Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre : DORS/2026-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 9

Enregistrement
DORS/2026-69 Le 16 avril 2026

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE

C.P. 2026-327 Le 16 avril 2026

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et de la ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 100(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ci-après.

Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

Abrogations

1 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées ^{référence 1};
• b) le Règlement sur les paiements aux provinces ^{référence 2};
• c) le Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’œuvre ^{référence 3}.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées, le Règlement sur les paiements aux provinces et le Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’œuvre (les trois règlements) énoncent certains critères à prendre en considération aux fins de l’application des mesures à l’exportation (droits d’exportation et limitation du volume) prévues dans l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR de 2006).

L’ABR de 2006 est entré en vigueur le 12 octobre 2006 pour une période de sept ans, avec la possibilité d’une prolongation de deux ans, que les parties ont exercée en 2013. L’Accord a été prolongé jusqu’au 12 octobre 2015, après quoi le Canada a réinscrit les produits de bois d’œuvre résineux sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée afin de surveiller les exportations de ces produits vers les États-Unis au moyen de la délivrance de licences. L’ABR de 2006 incluait une disposition en matière de statu quo prévoyant que les États-Unis s’abstiendraient pendant 12 mois d’engager de nouveaux recours commerciaux contre les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux après l’expiration de l’Accord. Cette période de statu quo a pris fin le 12 octobre 2016. En novembre 2016, l’industrie américaine du bois d’œuvre résineux demandait l’ouverture d’enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs, qui ont mené à l’application de droits sur les produits de bois d’œuvre résineux canadiens du début de 2017 jusqu’à présent. Le Canada conteste activement ces droits dans le cadre des dispositions de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Depuis l’expiration de l’ABR de 2006, le 12 octobre 2015, les mesures à l’exportation prévues dans les trois règlements ne sont plus appliquées. Par conséquent, les trois règlements n’ont plus d’application et devraient être abrogés.

Objectif

Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (le règlement correctif) a pour but d’abroger les trois règlements qui n’ont plus d’utilité. Leur abrogation réduira le nombre de règlements en vigueur et lèvera toute ambiguïté inutile concernant les exigences à remplir à l’égard des produits de bois d’œuvre résineux. Cette mesure est aussi conforme à la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui exige que les ministères et organismes fédéraux examinent l’inventaire de leurs règlements en vigueur pour vérifier que ceux-ci demeurent pertinents, applicables et efficaces.

Description et justification

Le règlement correctif abroge les trois règlements. Les exportateurs canadiens de produits de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis demeurent tenus d’obtenir des licences d’exportation conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de se conformer au Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015). Toutefois, ils ne sont plus assujettis à des droits d’exportation ou à des limitations du volume depuis l’expiration de l’ABR de 2006. Par conséquent, les dispositions contenues dans les trois règlements n’ont plus de raison d’être.

Cette initiative découle des examens des inventaires des règlements de l’Agence du revenu du Canada et d’Affaires mondiales Canada menés en vue d’en retirer les textes réglementaires désuets ou caducs.

Les examens ont indiqué que les trois règlements n’étaient plus appliqués et devraient donc être abrogés.

L’abrogation des trois règlements ne devrait pas entraîner d’effet ni de coûts pour les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» s’applique, car trois textes réglementaires sont retirés, et la proposition est considérée comme trois titres « sortants Â». Étant donné que ces trois règlements ne sont plus appliqués, leur suppression n’a aucun effet sur le fardeau administratif des entreprises et, par conséquent, l’élément A de la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis d’établir que la proposition n’aura aucun effet sur les petites entreprises au Canada puisque les trois règlements sont caducs et ne s’appliquent plus. Cependant, la proposition éliminera tout risque de confusion chez les entreprises canadiennes concernant le besoin de se conformer à ces règlements fédéraux qui ne sont plus en vigueur.

Mise en Å“uvre

Le règlement correctif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personnes-ressources

Thi Thanh Nhan Tran
Gestionnaire
Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca

Jennifer Burleigh
Directrice adjointe
Direction du bois d’œuvre résineux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑295‑6389
Courriel : Jennifer.Burleigh@international.gc.ca