Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé : TR/2026-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 10

Enregistrement
TR/2026-23 Le 20 mai 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé

C.P. 2026-403 Le 30 avril 2026

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilité^{référence a}, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 157^{référence b} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ^{référence a}, ne soit plus préparé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note fait partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret est pris en vertu de l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Décret cesse l’obligation pour l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA), connue sous le nom de Normes d’accessibilité Canada (NAC), de déposer un rapport annuel au Parlement, étant donné que ce rapport contient les mêmes renseignements ou moins que le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de NAC, qui est aussi déposé au Parlement.

Objectif

L’objectif est de réduire le dédoublement des rapports et de promouvoir une utilisation efficace des ressources, sans compromettre le niveau d’information accessible au public.

Contexte

En vertu de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, NAC est tenue de présenter un rapport annuel au ministre responsable, soit la ministre de l’Emploi et du Développement social, qui doit ensuite déposer ce rapport au Parlement.

Parallèlement, NAC doit présenter annuellement un RRM au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce rapport est déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor. Les deux documents visent le même objectif : fournir un compte rendu du rendement réel par rapport aux résultats prévus pour l’exercice.

L’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise la gouverneure en conseil de cesser la production d’un document s’il contient les mêmes renseignements ou moins que ceux qui sont fournis dans les Comptes publics ou dans tout budget des dépenses présentées au Parlement. Le RRM est un document de la partie III du budget des dépenses. Une comparaison de 2023 à 2024 du rapport annuel de NAC et de son RRM de 2023 à 2024 confirme que le rapport annuel contient la même information, ce qui répond aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des décrets semblables ont été faits pour les rapports annuels de :

• l’Administration du pipe-line du Nord (TR/2022-18);
• l’Agence du revenu du Canada (TR/2016-63);
• l’Agence canadienne d’inspection des aliments (TR/2005-50);
• l’Agence Parcs Canada (TR/2005-50);
• le Conseil canadien des relations industrielles (TR/2003-146);
• le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (TR/2003-146).

Répercussions

La réduction de la duplication favorisera l’efficacité sans compromettre la transparence. Les membres du Parlement ainsi que les autres parties intéressées qui utilisent les rapports annuels ne perdront pas d’information, car celle-ci se trouve également dans le RRM de NAC. Les deux rapports étaient disponibles sur le site Web de NAC. Les parties intéressées continueront donc d’avoir un aperçu complet du rendement de l’organisation.

Consultation

Étant donné que le Décret n’a aucune incidence sur les renseignements disponibles aux membres du Parlement et du public, aucune consultation externe n’a été menée.

Personne-ressource

Dino Zuppa
Président-directeur général
Normes d’accessibilité Canada