Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2026-101

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-101 Le 2 juin 2026

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2026-525 Le 2 juin 2026

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14^{référence a} et 26^{référence b} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 (1) Le paragraphe 7.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique

7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne, ou par bâtiment en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y séjourner temporairement doit obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

(2) L’alinéa 7.1(3)(f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) l’étranger visé aux alinéas 190(3)b), b.1), c), d), f), g) ou h) ou au paragraphe (3.1);
• g) l’étranger qui cherche à entrer au Canada à bord d’un bâtiment qui offre de l’hébergement de nuit pour au moins cent personnes, à l’exception des membres d’équipage.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à 1 h 0 min, heure avancée de l’Est, le 5 juin 2026 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 1 h 0 min, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), tous les visiteurs au Canada doivent être titulaires d’un visa de résident temporaire (visa), à l’exception des étrangers originaires des pays et des territoires qui ont obtenu une dispense. La plupart des étrangers dispensés du visa doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par voie aérienne. Sous réserve de certaines exceptions, une AVE est valide pendant cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du détenteur, selon la première condition à survenir. Certaines personnes sont dispensées de l’exigence de présenter une demande d’AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne, ce qui comprend les citoyens et les résidents permanents légitimes des États-Unis et les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui souhaitent entrer au Canada en provenance directe de ces îles. Les agents des services frontaliers à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déterminent l’admissibilité de tous les étrangers aux points d’entrée. Cela comprend la vérification des documents, s’il y a lieu, et le refus d’entrée aux personnes interdites de territoire.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune exigence relative à l’AVE pour les personnes qui se rendent au Canada par voies terrestre ou maritime. Par conséquent, les étrangers dispensés du visa qui entrent au Canada par voie maritime en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation avant l’arrivée au point d’entrée à Fortune, à Terre-Neuve-et-Labrador. En 2025, l’ASFC a observé une augmentation de la migration irrégulière chez les étrangers dispensés du visa qui voyagent par voie maritime entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Fortune, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et pose des risques pour la sûreté et la sécurité du Canada. Pour sécuriser les frontières du Canada, des modifications doivent être apportées au Règlement afin d’instaurer une exigence relative à l’AVE pour les étrangers dispensés du visa, qui souhaitent entrer au Canada par voie maritime en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Contexte

L’exigence relative à l’AVE a été introduite en 2015 afin de filtrer de manière systématique les voyageurs dispensés de visa entrant au Canada par voie aérienne et de cerner les menaces à l’étranger. Avant sa mise en œuvre, cette vérification se déroulait uniquement à l’arrivée du voyageur en sol canadien. Lorsqu’un étranger présente une demande d’AVE, les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent évaluer les demandes et les refuser si elles sont irrecevables ou visées par une interdiction en suivant les procédures actuelles prévues dans le Règlement. Les visiteurs dispensés de visa qui entrent au Canada par voies terrestre ou maritime arrivent, pour la plupart, des États-Unis et sont donc soumis au contrôle américain avant de demander l’entrée au Canada.

La plupart des voyages de passagers maritimes entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada se font à bord de deux traversiers qui se rendent à Fortune (Terre-Neuve-et-Labrador) et de navires de croisière qui se rendent à différents points d’entrée au Canada atlantique. Il y a également certains navires privés et commerciaux qui se rendent à Fortune et qui pourraient avoir à leur bord des étrangers dispensés de visa à l’occasion.

Au cours des dernières années, un vol direct a été instauré entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon. Auparavant, la plupart des voyageurs avaient accès à Saint-Pierre-et-Miquelon en transitant d’abord par le Canada (et étaient donc visés par les vérifications canadiennes). En 2025, au point d’entrée maritime de Fortune, une augmentation considérable de la migration irrégulière a été observée chez les étrangers dispensés du visa, qui se rendent au Canada par navire après s’être rendus à Saint-Pierre-et-Miquelon par avion en provenance de la France. Le recours à cet itinéraire permet d’échapper à la vérification de l’AVE applicable au mode aérien, laquelle aurait pu entraîner un refus pour interdiction de territoire ou pour d’autres motifs. Certaines personnes ont exploité cet itinéraire pour présenter des demandes d’asile, enfreindre les conditions de leur séjour, ou se livrer à des activités criminelles au Canada.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (les modifications) est de sécuriser les frontières du Canada et de remédier à une source de migration irrégulière en mettant en œuvre une exigence en matière de vérification pour les étrangers dispensés du visa qui se rendent au Canada par navire en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’exigence se veut de nature ciblée, afin de préserver l’accès des voyageurs légitimes.

Description

Mise en Å“uvre d’une exigence limitée relative à l’AVE 

Les étrangers qui sont dispensés de l’exigence d’obtenir un visa devront désormais obtenir une AVE valide avant d’entrer au Canada par voie maritime en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s’ils en sont dispensés autrement. Cette mesure signifie que tous les étrangers dispensés du visa qui doivent actuellement obtenir une AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne seront désormais tenus d’obtenir une AVE pour se rendre au Canada par navire en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon^{référence 2}. Un étranger qui possède déjà une AVE valide n’a pas besoin de présenter une demande pour en obtenir une nouvelle afin de se rendre au Canada par navire en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutes les dispenses actuelles à l’exigence relative à l’AVE par voie aérienne seront maintenues dans le contexte de cette nouvelle exigence visant la voie maritime. Les dispenses actuelles comprennent les suivantes, sans s’y limiter :

• Les citoyens ou résidents permanents légitimes des États-Unis;
• Les citoyens français qui sont des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon;
• Territoire contigu : Les étrangers ayant un statut au Canada qui cherchent à y revenir, pendant leur période de séjour autorisée, après une visite uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dispense s’applique aux étrangers qui se rendent à Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance du Canada et qui cherchent à entrer de nouveau au pays avant l’expiration de leur période de séjour autorisée.

Dispenses de l’exigence relative à l’AVE 

Les modifications comprendront des dispenses visant deux mouvements maritimes :

• Navires de croisière : La nouvelle exigence relative à l’AVE ne s’appliquera pas aux étrangers à bord de navires qui entrent au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon, s’ils offrent une nuitée à au moins 100 personnes, excluant les membres de l’équipage.
• Membres de l’équipage de navires : La nouvelle exigence relative à l’AVE ne s’appliquera pas aux membres d’équipage qui cherchent à entrer au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que membre d’équipage d’un navire et dans le but de rester au Canada en tant que membre de l’équipage de ce navire ou d’un autre navire seulement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications ont été élaborées en collaboration avec l’ASFC, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, et Affaires mondiales Canada. Le gouvernement du Canada a également consulté le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le gouvernement de la France.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée.

Les modifications ne s’appliqueraient pas et n’auraient pas d’effet dans les régions visées par un traité moderne. Aucune répercussion des traités modernes n’a été relevée en ce qui a trait aux modifications.

Choix de l’instrument

Pour imposer une exigence relative à l’AVE à des étrangers dispensés du visa qui se rendent au Canada par voie maritime en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, une modification réglementaire est nécessaire et il s’agit de la seule option. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Dans le cas de cette analyse, le scénario de base est un scénario dans lequel les étrangers dispensés du visa qui cherchent à entrer au Canada par navire en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas tenus d’obtenir une AVE pour entrer au Canada et font l’objet d’un contrôle d’admissibilité au point d’entrée à Terre-Neuve-et-Labrador. Le scénario de base est ensuite comparé avec le scénario réglementaire, dans le cadre duquel les étrangers dispensés du visa seront tenus d’obtenir une AVE lorsqu’ils cherchent à se rendre au Canada par navire et à entrer au pays en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve de certaines dispenses. Il convient de souligner que, à l’heure actuelle, une AVE n’est nécessaire que pour les voyages par voie aérienne. L’imposition d’une exigence relative à l’AVE pour les étrangers qui entrent au Canada par voie maritime en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon aidera à sécuriser les frontières du pays et à décourager une source de migration irrégulière qui pourrait présenter des risques pour la sécurité publique.

Les demandes d’AVE peuvent être présentées à tout moment avant de monter à bord d’un navire. L’ASFC confirmera si les voyageurs disposent des bons documents aux fins de voyage par navire à destination du Canada et fournira, le cas échéant, des recommandations aux exploitants concernant le refus d’embarquement. Les agents des services frontaliers au point d’entrée de Terre-Neuve-et-Labrador continueront de procéder aux examens et d’évaluer l’admissibilité avant d’autoriser l’entrée au Canada des étrangers dispensés du visa.

Les modifications engendreront pour IRCC et l’ASFC des coûts de transition et des coûts permanents pour la mise en Å“uvre et la surveillance des changements, coûts estimés à 244 000 $ sur 10 périodes de 12 mois.

Aucun coût découlant des modifications n’est prévu pour les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon, car ces résidents demeureront dispensés de l’exigence relative à l’AVE. Il est également prévu que les répercussions de cette mesure sur le tourisme à Terre-Neuve-et-Labrador soient gérables. En excluant le trafic des navires de croisière, les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les citoyens et résidents permanents légitimes des États-Unis, qui sont tous exemptés de cette exigence, il est prévu qu’un nombre maximal d’environ 1 000 visiteurs par année soient touchés.

Il est entendu qu’il y aura des coûts pour les voyageurs qui cherchent à entrer au Canada par navire en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui a trait au temps passé à remplir une demande d’AVE (estimé à environ 10 minutes) et aux frais de demande de 7 $ CA. Cependant, il convient de souligner que bon nombre de ces 1 000 visiteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon arrivent en provenance du Canada et qu’ils seront, par conséquent, vraisemblablement déjà titulaires d’une AVE ou assujettis à l’exemption relative au territoire contigu. Si elle est approuvée et sous réserve des certaines exemptions, une AVE est valide pendant cinq ans, ou jusqu’à la date d’expiration du passeport du détenteur; les étrangers dispensés du visa pourraient donc devoir engager ces frais tous les cinq ans, au besoin. Il est à noter que les étrangers qui ne résident pas au Canada n’ont pas qualité pour être pris en compte aux fins de l’analyse coûts-avantages et ne s’inscrivent donc pas dans la portée.

Coûts

Coûts pour IRCC

Les coûts supplémentaires pour IRCC comprendront des coûts de transition et des coûts permanents. Les coûts de transition sont estimés à 77 000 $ et comprennent des coûts, comme la mise à jour des produits de communication et des instructions sur l’exécution des programmes, et la réponse aux demandes de renseignements du public et des médias. Il y aura également des coûts liés à la mise à jour des TI, comme la conception et la maintenance des systèmes. Ces coûts seront assumés en 2026.

Les coûts permanents pour IRCC sont estimés à 8 000 $ par année et reflètent les coûts pour répondre aux questions d’ordre opérationnel et fournir une orientation fonctionnelle, ainsi que superviser les opérations de programmes et les autres activités continues de surveillance et d’entretien. Aucun coût n’est prévu pour le traitement d’un nombre supérieur de demandes d’AVE, étant donné que les frais de demande permettent de recouvrer entièrement les coûts.

Coûts pour l’ASFC

L’ASFC devrait également assumer des coûts estimés à environ 167 000 $ sur 10 périodes de 12 mois. Ceux-ci comprennent des coûts de transition s’élevant à 74 000 $ et des coûts permanents de 9 300 $ par année. Les coûts de transition reflètent les coûts liés aux produits de communication, à la mise à jour des procédures normalisées de fonctionnement et des bulletins opérationnels ainsi qu’à la surveillance du processus de mise en Å“uvre. Les coûts permanents comprennent la réponse aux questions liées à l’orientation opérationnelle, la surveillance et la supervision, la mise à jour des messages et l’élaboration de plans d’atténuation pour remédier à tout problème qui pourrait survenir. Il y aura également des coûts pour mettre les transporteurs touchés au courant de l’admissibilité à l’AVE. Aucun changement au système des TI de l’ASFC n’est prévu, car le processus demeurera manuel. À l’heure actuelle, l’ASFC procède de façon manuelle à l’examen et au traitement des voyageurs qui viennent de Saint-Pierre-et-Miquelon au cas par cas. La mise en Å“uvre de l’AVE pourrait faciliter ces examens et ce traitement (en raison de la réception des renseignements à l’avance) et, par conséquent, aucun coût associé aux processus manuels supplémentaires n’est prévu.

Coûts pour les exploitants de navires de passagers entre le Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon

Il est souligné que des coûts mineurs sont prévus pour SPM Ferries, en ce qui a trait à une augmentation minime de l’information échangée avec l’ASFC, au temps nécessaire pour refuser l’embarquement à des passagers qui ne disposent pas de l’AVE requise et à une diminution mineure potentielle de la vente de billets à des voyageurs non admissibles.

Aucun coût n’est prévu pour les navires privés ou d’autres navires commerciaux qui naviguent entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada, car cette exigence ne modifierait pas les procédures actuelles des exploitants de ces navires.

Avantages

Avantages pour l’ASFC

Les modifications devraient dissuader les voyageurs non légitimes de venir au Canada, réduisant ainsi la pression opérationnelle exercée sur les agents de l’ASFC au point d’entrée de Fortune. Les modifications réduiraient également les activités d’application de la loi en aval (par exemple les renvois), ce qui appuierait les opérations de l’ASFC à long terme.

