Règlement correctif visant l’annexe 1 de la Loi sur l’évaluation d’impact : DORS/2026-100

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-100 Le 29 mai 2026

LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT

C.P. 2026-508 Le 29 mai 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 109a) de la Loi sur l’évaluation d’impact ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’annexe 1 de la Loi sur l’évaluation d’impact, ci-après.

Règlement correctif visant l’annexe 1 de la Loi sur l’évaluation d’impact

Modification

1 Aux articles 2 et 3 de l’annexe 1 de la Loi sur l’évaluation d’impact ^{référence a}, « Office Â» est remplacé par « Régie Â».

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications corrélatives doivent être apportées à l’annexe 1 de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) afin d’assurer l’uniformité de la terminologie entre la LEI et la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (collectivement désignées les Lois de mise en Å“uvre). Ces modifications corrélatives ont été omises par inadvertance dans la loi modifiant les Lois de mise en Å“uvre, à savoir la Loi modifiant la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (loi modificative).

Objectif

Les modifications visent à harmoniser la terminologie utilisée dans l’annexe 1 de la LEI à celle utilisée dans les lois faisant l’objet de renvois.

Description et justification

La loi modificative a abrogé le terme « Office Â» à l’article 2 des deux Lois de mise en Å“uvre pour le remplacer par « Régie Â». Elle renomme aussi respectivement l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers par Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (« les Régies Â»).

La loi modificative comprend des modifications corrélatives à la LEI ainsi qu’à d’autres lois fédérales, à savoir le remplacement du terme « Office Â» par « Régie Â» et la modification des noms des organismes de réglementation. Toutefois, la liste des autorités fédérales qui figure à l’annexe 1 de la LEI fait référence à « Office au sens de l’article 2 Â» des Lois de mise en Å“uvre, bien que la définition du terme « Office Â» dans les Lois de mise en Å“uvre ait été abrogée.

Ces règlements remplacent le terme « Office Â» dans l’annexe 1 par le terme « Régie Â», fournissant ainsi une certitude juridique ainsi que de la clarté à toutes les parties à l’effet que les Régies sont bel et bien des autorités fédérales et qu’elles sont des instances au sens des définitions contenues dans la LEI.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs ou le fardeau des entreprises. L’analyse à la lumière de la lentille des petites entreprises a déterminé que l’initiative n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Celine Guidone
Directrice
Affaires législatives et réglementaires
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Gouvernement du Canada
Courriel : regulations-reglements@iaac-aeic.gc.ca