Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2026-87
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 11
Enregistrement
DORS/2026-87 Le 20 mai 2026
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2026-448 Le 20 mai 2026
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1), 11(1.01)référence a et 14(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique)
Modification
| Pays |
|---|
| Indonésie |
| Malaisie |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 mai 2026.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), tous les visiteurs au Canada doivent avoir un visa de résident temporaire (VRT), excepté les ressortissants étrangers de pays et de territoires qui ont obtenu une dispense. Sauf exceptions, y compris les citoyens et les résidents permanents légitimes des États-Unis, les ressortissants étrangers qui sont dispensés de l’obligation de visa doivent détenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour se rendre au Canada par avion. Une AVE approuvée est valide pendant cinq ans ou jusqu’à ce que le passeport du titulaire expire, selon la première des deux éventualités. Une AVE facilite les déplacements en permettant à son titulaire de multiples entrées au Canada, pour de courts séjours, qui sont généralement d’un maximum de six mois.
Le Canada offre aussi une dispense « partielle » de l’obligation de visa qui permet à un sous-ensemble de citoyens de pays admissibles de présenter une demande d’AVE au lieu d’une demande de VRT au moment de se rendre au Canada ou d’y transiter uniquement par avion (autrement, un visa est requis). Contrairement à ce qui est le cas pour la pleine dispense de l’obligation de visa, les critères d’admissibilité en vue d’une dispense partielle de l’obligation de visa exigent que les demandeurs de pays admissibles aient déjà détenu un VRT du Canada au cours des 10 dernières années ou un visa de non-immigrant (VNI) des États-Unis valide au moment de faire leur demande. Les voyageurs de cette cohorte sont considérés comme présentant un faible risque et « connus » du Canada puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’un contrôle par le Canada ou les États-Unis.
Le gouvernement du Canada s’efforce de diversifier ses partenaires commerciaux afin d’appuyer une économie plus forte et d’accroître l’indépendance et la résilience de cette dernière. L’accroissement sécuritaire de la mobilité entre le Canada et ses partenaires commerciaux aide à soutenir ces efforts. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) considère que les citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie remplissent les critères exhaustifs du processus d’examen des politiques du Canada en vue d’une dispense partielle de l’obligation d’obtenir un VRT. L’amélioration de la mobilité entre le Canada et l’Indonésie et la Malaisie devrait aider à faciliter les efforts visant à élargir le commerce dans la région indo-pacifique. Des modifications réglementaires sont nécessaires afin de lever partiellement l’obligation de visa pour les voyageurs aériens admissibles et à faible risque qui sont citoyens de l’Indonésie ou de la Malaisie, et de leur permettre ainsi de venir au Canada dans le cadre du programme d’autorisation de voyage électronique.
Contexte
L’obligation de visa est considérée comme l’outil le plus efficace pour gérer les migrations. Les demandeurs de VRT doivent convaincre les agents des visas qu’ils respecteront les conditions liées à la résidence temporaire au Canada, et se soumettre à un contrôle visant à garantir qu’ils sont admissibles au Canada. Ils pourraient également faire l’objet d’un filtrage de sécurité plus exhaustif, et ce, dans le but d’éviter que des personnes interdites de territoire n’arrivent au Canada.
Toutes les décisions relatives aux exigences canadiennes en matière de visa ont pour but de garantir la protection de la sécurité et de la sûreté des Canadiens tout en facilitant les déplacements des résidents temporaires légitimes. Un bon équilibre présente des avantages économiques importants pour le Canada, sans compromettre la sécurité publique.
IRCC a mené un examen approfondi de tous les risques et avantages associés à la dispense de l’obligation de visa, et est arrivé à la conclusion que les citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie satisfont aux critères exhaustifs du Canada en vue d’une dispense partielle de l’obligation de visa.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) [les modifications] est de faciliter les déplacements des citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie au Canada par voie aérienne au titre d’une AVE.
Description
Les modifications visent à ajouter l’Indonésie et la Malaisie à la liste des pays et des territoires dont les citoyens sont dispensés partiellement de l’obligation d’obtenir un VRT s’ils se sont déjà vu octroyer un VRT du Canada au cours des 10 dernières années ou qu’ils étaient titulaires d’un VNI valide des États-Unis au moment où ils ont présenté leur demande. Les citoyens admissibles devront plutôt présenter une demande d’AVE pour venir au Canada ou y transiter par voie aérienne.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les consultations relatives aux modifications réglementaires ont notamment été menées auprès d’Affaires mondiales Canada (AMC), du portefeuille de la Sécurité publique (SP), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
IRCC a également collaboré avec les industries canadiennes du transport aérien et du tourisme par le biais de mécanismes permanents, dont des tables de gouvernance et des groupes de travail. Ces deux industries militent résolument en faveur de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE comme moyen de faciliter l’accès au Canada, non seulement comme destination de choix, mais aussi comme plaque tournante pour le trafic en transit. Cette connectivité accrue est tout aussi précieuse pour les compagnies aériennes, les aéroports et la clientèle.
Le Canada a consulté les États-Unis dans le cadre du processus d’évaluation des pays.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Une évaluation des répercussions des traités modernes a été menée.
Les modifications réglementaires ne s’appliqueraient pas et n’auraient pas d’effet dans les régions visées par un traité moderne. Aucune répercussion des traités modernes n’a été relevée en ce qui a trait aux modifications réglementaires.
Choix de l’instrument
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit l’exigence pour la plupart des ressortissants étrangers d’obtenir un visa avant d’entrer au Canada et prévoit que des exemptions à cette exigence peuvent être établies par règlement. Par conséquent, des modifications réglementaires constituent la seule option viable pour atteindre cet objectif.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de cette analyse, le scénario de base est celui où les visiteurs qui sont des citoyens de l’Indonésie ou de la Malaisie devraient obtenir un VRT pour entrer au Canada, à moins qu’ils n’en soient dispensés. Le scénario de base est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel les visiteurs qui sont des citoyens admissibles de l’Indonésie ou de la Malaisie et qui se sont déjà vu octroyer un VRT du Canada au cours des 10 dernières années ou étaient titulaires d’un VNI des États-Unis au moment où ils ont présenté leur demande, seraient dispensés de l’obligation de VRT pour entrer au Canada. Les visiteurs admissibles auraient besoin d’une AVE pour entrer au Canada par voie aérienne, mais devraient toujours obtenir un VRT pour entrer au pays par voie terrestre ou maritime.
Les modifications devraient entraîner des coûts pour le gouvernement du Canada. Ceux-ci comprennent les coûts liés à l’élargissement des connexions informatiques, ainsi que les coûts liés au traitement supplémentaire de ressortissants étrangers aux points d’entrée et les coûts potentiels liés à l’application de la loi en aval en raison des incitations au voyage.
Coûts
Coûts pour le gouvernement
IRCC assumerait des coûts uniques de 208 074 $ et des coûts permanents annuels de 10 318 $. Ces coûts comprennent la planification des programmes, la mise à jour des directives, la mise à jour des communications et la mise à jour des systèmes informatiques. L’ASFC assumerait également des coûts uniques de 75 607 $ et des coûts permanents annuels de 37 827 $. Ces coûts incluent les activités préalables à l’entrée à la frontière, le traitement des nouveaux voyageurs incités aux points d’entrée, les coûts potentiels liés à l’application de la loi en aval et les coûts liés aux mises à jour des communications.
Il convient de préciser que le fait d’introduire une dispense partielle de l’obligation de VRT applicable aux citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie n’entraînerait pas de coûts supplémentaires liés au traitement des demandes pour le gouvernement du Canada, étant donné que le coût de ce processus est recouvré grâce aux frais de demande d’AVE. De même, le gouvernement du Canada traiterait une demande d’AVE plutôt qu’une demande de VRT pour les éventuels demandeurs, et ne percevrait plus les frais de demande de VRT. La perte de revenu lié au traitement des VRT serait entièrement compensée par la réduction du nombre de VRT à traiter. Étant donné que les frais liés à l’AVE et au VRT sont entièrement recouvrés, toute perte de revenu est compensée par des économies réalisées au niveau des coûts de traitement, ce qui se traduit par un impact neutre.
Coûts liés à l’application de la loi et aux demandes d’asile
En mettant en place une dispense partielle de l’obligation de visa pour les citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie, comme pour toute dispense partielle de l’obligation de visa, le Canada réduira ses moyens de détermination des risques potentiels. Toutefois, le risque devrait être relativement faible, étant donné que, jusqu’à présent, le Canada n’a pas observé de taux notable de migration irrégulière parmi la population touchée. Les voyageurs touchés par cette décision devraient présenter un risque moindre de migration irrégulière, comme le montrent une évaluation détaillée de la cohorte touchée et le suivi d’autres populations bénéficiant d’une dispense partielle de l’obligation de visa. Compte tenu de cette tendance historique, le nombre de mesures d’exécution de la loi prises par l’ASFC et les coûts qui y sont associés devraient rester minimes après la mise en place de la dispense partielle de l’obligation de visa pour les citoyens de l’Indonésie et de la Malaisie.
Coûts pour l’industrie
Des coûts minimes pour l’industrie du transport aérien sont prévus, car les infrastructures de traitement des voyageurs munis d’une AVE sont déjà en place. Seules quelques activités mineures d’orientation des employés sont prévues.
Avantages
Accroissement du tourisme
Les voyageurs par avion qui seront incités à visiter le Canada en raison de l’admissibilité élargie à l’AVE constituent une variable clé dans l’analyse coûts-avantages. IRCC estime que les modifications entraîneraient une augmentation de 9 % des voyages en partance de l’Indonésie et une augmentation de 5 % de ceux en partance de la Malaisie. Il est estimé qu’environ 4 300 voyageurs de l’Indonésie et de la Malaisie visiteraient le Canada chaque année à la suite de cet élargissement de l’admissibilité à l’AVE.
Le traitement des AVE est plus rapide que le processus de vérification des demandes de visas. Dans l’ensemble, le traitement plus rapide et plus abordable du programme d’AVE favorisera le transport aérien et le tourisme, et sera avantageux pour les compagnies aériennes, les aéroports et les industries connexes, comme l’hôtellerie et le commerce de détail.
Les avantages des modifications peuvent être quantifiés sous la forme de dépenses touristiques supplémentaires qui seront générées par l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE, ce qui profitera à des industries connexes et à l’économie canadienne dans son ensemble. En moyenne, les visiteurs de ces deux pays dépenseraient environ 1 700 $ par voyage. Ainsi, le fait de faciliter les voyages au Canada de cette population à faible risque pourrait entraîner des dépenses supplémentaires dans l’industrie touristique de 7,3 millions de dollars au Canada par année. Les avantages qualitatifs incluent aussi un accès facilité des ressortissants étrangers pour visiter leurs familles et leurs amis qui résident au Canada.
Avantages liés aux affaires
À long terme, les Canadiens pourraient bénéficier de liens interpersonnels plus étroits et de relations bilatérales renforcées, ce qui pourrait se traduire par de nouvelles perspectives économiques grâce au commerce ainsi qu’une augmentation des voyages d’affaires, ce qui aura pour effet de stimuler la croissance dans le secteur des affaires.
Les modifications viennent également appuyer les priorités du gouvernement du Canada visant à diversifier le commerce et à attirer de nouveaux investissements pour développer l’économie. La dispense partielle de l’obligation de visa faciliterait l’accès par les entreprises et les personnes qualifiées en simplifiant l’entrée des visiteurs au Canada.
Commerce bilatéral
L’Indonésie est le plus important marché d’exportation de biens du Canada en Asie du Sud-Est. En 2024, les échanges bilatéraux de biens et de services ont totalisé 6,7 milliards de dollarsréférence 2. En septembre 2025, les deux pays ont signé l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésieréférence 3, marquant l’aboutissement des négociations. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie a été établie le 24 septembre 2025référence 4. L’APEG est présenté comme un accord commercial transformateur qui refléterait l’objectif commun du Canada et de l’Indonésie de créer de nouvelles possibilités en matière de commerce et de diversification économique, d’investissement, d’innovation et de croissance durable. Cet accord ferait en sorte que plus de 97 % des exportations canadiennes actuelles vers l’Indonésie bénéficieraient d’un traitement tarifaire préférentielréférence 5.
La Malaisie constitue l’un des plus importants partenaires bilatéraux du Canada sur le plan du commerce des marchandises dans la région de l’Asie du Sud-Est, le commerce bilatéral se chiffrant à 5,2 milliards de dollars en 2024référence 6. La Malaisie est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), avec qui le gouvernement du Canada a récemment annoncé avoir accéléré les négociations en vue de conclure un nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASEréférence 7. Elle est aussi membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui est un accord de libre-échange entre le Canada et principalement les pays de l’Asie-Pacifique.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’ont aucune incidence financière sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne présentent aucun enjeu en ce qui a trait à la collaboration et à l’harmonisation en matière de réglementation.
Obligations internationales
Les modifications n’ont aucune incidence sur les obligations découlant des accords commerciaux internationaux conclus par le Canada.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des modifications n’a mis en lumière aucune incidence négative en ce qui a trait au genre ou à d’autres facteurs identitaires. Dans l’ensemble, l’analyse a permis de conclure que la levée partielle de l’obligation de visa ne vise pas intentionnellement des groupes précis de voyageurs du point de vue de l’ACS+. D’après les données récentes, les caractéristiques liées au genre sont globalement équilibrées entre les sexes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications entreront en vigueur le 26 mai 2026, à 5 h 30, heure avancée de l’Est (HAE). À ce moment, les citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie seront dispensés de l’obligation de VRT lorsqu’ils voyagent au Canada ou y transitent par voie aérienne.
Les communications d’IRCC tireront profit de leurs réseaux de médias sociaux pour diffuser des messages sur la levée de l’obligation de visa et les nouvelles exigences en matière de voyage. Des alertes Web figureront sur les pages pertinentes, établissant ainsi un lien vers les communiqués pour aviser les citoyens admissibles de l’Indonésie et de la Malaisie des changements à venir. Les sites Web du gouvernement Canada seront également mis à jour, et IRCC et l’ASFC collaboreront avec les intervenants de l’industrie du transport aérien pour appuyer les transporteurs aériens dans la transition.
IRCC et l’ASFC surveilleront l’efficacité de ces modifications réglementaires pour s’assurer que les changements requis au système sont correctement mis en place et pour déterminer si de nouveaux problèmes ou enjeux en découlent.
Personne-ressource
Heather Roberts
Directrice par intérim
Politique sur les visiteurs
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest, 9e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
Courriel : heather.roberts@cic.gc.ca