Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine : DORS/2026-95
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12
Enregistrement
DORS/2026-95 Le 29 mai 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-503 Le 29 mai 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine
Modifications
1 L’alinéa 3a) du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraineréférence 1 est remplacé par ce qui suit :
- a) s’agissant d’une remise accordée au titre du paragraphe 1(1), les marchandises sont importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2027;
2 L’article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Abrogation
4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2029.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
La Fédération de Russie, avec l’appui du Bélarus, continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. En plus des effets dévastateurs sur la population et les infrastructures de l’Ukraine, l’invasion non provoquée et injustifiable de la Russie a considérablement nui à l’économie ukrainienne.
Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada a accordé une exonération des droits de douane sur la plupart des marchandises de l’Ukraine importées au Canada pour soutenir les activités de fabrication et de commerce de l’Ukraine. Elle doit expirer le 9 juin 2026. En étroite collaboration avec ses alliés, le Canada continuera à soutenir l’économie ukrainienne en renforçant les débouchés à l’exportation de ce pays grâce à la prolongation de cette mesure d’aide.
Contexte
Le 24 février 2022, les forces militaires russes ont envahi le pays souverain de l’Ukraine, y compris en traversant le territoire du Bélarus avec la permission du gouvernement de ce pays.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, le gouvernement du Canada répond aux violations de la souveraineté et du droit international commises par la Russie et le Bélarus au moyen d’un vaste éventail de mesures et de sanctions, en étroite coordination avec ses alliés et partenaires. Cette réponse comprend des mesures restrictives pour le commerce en vertu du Tarif des douanes. De plus, le gouvernement du Canada a soutenu l’Ukraine, notamment par l’intermédiaire de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, de l’aide militaire et de l’aide économique.
L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), qui est entré en vigueur le 1er août 2017, représente une étape importante dans les relations entre le Canada et l’Ukraine qui apporte des avantages économiques aux deux pays. La version actualisée de l’ALECU est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Afin de fournir un soutien économique supplémentaire à l’Ukraine, depuis le 9 juin 2022, le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (le Décret) s’est traduit par un allégement temporaire et complet supplémentaire des droits de douane pour toutes les marchandises en provenance de l’Ukraine et importées au Canada en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes. Selon le Décret, une exonération temporaire des droits de douane, des droits antidumping et des droits compensatoires a été accordée pour toutes les marchandises ukrainiennes, conjointement avec des exigences concernant la règle d’origine plus souples que celles prévues dans l’ALECU. L’ALECU prévoit un traitement en franchise de droits pour toutes les marchandises ukrainiennes, à l’exception de certains sucres raffinés et des marchandises soumises à la gestion de l’offre hors quota (c’est-à -dire les produits du lait, de la volaille et les œufs).
Une exonération des droits de douane a été accordée pour les marchandises soumises à la gestion de l’offre en vertu du Décret de juin 2022 à juin 2023. Une exonération des droits antidumping et des droits compensatoires payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été accordée de juin 2022 à juin 2025. L’exonération des droits de douane pour toutes les marchandises, à l’exception de celles soumises à la gestion de l’offre, doit expirer le 9 juin 2026.
De juin 2022 à février 2026, environ 9,5 millions de dollars en droits de douane ont été versés en vertu du Décret, y compris pour certains appareils ménagers, les biscuits, les huiles végétales et les produits de poulet surgelés.
Étant donné que le conflit continue de perturber l’économie ukrainienne et de lui nuire grandement, il est justifié de prolonger l’exonération des droits de douane pour toutes les marchandises, à l’exception de celles soumises à la gestion de l’offre.
Objectif
Ce décret vise à soutenir l’économie de l’Ukraine et ses exportations vers le Canada, en prolongeant jusqu’au 9 juin 2027 l’exonération des droits de douane pour toutes les marchandises provenant de l’Ukraine et importées au Canada, à l’exception des marchandises soumises à la gestion de l’offre.
Description
Le Décret modifiant le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (le Décret modificatif) permet la remise des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes pour toutes les marchandises provenant d’Ukraine et importées au Canada, mis à part les produits soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès (c’est-à -dire les produits du lait, de la volaille et les œufs).
La remise des droits prévue par le Décret est temporaire et s’applique aux importations effectuées entre le 10 juin 2026 et le 9 juin 2027.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Depuis le 9 juin 2022, le gouvernement du Canada suit de près les importations en provenance de l’Ukraine et maintient un dialogue continu sur les effets du Décret avec les parties prenantes de l’industrie nationale.
Le Canada a également maintenu un dialogue avec le gouvernement de l’Ukraine, qui a demandé que l’exonération des droits de douane soit prolongée au-delà de son expiration actuellement prévue le 9 juin 2026.
La prolongation du Décret de remise répond à cette demande, et le gouvernement continuera à suivre de près les importations et maintenir un dialogue continu avec les parties prenantes.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Après une évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur les droits autochtones ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’a été cerné aux fins du présent décret modificatif.
Choix de l’instrument
L’article 115 du Tarif des douanes autorise la gouverneure en conseil à remettre les droits de douane sur recommandation du ministre des Finances.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’octroi d’une remise des droits de douane continuera de stimuler l’activité économique et les exportations dans la mesure du possible en Ukraine. Une prolongation de la remise des droits de douane jusqu’au 9 juin 2027 est justifiée, compte tenu de la nature persistante du conflit et de ses répercussions sur la production et le commerce de l’Ukraine.
Bien que la portée de l’exonération en vertu du Décret soit pratiquement équivalente à celle de l’ALECU, certains importateurs pourraient décider d’y recourir en raison d’un fardeau administratif moindre comparativement aux exigences de l’ALECU concernant les règles d’origine et d’expédition. Plus précisément, le recours au Décret pour bénéficier d’un traitement en franchise peut entraîner des économies de coûts, car les exigences concernant la preuve d’origine sont moins contraignantes que celles de l’ALECU.
Le Décret fait en sorte que les sensibilités à l’importation de certains intervenants canadiens (c’est-à -dire les producteurs d’acier et les producteurs de biens soumis à la gestion de l’offre) continuent d’être prises en compte en excluant les mesures de recours commerciaux et les biens soumis à la gestion de l’offre de l’exonération visée par le Décret.
Environ 1,2 million de dollars en droits de douane devraient être remis chaque année. Le gouvernement du Canada continuera à surveiller les importations en provenance de l’Ukraine dans le cadre du décret prolongé.
Lentille des petites entreprises
L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret aura une incidence sur les petites entreprises. Pour certaines petites entreprises susceptibles d’importer des marchandises en provenance de l’Ukraine, le Décret prévoirait une exonération des droits de douane et entraînerait des économies de coûts résultant d’une réduction de la charge de la preuve pour accéder à l’exonération des droits, à savoir une exemption de l’obligation de fournir des certificats d’origine prouvant que leurs marchandises ont été produites en Ukraine. Pour demander la remise, lorsque les importateurs remplissent leur déclaration en douane automatisée, anciennement le formulaire B3, ils inscrivent le code 22-649 dans le champ d’autorisation spéciale, ce qui les dispense de calculer et d’inscrire un montant de droits dans le champ approprié.
Règle du « un pour un »
Ce décret modificatif porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition de « fardeau administratif » pour les entreprises énoncée dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme des « taxes » aux fins de la règle du « un pour un » et ont été exemptés de l’exigence de compensation.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret modificatif n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas exigée.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été jugée nécessaire pour cette initiative.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Ce décret modificatif entrera en vigueur dès l’enregistrement afin de prolonger, du 10 juin 2026 au 9 juin 2027, l’exonération des droits de douane pour toutes les marchandises provenant de l’Ukraine et importées au Canada. Le gouvernement continuera à surveiller les importations et à dialoguer avec les intervenants susceptibles d’être touchés par le Décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la conformité aux modalités et aux conditions du Décret dans le cours habituel de son administration des lois et règlements liés aux douanes et aux droits de douane. L’ASFC informera les importateurs par la publication d’un avis des douanes qui fournit des renseignements sur la présentation de demandes de remise (c’est-à -dire les remboursements des droits pertinents payés ou l’exonération des droits payables).
Personne-ressource
Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca