Règlement modifiant l’annexe IV de la Loi sur les pensions : DORS/2026-99
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12
Enregistrement
DORS/2026-99 Le 29 mai 2026
LOI SUR LES PENSIONS
C.P. 2026-507 Le 29 mai 2026
Sur recommandation de la ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’alinéa 91.2a)référence a et de l’article 91.3référence a de la Loi sur les pensionsréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant l’annexe IV de la Loi sur les pensions, ci-après.
Règlement modifiant l’annexe IV de la Loi sur les pensions
Modification
1 L’annexe IV de la Loi sur les pensionsréférence b est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, de la date « 1er janvier 2026 » à la fin de cette colonne et, dans la colonne 2, de la pension de base « 3 513,48 » en regard de cette date.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 26 mars 2026, immédiatement après l’entrée en vigueur de l’article 370 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, chapitre 3 des Lois du Canada (2026).
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi sur les pensions (la Loi) précise que les pensions de base payables pour la période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026 sont réputées être les montants prévus par la Loi. Cette annexe présente la pension de base pour chaque année allant de 1985 à 2025. Il faut un règlement pour inclure le montant pour 2026.
Contexte
En mars 2026, la Loi a été modifiée pour ajouter une annexe pour préciser les montants de la pension de base pour la période commençant le 1er avril 1985 et se terminant le 31 décembre 2026. Les modifications apportées à la Loi comprenaient également des pouvoirs de réglementation pour permettre l’ajout du montant pour 2026 à l’annexe.
La pension de base est la pension d’invalidité maximale payable aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à certains civils qui sont célibataires, sans personne à charge. Toutes les autres pensions et allocations des annexes I à III de la Loi sont rajustées chaque année au même moment selon le même pourcentage d’augmentation de la pension de base. Les membres actifs et anciens de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que d’autres personnes, peuvent percevoir la pension de base ou d’autres montants et allocations en vertu d’une loi distincte.
Objectif
L’inclusion du montant de 2026 dans l’annexe apporte clarté et transparence en confirmant que ce montant est payable par Anciens Combattants Canada aux bénéficiaires admissibles.
Description
Le Règlement modifiant l’annexe IV de la Loi sur les pensions (le Règlement) ajoute le 1er janvier 2026 et la pension de base de 3 513,48 $ pour cette date à l’annexe IV de la Loi.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Il n’y a eu aucune possibilité de consultation publique, car le Règlement établit un montant qui est à la disposition du public depuis le début de l’année civile dans une annexe de la Loi, sur le site Web du Ministère. La pension de base est calculée chaque année à l’aide des formules définies dans la Loi, et le Ministère ne consulterait normalement pas le public au sujet du montant ou du calcul.
Étant donné que le Règlement ne modifie pas le montant versé aux personnes admissibles et n’exige aucune démarche de la part des bénéficiaires, une dérogation à l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada a été demandée.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Certains bénéficiaires autochtones de ces prestations pourraient être touchés de la même façon que tous les autres bénéficiaires non autochtones.
Choix de l’instrument
La pension de base payable le 1er janvier 2026 n’était pas disponible pour être incluse à l’annexe IV de la Loi lorsque les modifications ont reçu la sanction royale. Un pouvoir de réglementation a été inclus à cette fin précise. Les règlements sont le meilleur outil pour ajouter le montant de 2026 à l’annexe de la Loi.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
L’initiative ajoute simplement de l’information (le montant de la pension de base payable au 1er janvier 2026) à une annexe de la Loi dont les modifications avaient été déposées au Parlement avant que cette information ne soit disponible. Il n’y a pas de coûts différentiels ni de coûts de mise en œuvre découlant de cette initiative.
Les dispositions de la Loi sont conçues de manière à ce que la pension de base et les autres montants pour la période de 1985 à 2026 soient couverts par la fixation de la pension de base pour chacune de ces années dans l’annexe IV. Les dispositions législatives seront incomplètes si le montant pour 2026 n’est pas ajouté à l’annexe. Le principal avantage de cette initiative réside dans le fait que la précision du montant actuel de la pension de base pour 2026 dans l’annexe fournit une base pour le calcul des autres montants de pension et d’allocations pour 2026, ainsi que pour les ajustements à venir.
Petites entreprises
L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou adopté.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que l’initiative ne devrait avoir aucune incidence, positive ou négative, sur l’environnement.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour cette initiative. Le montant de la pension de base pour l’année civile 2026 s’applique également à tous les bénéficiaires.
Mise en Ĺ“uvre
Le Règlement est considéré comme étant entré en vigueur le 26 mars 2026, conformément à l’entrée en vigueur de l’annexe IV de la Loi.
Personne-ressource
Nigel Bruce
Directeur général
Planification stratégique, Résultats et Unité d’information du Cabinet
Ministère des Anciens Combattants
Courriel : nigel.bruce@veterans.gc.ca
TĂ©lĂ©phone : 902‑218‑2456