutant les numéros tarifaires 1904.30.29 et 1905.32.92 afin d’assurer l’uniformité. Après consultation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’ASFC, ces modifications ont été jugées nécessaires pour clarifier les choses une fois que les contingents tarifaires ont été entièrement utilisés pour le blé, l’orge ou leurs produits dérivés, car les numéros du SH 1904.30.10 et 1905.32.91 deviennent à ce moment inaccessibles dans le système GCRA et la LGI 20 cesse de s’appliquer. Pour importer des produits au titre de la LGI 100 au taux de droits hors contingent, les entreprises doivent alors indiquer les numéros du SH 1904.30.29 et 1905.32.92. Ces modifications de nature administrative ne devraient pas entraîner d’effets ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes, puisque celles-ci continueront de payer les mêmes taux de droits, que ce soit celui qui s’applique dans les limites de l’engagement d’accès ou au-dessus des limites de l’engagement d’accès, selon que le contingent a été entièrement utilisé ou non. Au lieu d’importer du blé et de l’orge au titre du contingent établi, les importateurs peuvent aussi continuer de demander à profiter du traitement préférentiel prévu par différents accords de libre-échange du Canada.

Analyse de la réglementation

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » s’applique, car deux textes réglementaires sont abrogés et donc « soustraits ». Toutefois, étant donné que ces deux règlements n’étaient plus appliqués, leur suppression n’a aucun effet sur le fardeau administratif des entreprises, si bien que l’élément A de la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

L’analyse réalisée selon la lentille des petites entreprises indique que le Règlement ne touchera pas directement les petites entreprises, mais devrait rendre les choses plus claires et accroître la certitude pour les parties intéressées quant à l’application ou non de certaines exigences.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personnes-ressources

Jennifer Burleigh
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343‑203‑3721
Courriel : Jennifer.Burleigh@international.gc.ca

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique de contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑291‑0347
Courriel : Judy.Korecky@international.gc.ca

Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑220‑9576
Courriel : Laurel.Blair@international.gc.ca

Anh Nguyen
Directrice adjointe
Direction des recours commerciaux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343‑549‑4750
Courriel : Anh.Nguyen@international.gc.ca

Sélection de la langue

Recherche

Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : DORS/2026-151

Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Règlement sur les certificats d’importation

Liste des marchandises d’importation contrôlée

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Enjeux

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Règlement sur les certificats d’importation

Liste des marchandises d’importation contrôlée

Objectif

Description et justification

Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre

Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier)

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Règlement sur les certificats d’importation

Liste des marchandises d’importation contrôlée

Analyse de la réglementation

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Personnes-ressources