Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026) : DORS/2026-108
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12
Enregistrement
DORS/2026-108 Le 4 juin 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-548 Le 4 juin 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026), ci-après.
Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026)
Remise
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des produits de sucre raffiné importés par une compagnie figurant dans la colonne 1 de l’annexe et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) figurant dans la colonne 2.
Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent décret entre en vigueur;
- b) le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justificatifs qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(paragraphe 1(1))
| Article | Colonne 1 Compagnie |
Colonne 2 Numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) |
|---|---|---|
| 1 | Bagos Bun Bakery ULC |
|
| 2 | Heritage Coffee Company Limited | a) 11676301275943 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Des droits antidumping sur les importations de sucre raffiné des États-Unis sont en vigueur depuis octobre 1995 dans l’objectif de protéger l’industrie canadienne contre des pratiques commerciales déloyales. En 2022, Bagos Bun Bakery (Bagos) et Heritage Coffee (Heritage) se sont chacune approvisionnées en sucre raffiné des États-Unis et ont payé des droits antidumping. Ces entreprises ont demandé la remise des droits payés parce qu’au moment de l’importation, elles ne pouvaient pas se procurer de sucre raffiné au pays. Cela était dû à une pénurie temporaire sur le marché intérieur, laquelle résultait de problèmes de production éprouvés par un important fournisseur. Pour rembourser les montants payés, un décret de remise est nécessaire.
Contexte
Les droits antidumping permettent de traiter les cas où le commerce déloyal nuit aux producteurs canadiens. Le dumping se produit lorsqu’un fabricant exporte un produit vers un autre pays à un prix, soit inférieur à celui demandé sur son marché intérieur, soit en dessous de son coût de production. Des droits antidumping sont imposés sur les produits importés afin d’augmenter les prix des produits importés à un niveau qui reflète les prix qui ne font pas l’objet de dumping. Au Canada, des droits antidumping peuvent être imposés à la suite d’enquêtes effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), qui sont menées de manière indépendante, impartiale et transparente.
Des droits antidumping sur le sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis sont imposés à des niveaux variables depuis 1995. Le sucre raffiné provenant des États-Unis est actuellement soumis à des droits antidumping de 180 %. Ces droits ont été imposés à la suite de décisions de l’ASFC et du TCCE selon lesquelles le dumping de sucre raffiné avait menacé de causer un dommage aux producteurs nationaux.
La remise des droits de douane (remboursement) est accordée à Bagos et à Heritage pour des importations précises de sucre raffiné, car au moment de l’achat et de l’importation du sucre en juin et juillet 2022, aucun producteur canadien n’était en mesure de fournir le sucre raffiné nécessaire au maintien des opérations de fabrication de ces entreprises. Bagos est une boulangerie commerciale située à Brampton, en Ontario, qui fournit des pains à hamburger aux restaurants au Canada et aux États-Unis. Heritage est située à London, en Ontario, et fabrique du chocolat chaud, du cappuccino et d’autres produits solubles chauds. Le sucre raffiné est un ingrédient clé dans les produits fabriqués par les deux entreprises.
Les droits antidumping visent à prévenir les dommages à l’industrie canadienne, mais au moment où le sucre raffiné a été importé, l’industrie canadienne n’était pas en mesure d’approvisionner ces entreprises. Ainsi, la remise des droits pendant cette période spécifique ne porte pas atteinte à la protection offerte par la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Bien que le pouvoir de remise soit large, il n’a pas pour but de prévaloir sur l’objectif des droits antidumping, qui est de réparer le dommage causé par des produits faisant l’objet de dumping aux producteurs nationaux de biens concurrentiels. La remise des droits antidumping n’est généralement accordée que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple à la suite d’une enquête d’intérêt public menée par le TCCE (lorsqu’il a été déterminé que l’application intégrale des droits ne serait pas dans l’intérêt public) ou s’il y avait une pénurie au pays au moment de l’importation.
Objectif
Offrir une réparation en réponse à la période limitée de pénurie de sucre raffiné sur le marché canadien.
