Décret modifiant le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie : DORS/2026-140

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-140 Le 22 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-629 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

Modifications

1 (1) L’article 1 du Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Remise

1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de la Russie suivantes :

• a) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 8 octobre 2022 et se terminant le 7 juillet 2028;
• b) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.

(2) L’article 1 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Remise

1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.

2 (1) L’article 2 du même décret devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), s’agissant de marchandises visées à l’alinéa 1b) qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant cette date.

(2) Le paragraphe 2(2) du même décret est abrogé.

3 L’article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit :

3 Le présent décret est abrogé le 16 avril 2031.

Entrée en vigueur

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les paragraphes 1(2) et 2(2) entrent en vigueur le 8 juillet 2030.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

À la suite du retrait de l’admissibilité au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) des marchandises de la Russie et du Bélarus le 2 mars 2022, les producteurs canadiens de pièces d’aéronef spécialisées n’ont pas été en mesure de trouver d’autres sources d’approvisionnement pour les intrants de production en titane spécialisés. La Russie est le principal fournisseur de titane de qualité aéronautique, et ce produit ne peut pas être obtenu ailleurs à court ou à moyen terme malgré les efforts des producteurs canadiens pour trouver d’autres fournisseurs. Cette situation fait augmenter le coût de production des producteurs canadiens et crée un désavantage concurrentiel vis-à-vis des producteurs d’autres pays, sans perspective d’interrompre la relation commerciale avec la Russie. Le Décret modifiant le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie fournira une importante exonération des droits de douane pour les importations d’origine russe utilisées dans la fabrication de trains d’atterrissage pour avion jusqu’au 16 avril 2029. Cela garantira que la compétitivité des producteurs canadiens n’est pas compromise à moyen terme, tout en continuant de les inciter à trouver d’autres sources d’approvisionnement à long terme.

Contexte

Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays. En étroite coordination avec ses alliés et ses partenaires, le gouvernement du Canada a réagi avec un large éventail de mesures, notamment le retrait de l’admissibilité au traitement tarifaire de la NPF en vertu de l’article 31 du Tarif des douanes pour les marchandises d’origine russe et bélarusse, entraînant l’application du tarif général de 35 % à pratiquement toutes les marchandises en provenance de ces pays depuis le 2 mars 2022.

La justification stratégique concernant le retrait du taux tarifaire de la NPF est d’encourager la diversification des sources d’importation et des chaînes d’approvisionnement canadiennes en dehors de la Russie et du Bélarus, soit vers des sources nationales ou d’autres sources étrangères. Entre le retrait du taux tarifaire de la NPF et d’autres mesures, y compris l’interdiction du gouvernement des importations de pétrole de la Russie, les importations en provenance de ces deux pays ont reculé de plus de 90 % par rapport au niveau d’avant le conflit (2019-2021).

Dans le budget de 2023, on proposait des modifications législatives afin de prolonger le retrait au traitement tarifaire de la NPF des importations d’origine russe et bélarusse, mises en Å“uvre dans le cadre du projet de loi C-47.

Objectif

1. Éviter des coûts excessifs à l’importation d’un intrant essentiel, le titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions.
2. Continuer d’encourager les importateurs canadiens à utiliser des sources et des chaînes d’approvisionnement situées en dehors de la Russie à moyen terme, en envoyant un signal clair et prévisible quant aux coûts futurs.

Description

Cette mesure permet une exonération temporaire des droits de douane pour les importations de titane d’origine russe utilisé dans les trains d’atterrissage des avions visées par le numéro tarifaire 8807.20.00.00.

Le décret de remise, conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, prévoit la remise des droits de douane sur les importations d’origine russe visées par le numéro tarifaire 8807.20.00. qui sont entrées au Canada entre le 22 mars 2022 et qui entreront au Canada jusqu’au 16 avril 2029, date à laquelle la dérogation à l’importation accordée par Affaires mondiales Canada expirera.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ciblées ont eu lieu avec les importateurs dont les activités ont été touchées par la mise en application des droits de douane généraux sur les importations d’origine russe de titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions. De plus, des consultations ont été menées avec Affaires mondiales Canada sur cette industrie, la disponibilité d’autres technologies et les sources de titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions. Ces consultations ont confirmé le manque d’autres sources d’approvisionnement disponibles immédiatement et à court terme, et les contraintes d’approvisionnement qui devraient persister à moyen terme.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes,

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires sont nécessaires pour maintenir l’exonération des droits de douane temporaire pour le titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions, dans le contexte du retrait indéfini de l’admissibilité au traitement tarifaire de la NPF de la Russie et du Bélarus. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour offrir un allégement temporaire des droits de douane.

