Arrêté modifiant et abrogeant certaines licences et certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation : DORS/2026-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-89 Le 27 mai 2026

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu de l’alinéa 6.3(3)a)^{référence a} et des paragraphes 7(1.1)^{référence b}, 8(1.1)^{référence c} et 10(1)^{référence d} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence e}, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant et abrogeant certaines licences et certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après.

Ottawa, le 25 mai 2026

La ministre des Affaires étrangères
Anita Anand

Arrêté modifiant et abrogeant certaines licences et certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Modifications

Licence générale d’exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit

1 (1) Les sous-alinéas 2b)(i) et (ii) de la Licence générale d’exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

• (i) de celles utilisées pour le développement ou la production de toute marchandise visée aux sous-alinéas (ii) ou a)(i) ou (ii),
• (ii) de celles spécialement conçues pour évaluer et valider les fonctions de sécurité de l’information de toute marchandise visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) ou c)(i) à (iii);

(2) Les sous-alinéas 2c)(i) et (ii) de la même licence sont remplacés par ce qui suit :

• (i) utilisés pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii) ou a)(i) ou (ii),
• (ii) présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des marchandises visées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii),

(3) Le sous-alinéa 2c)(iv) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• (iv) spécialement conçus ou modifiés pour le soutien de la technologie utilisée pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas (i) à (iii), a)(i) ou (ii) ou b)(i) ou (ii);

(4) L’alinéa 2d) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• d) toute technologie visée à l’article 1-5.E.2. du Guide, à l’exception de celle utilisée pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), b)(i) ou (ii) ou c)(i) à (iii).

Licence générale d’exportation n^o 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

2 (1) Les sous-alinéas 2(2)b)(i) et (ii) de la Licence générale d’exportation n^o 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires ^{référence 2} sont remplacés par ce qui suit :

• (i) de celles utilisées pour le développement ou la production de toute marchandise visée aux sous-alinéas (ii) ou a)(i) ou (ii),
• (ii) de celles spécialement conçues pour évaluer et valider les fonctions de sécurité de l’information de toute marchandise visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) ou c)(i) à (iii);

(2) Les sous-alinéas 2(2)c)(i) et (ii) de la même licence sont remplacés par ce qui suit :

• (i) utilisés pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas (ii) ou (iii) ou a)(i) ou (ii),
• (ii) présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des marchandises visées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii),

(3) Le sous-alinéa 2(2)c)(iv) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• (iv) spécialement conçus ou modifiés pour le soutien de la technologie utilisée pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas (i) à (iii), a)(i) ou (ii) ou b)(i) ou (ii);

(4) L’alinéa 2(2)d) de la même licence est remplacé par ce qui suit :

• d) toute technologie visée à l’article 1-5.E.2. du Guide, à l’exception de celle utilisée pour le développement, la production ou l’utilisation de toute marchandise visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), b)(i) ou (ii) ou c)(i) à (iii).

Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations

3 L’article 36 de l’annexe de la Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations ^{référence 3} est remplacé par ce qui suit :

Article	Marchandises et technologies
36	celles visées à l’article 1-8.A.1.c.1. du Guide

4 Les articles 38 et 39 de l’annexe de la même licence sont remplacés par ce qui suit :

Article	Marchandises et technologies
38	celles visées à l’article 1-8.D.1. du Guide qui sont des logiciels spécialement conçus pour le développement ou la production des équipements précisés aux articles 1-8.A.1.b., 1-8.A.1.c.1. ou 1-8.A.2.o.3.b. du Guide
39	celles visées à l’article 1-8.E.1. du Guide qui sont destinées au développement ou à la production des équipements précisés aux articles 1-8.A.1.b., 1-8.A.1.c.1. ou 1-8.A.2.o.3.b. du Guide

Abrogations

5 Les licences et arrêtés ci-après sont abrogés :

• a) la Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions ^{référence 4};
• b) la Licence générale d’importation n^o 193 — Roses ^{référence 5};
• c) la Licence générale d’importation n^o 6 — Roses pour usage personnel ^{référence 6};
• d) la Licence générale d’exportation n^o 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC ^{référence 7};
• e) l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 8};
• f) l’Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 9};
• g) l’Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 10};
• h) l’Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 11};
• i) l’Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 12};
• j) l’Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 13};
• k) l’Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 14};
• l) l’Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 15};
• m) l’Arrêté de 2015 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) ^{référence 16}.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

1. L’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR de 2006) est entré en vigueur le 12 octobre 2006 pour une période de sept ans pouvant être prolongée de deux ans, option que les parties ont exercée en 2013. L’accord a été prolongé jusqu’au 12 octobre 2015, puis le Canada a réinscrit les produits de bois d’œuvre résineux sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) afin de surveiller les exportations de ces produits vers les États-Unis au moyen de la délivrance de licences. L’ABR de 2006 incluait une disposition sur un moratoire prévoyant que les États-Unis s’abstiendraient pendant 12 mois d’engager de nouveaux recours commerciaux contre les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux après l’expiration de l’accord. Ce moratoire a pris fin le 12 octobre 2016. En novembre 2016, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux demandait l’ouverture d’enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs, qui ont mené à l’application de droits sur les produits canadiens de bois d’œuvre résineux depuis le début de 2017. Le Canada conteste activement ces droits dans le cadre des mécanismes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
   • Depuis l’expiration de l’ABR de 2006 le 12 octobre 2015, les arrêtés énumérés ci-dessous (les arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas) ne s’appliquent plus et devraient être abrogés par souci de cohérence. Ces arrêtés établissaient, en application de l’accord, la méthode à suivre pour répartir la quantité de produits de bois d’œuvre résineux pouvant être exportés chaque mois à partir de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan :
     • Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2007-166)
     • Arrêté de 2008 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2007-305]
     • Arrêté de 2009 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2009-10]
     • Arrêté de 2010 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2009-320]
     • Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2010-278]
     • Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2011-269]
     • Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2012-248]
     • Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2013-236]
     • Arrêté de 2015 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) [DORS/2014-321]
2. La Licence générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions (LGE n^o EX 3) est entrée en vigueur avant l’enregistrement en 1989 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (qui s’intitule désormais Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée [LMTEC]) et établissait les conditions permettant l’exportation de provisions (mazout, lubrifiants, approvisionnements et fournitures) pour les navires et les avions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une licence d’exportation. Ces articles ne figurent plus sur la LMTEC. La LGE n^o EX 3 doit donc être abrogée pour éviter toute confusion au sujet des restrictions visant ces articles.
3. La Licence générale d’exportation n^o 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC (LGE n^o 38) permet l’exportation de certains produits chimiques toxiques et précurseurs figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation particulière, sous réserve de certaines conditions. Depuis l’enregistrement de la LGE n^o 38 en 1998, la LMTEC a été actualisée pour tenir compte des engagements pris par le Canada au sein du Groupe d’Australie et du Groupe d’action sur les produits chimiques. De fait, ces produits chimiques ne font plus l’objet de contrôles à l’exportation lorsqu’ils font partie de mélanges dont ils ne forment pas le principal constituant. Par conséquent, la LGE n^o 38 est considérée comme caduque et doit être abrogée.
4. La Licence générale d’importation n^o 6 — Roses pour usage personnel (LGI n^o 6) et la Licence générale d’importation n^o 193 — Roses (LGI n^o 193) ont été adoptées afin de mettre en Å“uvre les obligations du Canada au titre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) en ce qui concerne l’établissement d’un contingent tarifaire annuel pour l’importation en franchise de 90 000 douzaines de roses classées au numéro tarifaire 0603.10.11. Toutefois, une renégociation de l’ALECI, mise en Å“uvre en 2003, a eu pour effet d’éliminer le contingent tarifaire du Canada pour les roses. Toutes les roses originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALECI peuvent maintenant être importées en franchise de droits au Canada. Étant donné qu’il n’y a plus de contingent tarifaire associé à l’importation de roses en provenance d’Israël, ces deux licences générales d’importation ne sont plus requises et devraient être abrogées.
5. Des modifications réglementaires apportées en 2019 et en 2021 ont eu des effets sur certaines dispositions des trois licences générales d’exportation suivantes :
   • La Licence générale d’exportation n^o 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (LGE n^o 41) permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle, sous réserve de certaines conditions. En 2021, l’article 1-8.A.1.d (concernant certains véhicules submersibles non habités) du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (le Guide), incorporé par renvoi à la LMTEC, a été renuméroté pour devenir l’article 1-8.A.1.c.1. L’annexe de la LGE n^o 41 doit être modifiée pour tenir compte de ce changement.
   • La Licence générale d’exportation n^o 45 — Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit (LGE n^o 45) permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies de cryptographie figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle, sous réserve de certaines conditions. La LGE n^o 45 s’applique uniquement aux marchandises et technologies utilisées dans le développement ou la production de produits cryptographiques, et non aux produits finis. En 2019, le sous-alinéa 2a)(iii) de la LGE n^o 45 a été supprimé, mais ce changement n’a pas été reproduit dans les autres alinéas correspondants de la LGE.
   • La Licence générale d’exportation n^o 46 — Cryptographie pour utilisation par certains consignataires (LGE n^o 46) permet l’exportation ou le transfert de certaines marchandises et technologies de cryptographie figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation individuelle, sous réserve de certaines conditions. La LGE n^o 46 s’applique uniquement aux produits finis exportés à des consignataires particuliers et non dans le cas de technologies désignées utilisées dans le développement ou la production de produits cryptographiques. En 2019, le sous-alinéa 2a)(iii) de la LGE n^o 46 a été supprimé, mais ce changement n’a pas été reproduit dans d’autres dispositions de la LGE.

