Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) : TR/2026-14
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 9
Enregistrement
TR/2026-14 Le 6 mai 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2026-328 Le 16 avril 2026
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)
Modifications
1 Le titre intégral du Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)
2 L’article 1 du même décret et l’intertitre le précédant sont abrogés.
| Article | Colonne I Bandes |
Colonne II Superficie (en acres) |
|---|---|---|
| 35 | Ahtahkakoop Cree Nation | 40 659,97 |
| 36 | Mistawasis NĂŞhiyawak | 29 394,18 |
| 37 | Zagimē Anishinabēk | 18 620,42 |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [le Décret] en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Le DĂ©cret permettra, sous rĂ©serve de certaines conditions, la remise de l’impĂ´t payable par ailleurs en vertu de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les achats de terres effectuĂ©s par la Ahtahkakoop Cree Nation, les Mistawasis NĂŞhiyawak et les Zagimē Anishinabēk, en règlement de revendications de droits fonciers issus de traitĂ©s conformĂ©ment aux modalitĂ©s d’accords exĂ©cutoires conclus par les bandes, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’accorder une remise à certaines Premières Nations sur les achats de terres admissibles effectués conformément aux modalités d’ententes juridiquement contraignantes. Le Décret garantira que les Premières Nations reçoivent les terres qui leur ont été promises dans les traités signés par la Couronne et les Premières Nations.
Contexte
Les droits fonciers issus de traités sont un accord de règlement négocié dans le cadre duquel les gouvernements fédéral et provinciaux respectent leurs engagements de régler les revendications de droits fonciers issus de traités en souffrance avec les Premières Nations.
En 1992, la Saskatchewan, le Canada et 25 Premières Nations ont signé l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités. Onze accords distincts, mais semblables, ont été depuis signés avec des Premières Nations individuelles. En vertu des modalités des accords, les Premières Nations admissibles peuvent acheter environ 2,4 millions d’acres de terres pour les ajouter à leurs réserves.
Le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [TR/94-47] remet la taxe sur les produits et services (TPS) payée ou payable par ces Premières Nations admissibles qui règlent les revendications validées portant sur les droits issus de traités conformément aux modalités d’accords exécutoires propres à chaque Première Nation.
Le prĂ©sent dĂ©cret modifie le dĂ©cret existant afin d’ajouter l’Ahtahkakoop Cree Nation, les Mistawasis NĂŞhiyawak et les Zagimē Anishinabēk (les bandes), Ă son annexe. Cela permet Ă l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) de remettre la TPS payĂ©e ou payable sur les achats de terres admissibles et Ă©tablit le nombre d’acres de terres pour lesquelles une remise est accordĂ©e.
RĂ©percussions
Les bandes respectent les conditions du DĂ©cret parce qu’elles ont conclu un accord avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan en vue de rĂ©gler une revendication relative aux droits fonciers dĂ©coulant des traitĂ©s sur la mĂŞme base ou essentiellement la mĂŞme que l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traitĂ©s de la Saskatchewan conclu le 22 septembre 1992. Des accords de règlement ont Ă©tĂ© conclus entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Saskatchewan et l’Ahtahkakoop Cree Nation le 9 mars 2022, les Mistawasis NĂŞhiyawak le 27 mai 2022 et les Zagimē Anishinabēk le 20 juin 2022.
Pour bénéficier de la remise, les bandes admissibles doivent présenter une demande proactive à l’Agence par voie électronique ou par courrier. À la réception d’une demande, l’Agence recevra et examinera les renseignements sur l’admissibilité au Décret. Si une demande est admissible, un crédit équivalent au montant de la TPS autrement payable sur l’achat des terres admissibles sera traité. Le crédit est limité à un nombre prescrit d’acres indiqué dans l’annexe du Décret.
Le coût de cette remise dépendra du prix d’achat des terres admissibles en vertu du Décret. Conformément au paragraphe 24(1) de la LGFP, les remises seront versées à partir du Trésor.
Consultation
Étant donné que ce décret est d’ordre rectificatif et qu’il découle de la signature des accords de règlement avec les bandes touchées, des consultations externes n’étaient pas nécessaires. Le Décret permettra de garantir que le Canada respecte les modalités des accords qui ont été convenus dans le cadre de négociations actives avec les bandes.
Personne-ressource
Lynne Laplante
Directrice
Division des modifications législatives
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
TĂ©lĂ©phone : 343‑542‑4953