Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces) : DORS/2026-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
DORS/2026-63 Le 30 mars 2026

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2026-278 Le 30 mars 2026

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)

Modifications

1 (1) Les paragraphes 87(2) à (4) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

Qualité

(2) Sous réserve du paragraphe (5), fait partie de la catégorie des candidats des provinces l’étranger visé par un certificat de désignation qui satisfait aux critères suivants :

• a) il est délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à la version en vigueur, au moment de la désignation, de l’accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre;
• b) il est établi en fonction des critères de sélection de la province approuvés par écrit par le ministre;
• c) il est fondé sur le fait que l’étranger qu’il vise est capable de réussir son établissement économique au Canada et cherche à s’établir dans la province qui l’a délivré.

Appréciation par la province

(3) Le gouvernement provincial qui délivre le certificat de désignation assume la responsabilité exclusive quant à l’appréciation, en fonction des critères de sélection de la province approuvés par écrit par le ministre, à la fois de l’aptitude de l’étranger visé par ce certificat à réussir son établissement économique au Canada et de son intention de s’établir dans cette province.

(2) Dans les passages ci-après du même règlement, « Ã  l’alinéa (2)a) Â» est remplacé par « au paragraphe (2) Â» :

• a) le passage du paragraphe 87(5) précédant l’alinéa a);
• b) le paragraphe 87(10).

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Des chevauchements ont été déterminés dans l’administration du Programme des candidats des provinces (PCP), surtout en ce qui a trait à l’évaluation et au traitement des demandes dans le cadre du PCP. Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont nécessaires pour éliminer les doubles emplois dans les rôles du gouvernement fédéral et des provinces et des territoires, ainsi que pour créer des gains d’efficience dans le traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Contexte

Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont créé des PCP pour répondre aux besoins régionaux et locaux du marché du travail et au développement économique. Depuis sa création en 1998, le PCP a réussi à atteindre ses principaux objectifs, à savoir assurer une répartition des immigrants du volet économique partout au Canada et soutenir le développement économique régional. Le pourcentage d’immigrants du volet économique qui s’établissent à l’extérieur des principaux grands centres d’accueil pour immigrants, comme l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, est passé de 11 % en 1998 à 36 % en 2024.

Les rôles et les responsabilités liés au PCP sont énoncés dans le RIPR, et la responsabilité d’évaluer les candidats du PCP est partagée entre les provinces et les territoires et IRCC dans le cadre d’un programme en deux étapes.

À la première étape, les provinces et les territoires évaluent les candidats en fonction des critères de sélection du volet du PCP, ce qui inclut habituellement les études, les compétences linguistiques, l’expérience de travail et d’autres facteurs pertinents, et proposent à IRCC des candidats admissibles à la résidence permanente. Bien que les critères varient quelque peu, tous les volets du PCP sont conçus de façon générale pour veiller à ce que les candidats soient évalués en fonction de leur capacité à s’établir économiquement au Canada et de leur intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Ces éléments servent de critères afin d’établir l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, tels qu’ils sont établis dans le RIPR et tels qu’ils sont énoncés dans les accords bilatéraux en matière d’immigration conclus entre les provinces et les territoires et IRCC.

À la deuxième étape, IRCC traite les demandes de résidence permanente dans le cadre du PCP, et la décision définitive en matière de sélection lui appartient. IRCC s’assure que les candidats font partie de cette catégorie, qu’ils sont admissibles au PCP et que leur nom figure sur un certificat de désignation valide. Une telle analyse comprend une évaluation de l’intention du candidat de résider dans la province ou le territoire de désignation et une confirmation que le candidat satisfait aux exigences de sélection du gouvernement fédéral, notamment en matière d’admissibilité. IRCC peut également choisir de remplacer l’évaluation de la capacité d’établissement économique du candidat effectuée par la province ou le territoire de désignation par sa propre évaluation. L’évaluation par IRCC de l’appartenance du candidat à la catégorie (y compris sa capacité à s’établir économiquement et son intention de résider dans la province ou le territoire) peut être considérée comme un chevauchement par rapport au travail de la province ou du territoire, puisque les candidats qui ont reçu un certificat de désignation ont déjà été évalués en fonction de ces critères. Ce processus a donné lieu à la double évaluation de certains facteurs d’admissibilité par la province ou le territoire et par IRCC.

