Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (R 29676, spirobrorphine et spirochlorphine) : DORS/2026-71
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 9
Enregistrement
DORS/2026-71 Le 17 avril 2026
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Attendu que, conformément à l’alinéa 60.1(1)a)référence a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances référence b, la ministre de la Santé a des motifs raisonnables de croire que les substances visées par l’arrêté ci-après comportent des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 60.1(1)a)référence a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances référence b, la ministre de la Santé prend l’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (R 29676, spirobrorphine et spirochlorphine), ci-après.
Ottawa, le 15 avril 2026
La ministre de la Santé
Marjorie Michel
Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (R 29676, spirobrorphine et spirochlorphine)
Modifications
| Article | Colonne 1 Substance |
Colonne 2 PĂ©riode |
|---|---|---|
| 1 | Spirobrorphine (8-[1-(4-bromophényl)éthyl]-1-phényl-1,3,8-triazaspiro[4.5]décan-4-one) et ses sels | 5 juin 2026 au 4 juin 2027 |
| 2 | Spirochlorphine (8-[1-(4-chlorophényl)éthyl]-1-phényl-1,3,8-triazaspiro[4.5]décan-4-one) et ses sels | 5 juin 2026 au 4 juin 2027 |
| Article | Colonne 1 Substance |
Colonne 2 PĂ©riode |
|---|---|---|
| 1 | R 29676 (5-chloro-1-(pipéridin-4-yl)-1,3-dihydro-2H-benzo[d]imidazol-2-one) et ses sels | 5 juin 2026 au 4 juin 2027 |
| Article | Colonne 1 Substance |
Colonne 2 PĂ©riode |
|---|---|---|
| 1 | Toute préparation ou tout mélange qui contient du R 29676 (5-chloro-1-(pipéridin-4-yl)-1,3-dihydro-2H-benzo[d]imidazol-2-one) ou ses sels | 5 juin 2026 au 4 juin 2027 |
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2026.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Un approvisionnement dangereux et imprévisible en drogues illicites constitué d’opioïdes synthétiques puissants entraîne des décès et des méfaits liés à la drogue et a des effets dévastateurs sur les personnes et les communautés à travers le Canada. Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour renforcer davantage la sécurité des frontières, notamment en augmentant la mesure de soutien aux organismes d’application de la loi pour détecter, intercepter et freiner le commerce de drogues illicites et de produits chimiques précurseurs. Il existe des données probantes que le produit chimique R 29676 est importé au Canada en quantités importantes sans but légitime et qu’il peut être utilisé dans la production illégale d’opioïdes synthétiques de la classe des benzimidazoles. La spirochlorphine et la spirobrorphine sont des opioïdes synthétiques qui présentent un risque important pour la santé publique et l’innocuité en raison de leur potentiel d’usage abusif ou de vente sur le marché illégal; aucun des deux médicaments n’a d’usage médical approuvé. La spirochlorphine a été détectée sur les marchés de drogues illicites au Canada et à l’international, et a été interceptée à la frontière canadienne. À l’échelle internationale, elle a contribué aux surdoses mortelles et non mortelles. La spirobrorphine, chimiquement liée à la spirochlorphine, a été détectée sur les marchés internationaux de drogues illicites, mais pas encore au Canada.
Contexte
Le cadre législatif
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) établit un cadre législatif pour le contrôle des substances susceptibles d’altérer les processus mentaux et de nuire à la santé ou à la société lorsqu’elles sont détournées vers un marché illégal ou utilisées d’une manière abusive. La LRCDAS énonce les infractions et les peines associées aux activités interdites liées aux substances désignées (substances inscrites aux annexes I à IV ou à la partie 1 de l’annexe V de la LRCDAS) et aux précurseurs (substances inscrites à la partie 2 de l’annexe V ou à l’annexe VI de la LRCDAS). Les règlements pris en vertu de la LRCDAS, tels que le Règlement sur les substances désignées (RSD) et le Règlement sur les précurseurs (RP), autorisent les activités légitimes avec les substances désignées et les précurseurs à des fins médicales, scientifiques ou industrielles, tout en minimisant le risque qu’ils soient détournés vers le marché illégal.