Objectif

L’Arrêté modifiant et abrogeant certaines licences et certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation vise :

• à abroger 13 règlements caducs qui ne s’appliquent plus;
• à renuméroter certaines dispositions et à corriger certains renvois.

Description et justification

Arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas

Le présent arrêté abroge les arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas. Les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis demeurent néanmoins tenus d’obtenir des licences d’exportation conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de se conformer au Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015). Toutefois, ils ne sont plus assujettis à des droits d’exportation ou à des limitations du volume depuis l’expiration de l’ABR de 2006. Par conséquent, ces instruments sont abrogés, car ils n’ont plus de raison d’être. L’abrogation des arrêtés ne devrait pas entraîner d’effet ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

LGE n^o EX 3 et LGE n^o 38

Le présent arrêté abroge la LGE n^o EX 3 et la LGE n^o 38. Comme les articles visés par ces deux licences générales d’exportation ne font plus l’objet de contrôles à l’exportation depuis un certain temps, l’abrogation des deux instruments concorde avec le fait que ces licences ne sont plus appliquées. L’abrogation de ces LGE ne devrait donc pas entraîner d’effet ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

LGI n^o 6 et LGI n^o 193

Le présent arrêté abroge la LGI n^o 6 et la LGI n^o 193. L’abrogation de ces licences ne devrait pas entraîner d’effet ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes, puisqu’il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence d’importation pour importer des roses d’Israël.

LGE n^o 41, LGE n^o 45 et LGE n^o 46

Le présent arrêté modifie la numérotation utilisée dans certaines dispositions des trois LGE afin d’assurer la cohérence avec des modifications apportées en 2019 et en 2021. Plus précisément :

• LGE n^o 41 : aux articles 36, 38 et 39 de l’annexe, les renvois à l’article 1-8.A.1.d. du Guide sont changés pour 1-8.A.1.c.1.
• LGE n^o 45 et LGE n^o 46 : les renvois au sous-alinéa 2a)(iii) sont supprimés des alinéas 2b), 2c) et 2d) des deux LGE.

Ces modifications d’ordre technique ne changent pas la portée des contrôles. Par conséquent, celles-ci ne devraient pas entraîner d’effet ni de coûts pour la population ou les entreprises canadiennes.

Les textes réglementaires susmentionnés ont été répertoriés dans le cadre du Plan d’examen des règlements 2024 à 2034 et au-delà d’Affaires mondiales Canada, qui vise à modifier ou à abroger les règlements caducs pour ainsi alléger le fardeau de mise en conformité.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» s’applique, car 13 textes réglementaires sont abrogés, de sorte que cette initiative entraîne la suppression de 13 règlements. Toutefois, étant donné que ces 13 règlements n’étaient plus appliqués, leur suppression n’a aucun effet sur le fardeau administratif des entreprises, si bien que l’élément A de la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis d’établir que le présent arrêté n’aura aucun effet sur les petites entreprises au Canada, puisque les 13 règlements à abroger ne s’appliquent plus. Cependant, l’Arrêté éliminera tout risque de confusion chez les entreprises canadiennes concernant le besoin de se conformer à ces règlements fédéraux caducs. De plus, la mise à jour des renvois à la LMTEC accroîtra la clarté pour les parties concernées.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personnes-ressources

Jennifer Burleigh
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑295‑6389
Courriel : Jennifer.Burleigh@international.gc.ca

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑291‑0347
Courriel : Judy.Korecky@international.gc.ca

Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑220‑9576
Courriel : Laurel.Blair@international.gc.ca