Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2026-117

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-117 Le 9 juin 2026

CODE CRIMINEL

C.P. 2026-563 Le 9 juin 2026

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités ^{référence 1} est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

• Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (connue notamment sous les noms suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna, Euzkadi Ta Askatasuna, Basque Nation and Liberty, Basque Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) a procédé à l’examen de 12 entités conformément à l’article 83.05(8.1) du Code criminel. À la suite de cet examen, des modifications au Règlement établissant une liste d’entités (le Règlement) sont requises. Le ministre a conclu qu’une entité devrait être retirée de la liste.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant le Code criminel afin de permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, la gouverneure en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont elle est convaincue, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : a) que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec cette dernière.

Dans le Code criminel, une entité est définie comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Les entités inscrites sont incluses dans la définition d’un groupe terroriste établie dans le Code criminel; par conséquent les infractions applicables aux groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Toutefois, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, une poursuite liée à une entité inscrite n’exige pas que la Couronne démontre que l’entité a, dans le cadre de ses objectifs ou de ses activités, participé à une activité terroriste ou l’a facilitée.

Selon le Code criminel, commet une infraction :

• quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
• quiconque, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de se livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.

Le Code criminel prévoit un mécanisme complet et équitable pour l’examen de l’inscription d’une entité. Une entité inscrite peut demander au ministre d’être radiée de la liste. Dans cette situation, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier l’entité inscrite de la liste. L’entité peut demander à ce que la décision soit examinée par la Cour fédérale.

En avril 2026, le ministre a effectué l’examen de 12 entités. À la suite de cet examen, le ministre a recommandé que l’Euskadi Ta Askatasuna (ETA) soit retirée de la liste des entités terroristes. L’ETA avait initialement été inscrite comme entité terroriste le 4 juin 2003, en vertu du Code criminel. L’ETA a cessé ses activités en 2011, s’est désarmée en 2017, puis s’est dissoute en 2018. Depuis le dernier examen de l’entité mené par le ministre, le soutien politique local envers l’ETA a continué de diminuer, réduisant le risque de reconstitution du groupe, et les alliés du Canada, dont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne, ont retiré l’ETA de leurs listes respectives d’organisations terroristes.

Objectif

La modification du Règlement visant à retirer une entité permet d’informer les Canadiens de la position du gouvernement à l’égard de l’entité concernée. De plus, la mise à jour de la liste d’entités garantit que le Canada fournit une représentation exacte de ses priorités en matière de lutte contre le terrorisme et qu’il demeure aligné sur ses alliés.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités (la modification) retire l’entité suivante de la liste : Euskadi Ta Askatasuna (ETA) [connue notamment sous les noms suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna, Euzkadi Ta Askatasuna, Basque Nation and Liberty, Basque Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom].

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les représentants de Sécurité publique Canada consultent plusieurs organisations fédérales partenaires, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Affaires mondiales Canada, pour s’assurer que ces modifications réglementaires sont dans l’intérêt national du Canada. Aucune consultation publique externe n’a été entreprise en lien avec ces modifications au Règlement.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée dans le cadre des modifications au Règlement. Il a été déterminé qu’il n’y a pas de répercussions sur les traités modernes ni d’obligations en découlant.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités crée une liste d’entités terroristes. Le programme d’établissement d’une liste d’entités est intentionnellement conçu autour de l’utilisation du Règlement, qui facilite les efforts de lutte contre le terrorisme et joue un rôle clé dans la lutte contre le financement des activités terroristes. Une modification au Règlement est le seul mécanisme par lequel une entité peut être retirée de la liste.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de la liste est de nature administrative et les modifications apportées au Règlement entraînent des coûts supplémentaires minimes, voire nuls, pour les institutions financières tenues de mettre en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Lorsqu’une entité est inscrite sur la liste, les institutions financières sont tenues de geler les avoirs des entités et de divulguer sans délai à la GRC ou au SCRS l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui, à leur connaissance, appartiennent à un groupe terroriste. À la suite du retrait de l’ETA de la liste, ces obligations prendront fin et les institutions financières devront mettre à jour leurs systèmes internes afin de refléter le retrait de cette entité. Par conséquent, les coûts associés à cette modification demeurent minimes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que ces modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Aucune possibilité de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation n’a été relevée, puisque la radiation d’une entité en vertu du Code criminel constitue une mesure de sécurité nationale propre au Canada, pour laquelle il n’existe aucun cadre réglementaire équivalent au niveau provincial ou territorial.

Obligations internationales

En vertu du Code criminel, la liste des entités renforce la sécurité nationale du Canada, augmente la capacité du gouvernement à prendre des mesures contre les terroristes et donne effet aux obligations internationales, notamment la mise en Å“uvre de la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La modification permet également d’harmoniser la liste des entités terroristes du Canada avec la position des alliés du pays. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ont retiré l’ETA de leurs listes respectives.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale et économique stratégique n’est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence nuisible sur le genre et les autres facteurs liés à l’identité n’a été révélée dans la modification.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification au Règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑994‑4875 ou 1‑800‑830‑3118