Description
Ce décret permet au gouvernement de verser 196 047 $ en droits antidumping payés par Bagos et 68 000 $ en droits antidumping payés par Heritage concernant les importations de sucre raffiné des États-Unis entre juin et juillet 2022. Le Décret énonce les conditions pour accorder une remise, notamment que l’importateur fasse une réclamation auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du Décret.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les producteurs canadiens de sucre ont été consultés par l’intermédiaire de leur association industrielle, l’Institut canadien du sucre, et aucun ne s’est opposé à la remise des droits antidumping visés par le Décret. Ainsi, ce décret a été exempté de l’obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé.
Choix de l’instrument
L’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) accorde un large pouvoir pour verser des taxes, pénalités ou autres dettes sur recommandation du ministre compétent ou du Conseil du Trésor lorsque l’application de cette loi est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. Ainsi, l’article 23 de la LGFP est de nature générale. En revanche, l’article 115 du Tarif des douanes confère un pouvoir précis pour la remise des droits (y compris les droits antidumping). Par conséquent, un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes constitue le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour prévoir la remise des droits.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Comme ce décret concerne des importations précises pour des entreprises précises, le remboursement est définitif et s’élèvera à un total de 264 047 $ pour le remboursement des droits antidumping déjà payés.
Le coût pour le gouvernement de la réduction des revenus et l’avantage pour les entreprises de la réception du remboursement sont compensatoires et représentent un paiement de transfert. L’ASFC assumera un coût supplémentaire minimal pour administrer le Décret. Il pourrait également y avoir une charge administrative supplémentaire pour les importateurs qui pourraient être tenus, à la demande de l’ASFC, de fournir des preuves démontrant l’admissibilité au remboursement. Cependant, toute charge administrative de ce type devrait nécessiter un effort supplémentaire minimal, car les entreprises concernées sont déjà en possession de toute documentation requise.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la mesure imposera des exigences administratives aux petites entreprises canadiennes, car les importateurs devront soumettre des formulaires à l’ASFC pour demander des remboursements. Cependant, le processus de demande de remise n’est pas lourd, puisque les importateurs possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.
Règle du « un pour un »
Le Décret n’apporte pas de modifications aux processus d’importation de produits. Cependant, il entraînera une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises, car les importateurs devront demander à l’ASFC la remise des droits payés. Les droits sont considérés comme des « taxes » selon la règle du « un pour un », et le Règlement sur la réduction de la paperasse autorise le Conseil du Trésor à exempter le fardeau administratif lié à la fiscalité et à l’administration fiscale de l’exigence de compensation. Ainsi, le Décret a été exempté de l’exigence de compenser le fardeau administratif et le nouveau titre réglementaire introduit.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Étant donné qu’il s’agit d’une demande ponctuelle de remise des droits antidumping, il n’y a aucune composante de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation associée au Décret.
Obligations internationales
Le Décret n’entraîne pas d’obligations internationales du Canada.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que le Décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à ce décret.
Justification
Les droits antidumping visent à prévenir les dommages à l’industrie canadienne, mais une pénurie temporaire sur le marché canadien a nécessité l’importation de sucre raffiné pour Bagos et Heritage afin de poursuivre leurs opérations de fabrication et d’éviter des interruptions coûteuses. Ainsi, la remise des droits ne minerait pas la protection offerte par les droits antidumping et constitue un recours en réponse à la période limitée de pénurie de sucre raffiné sur le marché canadien.
L’octroi d’une remise pour ces demandes serait conforme à la politique gouvernementale selon laquelle les situations de pénurie sur le marché national constituent des motifs appropriés pour la remise des droits antidumping.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
L’ASFC est responsable de l’administration et de l’application de la législation et des règlements douaniers. Elle administrera les dispositions de ce décret dans le cadre normal de son administration de la législation et des règlements douaniers.
Personne-ressource
Jason Christie
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
TĂ©lĂ©phone : 343‑550‑7777