Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk) : DORS/2026-86

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 11

Enregistrement
DORS/2026-86 Le 13 mai 2026

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk)

Attendu que, dans l’arrêté DORS/2017-152 du 23 juin 2017 pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il a été déclaré que le conseil des Premières Nations Sakimay, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a;

Attendu que, par la résolution du conseil de la première nation du 18 juillet 2018, le nom de la première nation a été remplacé par Zagimē Anishinabēk;

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 8 juillet 2025, dans laquelle il demande à être soustrait à l’application de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a;

Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la demande à la ministre et le projet de code ont reçu l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la première nation ont participé;

Attendu que le projet de code prévoit une procédure permettant de le modifier et a été publié par la première nation dans un site Internet qu’elle tient ou qui est tenu pour elle;

Attendu qu’aucune accusation fondée sur la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a ne pèse contre un membre de la première nation,

À ces causes, en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk), ci-après.

Gatineau, le 12 mai 2026

La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk)

Modification

1 L’article 41 de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Zagimē Anishinabēk, en Saskatchewan, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité.

Le 8 juillet 2025, Zagimē Anishinabēk a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, à ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les élections au sein de premières nations (la Loi).

Contexte

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations peut demander, auprès de la ministre des Services aux Autochtones, une modification à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, émise conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Le retrait d’une Première Nation de la Loi sur les élections au sein de premières nations se fait par arrêté pris par la ministre des Services aux Autochtones lorsque le ministère des Services aux Autochtones Canada (le Ministère) a la certitude que la Première Nation a développé des règles électorales appropriées qui permettent une procédure de modification. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui de la majorité des membres de la communauté. Le paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence 1 et la Politique sur la conversion à un système électoral communautaireréférence 2 du Ministère établit les étapes et les conditions selon lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations peut adopter un système électoral communautaire.

Objectif

L’objectif de cette initiative est de :

Cette initiative est prise dans l’intérêt de Zagimē Anishinabēk et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk), pris en vertu du paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, retire l’application des dispositions de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour Zagimē Anishinabēk, et prévoit que la Première Nation tiendra ses prochaines élections selon son propre code électoral coutumier.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Zagimē Anishinabēk a tenu un vote de ratification le 29 avril 2025 afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application de la Loi sur les élections au sein de premières nations et l’adoption du code électoral de Zagimē Anishinabēk. En tout, 664 électeurs ont voté, et le nombre de votes en faveur (417) a surpassé le nombre de votes en défaveur (242). Cinq (5) votes ont été rejetés.

Compte tenu du fait que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk) est pris à la demande de Zagimē Anishinabēk, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes, puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts de Zagimē Anishinabēk. Aucune exigence de consultation et de mobilisation prescrite dans un traité moderne n’est imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l’instrument

Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées, puisque le paragraphe 42(1) de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère à la ministre des Services aux Autochtones le pouvoir nécessaire de retirer Zagimē Anishinabēk de la Loi.

Analyse de la réglementation

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk) est pris à la demande de Zagimē Anishinabēk, qui désire tenir les élections de son conseil de bande selon son système électoral communautaire.

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût associé au retrait de Premières Nations de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Dorénavant, Zagimē Anishinabēk assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral. Le gouvernement du Canada n’intervient pas dans les élections tenues selon un processus communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Les différends concernant un processus électoral communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code électoral communautaire ou devant les tribunaux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Obligations internationales

Cette initiative n’a aucune incidence sur les accords internationaux.

Effets sur l’environnement

Aucune répercussion relative à l’environnement n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent contenus dans un code communautaire électoral qui détaille les règles encadrant la sélection du chef et des conseillers dans les Premières Nations qui ne tiennent pas leurs élections selon le régime prévu par la Loi sur les élections au sein de premières nations. Ces codes diffèrent d’une Première Nation à l’autre et sont propres à une communauté. Le Ministère n’intervient jamais dans les élections tenues selon un processus coutumier ou communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Cependant, le processus de conversion des codes coutumiers nécessite un examen ministériel pour s’assurer que les codes proposés respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence relative aux élections des Premières Nations, et lequel doit être approuvé selon la majorité du suffrage exprimé à l’occasion d’un scrutin secret auquel participent au moins 50 % des électeurs de la Première Nation. Une fois qu’un code coutumier est mis en Å“uvre, le rôle du Ministère se limite à consigner les résultats des élections fournis par la Première Nation. Ainsi, le fait de se soustraire de la Loi sur les élections au sein de premières nations et d’adopter un système électoral communautaire confère aux collectivités un plus grand contrôle sur leurs systèmes de gouvernance. Cela s’aligne sur une plus grande autodétermination et soutient le rétablissement des formes traditionnelles de gouvernance qui respectent et promeuvent les voix des femmes, des jeunes, des aînés et d’autres sous-groupes communautaires.

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Par conséquent, le Ministère travaille avec les dirigeants des Premières Nations pour faciliter la transition vers les systèmes de gouvernance qui tiennent compte des circonstances spécifiques et des questions intégrales entourant la culture et les traditions de chaque communauté.

Les structures de gouvernance traditionnelles de nombreuses nations incluaient les femmes, les aînés et les jeunes dans les processus de prise de décision. Pour de nombreuses communautés, le leadership traditionnel suivait même une ligne matriarcale. Les modifications apportées à de nombreuses initiatives législatives et réglementaires ont soutenu le rétablissement du rôle des femmes dans la prise de décision et une plus grande diversité de voix dans la gouvernance autochtone.

Par exemple, les femmes représentent maintenant plus du quart des conseillers des Premières Nations. Le pourcentage de femmes élues conseillères a augmenté depuis l’établissement de rapports en 1992, passant de 21 % à 27 % en 2019, avec un pic de 31 % en 2008-2009. De plus, près d’un chef sur cinq dans les collectivités des Premières Nations est une femme. En 1992, 12 % des chefs des collectivités des Premières Nations étaient des femmes. Bien que la proportion ait augmenté à 20 % en 2008, elle a légèrement diminué au cours des années suivantes et est restée relativement stable pendant plus d’une décennie. Bien qu’il reste du travail pour atteindre la parité entre les sexes dans les rôles de leadership au sein des communautés des Premières Nations, les élections tenues en vertu des codes coutumiers n’empêchent pas la participation de toute personne pendant le processus électoral. Ce système électoral permet une grande accessibilité pour les électeurs qui peuvent être touchés par des obstacles, tels que la distance géographique et un handicap physique, et offre des délais flexibles pendant lesquels le vote est rendu possible.

Comme le Ministère ne dispose actuellement d’aucun processus pour suivre l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des candidats, il n’existe aucune donnée pour refléter le nombre de candidats 2ELGBTQQIA+. Le Système d’information sur l’administration des bandes (SIAB) a été mis à jour pour inclure les bispirituels comme option de genre pour les élus qui choisissent de s’identifier comme tels. Cela permettra une nouvelle désagrégation des données au fil du temps.

Justification

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk) est pris à la demande du conseil de Zagimē Anishinabēk. Le code électoral de Zagimē Anishinabēk a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une double majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de la tenue des élections futures en vertu de cette loi.

Compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie de résolution, la ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de Zagimē Anishinabēk que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Zagimē Anishinabēk) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de Zagimē Anishinabēk.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La conformité avec le code électoral de Zagimē Anishinabēk, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de Zagimē Anishinabēk.

Personne-ressource

Denis Poirier
Directeur principal
Direction des Services en gouvernance pour les Premières Nations
Direction de la gouvernance
Secteur de l’infrastructure et de la gouvernance
Services aux Autochtones Canada
Courriel : Denis.Poirier3@sac-isc.gc.ca