Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale : TR/2026-22

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 10

Enregistrement
TR/2026-22 Le 20 mai 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale

C.P. 2026-402 Le 29 avril 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :

• a) à compter du 30 avril 2026, du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
  • (i) l’unité du Soutien fonctionnel des RH et coordination des versions,
  • (ii) l’unité du Développement, configuration et plateforme techniques des RH et administrateurs;
• b) à compter du 30 avril 2026, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement international au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
  • (i) Unité des systèmes de RH,
  • (ii) Unité de développement et d’exploitation du Système de gestion des ressources humaines (SGRH);
• c) à compter du 7 mai 2026, du Service correctionnel du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Système de gestion des ressources humaines (SGRH) – SGI – Services applications;
• d) à compter du 21 mai 2026, du ministère de l’Emploi et du Développement social au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
  • (i) l’unité du Soutien fonctionnel des RH de niveau 2 et coordination des versions,
  • (ii) l’unité de la Configuration et élaboration de projets de RH fonctionnels,
  • (iii) Bureau du directeur technique,
  • (iv) l’unité du Développement et configuration techniques des RH,
  • (v) l’unité de la Plateforme technique des RH et administrateurs;
• e) à compter du 18 juin 2026, de la Gendarmerie royale du Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale ci-après connus sous les noms suivants :
  • (i) l’unité d’Exploitation des systèmes RH – niveau 2,
  • (ii) l’unité du Système d’information sur la gestion des ressources humaines (SIGRH).