Décret de remise visant Honda Canada inc. : DORS/2026-146

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-146 Le 22 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-635 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant Honda Canada inc., ci-après.

Décret de remise visant Honda Canada inc.

Remise

1 Remise est accordée à Honda Canada inc. des droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes à l’égard des véhicules automobiles importés au cours de la période commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 7 juillet 2020, jusqu’à concurrence de 493 106 $.

Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Abrogation

3 Le présent décret est abrogé au deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 7 juin 2020, Honda North America a été victime d’une cyberattaque qui a temporairement perturbé ses systèmes informatiques. En conséquence, Honda Canada n’a pas été en mesure de fournir les certificats attestant que les importations effectuées entre le 7 juin et le 7 juillet 2020 étaient conformes à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et donc admissibles au régime d’admission en franchise. Honda Canada a dû acquitter le tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 % sur les importations de véhicules au cours de cette période, ce qui représente un montant total de 493 106 $ en droits de douane payés. Honda Canada a par la suite obtenu la confirmation que ses importations remplissaient les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’ALENA et a demandé un remboursement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais le délai pour les remboursements était déjà dépassé. Par conséquent, Honda Canada a demandé la remise des droits de douane payés.

Contexte

Les véhicules importés au Canada sont soumis à un tarif de la nation la plus favorisée de 6,1 %, sauf si un traitement tarifaire préférentiel est demandé, comme les préférences tarifaires prévues dans le cadre d’un accord de libre-échange. Pour bénéficier de ce traitement, les importateurs doivent prouver que les marchandises satisfont aux règles d’origine applicables et fournir les pièces justificatives nécessaires. Les importateurs peuvent demander un remboursement dans les délais prescrits s’ils n’ont pas été en mesure de fournir une preuve d’origine au moment de l’importation, conformément à la Loi sur les douanes. Dans le cadre de l’ALENA, le délai prévu était d’un an.

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à accorder une remise des droits de douane au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles.

Objectif

L’objectif du Décret de remise visant Honda Canada inc. est d’accorder une remise des droits de douane acquittés par Honda Canada qui auraient pu bénéficier d’une exonération si des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ne s’étaient pas produites.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le présent décret prévoit la remise des droits de douane acquittés par Honda Canada, d’un montant de 493 106 $ pour les importations de véhicules automobiles en provenance des États-Unis effectuées entre le 7 juin et le 7 juillet 2020.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation n’a été menée, étant donné que la remise ne s’applique qu’à Honda Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Un décret de remise au titre de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, car c’est le seul mécanisme disponible pour accorder une remise de droits à Honda Canada. Un remboursement des droits acquittés par le biais d’un ajustement de droits de douane effectué par l’ASFC a été envisagé, mais le délai légal prévu par la Loi sur les douanes était déjà dépassé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le présent décret prévoit le remboursement de 493 106 $ en droits de douane acquittés. Il s’agit d’une dépense ponctuelle, qui correspond aux droits de douane que Honda Canada aurait dû acquitter si elle n’avait pas été victime d’une cyberattaque en 2020. Il n’y a pas d’autres répercussions commerciales plus importantes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Cette mesure s’applique uniquement à Honda Canada, qui n’est pas une petite entreprise.

Règle du « un pour un Â»

Le présent décret porte sur l’impôt ou l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que le présent décret de remise ne concerne que les droits de douane d’une seule entité, Honda Canada, il n’a aucune incidence sur l’harmonisation réglementaire du Canada avec d’autres administrations et n’ouvre la porte à aucune possibilité de coopération réglementaire.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC est responsable de l’administration et du respect des lois et règlements concernant les droits et les tarifs. Elle administrera les dispositions du présent décret dans le cadre de son administration des lois portant sur les droits et les tarifs. Honda Canada peut demander une remise à l’ASFC dans un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement du Décret.

Personne-ressource

Michael Mosier
Directeur exécutif
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca