Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 : TR/2026-33
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13
Enregistrement
TR/2026-33 Le 1er juillet 2026
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2025
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025
C.P. 2026-651 Le 22 juin 2026
Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 199 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, chapitre 3 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 5 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent décret met en vigueur la section 2 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
Objectif
L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes (la Loi) qui habilitent la Société canadienne des postes (Postes Canada) à ajuster les tarifs postaux sans l’approbation réglementaire du gouverneur en conseil (GEC), tout en maintenant les critères législatifs exigeant que les tarifs demeurent justes, raisonnables et cohérents dans la mesure du possible avec la production des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées par la Société pour l’exécution de sa mission.
Contexte
Des modifications à la Loi ont été présentées dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 et ont reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Avant les modifications, Postes Canada a adopté un règlement prescrivant les tarifs postaux et les conditions connexes, avec l’approbation du GEC. Le processus réglementaire comprenait une publication préalable dans la Gazette du Canada, une période de représentation publique de 30 jours, une recommandation ministérielle et l’approbation du GEC, soit un processus total de quatre à six mois.
En 2025, la Commission d’enquête sur les relations de travail dirigée par le commissaire William Kaplan à l’endroit de Postes Canada a déterminé que le processus d’approbation tarifaire « prend beaucoup de temps » et en a spécifiquement recommandé la réforme dans sa recommandation no 7. Postes Canada a réitéré cette position dans le cadre de la consultation du gouvernement sur la réduction de la paperasse, qualifiant le processus actuel de « long et fastidieux sur le plan administratif ».
RĂ©percussions
Les modifications législatives visent à accroître la production de recettes à long terme de Postes Canada en permettant des rajustements rapides des tarifs en fonction des coûts opérationnels de Postes Canada, réduisant ainsi sa dépendance à l’égard des fonds publics.
Plus précisément, les modifications sont les suivantes :
- réduire le fardeau réglementaire en permettant Postes Canada d’établir les tarifs sans l’approbation réglementaire du GEC, et appuyer l’initiative de réduction du fardeau administratif du gouvernement de 2025 visant à éliminer les exigences désuètes ou en double;
- faciliter la viabilité financière à long terme des activités de Postes Canada en lui permettant d’ajuster ses tarifs en temps opportun en réponse à la baisse structurelle des volumes de courrier observée depuis 2006.
Consultation
La déréglementation du processus d’établissement des tarifs postaux est une réforme structurelle qui répond à une recommandation de la Commission d’enquête sur les relations de travail de 2025 sur Postes Canada, que le gouvernement a acceptée en septembre 2025. Avant la publication du rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail en mai 2025, le commissaire William Kaplan a entrepris des consultations approfondies avec un large éventail d’organisations en lien avec la recommandation no 7, qui demandait la réforme du processus d’établissement des tarifs postaux. L’ampleur de ces consultations et le large appui qui s’est manifesté en faveur de la rationalisation du cadre d’établissement des tarifs tout en préservant la protection des utilisateurs vulnérables ont éclairé à la fois la recommandation de la Commission et la réponse législative du gouvernement.
De plus, les intervenants ont été consultés dans le cadre du processus parlementaire relatif à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Des préoccupations liées à la pertinence des protections pour les catégories d’affranchissement préférentiel, en particulier l’affranchissement gratuit pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les tarifs réduits pour les documents de bibliothèque, ont été soulevées par les organisations de bibliothèques et les défenseurs de l’accessibilité. Pour répondre à ces préoccupations, l’approche proposée par le gouvernement inscrit la protection de ces services dans le modèle déréglementé.
Postes Canada continuera d’être liée par les exigences en matière de tarifs énoncées dans la loi et le Protocole du service postal canadien, y compris les exigences en matière d’abordabilité et de notification publique. Postes Canada mettra en œuvre un processus transparent de notification et de consultation pour régir les changements tarifaires dans le cadre modifié, qui comprendra des communications avec les intervenants, des possibilités de consultation publique, un examen par le conseil d’administration et une justification écrite claire avant toute augmentation.
Personnes-ressources
Krista Leben
Directrice
Affaires réglementaires
Postes Canada
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
KIA 0B1
TĂ©lĂ©phone : 613‑808‑9119
Courriel : krista.leben@canadapost.postescanada.ca
Eugene Gourevitch
Directeur
Secrétariat des affaires du portefeuille
Affaires du portefeuille
Services publics et Approvisionnement Canada
Édifice Portage III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
J8X 4A6
TĂ©lĂ©phone : 343‑548‑8042
Courriel : Eugene.Gourevitch@tpsgc-pwgsc.gc.ca