Décret fixant la date d’entrée en vigueur de la Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste : TR/2026-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
TR/2026-32 Le 1^er juillet 2026

LOI PORTANT MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D’ADHÉSION DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD À L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de la Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

C.P. 2026-649 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 23 de la Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 7 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur, pour le Canada, du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023, la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 23 de la Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la Loi), le présent décret fixe la date à laquelle le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et à Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 (le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni), entre en vigueur pour le Canada.

Objectif

L’objectif du présent décret est de mettre en vigueur les dispositions de la Loi qui sont nécessaires pour mettre en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni.

Contexte

Le 16 juillet 2023, les parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)^{référence 1} et le Royaume-Uni ont signé le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Le Royaume-Uni est devenu partie au PTPGP le 15 décembre 2024, après la ratification du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni par le Royaume-Uni, Brunéi, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Vietnam. Le Protocole est entré en vigueur pour l’Australie le 24 décembre 2024 et pour le Mexique le 22 juin 2026.

Le PTPGP couvre pratiquement tous les aspects des échanges commerciaux entre le Canada et les autres parties au PTPGP. Il comprend des chapitres sur le traitement national et l’accès aux marchés pour les produits; les règles d’origine et les procédures d’origine; les procédures douanières et la facilitation des échanges; les recours commerciaux; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; l’investissement; le commerce transfrontalier des services; les services financiers; l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires; les télécommunications; le commerce électronique; les marchés publics; la politique en matière de concurrence; les entreprises appartenant à l’État et les monopoles désignés; les droits de propriété intellectuelle; le travail; l’environnement; les petites et moyennes entreprises (PME); ainsi que des chapitres consacrés à la coopération technique liée au commerce et aux dispositions institutionnelles, notamment celles relatives à la transparence, à la cohérence réglementaire, au développement économique et au règlement des différends.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi permettra au Canada de faire entrer en vigueur le protocole d’adhésion du Royaume-Uni en droit international. Une fois en vigueur, la Loi mettra en Å“uvre les engagements pris par le Canada dans le cadre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni. La Loi prévoit notamment :

• la modification de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Loi de mise en Å“uvre du PTPGP) afin de créer une nouvelle annexe qui mentionnera le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni (et tous les protocoles d’adhésion futurs), et la modification de la définition du terme « accord Â» dans la Loi de mise en Å“uvre du PTPGP afin d’y inclure une référence à cette nouvelle annexe. Cela signifie que toute disposition législative faisant référence à l’« accord Â» du PTPGP sera automatiquement interprétée comme incluant tout protocole d’adhésion figurant dans l’annexe;
• la modification des lois existantes afin de remplacer les références à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste par des références à la définition d’« accord Â» dans la Loi de mise en Å“uvre du PTPGP (qui inclura désormais le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni). Par exemple, la Loi sur l’arbitrage commercial est modifiée pour supprimer la référence actuelle au PTPGP et la remplacer par une référence à jour au PTPGP, qui inclut tout protocole d’adhésion ultérieur figurant dans l’annexe de la Loi de mise en Å“uvre du PTPGP;
• la modification des lois existantes pour tenir compte des obligations du Canada au titre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni. Par exemple, le Tarif des douanes est modifié pour créer un nouveau traitement tarifaire reflétant les engagements tarifaires du Canada à l’égard du Royaume-Uni, tels qu’ils sont énoncés dans le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni, et pour définir les catégories d’échelonnement pour l’élimination des droits de douane.

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP devrait offrir un large éventail d’avantages et de possibilités pour le Canada. Elle devrait renforcer l’accès préférentiel au marché déjà établi dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni en vigueur, notamment en ce qui concerne les produits, les services, les investissements, les services financiers, l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires et les marchés publics. En outre, elle établira un ensemble unique de règles entre le Canada, le Royaume-Uni et les autres parties au PTPGP, ce qui rend le commerce plus transparent, plus prévisible et plus accessible pour les entreprises canadiennes. Elle intégrera le Royaume-Uni dans les chaînes d’approvisionnement du PTPGP, augmentant ainsi la valeur du PTPGP pour toutes les parties en offrant une plus grande souplesse d’approvisionnement dans leurs économies respectives. Enfin, elle permettra de créer un nouveau cadre de collaboration entre le Canada et le Royaume-Uni afin d’orienter l’avenir du PTPGP et de renforcer l’influence d’un commerce fondé sur des règles dans l’Indo-Pacifique.

Au cours du processus législatif, le Comité permanent du commerce international a approuvé un amendement à la loi qui modifie la Loi de mise en œuvre du PTPGP afin de prévoir un examen complet de l’adhésion du Royaume-Uni par un comité de la Chambre des communes. Cet examen aura lieu trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi, puis à la fin de chaque période de trois ans par la suite. Le comité doit présenter un rapport à la Chambre des communes dans les six mois suivant la fin de l’examen.

Mise en Å“uvre

Conformément à l’article 21 du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni, celui-ci entrera en vigueur pour le Canada 60 jours après la date à laquelle le Canada aura annoncé par écrit au dépositaire (la Nouvelle-Zélande) l’achèvement de ses procédures juridiques applicables pour l’entrée en vigueur du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni.

Tous les coûts liés à la mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni seront financés conformément aux niveaux de référence actuels d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères ou organismes concernés.

La mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni ne nécessite aucune modification législative ou politique aux niveaux provincial et territorial.

Consultation

Du 12 mars au 27 avril 2021, le Canada a mené des consultations publiques sur les priorités des futures négociations commerciales avec le Royaume-Uni — négociations en vue d’un accord bilatéral de libre-échange avec le Royaume-Uni et de l’adhésion potentielle du Royaume-Uni au PTPGP. Les personnes consultées ont largement soutenu l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, invoquant la volonté de s’appuyer sur les liens historiques, les valeurs communes et les solides relations commerciales et d’investissement afin de préserver la continuité et la prévisibilité des échanges commerciaux et d’accroître les débouchés économiques. Selon les avis exprimés, le resserrement des liens dans le cadre du PTPGP offrira au Canada et au Royaume-Uni une autre possibilité de collaborer pour renforcer les échanges commerciaux fondés sur des règles à une époque où le protectionnisme est de plus en plus présent.

Certains intervenants du secteur agricole et agroalimentaire (plus particulièrement les exportateurs de bœuf et de porc) ont déjà exprimé leur opposition à l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP dans les conditions actuelles. En particulier, ils ont exprimé leur vive déception quant au fait que le Canada n’a pas été en mesure de s’attaquer aux barrières non tarifaires et aux mesures sanitaires et phytosanitaires du Royaume-Uni, qui limitent leur capacité à tirer parti de l’accès élargi au marché garanti par le processus d’adhésion au PTPGP. Le Canada continue de recourir aux mécanismes bilatéraux existants pour faire part de ces préoccupations au Royaume-Uni.

Au cours du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, les parlementaires ont participé à une séance d’information technique sur le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni et sa loi de mise en œuvre. Les comités compétents de la Chambre des communes et du Sénat ont également examiné et approuvé la loi après avoir tenu des audiences auxquelles ont participé des organisations et des personnes ayant une expertise ou un intérêt dans le domaine concerné.

Personne-ressource

Darren Smith
Directeur exécutif
Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Courriel : Darren.Smith@international.gc.ca