L’ASFC s’attend à des avantages en raison de l’évitement d’arrivées au Canada de voyageurs interdits de territoire ou non légitimes par navire en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les économies de coûts comprennent le temps gagné grâce à la réduction des vérifications de sécurité, le traitement au point d’entrée et les activités potentielles d’application de la loi en aval pour cette cohorte. En supposant que les tendances en ce qui a trait aux voyages et à l’application de la loi seront similaires au cours des prochaines années, il est estimé que la mise en Å“uvre de l’exigence relative à l’AVE visant les étrangers dispensés du visa qui arrivent au pays par navire permettrait d’éviter un nombre maximal de 100 personnes d’intérêt chaque année, dont la demande d’AVE pourrait être refusée au moment de la vérification, ou qui pourraient être dissuadées par le processus de demande d’AVE, ce qui comprend des voyageurs non admissibles et non légitimes qui arrivent au Canada.

Avantages pour la population canadienne

Les modifications renforceront l’intégrité de la frontière et des programmes d’immigration en ajoutant une couche supplémentaire de sécurité à un point d’entrée qui pourrait être exploité par des voyageurs non légitimes. Par conséquent, il y aura une confiance accrue envers la sécurité et la protection de la frontière, en sachant qu’une cohorte supplémentaire d’étrangers fera désormais l’objet d’une vérification avant son arrivée au Canada. La réduction et la prévention de l’arrivée de nouveaux voyageurs non légitimes pourraient également générer des avantages plus généraux pour les collectivités locales, de même que pour les systèmes sociaux et de justice pénale.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la perspective des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications parce qu’il n’y a pas de changement quant aux coûts et au fardeau administratifs des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ni ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne présentent aucun problème en ce qui a trait à la coopération et à l’harmonisation en matière de réglementation.

Obligations internationales

Les modifications n’ont aucune incidence sur les obligations découlant des accords commerciaux internationaux conclus par le Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des modifications n’a mis en lumière aucune incidence négative en ce qui a trait au genre ou à d’autres facteurs identitaires. Dans l’ensemble, l’analyse a souligné que la mise en œuvre d’une exigence relative à l’AVE pour les voyages par voie maritime entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada ne cible pas intentionnellement des groupes précis de voyageurs. D’après les données récentes, les caractéristiques liées au genre sont globalement équilibrées entre les sexes dans la population générale des voyageurs.

Justification

Dispenses de l’exigence relative à l’AVE

Les navires de croisières sont exemptés de cette nouvelle exigence relative à l’AVE, car la plupart des navires de croisière qui se rendent au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon proviennent, avant leur arrivée à Saint-Pierre-et-Miquelon, du Canada ou des États-Unis. Cette situation signifie que les étrangers dispensés du visa à bord de ces navires ont fait l’objet de vérifications par le Canada ou un partenaire de sécurité frontalière. Les modifications s’appuient sur une définition établie des navires de croisière au sein du gouvernement du Canada.

Les membres de l’équipage sont exemptés de cette nouvelle exigence relative à l’AVE afin d’assurer la cohérence avec la dispense actuelle de visa accordée aux membres de l’équipage de navires, qui est prévue dans le Règlement et qui appuie les engagements du Canada aux termes des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Mise en œuvre, conformité et exécution de la loi, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications entreront en vigueur le 5 juin 2026, à 1 h 0 min, heure de l’Est (HE). À ce moment-là, les étrangers dispensés du visa qui cherchent à entrer au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon devront obtenir une AVE pour voyager par voie maritime, à moins d’en être dispensés autrement. Les Communications d’IRCC tireront parti de leurs comptes de médias sociaux pour communiquer des messages concernant les nouvelles exigences en matière de voyage visant les étrangers dispensés du visa qui ont l’intention de se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les sites Web du gouvernement du Canada seront également mis à jour afin de communiquer l’élargissement de l’exigence relative à l’AVE à l’entrée maritime en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IRCC et l’ASFC amorceront des discussions avec les intervenants de l’industrie maritime pour appuyer les transporteurs pendant la transition. Étant donné que l’AVE est un document électronique qui ne comporte aucune copie physique pouvant être présentée aux exploitants, l’ASFC confirmera que les étrangers dispensés du visa possèdent une AVE valide avant de monter à bord de leur navire à destination du Canada ou qu’ils sont titulaires des bons documents à leur arrivée au point d’entrée à Fortune ou à d’autres points d’entrée, au besoin. Les répercussions de ce changement feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation à l’aide des renseignements actuels et selon les pratiques existantes.

Personne-ressource

Sabrina Mahfouz
Directrice
Programme des visiteurs
Direction générale des visiteurs
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest, 8^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
Courriel : sabrina.mahfouz@cic.gc.ca