Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2026-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 10

Enregistrement
DORS/2026-80 Le 8 mai 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-428 Le 8 mai 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1586 Dmitry Evgenievich SHEVCHENKO (né en 1984)
• 1587 Igor Valentinovich KAZAREZOV (né en 1965)
• 1588 Vladimir Vyacheslavovich KOVALENKO (né le 4 février 1962)
• 1589 Vladislav Nikolaevich GOLOVIN (né le 20 mai 1997)
• 1590 Oksana Gennadyevna LUGANTSEVA (née le 7 février 1978)
• 1591 Maxim Yurievich KRIVONOS (né le 28 novembre 1982)
• 1592 Nikita Yurievich ANISIMOV (né le 20 février 1978)
• 1593 Andrey Alexandrovich USTINSKY (né le 3 mars 1980)
• 1594 Katerina Yurievna ARLAMENKOVA (née le 19 octobre 1983)
• 1595 Aimani Nesievna KADYROVA (née le 4 août 1953)
• 1596 Andrei Vladimirovich BELOTSERKOVETS
• 1597 Dariya Olegovna BORISOVA (née le 2 mai 1990)
• 1598 Victoria Ivanovna KOLESNYK-LAVINSKAYA (née le 6 juin 1976)
• 1599 Iryna Viktorovna KRAVCHENKO (née le 18 mai 1979)
• 1600 Svetlana Nikolaevna MALAKHAI (née le 19 janvier 1970)
• 1601 Inna Vladimirovna SHVENK (née le 25 octobre 1991)
• 1602 Yuliya Nikolaevna SAZHAEVA (née le 15 juin 1979)
• 1603 Svetlana Borisovna SAVCHENKO (née le 24 juin 1965)
• 1604 Olga Sergeyevna DRUZHININA (née le 14 février 1979)
• 1605 Mikhail Yuryevich DRUZHININ (né le 17 novembre 1983)
• 1606 Mikhail Artemovich GOLUBOVICH (né en 2001)
• 1607 Nadezhda Nikolaevna BOLTENKO (née le 29 janvier 1957)
• 1608 Konstantin Igorevich DOMOGATSKY (né le 2 juin 1982)

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 822 Center for Military Sports Training and Patriotic Education of Youth « WARRIOR Â»
• 823 Regional Branch of the All-Russian Children and Youth Military-Patriotic Public Movement « Yunarmiya Â» of the City of Sevastopol
• 824 Educational and Methodological text-center « Avangard Â»
• 825 Defense and Sports Camp « Avangard Â»
• 826 Volgograd Regional Youth Volunteer Public Organization « Uchastie Â»

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Russie a déporté illégalement et transféré de force des enfants ukrainiens de l’Ukraine depuis qu’elle a envahi le pays pour la première fois en 2014 et a accru cette pratique après avoir lancé sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine en 2022. Des milliers d’enfants ukrainiens ont fait l’objet d’une déportation illégale, d’un transfert forcé, de la destruction de leur identité ou d’autres violations graves du droit international, et sont demeurés sous le contrôle de la Fédération de Russie. Afin de dissuader, d’exposer et de condamner ces infractions, le Canada modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) pour imposer des sanctions à l’encontre de 23 particuliers et de 5 entités supplémentaires.

Contexte

Les enfants ukrainiens sont soumis à une série de mesures imposées par l’État visant à les intégrer à la société russe. Cela comprend, sans s’y limiter, l’acquisition forcée de la citoyenneté russe et leur adoption par des personnes en Russie et dans les territoires de l’Ukraine temporairement occupés par la Russie. Ces mesures sont souvent accompagnées d’efforts visant à éliminer l’identité ukrainienne par la suppression de la langue, de la culture et des symboles nationaux.

Les actions de la Russie posent à la communauté internationale des défis considérables sur le plan humanitaire et des droits de la personne, ainsi que d’ordre juridique. Ces actions constituent des violations du droit international, y compris les Conventions de Genève et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Réponse internationale

En mars 2023, la Cour pénale internationale a lancé des mandats d’arrestation contre le président russe, Vladimir Poutine, et la commissaire présidentielle aux droits de l’enfant en Russie, Maria Lvova-Belova, relativement à la déportation illégale et au transfert illégal d’enfants de zones occupées de l’Ukraine vers la Russie. En vertu du droit international, il s’agit d’un crime de guerre.

Le Canada et l’Ukraine coprésident la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée en février 2024, qui vise à ramener les enfants ukrainiens dans leur famille et leur collectivité. La Coalition rassemble 48 Ã‰tats partenaires et 3 organisations internationales pour coordonner les efforts diplomatiques; renforcer les données et les mécanismes de traçage; favoriser la réadaptation et la réintégration; et faire progresser la responsabilité. Les objectifs de la Coalition sont axés sur quatre domaines : la coordination des efforts conjoints, la mise en commun de l’information, l’alignement des capacités, la mobilisation et la communication.

Les membres de la Coalition continuent d’exercer une pression accrue sur la Russie pour qu’elle coopère au retour des enfants.

En octobre 2024, le Canada a coprésidé, avec les ministres des Affaires étrangères de l’Ukraine et de la Norvège, la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix de l’Ukraine, à Montréal. Un des principaux résultats a été l’approbation de l’Engagement de Montréal par 54 pays et organisations, engagement politique et opérationnel visant à soutenir le retour, la réintégration et la réadaptation sécuritaires des prisonniers de guerre, des civils et des enfants ukrainiens.

En novembre 2024, le Canada et la Norvège ont lancé le Groupe de travail sur la dimension humaine avec l’Ukraine. Le groupe de travail traite des conséquences humanitaires plus larges de la guerre russe, y compris les efforts visant à assurer le retour des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants déportés ukrainiens, en se fondant sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de la personne.

En septembre 2025, le premier ministre du Canada a coprésidé, avec le président de l’Ukraine, une réunion de haut niveau de la Coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens en marge de la 80^e Assemblée générale des Nations Unies. La réunion, qui rassemblait plus de 50 délégations, y compris des chefs d’État, a réaffirmé l’impératif humanitaire commun de rapatrier et de réintégrer les enfants ukrainiens.

Le Canada a joué un rôle prépondérant, aux côtés de l’Ukraine et de l’Union européenne (UE), en plaidant pour l’adoption réussie de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2025 sur le retour des enfants ukrainiens, qui exige que la Fédération de Russie assure le retour immédiat et inconditionnel des enfants ukrainiens qui ont été déportés illégalement et transférés de force.

Dans le contexte de ces efforts internationaux, les partenaires du Canada continuent de sanctionner les responsables des actions illégales contre les enfants ukrainiens. Ces mesures comprennent les sanctions du Royaume-Uni en réponse à la déportation illégale et au transfert forcé d’enfants ukrainiens, annoncées en septembre 2025, ainsi que des mesures similaires prises par l’UE en octobre 2025.

Grâce à une combinaison d’efforts dirigés par l’État, de médiation internationale et d’initiatives de la société civile, quelque 2 000 enfants ukrainiens ont été rapatriés depuis 2022. Beaucoup d’autres restent sous le contrôle des autorités russes.

Réponse du Canada

Le gouvernement du Canada a été clair et cohérent dans la condamnation de ces actes du gouvernement russe à l’égard des enfants ukrainiens et a travaillé activement par l’intermédiaire des voies diplomatiques, d’efforts multilatéraux et de programmes d’aide internationale pour appuyer les efforts de l’Ukraine visant à assurer le retour sécuritaire des enfants ainsi que leur réadaptation et leur réintégration.

Dans le cadre de sa réponse globale à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, depuis 2014, le gouvernement du Canada a imposé des mesures économiques importantes, y compris des sanctions contre plus de 3 400 particuliers et entités, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), en réponse aux violations de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie, y compris des sanctions contre les personnes impliquées dans les violations des droits des enfants ukrainiens.

Objectif

Les modifications visent à dissuader, à exposer et à condamner les violations des droits de la personne commises par les autorités russes et leurs collaborateurs locaux pendant la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine en imposant des coûts aux personnes impliquées dans la déportation illégale, le transfert forcé, l’endoctrinement et la militarisation d’enfants ukrainiens.

Description

Les modifications prévoient l’ajout de 5 entités et de 23 particuliers impliqués dans la déportation illégale et le transfert forcé d’enfants ukrainiens par le gouvernement russe, ainsi que leur exposition à l’endoctrinement et à la militarisation. Ces désignations comprennent les commissaires aux droits des enfants en Russie et dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, ainsi que les fonctionnaires qui supervisent l’endoctrinement et la formation militaire d’enfants ukrainiens. Les 5 entités sont toutes des installations liées à ces processus. Plusieurs de ces entités et particuliers ont été sanctionnés par d’autres pays. Le rôle de ces entités et particuliers dans les actions illégales de la Russie envers les enfants ukrainiens a été bien documenté par des organisations non gouvernementales et des médias crédibles.

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions relativement aux biens des entités et des particuliers figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec eux, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Les particuliers inscrits sur la liste sont également interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Conformément au Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom des annexes 1, 2 ou 3. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les parties prenantes concernées, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de la méthode adoptée par le Canada pour mettre en œuvre ses sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée. En effet, la publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, compromettant ainsi les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un outil crucial dont la communauté internationale peut se servir pour promouvoir la paix et la sécurité et faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies, la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, la LMES a été identifiée comme l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par cette loi sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement est donc le seul instrument juridique disponible pour les modifications. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les présentes modifications au Règlement visant la Russie permettront de renforcer les mesures économiques actuelles contre la Russie, de limiter la capacité de la Russie à financer et à alimenter sa guerre injustifiée en Ukraine, ainsi que de décourager les particuliers et les entités de contribuer directement ou indirectement aux efforts de guerre de la Russie.

Pour le gouvernement du Canada, le coût additionnel lié à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires sera minime. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devront assumer de faibles coûts pour assurer que leurs systèmes concernés incluent les personnes désignées dans le cadre des présentes modifications.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles devront ajouter les entités et les particuliers nouvellement désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraînera un coût de mise en conformité minime. Depuis août 2024, les institutions financières doivent déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux entités et aux particuliers sanctionnés.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de répercussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle. Sur la base d’une évaluation initiale des données de source ouverte recueillies et de consultations au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que les entités et les particuliers désignés dans les modifications ont peu de liens avec le Canada et qu’ils n’ont donc pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Il est par conséquent prévu que les présentes modifications aient peu d’effet sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui leur permettrait d’effectuer une activité particulière avec une personne désignée. Ces permis sont octroyés de manière exceptionnelle. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription de ces personnes, car aucune transaction commerciale importante pour l’économie canadienne n’a été relevée.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications n’entraîneront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes, car il est très peu probable que ces entreprises fassent affaire avec les entités et les particuliers désignés dans les modifications.

Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation au titre du Règlement visant la Russie, ce qui représente une exigence de conformité directe. Cependant, comme les entités et les particuliers nouvellement inscrits n’ont pas de liens légitimes connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation découlant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis aux entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» qui figure dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada n’anticipe aucune demande de permis liée aux modifications, et ce, compte tenu du peu d’échanges commerciaux avec la Russie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et les juridictions qui ont sanctionné des particuliers et des entités en raison de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que des atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux par la Russie incluent l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’UE. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont mises en œuvre de manière coordonnée.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de ces modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. De fait, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun des particuliers inscrits n’a la citoyenneté canadienne. Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de conclure qu’il était peu probable que les modifications entraînent des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, etc.

L’effet des sanctions économiques sur le genre et la diversité a déjà fait l’objet d’une évaluation. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des entités et des particuliers d’États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des particuliers soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent directement ou indirectement la violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriales de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les personnes et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Russie et en application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les particuliers désignés seraient interdits de territoire au Canada.

Le nom des entités et des particuliers inscrits sera accessible en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à respecter les modifications.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients à l’étranger et au pays à comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, notamment l’incidence de ces règlements sur les activités auxquelles les Canadiens peuvent participer. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de présentations et d’autres événements destinés aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

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