Une approche législative a été envisagée, mais elle n’a pas été jugée appropriée, car une exception législative indéfinie pour le titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions n’inciterait pas les producteurs canadiens à trouver d’autres sources d’importation pour remplacer les sources russes. Une approche législative entraînerait également la prorogation de l’exonération des droits de douane du titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions en provenance du Bélarus et de la Corée du Nord, les deux autres pays assujettis au tarif général.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette mesure entraînera la perte de recettes douanières, qui auraient été autrement versées au gouvernement du Canada par les importateurs de marchandises au titre du numéro tarifaire 8807.20.00. On s’attend à ce que les importateurs de marchandises, au titre du numéro tarifaire 8807.20.00, économisent environ 6,1 millions de dollars par année à la suite de cette mesure.

Par ailleurs, cela contribuera à faire en sorte que les producteurs canadiens restent compétitifs sur le marché international et que les emplois et les recettes fiscales restent au Canada.

Compte tenu des contraintes d’approvisionnement, des produits de substitution limités et du caractère essentiel de la marchandise, on s’attend à ce que le nombre de demandes de titane utilisé dans les trains d’atterrissage d’avions importé de la Russie demeure le même avec ou sans cette mesure. Sans ce règlement, la fabrication des trains d’atterrissage requis serait effectuée au Canada à un coût plus élevé ou déplacée chez des fournisseurs non canadiens qui acquerraient le titane requis en Russie. On ne s’attend donc pas à ce que cette mesure ait une incidence sur le volume des exportations russes de titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions et, par conséquent, sur l’efficacité des sanctions commerciales du Canada contre la Russie. Même si cette mesure réduit temporairement l’incitatif pour trouver de nouvelles sources d’approvisionnement pour le titane utilisé dans les trains d’atterrissage des avions, la période de l’exemption vise à envoyer le signal qu’il faut trouver de nouvelles sources d’approvisionnement à moyen terme.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Aucune des quatre entreprises concernées ne répond à la définition de « petite entreprise Â» telle qu’elle figure dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, à savoir moins de 100 salariés ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de dollars.

Règle du « un pour un Â»

Il y aura un fardeau administratif mineur pour les importateurs qui demandent l’accès à l’exonération des droits de douane au cours de la période de rétroactivité du décret de remise. Pendant cette période, les importateurs qui demandent la remise des droits de douane devront demander un remboursement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Étant donné que les règlements concernent l’impôt ou l’administration fiscale, cette augmentation est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le 2 mars 2022, le Canada était le premier pays à retirer du traitement tarifaire de la NPF des marchandises en provenance de la Russie et du Bélarus. Depuis, plusieurs pays alliés ont mis en place des augmentations tarifaires ou des interdictions d’importer des importations russes et bélarusses, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces administrations ont également exclu les produits sensibles en fonction de leur situation interne, notamment en raison de la pénurie de sources d’approvisionnement. Les principaux partenaires aux vues similaires, dont l’Union européenne, ont évité d’imposer des restrictions, par exemple de nouveaux droits de douane ou sanctions, sur les importations de titane de qualité aéronautique.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre de la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret modifiant le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie entre en vigueur au moment de l’enregistrement. L’ASFC surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du décret de remise dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux tarifs. L’ASFC mettra à jour son système pour tenir compte du décret de remise et informera les importateurs au moyen de documents publics.

Les importateurs peuvent demander l’exonération des droits de douane au moment de l’évaluation ou ultérieurement en présentant une demande de remboursement à l’ASFC dans un délai de deux ans à compter de la date d’importation.

Personne-ressource

Michael Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca