Décret fixant au seizième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 22 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 : TR/2026-26

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
TR/2026-26 Le 17 juin 2026

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2025

Décret fixant au seizième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 22 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

C.P. 2026-519 Le 29 mai 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 388 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, chapitre 3 des Lois du Canada (2026), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au seizième jour suivant la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 22 de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret met en Å“uvre la section 22 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, qui porte sur la loi habilitante de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV).

Objectif

Ce décret a pour objectif de mettre en Å“uvre une loi habilitante de la CDEV qui comprend la section 22 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (Loi sur la CDEV).

Contexte

À propos de la CDEV

La CDEV est une société d’État inscrite à la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances. Elle donne des conseils financiers et commerciaux au gouvernement du Canada, gère des actifs au nom du gouvernement du Canada et agit comme agent de vente du gouvernement pour les actifs commerciaux.

Histoire législative de la CDEV

La CDEV a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). En 1984, le gouvernement de l’époque a souhaité adopter une loi pour que la CDEV ait sa propre loi habilitante. Toutefois, le projet de loi est mort au Feuilleton. Depuis, aucun autre projet de loi du genre n’a été déposé et la CDEV a continué d’exercer ses activités en vertu de la LCSA.

L’absence d’une loi habilitante de la CDEV faisait de cette dernière une anomalie parmi les sociétés d’État entreprises, qui fonctionnent pour la plupart sous le régime de lois spéciales (par exemple Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada ou Financement agricole Canada). Par conséquent, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 son intention de proposer une loi habilitante de la CDEV. Cette loi était incluse dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.

L’article 388 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 prévoit que la Loi sur la CDEV entrera en vigueur à la date fixée par décret.

Répercussions

Comme la CDEV est actuellement constituée en vertu de la LCSA, un changement de régime devra être effectué en vertu de cette même loi. La section 22 prévoit que le ministre des Finances fournisse une copie signée du Décret au directeur de Corporations Canada afin que celui-ci procède au changement de régime de la CDEV au titre de la LCSA.

Ce décret entrerait en vigueur le seizième jour civil suivant la prise du Décret. Cela donnera assez de temps pour que le Décret soit pris et fourni au directeur de Corporations Canada conformément à la Loi sur la CDEV et pour que celui-ci ait ensuite le temps de délivrer le certificat de changement de régime à la CDEV.

Consultation

La CDEV a été consultée au sujet des instructions de rédaction de sa loi habilitante. De plus, la Loi sur la CDEV a été examinée par les comités des deux chambres du Parlement.

Personne-ressource

Sam Millar
Sous-ministre adjoint
Direction du développement économique et de la politique sociale
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613‑301‑4998