Inscription temporaire des substances en vertu de la LRCDAS
Pour faire face à l’apparition de nouvelles drogues synthétiques et des précurseurs utilisés pour les produire, la LRCDAS comprend un mécanisme permettant de contrôler rapidement et temporairement une substance préoccupante.
Le paragraphe 60.1(1) de la LRCDAS accorde à la ministre de la Santé le pouvoir d’ajouter temporairement une substance à l’annexe V de la LRCDAS par arrêté ministériel, si la ministre de la Santé dispose des motifs raisonnables de croire que la substance :
- a) comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques; ou
- b) peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publique; et sans but légitime, il est importé au Canada ou y est distribué.
Une fois qu’une substance est ajoutée à l’annexe V de la LRCDAS, son importation, son exportation, sa possession à des fins d’exportation, de production, et de trafic (y compris la vente) sont toutes interdites. Toute personne cherchant à importer et à mener des activités autrement interdites avec une substance inscrite à l’annexe V doit obtenir les autorisations appropriées de Santé Canada. Quiconque ne se conforme pas à la loi s’expose aux infractions et aux sanctions prévues dans la LRCDAS.
Pour les substances désignées temporairement inscrites à la partie 1 de l’annexe V de la LRCDAS, la ministre de la Santé peut, par arrêté, ajouter également ces substances à la partie III de l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Le 1er octobre 2026, le RSD entrera en vigueur et la partie J du RAD sera abrogée. Les substances désignées temporairement inscrites seront plutôt inscrites à la partie 3 de l’annexe 4 du RSD. Les personnes souhaitant mener des activités avec des substances désignées temporairement inscrites nécessitent une licence de substances désignées ou une autre autorisation.
Le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. La partie 2 du projet de loi a modifié la voie de contrôle accélérée temporaire de la LRCDAS pour permettre à la ministre de la Santé de réglementer les produits chimiques inscrits à l’annexe V de la LRCDAS en tant que précurseurs. Les précurseurs énumérés à la Partie 2, Tableau 1 de l’annexe V sont réglementés comme précurseurs de catégorie A en vertu du RP, tandis que les précurseurs énumérés à la Partie 1, Tableau 2 de l’annexe V sont réglementés comme précurseurs de catégorie B. Les précurseurs de catégorie A constituent des ingrédients essentiels utilisés dans la production de substances désignées, tandis que les précurseurs de catégorie B constituent des réactifs courants tels que les solvants, les acides et les bases.
Le marché illégal des drogues au Canada continue d’évoluer
Les opioĂŻdes synthĂ©tiques, en particulier le fentanyl et ses analogues, demeurent le principal facteur des dĂ©cès par surdose et des prĂ©judices au Canada. RĂ©cemment, de nouveaux opioĂŻdes synthĂ©tiques tels que les nitazènes ont Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©tectĂ©s dans l’approvisionnement en drogues illicites au Canada. Les opioĂŻdes synthĂ©tiques nouvellement dĂ©tectĂ©s sont souvent aussi puissants, voire plus puissants que le fentanyl, ce qui augmente les risques de dĂ©cès par surdose et de dommages. SantĂ© Canada utilise un certain nombre d’outils diffĂ©rents pour suivre et faire une dĂ©claration sur le type de drogues retrouvĂ©es dans l’approvisionnement illĂ©gal en drogues, y compris son initiative de Surveillance nationale des drogues dans les eaux usĂ©es et les donnĂ©es rapportĂ©es par son Service d’analyse des drogues. Trois nouvelles substances prĂ©occupantes Ă©mergentes – un prĂ©curseur utilisĂ© pour la production d’opioĂŻdes synthĂ©tiques et deux opioĂŻdes synthĂ©tiques – sont au centre de cette mesure d’inscription.
R 29676
R 29676 (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 53786-28-0) est un produit chimique qui peut être utilisé pour synthétiser directement quinze opioïdes benzimidazoles contrôlés en vertu de la LRCDAS. Des essais d’opioïdes ont permis de déterminer que certaines de ces 15 substances étaient plus puissantes que la morphine. Entre mars 2025 et novembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté quatre cargaisons mal étiquetées d’une quantité importante de R 29676 à la frontière, ce qui suggère que des groupes de crime organisé pourraient avoir importé ce produit chimique dans l’intention de commencer à produire illégalement un ou plusieurs de ces quinze nouveaux opioïdes synthétiques. À ce jour, aucun de ces quinze opioïdes synthétiques n’a été détecté dans les échantillons interceptés ou saisis.
Le R 29676 peut être utilisé pour produire la dompéridone, un médicament sur ordonnance commercialisé indiqué pour le traitement symptomatique des troubles de la motilité gastro-intestinale supérieure et peut être utilisé pour la prévention des symptômes gastro-intestinaux associés à certains médicaments antiparkinsoniens. La dompéridone est également utilisée hors indication pour augmenter la production de lait maternel.
Spirochlorphine et Spirobrorphine
La spirochlorphine (numéro de registre du Chemical Abstracts Service 3222-88-6) est un opioïde synthétique ayant récemment fait son apparition sur les marchés internationaux de drogues illicites (aux États-Unis et en Europe) et ayant également été détectée sur le marché illégal des drogues au Canada.
Entre décembre 2024 et avril 2025, trois cas de spirochlorphine ont été relevés au Canada. Le Service d’analyse des drogues (SAD) de Santé Canada a détecté la spirochlorphine dans deux échantillons distincts fournis par les forces de l’ordre. L’ASFC a intercepté un échantillon de spirochlorphine contenant une petite quantité de nitazène. Bien que la présence de spirochlorphine n’ait pas encore été signalée dans les surdoses au Canada, elle l’a été dans au moins deux surdoses mortelles et une surdose non mortelle où elle a été détectée avec des nitazènes en Europe. Elle a également été détectée dans 20 autopsies aux États-Unis.
La spirobrorphine (Numéro de registre du Chemical Abstracts Service : n/d) est un opioïde synthétique ayant une structure chimique similaire à celle de la spirochlorphine. La spirobrorphine n’a pas encore été détectée sur le marché des drogues illicites au Canada.
La spirochlorphine et la spirobrorphine n’ont aucune utilisation légitime connue. Cependant, la spirochlorphine et la spirobrorphine ont toutes deux fait l’objet de discussions sur des forums en ligne, où elles ont été décrites comme ayant des effets euphorisants et sédatifs. Les voies d’administration courantes comprenaient l’inhalation et le vapotage. Selon les données disponibles, la spirochlorphine et la spirobrorphine peuvent présenter des risques semblables à ceux d’autres opioïdes connus, tels que : la dépression respiratoire, la sédation, les nausées, les vomissements, les démangeaisons, les étourdissements, les sautes d’humeur et les troubles de la coordination.
Objectif
L’objectif de cette mesure d’inscription est de contrôler temporairement le R 29676, la spirochlorphine et la spirobrorphine ainsi que leurs sels, pour une période d’un an, afin de prévenir les effets néfastes sur la santé et à la sécurité publiques découlant de l’importation et du trafic potentiels de ces substances. Cette mesure fournit à l’ASFC et aux forces de l’ordre des outils supplémentaires pour lutter contre toute importation, distribution et utilisation illégales de ces trois substances.
Description
En vertu des pouvoirs conférés à la ministre de la Santé par l’alinéa 60.1(1)a) de la LRCDAS, une substance peut être ajoutée temporairement à l’annexe V pour une période maximale d’un an, avec la possibilité de prolonger l’inscription pour une année supplémentaire. En raison de leur potentiel d’usage dans la production illégale de drogues (R 29676) ou de leur vente sur le marché illégal (spirochlorphine et spirobrorphine), la ministre dispose des motifs raisonnables de croire que le R 29676, la spirochlorphine et la spirobrorphine présentent un risque important pour la santé et la sécurité publiques.
