Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie : TR/2026-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
TR/2026-30 Le 1^er juillet 2026

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’INDONÉSIE

Décret fixant à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

C.P. 2026-601 Le 12 juin 2026

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 45 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 45 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (la Loi), le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (APEG) à la date à laquelle la Loi entre en vigueur.

Objectif

Le Décret vise à faire entrer en vigueur les dispositions de la Loi qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’APEG.

Contexte

Les négociations de l’APEG ont débuté le 20 juin 2021. L’APEG a été signé par le Canada et l’Indonésie à Ottawa le 24 septembre 2025.

L’APEG est un accord commercial global qui porte, entre autres, sur les échanges de biens et de services, l’investissement, le travail et l’environnement. L’APEG a été conclu à un moment crucial où les entreprises canadiennes cherchent à diversifier leurs exportations et à accéder à de nouveaux marchés. Il représente l’accord commercial global le plus ambitieux jamais signé par l’Indonésie jusqu’ici. Une fois qu’il sera en vigueur, l’APEG renforcera la diversification du commerce et l’adhésion à un système commercial international ouvert, inclusif et fondé sur des règles, deux priorités du gouvernement du Canada énoncées dans des instruments de politique, comme la lettre de mandat du premier ministre adressée au 30^e Conseil des ministres, le discours du Trône de 2025, le budget de 2025 et la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique.

La Loi a été déposée au Parlement le 11 décembre 2025 (projet de loi C-18) et a reçu la sanction royale le 6 mai 2026.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi permettra au Canada de mettre en Å“uvre les engagements qu’il a pris dans l’APEG. Plus précisément, la Loi vient, entre autres :

• approuver l’APEG;
• préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours au civil ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions de la Loi et de décrets pris en vertu de celles-ci ni sur le fondement des dispositions de l’APEG;
• prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’APEG;
• prévoir l’obligation pour le ministre du Commerce international de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les principes et lignes directrices visés à l’article 22.15 de l’APEG;
• exiger qu’un examen approfondi de l’application et de l’effet de la Loi et de l’APEG soit effectué tous les trois ans;
• apporter des modifications connexes à certaines lois, à savoir le Tarif des douanes, la Loi sur les douanes, la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur l’arbitrage commercial, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur Investissement Canada, pour donner suite aux obligations du Canada prévues dans l’APEG.

Politiques

La lettre de mandat adressée par le premier ministre au 30^e Conseil des ministres établit comme priorité numéro un le renforcement de notre collaboration avec des alliés et des partenaires commerciaux fiables dans le monde entier. Il a été souligné dans le discours du Trône de 2025 que le Gouvernement Å“uvre à renforcer ses relations avec des partenaires commerciaux et des alliés fiables. Dans le budget fédéral de 2025, le gouvernement se fixe comme objectif de doubler les exportations du Canada à l’extérieur des États-Unis d’ici 10 ans et s’engage à renforcer les liens dans l’Indo-Pacifique. L’entrée en vigueur de l’APEG est l’un des principaux résultats attendus du deuxième pilier de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (accroître les échanges commerciaux et les investissements et renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement).

Mise en Å“uvre

L’entrée en vigueur de la Loi permettra également au Canada de donner effet à l’APEG en droit international. Selon l’article 26.3 de l’APEG, l’accord prend effet une fois que le Canada et l’Indonésie se sont notifiés mutuellement, par un échange de notes diplomatiques, l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. L’APEG entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière de ces notifications.

L’APEG procurera aux entreprises canadiennes un accès sûr au marché et servira de base en vue de modernisations futures. L’APEG ouvrira un nouveau marché dans l’Indo-Pacifique sans qu’aucune concession n’ait été faite à l’égard des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre, et tout en préservant la capacité des pouvoirs publics au Canada d’adopter ou de maintenir des mesures dans des domaines clés, tels que la santé publique et la sécurité. Cet accord cimentera le partenariat du Canada avec l’Indonésie et aidera le Canada à atteindre les objectifs énoncés dans sa Stratégie pour l’Indo-Pacifique (2022), dont celui d’accroître les échanges commerciaux, les investissements et la résilience des chaînes d’approvisionnement.

Incidences financières

Les coûts pour le gouvernement du Canada associés à la mise en œuvre de l’APEG sont financés à même les ressources existantes d’Affaires mondiales Canada (AMC) et des autres ministères et organismes concernés.

