Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2026) : DORS/2026-66

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 8

Enregistrement
DORS/2026-66 Le 31 mars 2026

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

C.P. 2026-303 Le 31 mars 2026

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à laquelle souscrit le ministre des Finances, et en vertu de l’alinéa 40(1)c)^{référence a} de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2026), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (2026)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 10(7) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(7) Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025.

(2) Les paragraphes 10(7.1) et (8) du même règlement deviennent les paragraphes (9) et (10), respectivement, et l’article 10 est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(8) Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2026.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

À l’approche de la saison de croissance 2026, les producteurs agricoles canadiens continuent de faire face à l’incertitude et à des pressions financières. Cette situation découle des défis liés aux flux de trésorerie, au coût d’emprunt élevé et à l’augmentation des dépenses en intrants, ainsi qu’aux incertitudes associées aux enjeux liés au marché et à la géopolitique.

Selon les données les plus récentes de l’indice des prix à la consommation pour septembre 2025, les prix globaux au Canada ont augmenté de 2,4 % par rapport à septembre 2024 sur une base annuelle. Au cours de la même période, les prix des aliments achetés dans les magasins ont augmenté d’environ 4,0 %, ce qui indique que l’inflation des produits d’épicerie a une fois de plus dépassé le taux de croissance de l’inflation totale. L’endettement agricole a augmenté de 14,1 % en 2024, soit la plus forte hausse annuelle depuis 1981, tandis que les frais d’intérêts ont augmenté de 28,6 %. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s’attend à une légère baisse des frais d’intérêts pour 2025 et 2026, ceux-ci ayant atteint un sommet de 9 milliards de dollars (G$) en 2024 en raison de la hausse des taux d’intérêt et des emprunts. Les avantages des récentes baisses de taux ne devraient se matérialiser que progressivement, le fardeau du service de la dette étant à la traîne par rapport à l’assouplissement monétaire général. Financement agricole Canada (FAC) a constaté que, principalement en raison des fortes hausses du prix des engrais et du carburant découlant des perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale et de la guerre en Ukraine, le marché canadien des intrants agricoles (engrais, produits de protection des cultures, semences et carburant) a atteint des sommets records en 2022 (21,8 G$) et en 2023 (23,1 G$). L’analyse de FAC indique que le marché est entré dans une période de stabilisation des coûts élevés, avec des dépenses totales d’intrants estimées à environ 20 G$ en 2024-2025, augmentant à environ 22,5 G$ d’ici 2026.

Les conditions géopolitiques demeurent un facteur d’incertitude clé, et les tensions commerciales mondiales persistantes, en particulier avec les États-Unis et la Chine, continuent d’influer sur les conditions du marché agricole, malgré les signes récents d’un renouvellement des relations diplomatiques et commerciales entre le Canada et la Chine.

Contexte

Le PPA est un programme législatif en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (la Loi) et de son règlement. Il s’agit d’un programme fédéral de garantie de prêts qui permet aux producteurs agricoles admissibles d’avoir accès à des avances de fonds à des taux d’intérêt faible ou nul afin d’augmenter leur flux de trésorerie pendant les périodes de production et de commercialisation et d’accroître leurs possibilités de commercialisation (par exemple vendre lorsque c’est le plus opportun et au prix le plus avantageux). Les producteurs admissibles peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande anticipée des produits agricoles admissibles en cours de fabrication ou entreposés. L’avance maximale dans le cadre du PPA est de 1 M$ (c’est-à-dire 1 M$ par rapport à une valeur de récolte d’environ 2 M$), et le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts aux prêteurs des agents d’exécution pour la première tranche de 100 000 $ avancée à chaque producteur (ce qu’on appelle la limite des avances sans intérêt). La plupart des principaux produits agricoles sont admissibles dans le cadre du programme, notamment les céréales et les oléagineux, les fruits et légumes et le bétail.

Le PPA est administré par 24 organisations de l’industrie (agents d’exécution du PPA) au Canada, qui versent des avances en utilisant le crédit qu’ils sont en mesure de négocier avec leurs prêteurs (banques, coopératives de crédit, etc.). Grâce à la garantie fédérale, les agents d’exécution du PPA sont en mesure de négocier des taux d’intérêt plus bas, ce qui leur permet d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels aux producteurs sur la partie des avances portant intérêt.

