Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 : TR/2026-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 10

Enregistrement
TR/2026-24 Le 20 mai 2026

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018

C.P. 2026-429 Le 8 mai 2026

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et du leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu du paragraphe 440(3) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 429 et 430, du paragraphe 431(4) et des articles 432 à 434, 437 et 438 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, pris en vertu du paragraphe 440(3) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (LEB n^o 2 2018), fixe à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 429 et 430, du paragraphe 431(4) et des articles 432 à 434, 437 et 438 de cette loi.

Objectif

L’objectif du Décret est d’abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) et les dispositions connexes de la Loi d’exécution du budget de 2009 (LEB 2009) et de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (Loi n^o 2 sur le PAE de 2013).

L’adoption de la nouvelle Loi sur l’équité salariale (LES) rend désormais inutile la LERSP, qui n’est jamais entrée en vigueur. La LEB n^o 2 2018, qui édictait la LES, prévoyait aussi un moyen d’abroger la LERSP. Si la LERSP n’était pas abrogée et venait à entrer en vigueur, il y aurait un chevauchement et une incohérence entre deux régimes d’équité salariale dans le secteur public, ce qui pourrait avoir une incidence sur les droits des fonctionnaires fédéraux en matière d’équité salariale.

Contexte

La LERSP a été édictée en 2009 en vertu de l’article 394 de la LEB 2009. Elle établit une approche proactive en matière d’équité salariale pour la fonction publique fédérale (c’est-à-dire l’administration publique centrale et les organismes distincts).

Bien que la LERSP ne soit jamais entrée en vigueur parce que le règlement nécessaire à son application n’a pas été édicté, certaines dispositions transitoires de la LEB 2009 relatives à l’équité salariale ont été mises en vigueur. Ces dernières ont conféré à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (maintenant appelée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral) [la Commission] la compétence de statuer sur les plaintes en matière d’équité salariale dans le secteur public en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le 31 août 2021, la nouvelle LES est entrée en vigueur. Son champ d’application est bien plus large que celui de la LERSP, car la LES s’applique à la fois au secteur public fédéral et au secteur privé sous réglementation fédérale (par exemple le transport interprovincial, les services bancaires, etc.). Les prochaines plaintes en matière d’équité salariale seront supervisées par un commissaire à l’équité salariale.

Étant donné que la LERSP et la LES portent toutes deux sur l’équité salariale, la LERSP n’a plus de raison d’être. Par conséquent, lorsque la LES a été édictée dans le cadre de la LEB n^o 2 2018, des dispositions ont également été prévues pour l’abrogation de la LERSP et des dispositions connexes de la LEB 2009 et de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013.

Toutefois, l’abrogation de la LERSP a été reportée jusqu’à ce que toutes les plaintes en matière d’équité salariale dont était saisie la Commission puissent être résolues. Si la LERSP et les dispositions connexes de la LEB 2009 avaient été abrogées plus tôt, cela aurait eu une incidence sur les plaintes en matière d’équité salariale dont était saisie la Commission.

La dernière plainte en matière d’équité salariale dont était saisie la Commission a été résolue le 21 mai 2025. Par conséquent, la LERSP et les dispositions de la LEB 2009 et de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013 qui se rapportent à la LERSP peuvent désormais être abrogées.

Répercussions

Le présent décret met en vigueur les articles 429 et 430, le paragraphe 431(4) et les articles 432 à 434, 437 et 438 de la LEB n^o 2 2018, qui prévoient l’abrogation des dispositions ayant une incidence sur la LERSP, la LEB 2009, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013.

LERSP

L’article 429 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation de l’article 394 de la LEB 2009, qui reprend la majeure partie de la LERSP. Cette dernière définit une approche proactive en matière d’équité salariale pour la fonction publique fédérale, mais elle n’est jamais entrée en vigueur. L’abrogation de la LERSP n’aura aucune incidence, positive ou négative, directe ou indirecte, sur les membres du personnel occupant un emploi à prédominance féminine au sein de la fonction publique fédérale.

LEB 2009

Les dispositions transitoires liées à la LERSP sont également abrogées :

• L’article 430 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation de l’article 395 de la LEB 2009, une disposition transitoire qui clarifie la terminologie utilisée aux articles 396 et 397 et l’harmonise avec celle utilisée dans la LERSP.
• Le paragraphe 431(4) de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation de l’article 396 de la LEB 2009, une disposition transitoire qui porte sur la compétence de la Commission d’être saisie des plaintes en matière d’équité salariale en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
• L’article 432 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation des articles 397 et 398 de la LEB 2009, une disposition transitoire (article 397) et une modification corrélative (article 398) concernant la compétence du Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) pour traiter les plaintes en matière d’équité salariale en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que le pouvoir du Tribunal et de la Commission d’accorder des réparations pécuniaires.
• L’article 434 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation de l’article 406 de la LEB 2009. L’article 406 n’est pas entré en vigueur, mais il aurait accordé le pouvoir de mettre en Å“uvre les articles 394 et 401 à 404 de la LEB 2009. Les articles 401 à 404 contiennent des modifications corrélatives qui modifieraient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (maintenant appelée Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral) en ce qui concerne le mandat et les pouvoirs de la Commission en matière d’équité salariale en vertu de la LERSP. Ces modifications ne seront plus nécessaires une fois que la LERSP sera abrogée.

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

• L’article 433 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation des articles 401 à 404 de la LEB 2009. Ces articles contiennent des modifications corrélatives qui modifieraient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (maintenant appelée Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral) en ce qui concerne le mandat et les pouvoirs de la Commission en matière d’équité salariale en vertu de la LERSP. Les articles 401 à 404 de la LEB 2009 ne sont pas en vigueur.

Loi n^o 2 sur le PAE de 2013

• L’entrée en vigueur de l’article 437 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation du paragraphe 364(1) de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013, qui permet la mise en vigueur des paragraphes 307(2) et 316(2) de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013. Les deux paragraphes susmentionnés auraient modifié les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant les pouvoirs dont dispose la Commission lorsqu’elle rend des décisions arbitrales, de manière à ce qu’elles ne puissent empêcher l’application de certaines dispositions de la LERSP.
• L’article 438 de la LEB n^o 2 2018 prévoit l’abrogation de l’article 445 de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013. L’article 445, qui est une disposition transitoire de la LERSP, prévoit que toute procédure engagée en vertu de la LERSP devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique se poursuivra après le changement de nom de cette dernière en Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Le Décret est de nature administrative et n’aura aucune incidence sur les Canadiens, aucune conséquence financière ou économique, ni aucun risque juridique ou lié à la Charte.

Consultation

Aucune consultation n’a été menée à l’externe, étant donné que l’entrée en vigueur de la nouvelle LES a rendu inutiles la LERSP et les dispositions connexes de la LEB 2009 et de la Loi n^o 2 sur le PAE de 2013, qui ne sont jamais entrées en vigueur, pour la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes effectuant un travail de valeur égale dans la fonction publique fédérale. La LES vise à faire progresser l’équité salariale par des moyens proactifs dans le secteur public fédéral et le secteur privé sous réglementation fédérale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a coordonné ses efforts avec ceux du Bureau du Conseil privé, qui est responsable du leader du gouvernement à la Chambre des communes, afin de confirmer les dispositions concernées qui relevaient des responsabilités et des pouvoirs du leader du gouvernement à la Chambre des communes, ainsi que la date d’entrée en vigueur proposée.

Personne-ressource

Karen Izzard
Conseillère principale en politiques
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : Karen.Izzard@tbs-sct.gc.ca