Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada : DORS/2026-67
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 8
Enregistrement
DORS/2026-67 Le 2 avril 2026
LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA
Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Le suppléant de la gouverneure générale
Kenneth MacKillop
[S.L.]
Canada
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
La sous-procureure générale
Marie-Josée Hogue
Grand sceau du Canada
À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,
SALUT :
Proclamation
Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en application du décret C.P. 2026-274 du 27 mars 2026, Nous, par Notre présente proclamation :
- a) désignons la République des Philippines comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
- b) indiquons que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard de la République des Philippines;
- c) désignons comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada, laquelle provient de la République des Philippines, le personnel civil au service de cette force au Canada, à l’exclusion des membres du personnel qui sont apatrides, ressortissants d’un État autre qu’un État désigné ou citoyens ou résidents canadiens.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Kenneth MacKillop, suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
Dans la ville d’Ottawa, le 1er avril 2026, quatrième de Notre règne.
PAR ORDRE,
Le sous-registraire général du Canada
Philip Jennings
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)
Enjeux
La ratification de l’Accord sur le statut des forces armées de pays étrangers (ASFAPE ou l’Accord) entre le Canada et les Philippines exige que la République des Philippines (les Philippines) soit proclamée « État désigné » en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC).
Contexte
Un ASFAPE est un mécanisme réciproque juridiquement contraignant qui établit un cadre juridique complet visant à faciliter la coopération militaire. L’Accord aborde des questions juridiques pratiques, notamment la question de savoir si une force étrangère présente au Canada peut porter des armes, importer du matériel militaire, conduire une voiture, porter son uniforme, être arrêtée, être détenue pour dommages et intérêts, et plus encore. Dans le cas présent, l’Accord permettra aussi aux autorités de l’État de séjour d’exercer leur juridiction sur les membres des forces étrangères présentes au Canada et leur personnel civil (c’est-à -dire le personnel non militaire qui accompagne une force étrangère présente au Canada, également appelé « élément civil »). Cela signifie que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se trouvant sur le territoire des Philippines seront assujettis aux lois des Philippines. L’Accord est réciproque; par conséquent, il faut ajouter les Philippines comme État désigné en vertu de la LFEPC pour leur donner le même accès au Canada que les FAC auront aux Philippines.
La LFEPC établit le cadre juridique régissant la présence et les opérations des forces armées d’autres pays au Canada. Elle aborde des questions juridiques pratiques, notamment la question de savoir si une force étrangère présente au Canada peut porter des armes, importer du matériel militaire, conduire une voiture, porter son uniforme, être arrêtée, être détenue pour dommages et intérêts, et plus encore. Elle explique aussi comment l’élément civil est traité. Dans ce cas, il est traité comme équivalent aux membres des forces armées à des fins juridiques.
Pour que la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada s’applique à eux, les États doivent être désignés par le gouverneur en conseil. Les États désignés en vertu de la LFEPC bénéficient de protections supplémentaires conformément à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information afin que leur information, leurs documents et leur personnel soient protégés de la même façon que les installations militaires, l’information classifiée et le personnel canadiens. En vertu de la LFEPC, le Canada conserve la compétence principale à l’égard des infractions au droit canadien, tandis que l’État dont relève la force étrangère présente au Canada exerce la compétence principale à l’égard des « infractions d’ordre militaire » relevant de son propre droit militaire, notamment la désertion et l’insubordination. Un ASFAPE s’aligne sur la LFEPC puisque les deux soulignent les conditions dans lesquelles les forces d’un pays étranger, dans le cas présent, les Philippines, peuvent mener des opérations au Canada, y compris le type d’accès dont elles disposent. Quand un nouveau pays est désigné en vertu de la LFEPC, les FAC peuvent, en vertu d’un cadre défini, accueillir légalement les forces de cet État au Canada et mener des opérations avec elles. Cela exige que les FAC appliquent les règles de compétence, de réclamations, de fiscalité, de douanes et de reconnaissance d’autorité prévues par la LFEPC et qu’elles intègrent le nouveau partenaire aux procédures opérationnelles, administratives, juridiques et de sécurité existantes.
La LFEPC est le mécanisme juridique interne du Canada qui permet de mettre en œuvre les ASFAPE. Ses dispositions ne s’appliquent qu’au personnel militaire étranger présent au Canada, et non aux activités des FAC à l’étranger. Étant donné que l’Accord est réciproque, il prévoit les dispositions juridiques des activités des FAC aux Philippines. Les négociations en vue de la conclusion de l’Accord entre le Canada et les Philippines ont été lancées en juillet 2024 et conclues en mars 2025. Le 2 novembre 2025, le ministre de la Défense nationale a signé l’Accord avec les Philippines aux fins de l’avancement de la politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre (2024), en approfondissant les relations bilatérales avec des partenaires et alliés clés. L’Accord est conçu pour permettre aux FAC et aux forces armées des Philippines de s’engager dans une gamme d’activités militaires plus large, comme l’entraînement et les exercices, aux Philippines et au Canada.
Pour permettre la ratification de l’Accord, la législation canadienne doit s’aligner sur ses obligations; par conséquent, les Philippines doivent être désignées en avance conformément à la LFEPC, ce qui est accompli par une proclamation du gouverneur en conseil. En tant que traité réciproque, l’Accord autoriserait aussi les FAC à accueillir des membres des forces armées des Philippines dans des bases et infrastructures militaires canadiennes dans certaines conditions, principalement pour des exercices ou des activités conjointes. L’incidence prévue sur les FAC est minimale.
Objectif
L’objectif est de permettre une coopération et un engagement militaires accrus entre les FAC et les forces armées des Philippines au Canada, notamment dans le cadre d’exercices, d’opérations et d’entraînement, en ajoutant les Philippines comme État désigné au titre de la LFEPC et en complétant les exigences de ratification interne du Canada afin de procéder à l’entrée en vigueur de l’Accord.
Description
La Proclamation comporte trois éléments. Premièrement, elle ajoute les Philippines comme État désigné en vertu de la LFEPC, ce qui fournira une base juridique visant à mettre en pratique les règles et exigences de la LFEPC aux Philippines. Deuxièmement, elle précise que la LFEPC s’applique aux Philippines, à l’exception de la partie VI, laquelle ne devait être utilisée qu’une seule fois, lors de la création de cette loi. Il s’agissait d’une disposition temporaire, et ses règles n’ont plus de répercussion sur les pays ajoutés par la suite. Troisièmement, elle précise quels membres civils des forces du pays désigné seront reconnus en vertu de la LFEPC pendant qu’ils se trouvent au Canada. Cela permet de préciser quels membres du personnel civil sont visés au titre de la LFEPC et d’exclure les personnes dont la citoyenneté ou le statut de résidence fait en sorte qu’elles ne devraient pas obtenir ce statut juridique.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aucune consultation externe additionnelle n’a été menée, puisqu’aucune préoccupation n’a été soulevée pendant la période de dépôt d’au moins 21 jours de séance, entre le 10 décembre 2025 et le 9 mars 2026, conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, un examen des répercussions du traité moderne a été réalisé. L’examen a permis de déterminer qu’il n’y a aucune répercussion sur les traités modernes associée à la Proclamation, compte tenu de son objet.
Choix de l’instrument
En vertu de la LFEPC, une proclamation est exigée afin de désigner des États. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé. De plus, une des conditions préalables de la ratification de l’Accord est de désigner les Philippines conformément à la LFEPC.
Analyse de la réglementation
Avantages
La désignation d’un nouveau pays en vertu de la LFEPC offre au Canada un cadre juridique clair et prédictible pour accueillir les forces armées de cet État, ce qui facilite la coopération pour la défense, soutient l’interopérabilité et les possibilités d’entraînement avec les FAC, et assure un traitement réciproque pour le personnel canadien qui mène des opérations à l’étranger conformément à l’ASFAPE correspondant. Elle accroît aussi la certitude juridique pour les ministères fédéraux et le personnel visiteur en appliquant les règles établies qui régissent la juridiction, les réclamations, le régime fiscal et douanier, et le statut des militaires étrangers et de leurs éléments civils.
Coûts
Les coûts associés à la désignation d’un nouveau pays en vertu de la LFEPC sont minimes et se rapportent essentiellement aux ajustements administratifs et opérationnels requis au sein des FAC et des ministères fédéraux concernés pour appliquer les procédures de la LFEPC à l’État nouvellement désigné. Des besoins supplémentaires en ressources pourraient découler du soutien accordé aux forces étrangères présentes au Canada, notamment en ce qui concerne l’utilisation des infrastructures des FAC et le temps du personnel. Par ailleurs, le Canada pourrait assumer des obligations limitées au titre du régime de réclamations prévu par la LFEPC, ainsi que de légères pertes de recettes fiscales ou douanières découlant des exemptions applicables.
Lentille des petites entreprises
L’examen fait sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la Proclamation n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il n’y a aucune répercussion sur les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les Philippines ont présentement des accords similaires avec les États-Unis, l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande. La France et l’Allemagne cherchent aussi à conclure des accords similaires avec les Philippines. Ratifier l’ASFAPE renforcera les relations de la défense en permettant au Canada de mener des opérations aux côtés d’alliés et partenaires en coopération avec les Philippines, et ce, conformément aux engagements du Canada avec d’autres pays.
Obligations internationales
La désignation soutient les engagements actuels du Canada en ce qui concerne la coopération internationale en matière de défense en permettant le cadre juridique requis pour des activités militaires réciproques avec les Philippines. La Proclamation ne crée pas de nouvelles obligations internationales; en fait, elle rend opérationnels les engagements déjà établis par le biais d’accords et de partenariats de défense bilatéraux.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un survol préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Un ASFAPE est une exigence pour toute présence militaire étrangère ou toute activité conjointe aux Philippines. Compte tenu de la portée limitée et de faible ampleur de la présence militaire canadienne prévue, aucune incidence différentielle importante sur les femmes, les hommes ou les populations de genres divers n’est anticipée.
Tandis que les activités militaires étrangères peuvent toucher les communautés locales, dont les populations côtières qui dépendent de la pêche et de l’agriculture, l’empreinte militaire relativement petite du Canada réduit les chances de répercussions socioéconomiques ou liées à la sécurité défavorables sur les Canadiens déployés à l’étranger, y compris les femmes, les hommes et les personnes de genres divers, ainsi que les communautés d’accueil touchées. Par conséquent, aucune répercussion distincte ou disproportionnée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) basée sur des facteurs comme le genre, l’âge, la région géographique ou le revenu n’a été relevée à l’heure actuelle, et toute répercussion potentielle serait surveillée et traitée dans le cadre de la politique existante.
L’engagement du Canada s’inscrirait dans un contexte où les Philippines ont fait preuve d’ouverture à l’égard des initiatives « Femmes, paix et sécurité », ce qui laisse entrevoir des possibilités de collaboration pour le suivi et la prise en compte de toute répercussion fondée sur le genre ou la diversité, le cas échéant.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
La Proclamation permettra au Canada de s’acquitter de ses responsabilités nationales afin de permettre la ratification de l’Accord entre le Canada et les Philippines. Une fois achevée, la Proclamation sera publiée sur le site Web du ministère de la Justice et dans la Partie II de la Gazette du Canada. Lorsqu’un décret mettant l’Accord en vigueur sera pris, Affaires mondiales Canada confirmera aux Philippines qu’elles ont été ajoutées à la LFEPC et que toutes les autres procédures nationales de ratification ont été menées à terme.
Personne-ressource
Ashley McCauley
Directrice adjointe
Politique de l’Indo-Pacifique
Ministère de la Défense nationale
Courriel : Ashley.Mccauley@forces.gc.ca