Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes : DORS/2026-109

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-109 Le 4 juin 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-549 Le 4 juin 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions des colons extrémistes israéliens dans les territoires palestiniens occupés constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

Modifications

1 L’article 15 de la partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• 15 Shlomo Yehezkel Hai Sarid (né le 21 janvier 1987)

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 18 Harel David Libi (né le 14 mai 1991) (aussi connu sous les noms : Coco Libi et Koko Libi)
• 19 Eliav Libi

3 L’article 6 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 6 Mount Hebron Fund (aussi connue sous les noms : Har Hebron Fund, Har Hevron Fund et Mount Hebron Foundation)

4 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit  :

• 8 Regavim (aussi connue sous le nom de Regavim movement)
• 9 Coco’s Farm (aussi connue sous les noms : Coco’s Farm Outpost, Koko’s Farm Outpost et Marom Schmuel’s Farm Outpost)
• 10 Micha’s Farm (aussi connue sous les noms : Khavat Micha et Micah’s Farm)
• 11 Libi Construction and Infrastructure LTD
• 12 Nachala

Antériorité de la prise d’effet

5 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis les attaques terroristes du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, on assiste à une forte recrudescence de la violence des colons extrémistes israéliens et de leurs affiliés contre les civils palestiniens et leurs biens en Cisjordanie. La violence et la fréquence de ces attaques ont encore augmenté depuis le début de la guerre opposant les États-Unis et Israël à l’Iran, qui a débuté le 28 février 2026.

Cette violence, combinée à l’accélération de l’expansion des colonies, qui est illégale au titre du droit international, menace la sécurité et les droits des Palestiniens, mine la viabilité d’une solution à deux États, alimente l’instabilité et porte atteinte à la paix et à la sécurité de l’État d’Israël et des territoires palestiniens occupés.

Contexte

La quatrième Convention de Genève s’applique dans les territoires occupés et établit les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante, y compris en ce qui concerne le traitement avec humanité des habitants au sein des territoires occupés. Comme il est indiqué dans les résolutions 446 et 465 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et conformément à la politique de longue date du Canada, toutes les colonies israéliennes dans les territoires occupés contreviennent à la quatrième Convention de Genève.

Le problème de la violence des colons extrémistes existait bien avant les attaques terroristes du Hamas contre l’État d’Israël le 7 octobre 2023. Cependant, une forte hausse de la violence des colons extrémistes s’est produite après octobre 2023, et la violence est demeurée constamment élevée depuis. En 2025, l’année la plus violente jamais connue, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies a fait état de plus de 1 800 incidents violents impliquant des colons extrémistes. De plus, ces attaques ont déplacé de force au moins 1 300 personnes, dont plus de 600 enfants. La gravité des crimes violents commis par des colons extrémistes a également augmenté ces dernières années, notamment par le recours aux armes, aux meurtres, à la torture, aux agressions physiques et verbales, à l’intrusion, aux dommages à des biens privés, au vol, au vandalisme, à la destruction de terres agricoles (y compris les oliviers), au massacre du bétail, au blocage de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza et à diverses autres formes de harcèlement et d’intimidation par les colons extrémistes israéliens. Ces actions ont fait des victimes, ont causé des dommages matériels, voire les deux, et ont causé de nouveaux déplacements forcés de Palestiniens. En outre, elles ont été accompagnées d’un sentiment d’impunité croissant, en raison de poursuites et de responsabilités limitées à l’égard des auteurs. De plus, selon les Nations Unies ainsi que des organisations non gouvernementales locales et des groupes de défense des droits de la personne, la fréquence des attaques par des colons extrémistes a considérablement augmenté depuis le début de la guerre opposant les États-Unis et Israël à l’Iran, le 28 février 2026.

Bien que nombreux facteurs contribuent à la violence des colons extrémistes, l’une des sources principales provient des personnalités ultranationalistes du gouvernement de coalition israélien actuel, qui continuent de poursuivre des politiques visant à faire avancer la cause des colonies israéliennes en Cisjordanie (et, dans certains cas, à Gaza) et qui fournissent un soutien public et financier aux colons extrémistes. L’avancement de ces politiques, y compris l’expansion du projet et de l’appareil de colonisation, a contribué à l’augmentation récente de la violence des colons extrémistes, qui menace la viabilité d’une solution à deux États, qui contribue à la déstabilisation régionale et qui porte atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Réponse internationale

Le Canada et ses partenaires du G7 ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude quant à l’augmentation de la violence des colons extrémistes et à l’expansion des colonies. En novembre 2024 et tout au long de 2025, la plupart des dirigeants du G7 ont continué d’exprimer leurs inquiétudes au sujet de la sécurité en Cisjordanie, exhortant toutes les parties à éviter les actions unilatérales ou décisives, comme l’expansion des colonies ou l’annexion, qui menacent la viabilité d’une solution à deux États, et condamnant vigoureusement la montée de la violence des colons contre les Palestiniens. En septembre 2025, le Canada, tout comme l’Australie, la France et le Royaume-Uni, a reconnu l’État de Palestine et s’est engagé à apporter son soutien à un avenir pacifique tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens.

En ce qui concerne les mesures de sanctions, le Canada et ses partenaires aux vues similaires, y compris l’Australie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l’Union européenne, ont imposé plusieurs séries de sanctions en 2024 et 2025 à des particuliers et entités ayant participé, directement ou indirectement, à des actes de violence contre des civils palestiniens et leurs biens dans les territoires palestiniens occupés.

Sanctions canadiennes contre la violence des colons extrémistes

Le 16 mai 2024, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (le Règlement visant la violence des colons extrémistes), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), en réponse à l’escalade de la violence contre les Palestiniens et leurs biens dans les territoires palestiniens occupés, qui constituait une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et qui avait entraîné ou risquait d’entraîner une grave crise internationale. Depuis mai 2024, le Canada a sanctionné un total de 19 particuliers et 12 entités, y compris ces modifications, pour leur rôle dans la facilitation, le soutien ou le financement directs ou indirects de la violence des colons extrémistes, ou pour leur contribution à celle-ci.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (les modifications) vise à :

• condamner les attaques de colons extrémistes contre les civils palestiniens et la destruction de leurs biens, dans les territoires palestiniens occupés, imposer des conséquences aux auteurs des attaques et prévenir toute violence future;
• renforcer le plaidoyer du Canada en faveur d’une solution négociée à deux États qui offre aux Israéliens et aux Palestiniens la possibilité de vivre côte à côte en paix et en sécurité, en favorisant des conditions qui protègent les droits et la sécurité des Palestiniens, préservent la viabilité d’une solution à deux États, favorisent la stabilité régionale et contribuent à la paix et à la sécurité durables tant pour Israël que pour la Palestine.

Description

Les modifications ajoutent deux particuliers et cinq entités à l’annexe du Règlement visant la violence des colons extrémistes pour leurs actions, qui compromettent la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des territoires palestiniens occupés en facilitant, en soutenant ou en finançant directement ou indirectement le recours à la violence — ou la menace ou la tentative de recours à la violence — de la part de colons extrémistes israéliens à l’encontre de civils palestiniens ou de leurs biens, ou en y contribuant. Parmi les particuliers et entités désignés figurent des colons extrémistes et des organisations qui encouragent ou commettent des actes de violence à l’encontre des Palestiniens et prônent l’expansion des colonies.

Les modifications comprennent également une correction au nom d’un particulier précédemment désigné et à sa date de naissance, ainsi que l’ajout de pseudonymes pour une entité précédemment désignée, à des fins de clarification.

Il est donc interdit à toute personne (particuliers et entités) au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur des biens des personnes inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec ces derniers, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également ces particuliers interdits de territoire au Canada sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement visant la violence des colons extrémistes, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de la liste des personnes désignées. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre des sanctions.

Concernant ces modifications, des consultations publiques n’auraient pas été appropriées, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation relative aux traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale d’appuyer la paix et la sécurité, et de faire appliquer les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies (LNU), la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Les règlements constituent la seule méthode permettant d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le coût supplémentaire, pour le gouvernement du Canada, d’administrer et d’appliquer ces interdictions supplémentaires est minime. Étant donné que les modifications visent des entités et des particuliers précis, elles ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un effet limité sur les citoyens du pays d’origine des entités et particuliers désignés. L’analyse des données commerciales accessibles au public réalisée par Affaires mondiales Canada montre que la plupart des particuliers et des entités nouvellement désignés ont des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’ont pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. On s’attend à ce que les modifications n’aient pas de répercussion importante sur les entreprises canadiennes.

L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres ministères et organismes devront engager des coûts minimes pour s’assurer que leurs systèmes concernés incluent les personnes visées dans les présentes modifications. Les institutions financières canadiennes sont tenues d’intégrer les particuliers et entités nouvellement désignés dans leurs systèmes de conformité et de surveillance existants. Cela peut entraîner des coûts administratifs mineurs, mais on prévoit que les coûts différentiels globaux liés à la conformité demeureront faibles.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications pourraient n’avoir aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications en vue de l’inscription de nouvelles personnes et entités ne créent aucune exigence de conformité ni aucun fardeau administratif pour les petites entreprises du Canada. Les modifications interdisent aux entreprises canadiennes d’interagir avec les personnes dont le nom figure sur la liste, de fournir des services aux personnes désignées et de mettre autrement des biens à leur disposition, sans toutefois créer d’obligations administratives directes à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent obtenir des permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande résultant de la désignation de ces personnes; il n’y aurait donc pas de fardeau administratif graduel découlant de cette exigence. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation prévue par le Règlement visant la violence des colons extrémistes, ce qui constituerait une exigence de conformité directe. Toutefois, étant donné que les personnes nouvellement inscrites sur la liste ont des liens connus limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation découlant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif pour les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, étant donné que les personnes désignées ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les alliés et les partenaires du Canada, comme l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte pour élaborer les modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement désignées n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée. Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’ensemble de la région, mais plutôt sur des particuliers soupçonnés de mener des activités qui contribuent à la rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions ciblées limitent les effets collatéraux sur les personnes qui dépendent des particuliers et des entités visés par la liste, et il est peu probable que ces sanctions ciblées aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement visant la violence des colons extrémistes, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les particuliers inscrits sont interdits de territoire au Canada.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant la violence des colons extrémistes.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions et, notamment, l’incidence du Règlement visant la violence des colons extrémistes sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la violence des colons extrémistes, ou ne s’y conforme pas, est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

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