À la réunion du Forum des ministres responsables de l’immigration de juillet 2022, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) s’est engagé à aborder la question des évaluations fédérales redondantes dans le cadre du traitement des demandes du PCP. Dans son examen du fardeau administratif, IRCC a déterminé que les modifications constituent une initiative clé de réduction du chevauchement, les résultats escomptés étant une meilleure adaptation du programme aux besoins économiques régionaux, une réduction des chevauchements et des gains d’efficacité dans le cadre du traitement.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces), ci-après « les modifications Â», visent une plus grande complémentarité concernant les rôles fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) dans le domaine de l’immigration et des gains d’efficacité dans le traitement des demandes dans le cadre du PCP.

Description

Les modifications remplacent les critères d’appartenance à la catégorie des candidats des provinces — y compris le pouvoir d’un fonctionnaire fédéral de remplacer l’évaluation de la province ou du territoire par sa propre évaluation — par des critères qui exigent que le nom du candidat figure dans un certificat de désignation qui est :

• délivré par la province au titre d’un accord relatif au PCP conclu entre le ministre et la province;
• fait selon les critères de sélection approuvés par le ministre;
• fondé sur la capacité de la personne à s’établir économiquement au Canada et sur son intention de résider dans la province de désignation.

Les modifications établissent en outre qu’il revient à la province ou au territoire de désignation d’évaluer la capacité de la personne à s’établir au Canada et son intention de résider dans la province ou le territoire de désignation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

IRCC a consulté les provinces et les territoires par l’intermédiaire de plusieurs groupes de travail sur les politiques et les programmes et d’une lettre ministérielle. Toutes les provinces et tous les territoires ont exprimé leur soutien à l’égard des modifications.

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 février 2025, et le public a eu 30 jours pour formuler ses observations. En tout, IRCC a reçu 32 commentaires de la part de 8 commentateurs différents, dont un commentateur anonyme qui s’est identifié comme un consultant en immigration, des membres du public et 3 consultants en immigration. De façon générale, les réactions ont été positives, et les commentateurs sont favorables à une plus grande efficacité dans l’administration du programme.

Commentaires liés au traitement des demandes

Commentaire : Des préoccupations ont été exprimées au sujet du retrait possible des mesures de protection contre les demandes frauduleuses, étant donné qu’IRCC n’examinerait pas l’évaluation des provinces et des territoires. D’autres commentateurs ont remarqué que le changement pourrait donner lieu à une incohérence dans le traitement des demandes, car les provinces et les territoires réalisent des évaluations en conformité avec leurs politiques et procédures uniques. Certaines parties ont recommandé qu’IRCC renforce la surveillance et la vérification du traitement des provinces et des territoires.

Réponse : Ce commentaire n’a pas d’incidence sur la conception du projet de règlement. Les modifications visent à améliorer l’efficacité du traitement des demandes dans le cadre du PCP, ce qui ne serait pas réalisé en maintenant le chevauchement de l’examen des critères d’admissibilité qui ont été vérifiés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il n’est pas prévu que les modifications augmentent le risque que des demandes frauduleuses soient approuvées. Les modifications renforcent l’importance de la collaboration entre les partenaires fédéraux et provinciaux et territoriaux, ce qui demeure un principe fondamental du PCP, et IRCC continuera de travailler avec les provinces et les territoires en vue de la mise en Å“uvre. Des mesures de protection sont en place pour favoriser la prise de décisions cohérentes par les provinces et les territoires. Il s’agit entre autres de faire part des pratiques exemplaires au moyen du forum FPT et de surveiller les résultats par l’intermédiaire des exigences en matière de vérification et d’évaluation du programme énoncées dans les accords bilatéraux en matière d’immigration^{référence 2}récemment renouvelés. IRCC conservera également son pouvoir actuel de rendre des décisions relatives à l’admissibilité et continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir les mesures visant à détecter et à décourager la fraude et les fausses déclarations et pour maintenir l’intégrité du programme.

Commentaires liés à l’approbation des critères de sélection par le ministre fédéral

Commentaire : Les modifications obligent le ministre à approuver les exigences de sélection du volet du PCP qui constituent les critères d’admissibilité au titre de chaque volet du PCP qu’offre l’administration provinciale ou territoriale sur son territoire. Les provinces et les territoires participants ont exprimé l’importance des examens rapides de la conception du volet par IRCC et du maintien du modèle actuel d’administration du programme partagé où les rôles FPT sont clairement définis.