Trois arrêtés ministériels ont été pris par la ministre de la Santé pour prévenir les activités illégales impliquant ces substances, tout en offrant une voie réglementaire par laquelle les personnes peuvent obtenir une autorisation pour mener légalement des activités avec ces substances à des fins légitimes.
- Le premier arrêté ajoute la spirochlorphine et la spirobrorphine ainsi que leurs sels à la partie 1 de l’annexe V de la LRCDAS (substances désignées) et ajoute le R 29676 ainsi que ses sels au tableau 1, partie 2 de l’annexe V de la LRCDAS (précurseurs de catégorie A). L’inscription R 29676 à la Partie 2, Tableau 1 de l’annexe V permet que ce produit chimique soit réglementé comme un précurseur de catégorie A en vertu du RP pendant la période de contrôle temporaire (jusqu’à un an).
- Le deuxième arrêté ajoute la spirochlorphine et la spirobrorphine ainsi que leurs sels à la partie J du RAD et, lorsque la partie J sera abrogée le 1er octobre 2026, au RSD. Cela permet de s’assurer que les deux opioïdes peuvent être réglementés en tant que drogues d’usage restreint pendant la période de contrôle temporaire (jusqu’à un an).
- Le troisième arrêté ajoute le R 29676 et ses sels à l’annexe du RP avec une quantité maximale de 0 pendant la période de contrôle temporaire (jusqu’à un an).
Les organisations et les particuliers cherchant à mener des activités avec le R 29676 à des fins légitimes pendant la période de contrôle temporaire devront obtenir une licence de précurseur de catégorie A, tandis que ceux cherchant à mener des activités avec la spirobrorphine et la spirochlorphine devront obtenir une licence de substances désignées. Les licences sont disponibles par une demande auprès de Santé Canada.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Un sondage ciblé auprès des intervenants a été mené pour recueillir des commentaires sur la proposition d’inscription temporaire du R 29676, de la spirochlorphine et de la spirobrorphine. Ces activités de sensibilisation visaient à déterminer si ces substances étaient utilisées à des fins légitimes au Canada et à cerner les répercussions potentielles associées à leur contrôle. Au cours de la période de consultation de 10 jours, 94 réponses ont été reçues, représentant 86 intervenants uniques.
Conclusions du sondage
Les répondants ont déclaré que le R 29676 est utilisé exclusivement comme étalon de référence en matière d’impuretés au Canada, avec des quantités annuelles d’importation bien inférieures à un gramme. Un intervenant a indiqué que la substance est utilisée pour les tests d’impuretés des produits pharmaceutiques à base de dompéridone. Aucune demande commerciale supplémentaire n’a été déterminée.
La plupart des répondants ont indiqué que la spirochlorphine et la spirobrorphine ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou de recherche au Canada, sauf comme étalons de référence. Un répondant a déclaré avoir synthétisé des étalons de référence contenant ces substances à l’échelle nationale en petites quantités; cependant, aucune utilisation continue ou prévue plus générale n’a été cernée.
Les intervenants s’attendaient généralement à ce que la portée des répercussions associées à l’inscription temporaire soit limitée. Les commentaires portaient principalement sur des considérations administratives, telles que la nécessité d’obtenir des permis d’importation ou d’exportation pour de petites quantités d’étalons analytiques, plutôt que sur les répercussions financières ou opérationnelles. Les laboratoires médico-légaux ont indiqué que l’accès continu aux étalons de référence serait nécessaire pour appuyer les activités analytiques.
Dans l’ensemble, les commentaires reçus suggèrent que l’inscription temporaire du R 29676, de la spirobrorphine et de la spirochlorphine ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les activités légitimes de l’industrie. Les répercussions repérées ont été jugées de faible ampleur et de nature essentiellement administrative.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Comme l’exige la directive du Cabinet sur l’approche fédérale en matière de mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des implications de cette proposition sur les traités modernes a été réalisée. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion ni obligation découlant des traités modernes.
Choix de l’instrument
Le contrôle de ces substances en les ajoutant à l’annexe V confère à l’ASFC et aux organismes d’application de la loi le pouvoir d’intenter des poursuites en lien avec les activités liées au R 29676, à la spirochlorphine et à la spirobrorphine qui contreviennent à la LRCDAS.
Santé Canada a examiné si ces substances devraient être inscrites à l’annexe en vertu du pouvoir du gouverneur en conseil d’inscrire des substances en vertu de la LRCDAS, conformément au processus normalisé d’élaboration des règlements. Il a été déterminé que, compte tenu du risque important que ces substances présentent pour la santé et la sécurité publiques, la voie accélérée d’inscription prévue au paragraphe 60.1(1) de la LRCDAS constituait le mécanisme le plus approprié à utiliser à court terme par le ministre, car elle a permis de prendre rapidement des mesures pour contrôler ces substances et d’avoir plus de temps pour recueillir des renseignements afin d’éclairer l’établissement éventuel d’inscription à long terme.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Situation de référence
Les trois substances – le R 29676, la spirochlorphine et la spirobrorphine (ainsi que leurs sels) – ne sont pas contrĂ´lĂ©es en vertu de la LRCDAS. Toute activitĂ© (par exemple, la production, l’importation/exportation, ou la vente/fourniture) les concernant peut ĂŞtre effectuĂ©e sans nĂ©cessitĂ© d’une autorisation en vertu de la LRCDAS.
Scénario réglementaire
R 29676
Le précurseur R 29676 est temporairement contrôlé en vertu de la LRCDAS pendant un an et réglementé en vertu du RP en tant que précurseur de catégorie A. Pendant cette période, les entités qui exercent des activités réglementées telles que la production, la vente ou la fourniture, l’exportation ou l’importation devront détenir une licence de précurseur de catégorie A. Les titulaires de licence doivent respecter toutes les obligations du RP pour les précurseurs de catégorie A, y compris l’obtention des permis d’importation ou d’exportation et respecter des exigences en matière d’établissement de rapports. Les chercheurs qui obtiennent le R 29676 doivent soumettre une déclaration d’utilisation finale signée et datée lors de la commande de la substance auprès d’une entreprise agréée.
Spirochlorphine et spirobrorphine
Les deux opioïdes synthétiques, la spirochlorphine et la spirobrorphine, sont temporairement contrôlés en vertu de la LRCDAS pour une période d’un an et réglementés en tant que drogues d’usages restreints. Les entités souhaitant exercer des activités réglementées telles que la production, l’importation ou la vente/fourniture doivent détenir une licence de substances désignées. Les chercheurs souhaitant faire usage de ces substances devraient soumettre une demande en utilisant le formulaire de demande d’exemption pour l’utilisation d’une substance désignée à des fins scientifiques. Les entités doivent satisfaire aux exigences applicables ou spécifiées, y compris la tenue de dossiers, l’établissement de rapports et l’obtention de permis avant d’importer ou d’exporter ces substances.
Avantages
Le contrôle temporaire des trois substances contribuera à réduire les résultats négatifs en matière de santé et de sécurité publiques associés à la production et au trafic illégaux d’opioïdes synthétiques. En ajoutant les trois substances à l’annexe V de la LRCDAS, l’ASFC et les forces de l’ordre pourront prendre des mesures pour empêcher que le R 29676, la spirochlorphine et la spirobrorphine ne pénètrent sur le marché des drogues illicites. De plus, l’ajout de la spirochlorphine et de la spirobrorphine à l’annexe de la partie J du RAD (et au RSD lorsque celui-ci entrera en vigueur) et la réglementation du R 29676 en tant que précurseur de catégorie A en vertu du RP permettent des activités de recherche potentielles et d’autres activités légitimes tout en maintenant des contrôles stricts. En outre, l’inscription temporaire de ces substances offre à Santé Canada l’occasion de recueillir des renseignements supplémentaires afin d’éclairer les décisions relatives à un contrôle à plus long terme.
Coûts
On s’attend à ce que l’inscription temporaire du R 29676, de la spirochlorphine et de la spirobrorphine ait des répercussions mineures sur l’industrie. Les chercheurs pourraient être affectés s’ils mènent des activités avec l’une des trois substances, bien que les coûts associés devraient être mineurs. Un petit nombre d’organisations gouvernementales seront également touchées. Les coûts globaux pour toutes les entités concernées devraient être limités.
Coûts pour l’industrie
Les résultats du sondage effectué auprès de l’industrie par Santé Canada indiquent que deux entreprises devraient être touchées par le contrôle temporaire. Une entreprise, titulaire d’une licence de précurseurs de catégorie A pour une substance désignée existante et d’un RP, mène actuellement des activités concernant les trois substances. Pour se conformer au contrôle temporaire des trois substances, cette entreprise devra engager des coûts liés à la modification de ses licences de substances désignées et de précurseurs de catégorie A.
L’autre entreprise, qui mène des activités uniquement avec le R 29676, devra assumer les coûts liés à la constitution d’une demande initiale de licence de précurseur de catégorie A au titre du RP, à l’obtention des vérifications de casiers judiciaires pour le personnel responsable (responsable principal, personne responsable et personne responsable suppléante) dans le cadre de la demande initiale de licence, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de sécurité physique nécessaires.
Les deux entreprises devront également engager des coûts pour l’obtention de permis avant d’importer ou d’exporter ces substances, ainsi que pour respecter les obligations de tenue de dossiers et d’établissement de rapports.
D’après les commentaires antérieurs de l’industrie, les suppositions suivantes sont utilisées pour estimer les coûts administratifs associés, en utilisant un salaire horaire de 43,63 $ (personne responsable suppléante)référence 1 et de 75,14 $ (responsable principal)référence 2 en dollars canadiens de 2025 :
- Préparation et soumission d’une modification de licence - environ une demi-heure;
- Préparation et soumission d’une demande de licence de précurseur de catégorie A au titre du RP - environ quatre heures;
- PrĂ©paration des demandes de vĂ©rification de casiers judiciaires pour les demandeurs de licence du RP (quatre employĂ©s : trois personnes responsables et un responsable principal – environ deux heures par employĂ©;
- Demande de permis d’importation et d’exportation – environ une demi-heure par permis; et
- Effectuer des activités de tenue de dossiers et d’établissement de rapports - environ une heure par année.
En plus des coûts administratifs mentionnés ci-dessus, l’entreprise concernée qui ne détient pas actuellement de licence du RP devra également engager un coût de 70,00 $ par employé (quatre employés au total) pour effectuer des vérifications de casiers judiciaires.
En ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures de sécurité physique, bien que Santé Canada reconnaisse les répercussions financières sur l’entreprise concernée, il est impossible de monétiser ce coût en raison d’un manque de renseignements sur l’étendue des mesures de sécurité qui seront mises en œuvre.
Coûts pour les chercheurs
L’évaluation de Santé Canada indique que la probabilité que la spirochlorphine et la spirobrorphine soient importées au Canada à des fins de recherche est faible. Dans l’éventualité peu probable où des activités de recherche associées à la spirochlorphine ou à la spirobrorphine seraient entreprises, les entités devraient être autorisées.
Santé Canada estime que la préparation et la soumission d’une demande d’utilisation d’une substance désignée à des fins scientifiques nécessiteraient environ 75 minutes. En utilisant un salaire horaire de 61,35 $référence 3 (en dollars canadiens de 2025), le coût administratif par demande serait minimal. Bien que Santé Canada ne dispose pas de renseignements pour estimer la fréquence à laquelle cette activité pourrait se produire, compte tenu des efforts administratifs limités par demande, les coûts globaux pour ce groupe de parties prenantes devraient être minimes.