Les avances du PPA sont généralement offertes à partir du 1^er avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (lorsque les avances pour l’année de programme suivante sont offertes). Les producteurs sont tenus d’effectuer les remboursements dans les 30 jours suivant la vente du produit pour lequel ils ont obtenu une avance, et ils ont jusqu’à 18 mois pour rembourser intégralement les avances sur la plupart des produits admissibles (ou jusqu’à 24 mois dans le cas des avances pour les bovins et les bisons). Par exemple, la date limite pour demander des avances au titre de 2025 est le 31 mars 2026, et la date limite pour effectuer le remboursement est le 30 septembre 2026 (ou le 31 mars 2027 dans le cas des avances pour les bovins et les bisons). Les nouvelles avances pour l’année de programme 2026 seront offertes à compter du 1^er avril 2026, la date limite pour demander une avance étant fixée au 31 mars 2027, alors que la date limite pour effectuer le remboursement est fixée au 30 septembre 2027 (ou le 31 mars 2028 dans le cas des avances pour les bovins et les bisons).

En moyenne (selon les données de 2016-2021) et selon les paramètres normaux du programme, le PPA a accordé 2,5 G$ en avances à plus de 20 000 producteurs et a versé environ 17,3 M$ en intérêts au nom des producteurs. Cependant, les taux d’intérêt étaient beaucoup moins élevés ces années-là, de sorte que les coûts étaient aussi moindres. Comme les avances du PPA sont garanties en vertu de la Loi, AAC remboursera, au besoin, les avances en souffrance aux prêteurs du PPA, auquel cas ces avances deviennent des dettes envers l’État. Toutefois, cela se produit rarement dans le cadre du programme (seulement environ 0,96 % des avances totales) et, en moyenne, 50 % des montants en défaut sont recouvrés.

La limite des avances sans intérêt du PPA est passée à 250 000 $ pour les années de programme 2022, 2024 et 2025, avec une augmentation à 350 000 $ pour 2023. De plus, en septembre 2025, la limite des avances a été augmentée à 500 000 $ dans le cas du canola pour les années de programme 2025 et 2026 en réponse aux mesures commerciales imposées par la Chine sur les produits de canola canadiens. Selon la comptabilité d’exercice, les économies d’intérêts supplémentaires pour le secteur sont estimées à 175,1 M$ pour la période 2022-2024, et 2025 devrait générer des économies totales de 52 M$.

• En 2022, 18 940 producteurs ont reçu 3,5 G$ en avances. Au total, 9 634 producteurs ont profité de l’augmentation de la limite, et 5 122 d’entre eux ont été en mesure de profiter au maximum de la limite sans intérêt de 250 000 $.
• En 2023, 21 467 producteurs ont reçu 4,5 G$ en avances. Un total de 7 504 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 250 000 $ et, parmi ceux-ci, 4 950 ont profité du montant maximal, soit 350 000 $ sans intérêt.
• Pour 2024, 22 330 producteurs ont reçu 4,2 G$ en avances à ce jour. Au total, 13 289 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $ et, de ce nombre, 6 969 ont profité du montant maximal, soit 250 000 $ sans intérêt.
• Pour 2025, 22 589 producteurs ont reçu 4,7 G$ en avances à ce jour. Au total, 13 724 producteurs ont reçu des avances sans intérêt de plus de 100 000 $.

Les limites du PPA sont établies dans la Loi et peuvent être adaptées par une modification au Règlement. Sans cette modification réglementaire, le Règlement exige actuellement que la limite des avances sans intérêt soit rétablie à 100 000 $ pour toutes les avances non liées au canola à compter de l’année 2026 du PPA.

Objectif

L’objectif de cette mesure temporaire est de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA, ce qui accroît l’accès des producteurs aux flux de trésorerie qu’il fournit au cours de la saison de croissance et de commercialisation de 2026. Comme les avances de fonds du PPA sont des avances sur les futures ventes des producteurs, le fait de réduire les intérêts payés par les producteurs leur permettra également de conserver une plus grande partie de leurs revenus, qu’ils pourront ensuite réinvestir dans leurs entreprises agricoles. La mesure devrait aider à réduire une partie de l’incertitude et des pressions financières dont il a été question ci-dessus afin que les producteurs puissent couvrir leurs coûts d’exploitation et continuer à cultiver et à commercialiser leurs produits agricoles en 2026.

De façon générale, cette modification temporaire au PPA aura une incidence directe sur la production alimentaire primaire, elle permettra de soutenir un approvisionnement alimentaire stable et constant et d’aider à réduire certaines des pressions qui entraînent l’inflation alimentaire et la volatilité économique dans le secteur.

Description

La mesure temporaire modifie l’article 10 (Montants fixés) du Règlement comme suit :

• 1 (1) Le paragraphe 10(7) du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :
  • (7) Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2025.
• (2) Les paragraphes 10(7.1) et (8) du même règlement deviennent les paragraphes (9) et (10), respectivement, et l’article 10 est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
  • (8) Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le montant fixé par règlement est de 250 000 $ pour l’année de programme 2026.
• 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Consultation

Les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car il s’agit d’un changement simple et temporaire apporté au PPA, un changement qui a été apporté à plusieurs reprises au cours des dernières années et que le secteur a appuyé.

En 2025, les médias se sont fait l’écho des nombreux défis auxquels les agriculteurs ont été confrontés, notamment les conditions météorologiques extrêmes, les défis liés au marché et les droits de douane, l’augmentation des taux d’intérêt et du coût des intrants agricoles, les perturbations des chaînes d’approvisionnement dues aux conflits internationaux, et autres défis. À la suite de consultations continues avec les agents d’exécution du PPA, qui sont des organisations sectorielles, il a été déterminé que les producteurs accueilleraient favorablement les économies d’intérêts supplémentaires en 2026-2027.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un changement permanent, la réaction de l’industrie et des médias devrait être neutre ou positive.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

La modification a fait l’objet d’une évaluation des répercussions des traités modernes. L’évaluation n’a pas fait ressortir de répercussions ni d’obligations inhérentes à des traités modernes. Il est attendu que les producteurs des régions visées par des traités modernes puissent recevoir les avances de fonds et profiter des économies d’intérêts accrues s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme. Le Ministère n’a pas relevé d’incidences sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Une évaluation a été effectuée pour s’assurer que la modification est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones et aux obligations législatives de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Des effets non intentionnels sont possibles dans le cadre de cette modification en ce qui concerne les droits et les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Bien que l’objectif de la modification soit de réduire le coût d’emprunt dans le cadre du PPA, en augmentant l’accès des producteurs aux flux de trésorerie qu’il procure, il se peut que les Premières Nations, les Inuits ou les Métis ne profitent pas de cet avantage de façon équitable, car les peuples autochtones peuvent se heurter aux obstacles relevés dans le cadre de l’Examen de 2023 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole lorsqu’ils tentent d’accéder au programme.

AAC a entamé des consultations avec des organisations autochtones pour discuter des obstacles entravant l’accès aux programmes de financement gouvernementaux, comme le PPA, et les éliminer. AAC surveillera et évaluera également les répercussions lors de l’octroi des fonds.

Choix de l’instrument

En vertu de la Loi, une augmentation des limites du PPA doit être effectuée moyennant l’obtention de l’approbation du gouverneur en conseil pour modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. Le ministre des Finances doit être d’accord avec la modification du programme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour les producteurs, ce changement au programme se traduira par des économies d’intérêts accrues sur les avances non liées au canola de plus de 100 000 $ et allant jusqu’à 250 000 $ pour tous les producteurs participants dans les secteurs autres que le canola. Il est attendu que ce changement permette à environ 8 618 participants de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires combinées de 37,4 M$ pour l’année de programme 2026, avec des économies supplémentaires moyennes de 4 340 $ par producteur, selon la valeur de leur avance au cours de l’année 2026.

Le coût estimatif total pour le gouvernement suivant le changement au programme comprend le coût de la prise en charge des paiements d’intérêts ajoutés pour 2026, ainsi que le coût lié aux avances en défaut payées par le gouvernement au titre de la garantie. Il est attendu que ce changement au programme entraîne des coûts supplémentaires pour le gouvernement de 36,2 M$, dont 29,4 M$ en frais d’intérêt et 6,9 M$ associés aux défauts de paiement (après déduction des montants en défaut recouvrés). Ces estimations sont fondées sur un taux préférentiel de 4,45 %, une augmentation de la participation fondée sur l’expérience passée à cette limite et des taux historiques moyens de défaut et de recouvrement.

Les agents d’exécution du PPA, qui sont sans but lucratif, facturent aux producteurs des intérêts sur la partie des avances portant intérêt. Pour couvrir les coûts d’administration du PPA, ils appliquent aux producteurs un taux d’intérêt supérieur à leur propre coût d’emprunt (c’est-à-dire un écart d’intérêt). Comme la présente modification réduira les intérêts payés par les producteurs et l’écart d’intérêt, elle réduira les revenus sur lesquels les agents d’exécution du PPA comptent pour couvrir leurs coûts. Les agents d’exécution du PPA facturent également certains frais pour aider à compenser leurs coûts, tels que les frais administratifs et les frais de gestion des avances en défaut. Les frais varient considérablement au sein du PPA, car ils dépendent du modèle opérationnel de l’agent d’exécution et de la taille de sa clientèle dans le programme. Pour compenser la perte des revenus tirés de la marge d’intérêt découlant de l’augmentation de la limite des avances sans intérêt de 2022 à 2026, certains agents d’exécution du PPA pourraient décider d’augmenter leurs frais.

Grâce à cette mesure temporaire, le gouvernement accordera un transfert aux producteurs, mais, ce faisant, il générera des avantages correspondants sous la forme d’une augmentation de la partie sans intérêt des avances du PPA afin que les agriculteurs participants aient accès à un financement abordable dans un contexte où ils font face à une incertitude et à des pressions financières importantes à l’approche de la saison de croissance de 2026.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette modification réglementaire aura une incidence sur les petites entreprises, telles qu’elles sont définies dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises du Secrétariat du Conseil du Trésor (moins de 100 employés ou moins de 5 M$ en revenus annuels bruts). La majorité des fermes canadiennes sont visées par cette définition. La modification ne devrait pas entraîner de coûts directs supplémentaires pour les petites entreprises. Elle rendrait le PPA plus abordable et, par conséquent, améliorerait l’accès des entreprises agricoles au crédit pour couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la saison de croissance.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas. La modification réglementaire n’aura pas pour effet d’augmenter ou de diminuer le fardeau administratif des entreprises agricoles.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification réglementaire ne devrait pas entraîner de problèmes de coopération ou d’harmonisation en matière de réglementation, et elle n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Obligations internationales

La présente modification réglementaire n’est pas concernée par les obligations prévues dans les ententes commerciales internationales du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour cette modification réglementaire sur la base des exigences du programme et des données démographiques sectorielles tirées du Recensement de l’agriculture de 2021. Les conclusions sont décrites ci-dessous.

Cette modification profitera directement aux producteurs agricoles, et une grande partie profitera aux producteurs de céréales et d’oléagineux. En 2021, les femmes représentaient 30,4 % des exploitants agricoles et 26 % des producteurs de céréales et d’oléagineux. Toujours en 2021, les Autochtones représentaient 2,2 % de tous les exploitants agricoles et 1,2 % de tous les producteurs de céréales et d’oléagineux. Les producteurs de céréales et d’oléagineux ont tendance à être plus âgés, 62,8 % d’entre eux ayant plus de 55 ans et 8,7 % ayant moins de 35 ans en 2021. Il s’agit d’une part supérieure à celle observée dans l’ensemble du secteur, où 54,5 % des producteurs avaient plus de 55 ans et 8,6 % avaient moins de 35 ans.

Bien que les membres des groupes sous-représentés et marginalisés représentent une proportion réduite des exploitants agricoles du secteur, ils sont plus susceptibles de bénéficier du PPA, car il s’agit généralement d’exploitations à plus petite échelle pouvant ne pas avoir accès au crédit commercial auprès des banques et des coopératives de crédit. Les petites et moyennes exploitations agricoles ont tendance à fonctionner avec moins de ressources financières, ont moins de capital à investir et moins d’accès au crédit. Il est attendu que les petites exploitations agricoles dirigées par des personnes issues de groupes sous-représentés ou marginalisés ne bénéficient pas de la modification au programme, tandis que certaines exploitations de taille moyenne pourraient bénéficier de la modification. Certaines de ces exploitations pourraient être dirigées par des personnes issues de groupes sous-représentés ou marginalisés.

Comme la modification cible le secteur agricole lié à la production alimentaire primaire, le soutien apporté par le gouvernement aux producteurs agricoles favorisera un système alimentaire robuste et concurrentiel qui profitera à la population dans son ensemble. Des avantages indirects précis pourraient se faire sentir dans les régions où l’agriculture est un important moteur économique, car les revenus et les profits sont susceptibles d’avoir des effets positifs en aval dans la communauté environnante.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur au moment de l’enregistrement. Pour la majorité des producteurs, l’année de programme 2026 du PPA commencera le 1^er avril 2026, car les avances au titre du PPA sont généralement offertes à compter du 1^er  avril de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante (moment où les avances de l’année de programme suivante sont offertes).

AAC communiquera avec les agents d’exécution du PPA pour discuter de ce changement au programme et des mesures qu’il faudra prendre pour le mettre en Å“uvre auprès des producteurs à temps pour le début de l’année de programme 2026. Comme dans les années précédentes, les fonctionnaires fédéraux collaboreront avec les agents d’exécution pour mettre en Å“uvre le changement au programme, notamment en rédigeant ou en modifiant les accords de garantie d’avance pour 2026, en mettant à jour les documents relatifs au programme, en faisant la promotion de la prolongation de l’augmentation de la limite sans intérêt et en prenant toutes autres mesures nécessaires.

Personne-ressource

Justin Sugawara
Directeur
Division des programmes de garanties financières
Direction générale des programmes
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Courriel : justin.sugawara@AGR.GC.CA