Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2026-139

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-139 Le 22 juin 2026

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2026-628 Le 22 juin 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des alinéas 15(1)p)^{référence a} et q) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Les tableaux 7 à 11 de l’annexe 4 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — Ã©tudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	38 474 $	0,079968
2	54 412 $	0,057792
3	66 641 $	0,049728
4	76 952 $	0,047712
5	86 033 $	0,045696
6	94 245 $	0,043680
7 et plus	101 797 $	0,042336

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	54 412 $	0,006421282
3	66 641 $	0,005525296
4	76 952 $	0,005301324
5	86 033 $	0,005077338
6	94 245 $	0,004853366
7 et plus	101 797 $	0,004703986

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	54 412 $	0,001284262
3	66 641 $	0,001105062
4	76 952 $	0,001060262
5	86 033 $	0,001015462
6	94 245 $	0,000970676
7 et plus	101 797 $	0,000940800

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	76 952 $	0,001590400
5	86 033 $	0,001523200
6	94 245 $	0,001456014
7 et plus	101 797 $	0,001411200

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse pour l’année de prêt 2026-2027 — étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	38 474 $	0,01666
2	54 412 $	0,01204
3	66 641 $	0,01036
4	76 952 $	0,00994
5	86 033 $	0,00952
6	94 245 $	0,00910
7 et plus	101 797 $	0,00882

2 Dans les passages ci-après du même règlement, Â« 2025 Â» est remplacé par « 2026 Â» :

• a) l’article 10.1;
• b) le passage du paragraphe 38(4) précédant l’alinéa a);
• c) le passage du paragraphe 38.1(3) précédant la formule;
• d) le passage du paragraphe 38.2(3) précédant l’alinéa a);
• e) le paragraphe 40.01(4);
• f) le passage du paragraphe 40.02(2.1) précédant la formule.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’abordabilité demeure un enjeu clé pour les étudiants, qui sont confrontés à la hausse des coûts des études postsecondaires et l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité. Le gouvernement du Canada a augmenté temporairement les bourses canadiennes pour étudiants de 40 % (par rapport aux niveaux de 2019-2020) et a fixé la limite hebdomadaire des prêts d’études canadiens pour les étudiants à temps plein à 300 $ pour l’année scolaire 2023-2024. Par la suite, ces mesures ont été prolongées pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, mais elles prendront fin le 31 juillet 2026, ce qui aura pour conséquence que les bourses et les prêts retourneront à leurs niveaux d’avant la pandémie (2019-2020). La prolongation de l’augmentation de l’aide financière aux étudiants fédérale pour une autre année contribuera au respect de l’engagement pris par le gouvernement du Canada à l’égard du maintien de l’accès aux études postsecondaires.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme), fournit aux étudiants admissibles issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen des bourses, des prêts et de l’aide au remboursement pour les aider à accéder à des études postsecondaires dans un collège, une université ou un autre établissement postsecondaire désigné ainsi qu’à les payer. L’objectif est de réduire les obstacles financiers à l’accès à des études supérieures et d’offrir aux Canadiens un accès plus équitable à des études postsecondaires.

Les bourses et les prêts sont offerts aux étudiants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon. Les étudiants de ces provinces et de ce territoire reçoivent à la fois une aide financière fédérale et une aide financière provinciale ou territoriale. Quant au Québec, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, ils reçoivent des montants compensatoires du gouvernement fédéral pour l’administration de leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Pendant la pandémie de COVID-19, l’incidence financière sur les étudiants a été importante. Plus précisément, la pandémie a nui à la capacité des étudiants à faible revenu ou à revenu moyen et de leur famille à payer les coûts associés aux études postsecondaires. En 2020, plus de 4 Ã©tudiants de niveau postsecondaire sur 10 qui ont participé à une enquête de Statistique Canada étaient très ou extrêmement préoccupés par leur capacité à couvrir leurs dépenses et à payer leurs frais de scolarité ou leurs frais de logement de leur prochain semestre^{référence 2}. Après la pandémie de COVID-19, en raison de pressions inflationnistes, de la hausse des coûts des études postsecondaires et de l’augmentation du prix des aliments, des logements et d’autres produits de première nécessité, il est toujours difficile pour de nombreux étudiants de se permettre des études postsecondaires et de s’en sortir financièrement. La difficulté pour les étudiants de se permettre des études postsecondaires devrait avoir des répercussions à long terme, surtout compte tenu des tendances sur le marché du travail et de l’exigence accrue d’un diplôme d’études postsecondaires. De 2020 à 2028, les deux tiers des emplois au Canada exigeront un diplôme d’études postsecondaires^{référence 3}. De plus, bien que les frais de scolarité varient en fonction de la région et du programme d’études, en moyenne, ils ont augmenté au fil du temps. De 2006-2007 Ã  2019-2020, les frais de scolarité moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 50 %, passant de 5 600 $ à 8 400 $. Au cours de la même période, les frais de subsistance moyens de tous les étudiants dans le Programme ont augmenté de 37 %, passant de 9 300 $ à 12 700 $. Dans l’ensemble, les coûts moyens ont augmenté de 42 %, mais l’aide financière du Programme a seulement augmenté de 30 % au cours de la même période. En outre, de 2019-2020 Ã  2023-2024, l’année la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles, les coûts moyens ont encore augmenté de 20 %.

