Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables : TR/2026-17

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 9

Enregistrement
TR/2026-17 Le 6 mai 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables

C.P. 2026-338 Le 17 avril 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Ressources naturelles et qui est connu sous le nom de Secrétariat pour des emplois durables.

Cette mesure prend effet le 1^er mai 2026.