D’après les tendances du commerce de 2022 à 2024, les recettes non perçues à la suite de l’élimination des droits de douane du Canada sur les marchandises provenant de l’Indonésie sont estimées à 125 millions de dollars par année après l’entrée en vigueur de l’APEG. Depuis que l’accord a été signé, la modélisation économique prévoit que l’APEG augmentera les exportations annuelles du Canada vers l’Indonésie de 173 millions de dollars et le produit intérieur brut annuel du Canada, de 226 millions de dollars.

Incidences fédérales-provinciales-territoriales

La mise en Å“uvre des obligations prévues par les traités fait souvent participer les assemblées législatives provinciales et territoriales et exige une coopération continue entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Cette collaboration est une constante des négociations commerciales du Canada et de ses processus de mise en Å“uvre d’accords commerciaux. Les provinces et les territoires ont été informés régulièrement au cours des négociations (par l’intermédiaire du mécanisme de consultation périodique d’AMC, « C-commerce Â», après chaque série de négociations, et sur demande), ont eu accès au texte de négociation et ont été mis au courant des résultats négociés après la conclusion des négociations. Les provinces et les territoires appuient la mise en Å“uvre de l’APEG.

Consultation

Du 9 janvier au 23 février 2021, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel APEG. AMC a tenu des consultations ciblées avec divers interlocuteurs nationaux, y compris les provinces et territoires, des gens d’affaires, des syndicats, des groupes autochtones et des petites et moyennes entreprises, et a reçu un certain nombre de mémoires. Dans l’ensemble, les intervenants se sont montrés très favorables à un APEG; ils ont souligné les avantages d’un accroissement des échanges avec l’Indonésie et les possibilités offertes par ce marché en pleine croissance et par l’Indo-Pacifique de manière plus générale. Les mémoires soutenant la conclusion d’un APEG citent l’important potentiel de marché qui pourrait être facilité par la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, notamment en ce qui concerne les pratiques réglementaires entravant le commerce, le manque de transparence, les restrictions à l’investissement et à l’importation, la protection de la propriété intellectuelle, les exigences de localisation des données et la protection des investisseurs. Toutefois, certains intervenants ont exprimé des inquiétudes sur les points suivants : la capacité de garantir une concurrence loyale; la corruption, le respect des droits de la personne et la situation dans les domaines du travail et de l’environnement en Indonésie; les effets susceptibles d’être entraînés sur la compétitivité de l’industrie manufacturière du Canada. Dans le but d’atténuer ces préoccupations, des dispositions sur les entreprises appartenant à l’État, l’environnement et la lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions exécutoires dans le domaine du travail ont été incluses dans l’APEG.

Après chaque série de négociations, le négociateur en chef du Canada a organisé des séances d’information virtuelles pour tenir les parties prenantes au courant de l’évolution de la situation, et des comptes rendus publics ont aussi été diffusés sur le site Web d’AMC. Des séances d’information ciblées ont également été présentées aux provinces et aux territoires, aux partenaires autochtones et aux intervenants ayant un intérêt particulier.

Au cours du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, des séances d’information technique sur l’APEG et la loi de mise en Å“uvre ont été données aux députés et aux sénateurs. Les comités pertinents de la Chambre des communes et du Sénat ont également examiné et approuvé la Loi après avoir tenu des audiences auxquelles ont participé des organisations et des personnes ayant une expertise ou un intérêt dans le domaine concerné. Les parlementaires ont reconnu l’importance de la Loi et du traité à l’appui de la diversification des échanges commerciaux du Canada, et ils ont souligné les avantages de l’APEG pour les entreprises canadiennes. Parmi les préoccupations soulevées par les parlementaires, mentionnons l’absence perçue, dans le texte du traité, de mesures de protection des droits de la personne, ainsi que dans les domaines du travail et de l’environnement; l’importance d’accorder la priorité à l’examen de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) avec les États-Unis; la transparence du processus d’élaboration des traités et le rôle du Parlement dans celui-ci; la nécessité d’améliorer les infrastructures nationales et de réduire les formalités administratives pour soutenir l’expansion des échanges commerciaux.

Personne-ressource

Darren Smith
Directeur
Politique commerciale pour l’Indo-Pacifique
Affaires mondiales Canada
Courriel : darren.smith@international.gc.ca