Selon les données administratives du Programme, une prolongation d’un an de l’augmentation des bourses réduira la proportion des étudiants dont les besoins financiers ne sont pas comblés par le gouvernement fédéral, qui passera de 65 % à 60 %. La prolongation temporaire de l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts pendant un an réduira davantage la proportion des étudiants dont les besoins financiers ne sont pas comblés par le gouvernement fédéral, qui passera à 41 %.

L’évaluation de 2021 du Programme a révélé que, sans un accès à des bourses et à des prêts gouvernementaux, 23 % des emprunteurs n’auraient fait aucune étude postsecondaire. De plus, près de la moitié des emprunteurs (44 %) ont indiqué qu’ils auraient retardé leurs études^{référence 4}.

Évaluation des besoins

Pour avoir droit à une aide financière fédérale et provinciale ou territoriale, un étudiant de niveau postsecondaire doit faire une demande en ligne ou en personne auprès du bureau d’aide financière aux étudiants de sa province ou de son territoire. La province ou le territoire effectuera une évaluation des besoins financiers en fonction des renseignements que l’étudiant fournira dans sa demande, y compris son statut d’étudiant, car la méthode d’évaluation des besoins diffère selon le statut d’étudiant à temps plein ou à temps partiel. S’il est déterminé que l’étudiant a un besoin financier d’au moins 1 $, il a droit à une aide financière. Le gouvernement du Canada couvre environ 60 % des besoins financiers évalués d’un étudiant, les provinces et les territoires fournissant le montant restant.

Pour les étudiants à temps plein, les besoins financiers évalués sont déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études postsecondaires de l’étudiant (frais de scolarité et frais de subsistance) moins ses ressources évaluées. Si le résultat est positif, l’étudiant a droit à une aide financière. Si le résultat est négatif, l’étudiant n’a pas droit à une aide financière. En contraste, pour les étudiants à temps partiel, les besoins financiers évalués sont seulement déterminés en fonction des coûts admissibles liés aux études de l’étudiant. Autrement dit, pour les étudiants à temps partiel, les frais de subsistance et les ressources ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Le Programme surveille régulièrement les coûts liés aux études postsecondaires et en discute avec les partenaires et les intervenants. Il veille ainsi à ce que l’évaluation des besoins de tous les étudiants continue d’évoluer à mesure que l’économie change.

Bourses canadiennes pour étudiants

Les bourses ont été mises en place en 2009 pour aider les étudiants issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant une invalidité. Elles visent à aider les étudiants qui font face aux obstacles financiers les plus importants à accéder à des études postsecondaires sans accroître leurs dettes. Elles facilitent l’accès à des études postsecondaires, surtout pour les personnes qui ont une aversion contre les dettes, et aident à garder les dettes à un niveau raisonnable. Elles sont fournies aux étudiants en premier, après quoi les prêts sont fournis pour répondre aux besoins financiers restants. L’admissibilité aux bourses est évaluée en comparant le revenu familial et le seuil de revenu pour une année donnée. Les montants des bourses sont régis et prescrits par le Règlement.