Réponse : Les accords en matière d’immigration juridiquement contraignants, qui comprennent des dispositions relatives à l’approbation par IRCC des critères de sélection des volets des PCP, reconnaissent la nécessité d’un examen rapide des volets. À cette fin, IRCC a l’intention d’appliquer l’Instrument de désignation et de délégation pour déléguer l’approbation des critères de sélection des volets au niveau de directeur. Cette façon de faire s’harmonise aux récents accords bilatéraux en matière d’immigration, ce qui permettra d’éviter des changements aux conventions d’approbation existantes. Le programme sera toujours administré conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comme le stipulent les accords en matière d’immigration établis au titre du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée. Aucune répercussion des traités modernes n’a été relevée en ce qui a trait aux modifications. Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Les rôles et les responsabilités de l’évaluation des candidats des provinces sont énoncés dans le RIPR, et ne peuvent être changés que par une modification réglementaire. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel les options sont évaluées. Pour cette analyse, le scénario de base serait rattaché au fait que la responsabilité de l’évaluation des candidats dans le cadre du PCP continuerait d’être partagée entre les provinces et les territoires et IRCC. Le scénario de base est ensuite comparé au scénario réglementaire dans le cadre duquel les provinces et les territoires seront les uniques responsables de l’évaluation des deux critères d’admissibilité à la catégorie des candidats des provinces. Il ne s’agirait pas d’un effort accru de la part des provinces et des territoires, mais simplement d’une élimination du chevauchement des efforts déployés par IRCC.

La valeur monétaire des coûts et des avantages de ces modifications a été établie pour 10 périodes de 12 mois (de 2026 à 2035) et est exprimée en dollars de 2023.

Les modifications entraînent à la fois des coûts de transition et des coûts permanents pour IRCC afin de mettre en Å“uvre et de surveiller les modifications; ces coûts sont estimés à 345 092 $ en valeur actualisée (VA) sur les 10 périodes. Les économies totales pour IRCC découlant des gains d’efficacité en matière de traitement sont estimées à 681 767 $ en VA sur les 10 périodes; l’avantage net de la proposition est donc de 336 674 $ en VA. Les modifications présentent également des avantages qualitatifs supplémentaires sous forme de gains d’efficacité en matière de traitement pour l’ASFC, ainsi que des économies de temps pour les demandeurs. Les provinces et les territoires ne sont pas censés assumer de coûts en raison des modifications.

Coûts pour IRCC

Les modifications donnent lieu à la fois à des coûts de transition et à des coûts permanents pour IRCC, lesquels sont estimés à 345 092 $ en VA sur les 10 périodes.

Les coûts de transition sont estimés à 177 721 $ en VA et comprennent les éléments suivants : élaborer des documents d’instructions sur l’exécution des programmes afin d’informer les agents des changements et d’ajuster les processus; apporter des modifications mineures au système de TI pour supprimer l’étape d’évaluation par IRCC; évaluer les formulaires et les documents de demande de résidence permanente des candidats du PCP afin d’y apporter des modifications; informer les provinces et les territoires des modifications réglementaires et répondre à leurs questions; examiner tous les accords bilatéraux en matière d’immigration conclus avec les provinces et les territoires pour cerner les changements requis et les mettre à jour, le cas échéant.

Les coûts totaux permanents sont estimés à 167 371 $ en VA sur les 10 périodes et consistent en des exercices d’assurance de l’intégrité pour veiller à ce que les risques pour le PCP demeurent faibles en l’absence de ces activités d’évaluation par IRCC.

Avantages

Économies pour IRCC

La simplification du processus d’évaluation fédéral de l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces entraîne des économies pour IRCC. Ces économies comprennent la réduction des efforts déployés par les agents au moment de l’examen des demandes de résidence permanente dans le cadre du PCP, y compris la réduction des activités de mobilisation et de communication avec les provinces et les territoires pour vérifier les renseignements et les détails des demandes concernant l’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, une réduction des efforts d’analyse des éléments de preuve relatifs à l’admissibilité et une réduction touchant la rédaction et l’examen de réponses aux lettres d’équité procédurale dans le cas des demandes qui soulèvent des préoccupations importantes. Comme IRCC traite environ 47 800 demandes de résidence permanente dans le cadre du PCP chaque année, les économies pour IRCC sont estimées à 681 767 $ en VA sur les 10 périodes, la réduction moyenne estimée étant de trois minutes d’efforts par agent et par demande.

Avantages pour l’ASFC

Dans le scénario de base, l’ASFC effectue une vérification sommaire de l’admissibilité d’un demandeur au point d’entrée avant la délivrance d’une carte de résidence permanente, car les facteurs d’admissibilité sont déjà évalués par la province ou le territoire et IRCC avant que l’ASFC ait un contact avec le client. De plus, comme le nombre de refus de demandes de résidence permanente fondés sur l’admissibilité au point d’entrée est faible, il n’y aura pas d’incidence importante sur les efforts déployés par l’ASFC aux fins de traitement. Étant donné que les modifications rendent les provinces et les territoires entièrement responsables de l’évaluation de l’intention de résider, l’ASFC ne fera plus cette évaluation en double, ce qui donnera ainsi lieu à des avantages et à des économies de coûts négligeables pour l’ASFC.

Avantages pour les demandeurs

Les modifications offrent également certaines économies de temps aux demandeurs. Dans le système précédent, si IRCC envisageait de refuser un demandeur parce qu’il ne satisfaisait pas aux critères du programme, le demandeur (et la province de désignation) recevait une lettre d’équité procédurale, laquelle lui permettait de présenter à IRCC des éléments de preuve ou des renseignements supplémentaires montrant en quoi il répondait aux critères du programme. Après la mise en Å“uvre des modifications, IRCC ne sera plus autorisé à évaluer l’intention du demandeur de résider dans la province ou le territoire qui l’a désigné, ni sa capacité à s’y établir économiquement. La suppression de ce chevauchement constitue une économie de temps pour ces demandeurs.

Avantages pour les relations FPT

Les modifications devraient améliorer les relations FPT et offrir une plus grande complémentarité des rôles FPT en matière d’immigration, ce qui est de plus en plus important compte tenu de la complexité et de la prépondérance des chevauchements de façon plus générale au sein des programmes d’immigration FPT. De façon générale, les modifications devraient améliorer les relations FPT relativement à l’immigration, étant donné que certaines provinces et certains territoires ont demandé ce changement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront aucune répercussion sur les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire dans le fardeau administratif des petites entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée concernant les modifications. Comme les modifications éliminent l’évaluation par IRCC de certains facteurs pour toutes les demandes de résidence permanente dans le cadre du PCP, il n’y a pas d’incidence différentielle sur les demandes émanant de diverses populations.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les provinces et les territoires continueront d’évaluer la capacité des candidats à « s’établir économiquement Â» et leur « intention de résider Â» dans le cadre de l’évaluation de leur désignation. L’évaluation d’IRCC confirmera seulement que la province ou le territoire a déterminé que les demandeurs satisfont aux critères d’admissibilité conformément à la réglementation, et qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada.

Les modifications s’appliqueront aux nouveaux cas présentés après l’entrée en vigueur des modifications ainsi qu’aux demandes accumulées dans le cadre du PCP en attente d’une décision en matière d’admissibilité. Pour veiller à une administration efficace du programme, cette approche sera communiquée aux agents de traitement d’IRCC au moyen de directives opérationnelles mises à jour.

IRCC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de s’assurer que les accords bilatéraux en matière d’immigration s’harmonisent aux modifications, comme l’exige la LIPR, conformément aux modalités et aux cycles de renouvellement de ces accords afin d’appuyer la mise en œuvre des modifications. En général, les accords seront mis à jour pour tenir compte du fait qu’il reviendra aux provinces et aux territoires d’évaluer l’intention de résider des candidats et leur capacité à s’établir économiquement, et ils officialiseront l’obligation selon laquelle les provinces et les territoires doivent obtenir l’approbation du ministre concernant les critères de sélection des volets du PCP.

À l’heure actuelle, IRCC examine et approuve les propositions de conception des volets que présentent les 11 provinces et territoires qui participent au PCP, y compris les modifications aux volets existants ou la création de nouveaux volets ou projets pilotes. Comme le pouvoir d’approbation d’IRCC n’est pas prescrit dans la loi, les politiques internes et les conventions veulent que ce pouvoir relève du niveau de directeur. Cette pratique actuelle voulant qu’IRCC examine les modifications de la conception du volet pour veiller à l’harmonisation avec le cadre législatif et la politique nationale en matière d’immigration et, en fin de compte, approuve les volets avant leur mise en Å“uvre, est codifiée dans les six accords en matière d’immigration négociés le plus récemment^{référence 3}. Les accords en matière d’immigration plus anciens ne traitent aucunement de ce sujet, bien que les provinces et les territoires visés par ces accords fonctionnent en sachant que l’exigence selon laquelle IRCC doit approuver les modifications à la conception des volets sera officialisée dans la prochaine version de l’accord en matière d’immigration lorsque ce dernier devra être renégocié et renouvelé.

Personne-ressource

Zachary Van Daele
Directeur adjoint
Programmes et politiques économiques régionaux
Direction générale de l’immigration économique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.PCPIRPR-PCPRIPR.IRCC@cic.gc.ca