Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables : TR/2026-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 9

Enregistrement
TR/2026-15 Le 6 mai 2026

LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables

C.P. 2026-336 Le 17 avril 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durables^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2024-851 du 27 juin 2024^{référence b};
• b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables ^{référence a}.

Ces mesures prennent effet le 1^er mai 2026.