Les chercheurs détenant le R 29676 et ne menant aucune activité interdite avec cette substance ne nécessitent aucune autorisation de Santé Canada, cependant, une déclaration d’utilisation finale doit être signée et soumise au commerçant autorisé auprès duquel le chercheur commanderait ce précurseur.
Coûts pour le gouvernement
Un petit nombre d’organisations gouvernementales fédérales ou provinciales peuvent engager des coûts liés à la demande de modifications de licence et de permis avant d’importer des étalons de référence contenant les trois substances temporairement contrôlées. Santé Canada engagera également des coûts pour traiter les demandes de licence ainsi que de permis d’importation et d’exportation. Les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre ainsi qu’aux activités de conformité et d’application de la loi seront assumés par Santé Canada et les partenaires du gouvernement fédéral. Cela inclut la préparation de matériel de promotion de la conformité et la réponse aux demandes des intervenants. Ces coûts devraient être minimes.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette mesure temporaire d’inscription n’aura aucune incidence sur les petites entreprises. Ainsi, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y aura une augmentation progressive du fardeau administratif imposé aux entreprises. Les arrêtés ministériels sont considérés comme un ajout en vertu de la règle.
Les entreprises touchées devraient engager des coûts administratifs comme il est indiqué à la section Avantages et Coûts. L’évaluation des répercussions administratives en vertu de la règle du « un pour un » a été réalisée sur une période de dix ans (2026-2035). Toutes les valeurs énumérées dans cette section sont présentées en dollars de 2012 et actualisées au taux de 7 % par rapport à 2012.
Le temps passé par les employés responsables à accomplir des activités administratives a été monétisé au moyen d’un taux horaire de 32,34 $. Cela comprend le temps consacré à la demande d’une licence, à la demande de vérification du casier judiciaire (sans compter le paiement des frais), à la demande de modification de la licence, à la demande de licences d’importation et d’exportation et au respect des exigences en matière de tenue de dossiers ou d’établissement de rapports. Pour le responsable principal, on a monétisé le temps consacré à la demande d’un casier judiciaire au moyen d’un taux horaire de 55,69 $. Selon ces estimations, le fardeau administratif total supplémentaire pour les deux entreprises touchées est estimé à 256,4 $ en valeur actuelle (VA) ou à 36,5 $ en valeur annualisée.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Obligations internationales
Le R 29676 ne figure pas dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (1988), à laquelle participe le Canada.
De plus, la spirochlorphine et la spirobrorphine ne sont pas inscrites à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ni à la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes de 1971. En 2025, la Commission européenne a reçu un avis indiquant que la spirochlorphine serait inscrite dans la législation nationale en République tchèque, en Hongrie, en Allemagne, en Lettonie et en Suède.
Les préoccupations liées à la production, à la distribution, à l’utilisation et au trafic illégaux de drogues synthétiques illicites sont mondiales. Par conséquent, le contrôle des substances utilisées dans la production illégale d’opioïdes synthétiques contribue à répondre aux préoccupations liées au trafic illicite de drogues tant au niveau national qu’international.
Contrôler ces substances s’inscrit dans le plan du Canada pour détecter et perturber le commerce illégal de drogues dans le cadre du Plan frontalier du Canada. Cela s’harmonise également avec l’engagement du Canada à renforcer la réponse mondiale coordonnée aux défis internationaux en matière de santé publique et de sécurité publique posés par les drogues synthétiques, comme indiqué dans la Déclaration ministérielle sur l’accélération et le renforcement de la réponse mondiale aux drogues synthétiques.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Canada continue de faire face à une crise sans précédent liée aux drogues toxiques qui touche des personnes de tous horizons, quel que soit leur sexe, leur genre, leur lieu de résidence ou leur statut socioéconomique. Les méfaits associés aux opioïdes sont répartis de manière inégale parmi les sous-groupes de personnes touchées vivant au Canada en fonction du sexe, du genre ou d’autres facteurs. À titre d’exemple :
- Au Canada, il y a eu un total de 53 308 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes entre janvier 2016 et juin 2025référence 4.
