Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts : DORS/2026-81
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 10
Enregistrement
DORS/2026-81 Le 11 mai 2026
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
En vertu de l’alinéa 11(2)g)référence a et du paragraphe 18(3)référence b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canadaréférence c, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts, ci-après.
Ottawa, le 7 mai 2026
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
Modification
1 Le paragraphe 24(4) de l’annexe du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôtsréférence 1 est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), l’institution membre est autorisée à conserver les registres relatifs aux renseignements visés aux alinéas (1)b) et g) à l’extérieur du Canada si elle est une filiale :
- a) soit d’une banque Ă©trangère, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, constituĂ©e ou formĂ©e autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — visĂ© Ă l’annexe IV de cette loi;
- b) soit d’une entité étrangère réglementée, au sens de l’article 2 de cette loi.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 7 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Contexte
En vertu de l’alinéa 11(2)g) et du paragraphe 18(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC), le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est habilité à prendre ou à modifier des règlements administratifs relativement à la police d’assurance-dépôts de la SADC. Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts (le règlement administratif) prévoit la forme et les dispositions de la police d’assurance-dépôts de la SADC. Le règlement administratif a été pris le 27 octobre 1993 et est entré en vigueur le 2 novembre 1993.
Enjeux
La Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la Loi) a modifié l’annexe IV de la Loi sur les banques. Cette modification précise les dispositions de l’annexe IV de la Loi sur les banques s’appliquant aux pays et territoires qui adhèrent à un accord commercial existant.
Afin d’assurer l’harmonisation avec les modifications apportées à l’annexe IV de la Loi sur les banques, il est nécessaire de modifier le renvoi à l’annexe IV de la Loi sur les banques dans le règlement administratif.
Objectif
Le principal objectif du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts (le règlement modificatif) est de veiller à ce que le paragraphe 24(4) du règlement administratif renvoie avec exactitude à l’annexe IV de la Loi sur les banques.
Description
Le tableau suivant contient de plus amples renseignements sur le règlement modificatif.
| Article du règlement modificatif | Disposition du règlement administratif | Titre | Explication |
|---|---|---|---|
| Article 1 | Paragraphe 24(4) | Registres | La modification permet de remplacer « auquel un traitĂ© commercial figurant » et « s’applique » par « visĂ© ». |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement modificatif.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement modificatif.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Le règlement modificatif est la seule solution envisageable.
Consultation
Le règlement modificatif s’impose, puisqu’il découle des modifications apportées par le Parlement à l’annexe IV de la Loi sur les banques. En conséquence, aucune consultation n’est requise.
Justification
Le règlement modificatif fait en sorte que le règlement administratif demeure à jour sur la forme et s’harmonise avec l’annexe IV de la Loi sur les banques. En soi, le règlement modificatif n’impose aux institutions membres de la SADC aucuns frais réglementaires ni aucun fardeau administratif supplémentaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif entrera en vigueur à la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle la Loi entre en vigueur, ou la date à laquelle le règlement modificatif est enregistré. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Greg Landry
Conseiller juridique
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
TĂ©lĂ©phone : 343‑598‑0659
Courriel : glandry@sadc.ca