Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des Å“ufs d’incubation de poulet de chair au Canada : DORS/2026-102

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-102 Le 3 juin 2026

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles^{référence b}, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des Å“ufs d’incubation de poulet de chair au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices^{référence e}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en Å“uvre, a approuvé ce projet d’ordonnance,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)^{référence f} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 8 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada ^{référence c}, l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des Å“ufs d’incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.

Ottawa, le 30 mai 2026

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada

Modifications

1 (1) L’alinéa 2(1)c) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des Å“ufs d’incubation de poulet de chair au Canada^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• c) dans la province du Manitoba, 0,016190 $;

(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même ordonnance sont remplacés par ce qui suit :

(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non-signataire paie une redevance de 0,018807 $ pour chaque Å“uf d’incubation de poulet de chair produit dans une province non-signataire qu’il commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire.

(3) Les paragraphes (1) et (2) cessent d’avoir effet le 23 juin 2027.

Entrée en vigueur

2 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Les modifications visent à fixer la redevance à payer par tout producteur du Manitoba pour les Å“ufs d’incubation de poulet de chair qu’il commercialise sur le marché interprovincial ou d’exportation. Elles visent également à établir la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d’une province non-signataire pour les Å“ufs d’incubation de poulet de chair commercialisés sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire. De plus, les modifications remplacent les paragraphes 2(2) et 2(3) de cette même ordonnance.