- Parmi tous les décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes entre janvier 2025 et juin 2025, 83 % impliquaient des opioïdes non pharmaceutiques.
- La plupart des hospitalisations pour intoxication aux opioïdes sont survenues chez les hommes (58 %) et chez les personnes âgées de 60 ans et plus (27 %) entre janvier 2025 et juin 2025.
- Environ 78 % des décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes survenus de janvier 2025 à juin 2025 ont eu lieu en Colombie-Britannique (C.-B.), en Alberta et en Ontario.
- Chez tous les genres, les personnes âgées de 30 à 39 ans représentaient la majorité des décès associés aux opioïdes de janvier 2025 à juin 2025.
- Le peuple autochtone a été et continue d’être touché de façon disproportionnée par la crise des drogues toxiques. Par exemple, les Premières Nations en C.-B. sont décédées d’une surdose à un taux six fois supérieur à celui des autres résidents de la C.-B. en 2024référence 5 et en Alberta, les Premières Nations sont décédées d’une surdose accidentelle d’opioïdes à un taux huit fois supérieur à celui des autres résidents en 2021 et 2022référence 6.
Les mesures visant à lutter contre l’importation et la consommation illégales d’opioïdes synthétiques et de précurseurs au Canada devraient bénéficier aux groupes touchés par la crise des drogues illicites. Ces avantages devraient être ressentis par tous les groupes ou sous-groupes potentiellement touchés. Bien qu’il existe des différences liées au sexe ou au genre dans les effets indésirables sur la santé associés à la consommation d’opioïdes, il n’existe aucune donnée probante indiquant que les arrêtés pourraient avoir des répercussions disproportionnées sur les groupes ou sous-groupes touchés en fonction du sexe ou du genre, du statut socioéconomique ou de toute autre caractéristique similaire.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les arrêtés régissant le R 29676, la spirochlorphine et la spirobrorphine entrent en vigueur le 5 juin 2026 et seront en vigueur pendant un an, jusqu’au 4 juin 2027.
Santé Canada communiquera par courriel avec tous les intervenants potentiellement touchés afin de s’assurer qu’ils sont au courant des arrêtés et de leurs répercussions. Cette notification comprendra également les coordonnées ainsi que les instructions sur la manière de demander ou de modifier une licence de substance désignée ou de précurseur de catégorie A.
Conformité et application
Santé Canada est chargé d’autoriser des activités légitimes avec des substances inscrites en vertu de la LRCDAS et de ses règlements au moyen de licences, de permis et d’exemptions, ainsi que de la surveillance de la conformité aux exigences réglementaires.
L’ASFC appuie la surveillance de la conformité des substances désignées et des précurseurs à la frontière. Il incombe aux organismes d’application de la loi fédéraux, provinciaux et locaux de prendre des mesures d’application de la loi en cas de contravention à la LRCDAS et à ses règlements. En vertu de la LRCDAS, une gamme de sanctions s’applique aux infractions associées aux substances visées par ces modifications. Les infractions prévues dans la LRCDAS concernant les substances de l’annexe V (trafic, possession en vue de trafic, importation, exportation, possession en vue d’exportation, production) comportent une peine maximale pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement si l’infraction est poursuivie par acte d’accusation, ou jusqu’à 18 mois d’emprisonnement si l’infraction est poursuivie par une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L’interdiction criminelle de possession de substances désignées en vertu du paragraphe 4(1) de la LRCDAS ne s’applique pas aux substances énumérées à l’annexe V.
Personne-ressource
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires législatives et réglementaires de la Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses de Santé Canada à l’adresse csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca.