Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) : TR/2026-28

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
TR/2026-28 Le 17 juin 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026)

C.P. 2026-555 Le 4 juin 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la somme correspondant à la différence entre les droits à payer, à la suite du rajustement effectué le 31 mars 2026 en application de l’article 17^{référence c} de la Loi sur les frais de service^{référence d}, pour tout service visé à l’un des articles 1 à 3 et 5 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage^{référence e} et les droits effectivement payés pour ce service si le formulaire de demande à cet égard indiquait les droits en vigueur jusqu’au 30 mars 2026 et a été reçu par la poste durant la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 29 avril 2026.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (la ministre), a pris le Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Le décret de remise vise à remettre les sommes impayées prévues dues à Sa Majesté équivalant à la différence entre le montant des droits exigibles au titre du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le Règlement) au 31 mars 2026 (les nouveaux droits) et le montant des droits exigibles au titre du Règlement au 30 mars 2026 (les anciens droits) pour les demandes reçues entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 inclusivement de personnes qui ont présenté leur demande par la poste au moyen d’un ancien formulaire pour obtenir un ou plusieurs services énoncés dans l’annexe du Règlement et qui ont payé les anciens droits, même s’ils devaient payer les nouveaux droits.

Contexte

Le 31 mars 2026, par effet de la loi, les droits applicables liés au Programme de passeport énoncés dans l’annexe du Règlement ont été augmentés conformément à l’écart de pourcentage sur 12 mois de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada au mois d’avril, comme l’exige l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

En se préparant à cette augmentation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère ou IRCC) a relevé un problème potentiel lorsque les formulaires papier obsolètes énumérant les anciens droits seraient en circulation après le rajustement des droits et que les clients autoriseraient par inadvertance des paiements en fonction de ces droits maintenant désuets. La plupart des formulaires obsolètes ont été retirés de la circulation grâce aux efforts coordonnés de Service Canada, d’Affaires mondiales Canada et de Postes Canada. Cependant, il est estimé que jusqu’à 75 000 clients pourraient autoriser par inadvertance un paiement insuffisant. Ce risque ne touche que les clients qui soumettent une demande papier par la poste; les clients qui optent pour les services en personne ou en ligne ne risquent pas de soumettre un ancien formulaire de demande ni d’autoriser un paiement insuffisant, puisqu’ils seront invités à payer le montant correct.

Le Ministère a examiné des façons possibles de régler cette situation, notamment en appelant les clients pour collecter la différence entre les anciens et les nouveaux droits. Toutefois, cette approche coûterait plus de quatre fois le montant recueilli et pourrait mener à d’importants retards dans le traitement des demandes s’il est impossible de joindre les clients. Pour éviter cela, le Ministère a mis en place une période de grâce de 30 jours au cours de laquelle il n’a pas perçu la différence auprès des personnes qui ont demandé des services de passeports et d’autres documents de voyage par la poste en utilisant un formulaire obsolète et qui ont payé les droits qui étaient fixés avant leur augmentation le 31 mars 2026, lorsque la demande a été reçue entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 inclusivement. À compter du 30 avril 2026, les demandes présentées par la poste au moyen d’un ancien formulaire et accompagnées d’un paiement insuffisant seront jugées incomplètes et seront rejetées conformément à la pratique habituelle. Aucuns frais ne seront facturés aux clients. Ces derniers seront avisés de la raison du rejet et ils recevront de l’information sur les droits mis à jour.

Les frais non perçus représentent une dette en cours due par les demandeurs envers l’État. Il ne serait pas raisonnable pour le Ministère de percevoir de petits montants associés à l’augmentation des droits auprès de clients qui n’étaient pas au courant de la dette et qui ignoraient probablement que leur formulaire de demande était obsolète; le coût associé à la perception de la dette serait beaucoup plus important que le montant des recettes cédées. La ministre n’a pas l’autorité légale de ne pas percevoir les droits qui seraient autrement payables en vertu du Règlement, comme il est modifié par la Loi sur les frais de service. Par conséquent, un décret de remise est nécessaire pour annuler la dette.

Le présent décret de remise fera remise de recettes cédées totalisant jusqu’à 242 200,25 $. Afin d’éviter ce problème lors de futurs rajustements annuels des droits, le Ministère est en train de créer une nouvelle série de formulaires papier sur lesquels les droits ne seront pas indiqués.

Répercussions

Le présent décret de remise fait remise des dettes dues à l’État pour certaines demandes reçues par la poste entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 inclusivement. Le montant total des recettes cédées découlant de la remise de droits pour la période visée par le présent décret de remise s’élève à 242 200,25 $.

Tableau : Sommaire des droits en vertu du Règlement pour lesquels la différence entre les anciens droits et les nouveaux droits n’a pas été perçue entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 inclusivement

Droits levés / service fourni	Nombre de demandes	Anciens droits	Nouveaux droits	Total des recettes cédées
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 10 ans	53 406	135 $	138,50 $	186 921,00 $
Passeport régulier pour adulte, service à l’étranger, validité de 10 ans	3 749	235 $	241,25 $	23 431,25 $
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 5 ans	2 796	95 $	97,50 $	6 990,00 $
Passeport régulier pour adulte, service à l’étranger, validité de 5 ans	167	165 $	169,25 $	709,75 $
Passeport régulier pour enfant, service au Canada, validité de 5 ans	13 188	57 $	58,50 $	19 782,00 $
Passeport régulier pour enfant, service à l’étranger, validité de 5 ans	982	100 $	102,50 $	2 455,00 $
Certificat d’identité (adulte)	35	235 $	241,25 $	218,75 $
Titre de voyage pour réfugié (adulte)	677	95 $	97,50 $	1 692,50 $
Total	75 000			242 200,25 $

Responsabilité

Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Kathryn Fredericks
Directrice
Direction générale des passeports
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Kathryn.Fredericks@cic.gc.ca