La proportion de l’aide financière fédérale que les bourses représentent a augmenté de 2006-2007 Ã  2023-2024, passant d’une moyenne de 7 % à 35 %. Ce changement est en grande partie attribuable à l’augmentation permanente de 50 % des bourses en 2016-2017 et à l’élargissement de l’accès aux bourses grâce à un seuil plus progressif en 2017-2018. Le gouvernement du Canada a effectué des investissements supplémentaires importants dans les bourses au cours de la dernière décennie. Plus récemment, des années scolaires 2020-2021 à 2022-2023, les montants des bourses ont doublé temporairement par rapport aux montants d’avant la pandémie (2019-2020) dans le cadre des mesures d’urgence liées à la COVID-19. En outre, les bourses ont été augmentées temporairement de 40 % par rapport aux montants d’avant la pandémie (2019-2020) en 2023-2024 et prolongées pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 en réponse à l’augmentation du coût de la vie et au fait que les étudiants continuent d’avoir besoin d’aide financière pour faire des études postsecondaires. Selon les données administratives du Programme, les bourses représentaient 35,1 % de l’aide financière fédérale totale versée en 2023-2024. Une plus grande aide sous la forme de bourses a permis de maintenir le niveau d’endettement des étudiants envers le gouvernement fédéral relativement stable (14 602 $ en 2023-2024 par rapport à 12 250 $ en 2006-2007).

La documentation donne à penser que les bourses augmentent la persévérance dans les études postsecondaires et l’obtention d’un diplôme. En particulier, des recherches indiquent que du financement supplémentaire sous la forme de bourses de 1 000 $ améliore la persévérance et l’obtention d’un diplôme d’environ 1,5 Ã  2 points de pourcentage^{référence 5}.

Prêts d’études canadiens

Les montants des prêts sont régis et prescrits par le Règlement. Les prêts sont fondés sur le principe selon lequel un diplôme d’études postsecondaires (par exemple grade ou diplôme de premier cycle) permettra aux étudiants de réussir sur le marché du travail, ce qui aura des avantages pour les étudiants et le Canada. Les titulaires d’un diplôme sont bien placés pour rembourser leurs prêts, réduisant les coûts pour les contribuables et garantissant la viabilité du Programme. L’aide maximale disponible sous forme de prêts aux étudiants n’a pas augmenté de 2006 Ã  2019.

Les prêts fournissent de l’aide financière supplémentaire aux étudiants, ce qui est important compte tenu du besoin croissant en travailleurs qualifiés sur le marché du travail, surtout ceux qui détiennent un diplôme d’études postsecondaires^{référence 6}. Environ 5,9 millions de diplômés récents (par exemple école secondaire, formation d’apprenti, collège, université) devraient entrer sur le marché du travail de 2024 Ã  2033^{référence 6}. Selon les estimations d’Emploi et Développement social Canada tirées du Système de projection des professions au Canada, 75 % des nouveaux emplois créés par la croissance économique devraient être dans des professions qui exigent généralement un diplôme d’études postsecondaires ou des professions de gestion^{référence 6}. Les professions qui exigent un diplôme universitaire, collégial ou d’apprentissage devraient connaître une pénurie de main-d’œuvre de 2024 Ã  2033^{référence 6}. Un avantage salarial est également associé aux études postsecondaires. Selon une étude de 2023 de Statistique Canada^{référence 7}, la croissance du revenu pour les personnes qui détiennent au moins un baccalauréat a été plus grande que pour les personnes qui détiennent un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent.

Les prêts pour les étudiants à temps plein sont fournis jusqu’à concurrence du montant le moins élevé entre 60 % du besoin financier évalué d’un étudiant et la limite hebdomadaire de 210 $ (300 $ pour l’année scolaire 2025-2026), tandis que les prêts pour les étudiants à temps partiel sont fournis jusqu’à concurrence du montant le moins élevé entre le besoin financier évalué d’un étudiant et un solde impayé maximal de 10 000 $. Les prêts pour les étudiants à temps partiel ne sont actuellement pas assortis d’une limite hebdomadaire. Ils consistent plutôt en une marge de crédit rotative limitée à 10 000 $. Depuis le 1^er avril 2021, aucun intérêt ne s’est accumulé sur les prêts, mais les emprunteurs sont toujours tenus de payer les intérêts qui auraient pu s’accumuler avant l’élimination de l’accumulation des intérêts.

Bien que la limite hebdomadaire des prêts aux étudiants de 210 $ soit demeurée inchangée depuis l’année scolaire 2005-2006, elle a été augmentée temporairement à 350 $ en 2020-2021 comme mesure d’allègement liée à la pandémie de COVID-19. Par la suite, la limite hebdomadaire des prêts a été fixée temporairement à 300 $ pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, compte tenu de l’augmentation des frais de scolarité et du coût de la vie.

Si les bourses et les prêts retournent à leur niveau d’avant la pandémie (2019-2020), l’aide financière fédérale moyenne fournie aux étudiants sera inférieure d’environ 2 300 $ pour l’année scolaire 2026-2027.

Objectif

L’objectif des modifications réglementaires est de maintenir l’abordabilité des études postsecondaires pour l’année scolaire 2026-2027 en prolongeant les niveaux de financement actuels (2025-2026) des bourses et des prêts.

Description

Le Règlement sera modifié pour établir le montant disponible maximal pour l’année scolaire commençant le 1^er août 2026 comme suit :

• Bourse canadienne pour étudiants à temps plein : Maximum de 525 $ pour chaque mois d’études.
• Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel : Maximum de 2 520 $ pour l’année scolaire 2026-2027.
• Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité^{référence 8} 2 800 $ pour l’année scolaire 2026-2027.
• Bourse canadienne pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge : Maximum de 280 $ par personne à charge pour chaque mois d’études.
• Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : Maximum de 2 688 $ pour l’année scolaire 2026-2027.

La limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein sera fixée à 300 $ du 1^er août 2026 au 31 juillet 2027.

Élaboration de la réglementation

Le Programme consulte régulièrement les partenaires et les intervenants, notamment des groupes d’étudiants, ainsi que les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants. Par l’intermédiaire de ces groupes, le Programme discute de l’accessibilité et de l’abordabilité des études postsecondaires. Il a reçu les commentaires suivants au sujet des modifications réglementaires dans le cadre de ces discussions.

Consultation

Par le passé, les intervenants ont été en faveur de l’augmentation temporaire de l’aide financière aux étudiants. Cependant, ils ont indiqué que les mesures temporaires créaient de l’incertitude pour les étudiants, qui tentent de planifier leurs études sur le plan financier, et pour les établissements d’enseignement, qui comblent souvent les déficits de financement. La plupart des provinces et des territoires, des associations étudiantes et des établissements postsecondaires ont plaidé en faveur de l’augmentation permanente de l’aide financière aux étudiants.

Consultations préalables au budget de 2025

Dans le cadre de ses consultations nationales préalables au budget de 2025, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a reçu des observations de cinq organisations intervenantes. L’Alliance canadienne des associations étudiantes, Alberta Students Executive Council, et le conseil étudiant de l’Université Western ont tous recommandé l’augmentation permanente des bourses pour les étudiants à temps plein à 4 200 $ par année. British Columbia Federation of Students a demandé le retour du niveau doublé des bourses de 6 000 $ qui avait été établi temporairement pendant la pandémie de COVID-19, tandis que l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université a proposé l’augmentation des bourses pour les étudiants à temps plein à 7 000 $ et la modification du modèle d’aide aux étudiants pour fixer un rapport 50-50 entre les bourses et les prêts.

Au cours d’une réunion en septembre 2025, les membres du Comité intergouvernemental ont appuyé la continuation de l’augmentation des bourses et de la limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein, mais ont recommandé que l’augmentation soit permanente. À la suite du budget de 2025, les provinces et les territoires ont soulevé des préoccupations quant au fait que le gouvernement du Canada n’avait pas annoncé son intention de maintenir l’augmentation des bourses et de la limite hebdomadaire des prêts. Plusieurs provinces et territoires ont affirmé qu’ils n’avaient pas suffisamment de financement pour compenser la diminution du financement fédéral pour les étudiants si l’augmentation prenait fin.

Les membres du Groupe consultatif national ont appuyé la continuation de l’augmentation des bourses et de la limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein. Toutefois, ils ont aussi soulevé des préoccupations quant à la prolongation temporaire, indiquant que cela créait de l’incertitude financière pour les étudiants et les établissements d’enseignement. De plus, plusieurs organisations membres ont recommandé une augmentation supplémentaire des bourses. Par exemple, en octobre 2025, l’Alliance canadienne des associations étudiantes a recommandé l’augmentation des bourses jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion immédiate sur les obligations découlant des traités modernes. Les modifications réglementaires ne ciblent pas directement les Autochtones. Néanmoins, les étudiants autochtones pourraient tout de même profiter des mesures. Selon les données du Programme, les Autochtones sont plus susceptibles d’avoir des besoins financiers non comblés que la population étudiante générale.

Choix de l’instrument

L’augmentation des montants maximaux des bourses et de la limite hebdomadaire des prêts ne peut pas être réalisée par des moyens autres que des modifications réglementaires. La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants prévoit que l’admissibilité aux bourses et aux prêts et les montants des bourses et des prêts sont prescrits par le Règlement. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été prise en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour évaluer les répercussions différentielles sur les intervenants de la prolongation des bourses et des prêts pour l’année scolaire 2026-2027 comparativement à un scénario de référence dans lequel les modifications réglementaires ne sont pas apportées et les bourses et les prêts retournent à leur niveau d’avant la pandémie (2019-2020). Un total de 720 000 Ã©tudiants devraient profiter des modifications réglementaires. L’analyse coûts-avantages complète peut être obtenue sur demande à l’adresse courriel suivante : DSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Les intervenants les plus directement touchés par les modifications réglementaires sont les étudiants qui reçoivent une aide financière et le gouvernement du Canada. Comme le gouvernement fédéral consulte régulièrement les intervenants au sujet de divers aspects de l’aide financière aux étudiants, dont le niveau de financement fourni, aucune autre consultation n’a été menée dans le cadre de l’élaboration de l’analyse coûts-avantages.

Les principales sources de données utilisées pour cette analyse coûts-avantages comprennent les données administratives internes de 2023-2024 du Programme, des documents externes sur la persévérance dans les études postsecondaires et les prévisions actuarielles de 2024 fournies par le Bureau de l’actuaire en chef, qui sont fondées sur les données démographiques, les conditions économiques et les paramètres stratégiques à la date de préparation du rapport. Ces renseignements sont utilisés pour calculer le montant supplémentaire de bourses et des prêts versé en fonction d’une microsimulation des besoins financiers de chaque étudiant et du financement fédéral disponible dans le scénario de référence et le scénario réglementaire.

Augmentation des bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire

Grâce aux modifications réglementaires, les étudiants de niveau postsecondaire recevront davantage de fonds non remboursables au cours de leurs études. Ces bourses sont des transferts du gouvernement du Canada aux étudiants. Par conséquent, elles ne sont pas traitées comme une répercussion monétaire dans l’analyse coûts-avantages. Les étudiants d’une province ou d’un territoire qui ne participe pas au Programme profiteront également des modifications réglementaires grâce au transfert de montants compensatoires supplémentaires à leur province ou à leur territoire. Un total de 571 000 Ã©tudiants devraient profiter de la mesure en 2026-2027 grâce à un transfert gouvernemental de 815 millions de dollars.

Augmentation des prêts pour les étudiants de niveau postsecondaire

Les modifications réglementaires donneront aussi lieu au versement de prêts supplémentaires d’un montant de 1 milliard de dollars aux étudiants, mais ce montant n’est pas traité comme une répercussion monétaire dans l’analyse coûts-avantages parce qu’il sera remboursé au gouvernement du Canada par les étudiants. Le seul coût pris en compte dans les répercussions monétaires est la valeur des prêts pour lesquels on prévoit un défaut de paiement et qui ne seront pas remboursés par les étudiants. Un total de 422 000 Ã©tudiants devraient profiter de la mesure en 2026-2027. Parmi ces bénéficiaires, 272 000 Ã©tudiants recevront également des bourses, tandis que les 150 000 Ã©tudiants restants ne recevront que des prêts.

Aide au remboursement pour les étudiants

Lorsque le gouvernement accorde des prêts aux étudiants, il est attendu qu’une partie sera remboursée par le gouvernement plutôt que par les étudiants au moyen du Programme d’aide au remboursement. Le Programme d’aide au remboursement permet aux emprunteurs dont le revenu est inférieur à un seuil de revenu annuel prédéfini (45 456 $ pour un seul emprunteur pour l’année scolaire 2025-2026) de ne faire aucun paiement pour rembourser leur prêt. Le seuil est ajusté à la hausse en fonction de la taille de la famille et il augmente avec l’inflation chaque année. Les emprunteurs dont le revenu est supérieur au seuil peuvent aussi avoir droit à des paiements réduits. L’argent alloué dans ces conditions représente un transfert et, par conséquent, il n’est pas pris en compte comme un impact monétisé aux fins de l’analyse coût/bénéfice^{référence 9} de prêts supplémentaires versés (58,3 millions de dollars) aux étudiants dans le cadre du Programme d’aide au remboursement.

Avantage salarial pour les étudiants qui terminent leurs études postsecondaires

En prolongeant l’augmentation des bourses et des prêts pour l’année scolaire 2026-2027, le gouvernement du Canada contribuera à la réduction des déficits de financement et encouragera les étudiants à terminer leurs études postsecondaires^{référence 10référence 11}. Ces mesures, à leur tour, amélioreront l’abordabilité et conduiront à un potentiel de gains futurs plus élevé. D’après les résultats du recensement de 2021, les études supérieures génèrent un avantage salarial lorsque l’on compare le revenu des diplômés de niveau secondaire et de niveau postsecondaire. Les titulaires d’un baccalauréat ont un revenu médian qui est 38 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire, tandis que les titulaires d’un diplôme collégial ont un revenu médian qui est 14 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire. Les personnes qui détiennent un diplôme supérieur au baccalauréat ont un revenu médian qui est 50 % supérieur à celui des diplômés de niveau secondaire.

Le potentiel de gains futurs est monétisé dans leur dernière année d’études en 2026-2027 pour les étudiants qui auraient abandonné leurs études postsecondaires pour des raisons financières en l’absence de ces mesures. Le revenu devrait aussi augmenter d’une année à l’autre en fonction de l’hypothèse relative aux salaires réels formulée par le Bureau de l’actuaire en chef dans leur rapport sur le Programme de 2024^{référence 12}. On estime que 6 675 Ã©tudiants vont continuer à poursuivre leurs études postsecondaires en 2026-2027 et obtiendront leur diplôme grâce aux gains de 549,9 millions de dollars générés en conséquence des modifications réglementaires pour ces étudiants sur une période de 10 ans. Ces avantages sont nets d’impôt.

Coût des prêts non remboursés pour le gouvernement du Canada

Le coût de l’augmentation des prêts pour les étudiants (422 000 Ã©tudiants en 2026-2027) en vertu des modifications réglementaires comprend une provision pour risque de défaut de remboursement (6,0 %). Ce taux de provisionnement a été établi par le Bureau de l’actuaire en chef dans son rapport de 2023-2024 sur le Programme. Le coût lié aux défauts de paiement pour le gouvernement est évalué dans la première année. Il convient de noter que ceci est une hypothèse simplificatrice, car les défauts de paiement varient entre les étudiants, en fonction de l’année d’obtention du diplôme et de le la situation financière. L’application de cette provision pour risques au montant supplémentaire prévu des prêts versés (environ 1 milliard de dollars) engendrera un coût total de 60,3 millions de dollars.

Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada

Le financement supplémentaire fourni encouragera certains étudiants à poursuivre leurs études postsecondaires au lieu de les abandonner pour des raisons financières. Par conséquent, le traitement d’un plus grand nombre de demandes d’aide financière aux étudiants et le versement des fonds en vertu des modifications réglementaires engendreront des coûts administratifs supplémentaires. On estime que 6 675 Ã©tudiants supplémentaires demanderont et recevront de l’aide financière, chacun engendrant des coûts administratifs de 41 $, pour un coût total de 0,3 million de dollars (valeur actualisée).

Les avantages monétaires totaux des modifications réglementaires sont estimés à 549,9 millions de dollars (valeur actualisée), tandis que les coûts sont estimés à 60,6 millions de dollars (valeur actualisée) sur les 10 prochaines années, soit un rapport coûts-avantages de 9,1:1.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2026-2027 à 2035-2036)
• Année du prix : 2026
• Année de référence pour la valeur actuelle : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Avantages monétaires (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Étudiants bénéficiaires	Revenus futurs plus élevés, attribuables à l’achèvement d’études postsecondaires	25,7 $	77,9 $	80,0 $	83,7 $	549,9 $	78,3 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	25,7 $	77,9 $	80,0 $	83,7 $	549,9 $	78,3 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 2 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement fédéral	Défauts de remboursement des prêts en raison de versements supplémentaires	60,3 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	60,3 $	8,6 $
	Coûts administratifs supplémentaires pour traiter l’augmentation du nombre de demandes	0,3 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,3 $	0,0 $
Tous les intervenants	Total des coûts	60,6 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	60,6 $	8,6 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétaires (en millions de dollars)

Impacts	Année de référence : 2026-2027	Deuxième année : 2027-2028	Cinquième année : 2030-2031	Dernière année : 2035-2036	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	25,7 $	77,9 $	80,0 $	83,7 $	549,9 $	78,3 $
Total des coûts	60,6 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	60,6 $	8,6 $
INCIDENCE NETTE	−34,8 $	77,9 $	80,0 $	83,7 $	489,3 $	69,7 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Impacts quantifiés (non monétaires) et qualitatifs

Impacts positifs

• Avantages pour les étudiants :
  • Diminution des taux de chômage et raccourcissement des périodes de chômage pour les personnes qui terminent leurs études postsecondaires
    • Les recherches indiquent que le fait de permettre aux Canadiens d’avoir les moyens d’entreprendre ou de terminer des études postsecondaires se traduit par des taux de chômage plus faibles^{référence 13} et des périodes de chômage plus courtes^{référence 14}. On s’attend à ce que les étudiants qui obtiendront leur diplôme grâce à ces modifications réglementaires aient davantage de possibilités d’emploi que ceux qui n’ont pas suivi d’études postsecondaires pendant les périodes de vulnérabilité économique actuelles et futures.
  • Amélioration de la santé et de la longévité
    • Les modifications réglementaires devraient permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’accéder à l’enseignement postsecondaire et de le terminer, et la littérature a toujours associé des niveaux d’éducation plus élevés à de meilleurs résultats en matière de santé17. Le lien entre les études postsecondaires et la santé est multifactoriel. Par exemple, des niveaux d’éducation plus élevés permettent une meilleure prise de conscience des risques pour la santé, l’accès à des ressources favorisant des modes de vie plus sains et l’accès à des carrières offrant des conditions de travail plus sûres^{référence 15}.
  • Effets intergénérationnels de l’éducation parentale sur les enfants
    • Les modifications réglementaires ne devraient pas seulement avoir des effets positifs sur les bénéficiaires directs, mais aussi sur les enfants de ceux qui sont désormais en mesure d’accéder à des études postsecondaires^{référence 16}. Des études ont montré qu’un niveau d’éducation plus élevé a des effets positifs indirects sur les générations futures. Par exemple, les enfants de diplômés de l’enseignement postsecondaire sont plus susceptibles de suivre eux-mêmes des études postsecondaires^{référence 17}.
• Avantages pour la société et les entreprises canadiennes :
  • Augmentation de la disponibilité des travailleurs qualifiés
    • Les modifications réglementaires contribueront à augmenter la disponibilité des travailleurs ayant suivi une formation postsecondaire. L’augmentation des bourses et des prêts devrait permettre de créer environ 7 000 travailleurs qualifiés sur une période de 10 ans en permettant aux étudiants qui risquent d’abandonner leur dernière année d’études pour des raisons financières d’avoir les moyens de terminer leur dernier trimestre et d’obtenir leur diplôme d’études postsecondaires.
  • Réduction de l’inégalité des revenus, car les personnes qui bénéficient le plus du programme sont celles dont les revenus sont les plus faibles
    • Les investissements dans l’aide financière favorisent l’achèvement des études postsecondaires, ce qui se traduit par des diplômés qui paient davantage d’impôt sur le revenu en raison du caractère progressif du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi, à terme, à une plus grande mobilité sociale^{référence 18}. En outre, l’augmentation du niveau d’études contribue à compenser les récentes augmentations de l’inégalité des revenus dues aux progrès technologiques et à l’automatisation au Canada^{référence 18}.
  • Une productivité accrue pour les entreprises et la société dans son ensemble, attribuable au fait qu’un plus grand nombre de personnes pourraient obtenir des titres de compétences postsecondaires
    • Les travailleurs qualifiés sont non seulement plus productifs, mais ils augmentent également la productivité des entreprises grâce aux retombées du capital humain, en rendant d’autres travailleurs moins éduqués plus productifs également, car ces travailleurs moins éduqués peuvent apprendre à leur contact^{référence 19}. En outre, il est prouvé que les personnes ayant un niveau d’études élevé sont plus susceptibles de s’engager dans l’entrepreneuriat et d’apporter des idées novatrices sur le lieu de travail, ce qui a un effet positif direct sur le bien-être économique en contribuant au développement scientifique et technologique au Canada^{référence 14}.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que ces modifications réglementaires n’entraînent aucun impact de conformité ou administratif pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas de modifications progressives du fardeau administratif pesant sur les entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications réglementaires ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le Programme a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux, qui sont en faveur des mesures.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le prolongement des augmentations des montants des prêts et des bourses pour l’année scolaire 2026-2027 devrait bénéficier à divers groupes, notamment les personnes à faible ou à moyen revenu, les femmes, les personnes en situation de handicap, les étudiantes et étudiants ayant des personnes à charge qui poursuivent des études postsecondaires et les étudiantes et étudiants qui se déclarent comme étant Autochtones. Aucun impact négatif imprévu n’a été cerné.

Les modifications réglementaires devraient bénéficier de manière significative aux étudiantes et étudiants de familles de revenu faible et moyen, étant donné que les bourses ciblent cette population étudiante. Les études montrent que les étudiantes et étudiants issus de familles à faible revenu sont moins susceptibles de poursuivre des études postsecondaires que leurs homologues issus de familles aux revenus élevés^{référence 20}. La réduction des obstacles économiques pour les étudiantes et étudiants à faible revenu à l’aide de bourses non remboursables peut encourager la persévérance dans l’éducation supérieure^{référence 21}, et se traduire par de meilleures notes, une augmentation du nombre d’inscriptions, de la réussite et de l’obtention d’un diplôme^{référence 22référence 23référence 24}.

Selon les données du programme de 2023-2024, 59 % des bénéficiaires d’aide financière aux études étaient des femmes, ce qui indique que ces modifications réglementaires profiteraient davantage aux femmes qu’aux hommes. De plus, 60 % des bénéficiaires de l’aide financière aux études étaient âgés de moins de 25 ans, ce qui indique que les modifications réglementaires profiteront davantage aux Canadiennes et Canadiens plus jeunes.

En 2023-2024, 11 % des étudiantes et étudiants du programme se déclarent comme ayant une invalidité. Étant donné que la bourse pour étudiants en situation de handicap s’adresse à tous les étudiants ayant une invalidité et dont les besoins financiers ont été évalués, l’augmentation des bourses devrait avoir un effet positif sur tous les étudiants en situation de handicap.

Les modifications réglementaires devraient soutenir les parents qui suivent des études postsecondaires parce que les données administratives de l’année scolaire 2023-2024 montrent qu’une grande majorité des étudiants ayant des personnes à charge sont des étudiants à faible revenu (78 %). Près de 97 % d’étudiants ayant des personnes à charge feront face à des besoins non satisfaits si les bourses et les prêts devaient revenir à leurs niveaux de 2019-2020. À titre de comparaison, au cours de l’année scolaire 2023-2024, lorsque le montant maximal des bourses était de 4 200 $ par période d’études de huit mois et la limite de prêt était de 300 $ par semaine, 87 % des étudiants ayant des personnes à charge faisaient face à des besoins financiers non satisfaits. Les besoins financiers non satisfaits des étudiants ayant des personnes à charge étaient de 82 % et de 79 % en 2021-2022 et en 2022-2023, respectivement, lorsque le montant maximal des bourses était de 6 000 $ par période d’études de huit mois et la limite de prêt était de 210 $ par semaine.

Bien que seuls environ 5 % des étudiants du Programme se déclarent comme étant Autochtones, selon les données du programme de 2023-2024, environ 82 % des étudiants autochtones bénéficiaires ont reçu des bourses. Par conséquent, elles et ils devraient bénéficier des modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2026 pour l’année scolaire 2026-2027.

Conformité et application

La Loi exige que le Programme dépose au Parlement un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du programme, une prévision des coûts et des recettes futurs du Programme sur une période de 25 ans et une explication de la méthode et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour obtenir les chiffres présentés dans le rapport. La Loi exige également qu’un rapport annuel sur le Programme soit déposé au Parlement. Ce rapport fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les objectifs, les initiatives et les réalisations clés d’une année scolaire donnée.

La loi confère au Programme le pouvoir de s’assurer que les bourses et les prêts ne sont pas donnés à des étudiants qui n’y ont pas droit. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, une étudiante ou un étudiant qui fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. De plus, en vertu du paragraphe 17.1(1) de la Loi, un(e) étudiant(e) se verra refuser une aide financière fédérale supplémentaire et certains autres avantages du Programme, notamment l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politique sur les programmes
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : DSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca