Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2026-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
DORS/2026-61 Le 25 mars 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-271 Le 25 mars 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 4(1)a)rĂ©fĂ©rence a et des paragraphes 4(1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 L’annexe 1.1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :
Article Numéro OMI Nom du navire Type Date de construction
511 9323314 Aditya Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
512 9310707 Agate Navire-citerne pour produits pétroliers 2005
513 9257814 Aktros Pétrolier 2003
514 9645061 Aleksey Savrasov Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2013
515 9292199 Altura Pétrolier 2005
516 9194012 Anabar Navire-citerne pour produits pétroliers 2002
517 9433016 Apate Pétrolier 2009
518 9260483 Armada Leader Pétrolier 2002
519 9624316 Aura Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2012
520 9472634 Aura 1 Pétrolier 2011
521 9347308 Aura Maris Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2008
522 9385233 Bayaze D Navire vraquier 2009
523 8918540 Bergen T Navire-citerne pour produits pétroliers 1990
524 9083184 Birthe Theresi Navire-citerne pour produits pétroliers 1995
525 9275763 Blage Navire-citerne pour produits pétroliers 2004
526 9439539 Bolu Pétrolier 2009
527 9252955 Briont Pétrolier 2004
528 8808525 Bronco Navire-citerne pour produits pétroliers 2005
529 9224439 Caroline Bezengi Pétrolier 2001
530 9304629 Cheng He Pétrolier 2007
531 9294123 Chongchon Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
532 9235000 Coatlicue Pétrolier 2001
533 9251810 Cross Ocean Pétrolier 2002
534 9382712 Denver Navire-citerne pour produits pétroliers 2007
535 9308170 Estella Navire-citerne pour produits pétroliers 2007
536 9387279 Ethera Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2008
537 9400980 Evali Pétrolier 2008
538 9382073 Everdine Navire-citerne pour produits pétroliers 2008
539 8414477 Flandria Navire-citerne pour produits pétroliers 1986
540 9354636 Flura Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2005
541 9272931 Garuda Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2004
542 9422653 Gazpromneft Nordeast Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2008
543 9503304 General Skobelev Navire-citerne pour produits pétroliers 2008
544 9332028 Grif Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2007
545 9299707 Guanyin Pétrolier 2005
546 9311751 Hitit Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
547 9247429 Indri Pétrolier 2003
548 9640499 Ivan Kramskoy Navire-citerne pour produits pétroliers 2012
549 9299886 Jasper Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2005
550 9419450 Jewel Pétrolier 2010
551 9810513 Karabakh Pétrolier 2018
552 9323326 Katy Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
553 9293997 Khalasi Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
554 9867621 Khankendi Pétrolier 2020
555 9234642 Koala Pétrolier 2003
556 9330599 Lumin Pétrolier 2006
557 9388027 Manaslu Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2008
558 9390317 Marinstraum Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2007
559 9321562 Maverick Pétrolier 2007
560 8920581 Melito Carrier Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 1993
561 9311610 Torx Pétrolier 2006
562 9323340 Tranquil Sea Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2007
563 9274343 Monte Rosa Cargo classique 2005
564 9344033 Trium Navire-citerne pour produits pétroliers 2007
565 9336490 Myra Pétrolier 2006
566 8920579 Navik Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 1993
567 9384306 Universal Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2009
568 9439541 Nemrut Pétrolier 2009
569 9288863 Valente Pétrolier 2004
570 9412452 Nilanga Pétrolier 2010
571 9885879 Valentin Pikul Pétrolier 2024
572 9372547 Vasily Dinkov Navire-citerne pour produits pétroliers 2008
573 9369617 Nizami Ganjavi Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2006
574 9299173 Veles Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2004
575 9036284 Nordstraum Navire-citerne pour produits pétroliers 1992
576 9640516 Veles Navire-citerne pour produits pétroliers 2012
577 9292046 Nova Crest Navire-citerne pour produits pétroliers 2005
578 9290373 Velora Pétrolier 2005
579 8915550 Noyabrsk Navire-citerne pour produits pétroliers 1991
580 9207027 Vernal Pétrolier 2000
581 9299874 Virel Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2005
582 8010427 Ophelia Navire-citerne pour produits pétroliers 1981
583 9640528 Poseidon S Navire-citerne pour produits pétroliers 2012
584 9236016 Vision Pétrolier 2003
585 9299678 Prisma Pétrolier 2005
586 9842176 Vladimir Monomakh Pétrolier 2020
587 9435363 Volga River Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2008
588 9296597 Prometei Navire-citerne pour produits pétroliers 2005
589 9261401 Quartz Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2003
590 9866392 Vostochny Prospect Pétrolier 2023
591 9297149 Revanche Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2005
592 9419151 Wu Tai Pétrolier 2010
593 9735323 Yaz Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2014
594 8915548 Ryazan Navire-citerne pour produits pétroliers 1991
595 9408190 Samos Pétrolier 2009
596 9304356 Yodan Pétrolier 2005
597 9274331 San Damian Cargo classique 2004
598 9175078 Zambra Pétrolier 1999
599 9168946 Zevs Navire-citerne pour produits pétroliers 1999
600 9293117 Sun Pétrolier 2005
601 9309588 Symphony Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 2005
602 9105140 Taimyr Navire-citerne pour produits pétroliers/transporteur de produits chimiques 1995
603 9292060 Talisman Navire-citerne pour produits pétroliers 2006
604 9292058 Tango Navire-citerne pour produits pétroliers 2006
605 9292589 Team Navire-citerne pour produits pétroliers 2006
606 9389071 Tango 2 Pétrolier 2009
607 9308132 Tempest Dream Navire-citerne pour produits pétroliers 2006
608 9330472 Thorin Pétrolier 2007
609 9372561 Timofey Guzhenko Navire-citerne pour produits pétroliers 2009
610 9292034 Topaz Pétrolier 2004

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. Les sanctions internationales constituent un moyen efficace d’entraver les efforts de guerre de la Russie. Toutefois, pour maintenir la pression, le Canada et ses partenaires doivent adapter continuellement leurs rĂ©gimes de sanctions, particulièrement afin de contrer les tentatives de contournement. La « flotte fantĂ´me Â» de navires ainsi que les entreprises associĂ©es qui rendent possibles les expĂ©ditions illicites depuis la Russie en violation des sanctions internationales et du plafonnement des prix du pĂ©trole constituent un facilitateur clĂ© du contournement des sanctions par la Russie. Les recettes tirĂ©es de ces expĂ©ditions illicites continuent d’alimenter la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

Contexte

MalgrĂ© les sanctions, les recettes pĂ©trolières et gazières alimentent encore la guerre de la Russie contre l’Ukraine et reprĂ©sentaient environ 25 % des recettes nationales totales de la Russie en 2025. Pour contourner les restrictions, la Russie a recours Ă  un rĂ©seau de navires et de diverses entitĂ©s de soutien dans le monde entier connu sous le nom de « flotte fantĂ´me Â». La flotte fantĂ´me de la Russie est principalement composĂ©e de pĂ©troliers qui, souvent intentionnellement, dĂ©sactivent ou manipulent leurs systèmes d’identification automatique, dissimulent leur propriĂ©tĂ©, ne sont pas entretenus de manière conforme aux normes, ont une couverture d’assurance inadĂ©quate et se livrent Ă  des transferts secrets de navire Ă  navire et Ă  l’étiquetage erronĂ© des cargaisons.

Réponse internationale

Le Canada et ses partenaires, dont le G7, ont maintenu une pression coordonnée sur la Russie en imposant des sanctions globales ciblant son secteur de l’énergie, ses réseaux financiers, sa logistique maritime et sa base industrielle de défense.

Une vaste coalition de pays appuyant l’Ukraine — en grande partie coordonnĂ©e par les pays du G7 — continue d’apporter son aide dans plusieurs domaines, soit la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique, la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, la sĂ©curitĂ© alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la dĂ©sinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures Ă©conomiques, la saisie et la confiscation de biens, l’aide militaire, les initiatives de reddition de comptes, le rĂ©tablissement socioĂ©conomique et la reconstruction. Les rĂ©gimes de sanctions sont rĂ©gulièrement mis Ă  jour dans le but d’accroĂ®tre la pression et d’éliminer les Ă©chappatoires exploitĂ©es par la Russie et les facilitateurs des pays tiers.

En 2022, le G7, l’Australie et la Nouvelle-ZĂ©lande (la « Coalition pour le plafonnement des prix du pĂ©trole Â») ont fixĂ© le prix du pĂ©trole brut russe vendu sur le marchĂ© libre Ă  60 $ US le baril. L’objectif Ă©tait de limiter l’afflux de recettes pĂ©trolières dans le trĂ©sor de guerre russe. La baisse des cours mondiaux du pĂ©trole remettant progressivement en cause l’efficacitĂ© de ce plafond, le Canada et d’autres membres de la Coalition pour le plafonnement des prix du pĂ©trole l’ont abaissĂ© Ă  plusieurs reprises. En date du 24 fĂ©vrier 2026, l’Australie, le Canada, l’Union europĂ©enne (UE), la Nouvelle-ZĂ©lande et le Royaume-Uni (R.-U.) ont imposĂ© un plafond du prix du pĂ©trole de 44,10 $ US.

Depuis octobre 2025, plusieurs pays ont Ă©galement annoncĂ© des sanctions visant le secteur Ă©nergĂ©tique russe. Le 15 octobre 2025, le R.-U. a annoncĂ© des mesures Ă©conomiques ciblant des entreprises du secteur de l’énergie (dont Lukoil et Rosneft), la base industrielle de dĂ©fense de la Russie et les individus qui facilitent le contournement des sanctions. Le 22 octobre 2025, les États-Unis (É.-U.) ont imposĂ© des sanctions Ă  ces mĂŞmes sociĂ©tĂ©s pĂ©trolières russes, ainsi qu’à 35 de leurs filiales, et ont renforcĂ© les contrĂ´les Ă  l’exportation. Le 23 octobre 2025, l’UE a imposĂ© des sanctions qui reflètent ces prioritĂ©s.

Le 24 fĂ©vrier 2026, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-ZĂ©lande et le R.-U. ont annoncĂ© des ensembles de sanctions visant des particuliers, des entitĂ©s et des navires de la flotte fantĂ´me liĂ©s aux secteurs du pĂ©trole et du gaz, de la finance et des banques, de la dĂ©fense, ainsi que des sciences et des technologies de la Russie.

Réponse du Canada

En rĂ©ponse Ă  la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie, le Canada, de concert avec ses partenaires aux vues similaires, a imposĂ© des sanctions importantes en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Depuis 2014, le Canada a sanctionnĂ© plus de 3 400 individus et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova. Les restrictions visent les secteurs des finances, du commerce et des transports, y compris les rĂ©seaux russes opĂ©rant dans des pays tiers. Le Canada participe Ă©galement Ă  l’interdiction d’importer des diamants dĂ©crĂ©tĂ©e par le G7 ainsi qu’aux efforts visant Ă  utiliser les produits des actifs souverains russes pour soutenir l’Ukraine. De plus, le Canada a pris des mesures contre les institutions financières Ă©trangères qui facilitaient intentionnellement les paiements transfrontaliers dans le but de contourner les sanctions et continue de restreindre le rĂ´le que jouent les banques russes en tant qu’intermĂ©diaires.

Sous le régime du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de biens et de services liés à l’exploration et à la production pétrolières en Russie. Le Canada est membre de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, qui restreint les services liés au transport maritime du pétrole vendu au-dessus du prix plafond. En outre, le Canada interdit de manière générale les services soutenant les secteurs de l’énergie, de la fabrication et des transports de la Russie.

Dans le but de renforcer l’application de la loi, le Canada interdit aux navires liĂ©s Ă  la Russie d’entrer dans les eaux canadiennes depuis 2022. Parmi les modifications apportĂ©es en 2025 au Règlement visant la Russie, notons l’ajout d’une annexe contenant une liste des navires de la flotte fantĂ´me de la Russie qui ont transportĂ© des marchandises pour la Russie ainsi que des dispositions interdisant les services financiers ou autres liĂ©s Ă  ces navires. Depuis que ces modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es, le Canada a ajoutĂ© plus de 500 navires Ă  cette annexe.

Sous la prĂ©sidence du Canada, en 2025, les membres participants du G7 ont lancĂ© un groupe de travail sur la flotte fantĂ´me, dont font Ă©galement partie les membres du Nordic-Baltic 8 (Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège et Suède), afin d’amĂ©liorer la surveillance, la dĂ©tection et la coordination en vue de perturber et de dissuader les activitĂ©s illĂ©gales, non sĂ©curitaires et dangereuses pour l’environnement des navires de la flotte fantĂ´me.

Objectif

Description

Les modifications apportĂ©es au Règlement visant la Russie ajoutent 100 navires faisant partie de la flotte fantĂ´me. Les navires inscrits ont participĂ© Ă  la facilitation du transport de pĂ©trole, de gaz naturel liquĂ©fiĂ©, d’armes et d’autres marchandises sanctionnĂ©es pour le compte de la Russie ou au bĂ©nĂ©fice de celle-ci ou d’une personne se trouvant en Russie.

Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien, des services liés à un navire inscrit à la liste.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment des organisations de la société civile et des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de la méthode adoptée par le Canada pour mettre en œuvre ses sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour ces modifications. La publication du nom des navires visés par les sanctions aurait pu entraîner un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Ă€ la suite de la rĂ©alisation de l’évaluation des rĂ©percussions des traitĂ©s modernes, aucun effet prĂ©judiciable sur des droits ancestraux ou issus de traitĂ©s potentiels ou Ă©tablis, reconnus et confirmĂ©s Ă  l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a Ă©tĂ© relevĂ© dans les modifications.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions, notamment la Loi sur les Nations Unies, la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement visant la Russie est donc le seul instrument juridique disponible pour les modifications proposées. Aucun autre instrument n’aurait pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications liĂ©es Ă  l’inscription des navires ne devraient avoir aucune rĂ©percussion supplĂ©mentaire sur le Canada. Depuis 2022, le Règlement visant la Russie empĂŞche certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique Ă  tous les navires immatriculĂ©s en Russie ou utilisĂ©s, louĂ©s ou affrĂ©tĂ©s, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou Ă  leur profit. L’ajout de 100 navires au Règlement visant la Russie facilitera l’application de l’interdiction gĂ©nĂ©rale d’accostage et de passage au Canada. En l’absence de l’inscription Ă  l’annexe du nom des navires dans le Règlement visant la Russie, les autoritĂ©s de contrĂ´le doivent dĂ©terminer au cas par cas si un navire est soumis Ă  l’interdiction gĂ©nĂ©rale.

Toutes les entreprises canadiennes fournissant des services liés aux navires (par exemple assurance, services techniques, approvisionnement des navires) devront vérifier le Règlement visant la Russie pour s’assurer qu’elles ne fournissent aucun service lié à un navire inscrit sur la liste. Aucune donnée ne permet de vérifier si des entreprises canadiennes fournissent actuellement des services liés aux navires figurant sur la liste. Toutefois, Affaires mondiales Canada a conclu que cela est très improbable, car il n’y a aucune trace de l’entrée de ces navires au Canada et aucun des navires n’est détenu, géré, exploité ou assuré par des entreprises canadiennes.

Ces modifications au Règlement visant la Russie permettront de renforcer les actuelles mesures économiques contre la Russie, de limiter la capacité de la Russie à fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine, ainsi que de décourager les personnes et les entités de contribuer, directement ou indirectement, aux efforts de guerre de la Russie.

Le coĂ»t additionnel, pour le gouvernement du Canada, d’administrer et d’appliquer ces interdictions supplĂ©mentaires sera minime. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) devront assumer de faibles coĂ»ts pour garantir que leurs systèmes pertinents comprennent les navires dĂ©signĂ©s dans le cadre de la prĂ©sente modification.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des nouveaux navires inscrits Ă  la liste Ă  leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraĂ®nera un coĂ»t de conformitĂ© mineur. Depuis aoĂ»t 2024, les banques et les institutions financières canadiennes doivent dĂ©clarer au Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnĂ©es d’être liĂ©es au contournement de sanctions.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications n’entraîneront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes, car il est hautement improbable que des entreprises canadiennes transigent avec les navires désignés dans les modifications.

Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui leur permettrait d’effectuer une activité particulière avec un navire inscrit sur la liste. Ces permis sont octroyés de manière exceptionnelle. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription de ces navires, car aucune transaction commerciale importante pour l’économie canadienne n’a été trouvée.

Les petites entreprises canadiennes sont également assujetties à l’obligation de divulgation au titre du Règlement visant la Russie, ce qui représente une exigence de conformité directe. Toutefois, étant donné que les navires qui viennent d’être inscrits sur la liste n’ont aucun lien légitime connu avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend à aucune communication à la suite de ces modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications n’imposent pas de fardeau administratif supplĂ©mentaire aux entreprises. La procĂ©dure de dĂ©livrance de permis pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent ĂŞtre accordĂ©s Ă  titre exceptionnel dans le cadre du DĂ©cret sur des autorisations par permis (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales), Affaires mondiales Canada ne s’attend Ă  aucune demande de permis liĂ©e aux modifications, compte tenu du niveau minimal des Ă©changes avec la Russie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et administrations qui ont sanctionné des navires en raison de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que des atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux par la Russie incluent l’Australie, l’UE, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le R.-U. et les É.-U.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente proposition.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a conclu qu’il était peu probable que les modifications entraînent des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, etc.

L’effet des sanctions économiques sur le genre et la diversité a déjà fait l’objet d’une évaluation. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Plutôt que de frapper l’ensemble de la Russie, ces sanctions ciblées touchent un secteur économique clé qui génère des revenus utilisés par la Russie afin de poursuivre ses atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les personnes et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur Ă  la date de leur enregistrement.

Les noms des navires inscrits seront affichés en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à se conformer aux modifications.

Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients Ă  l’étranger et au pays Ă  comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, et notamment l’incidence de ces règlements sur les activitĂ©s auxquelles les Canadiens peuvent participer. En outre, Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment dans le cadre de prĂ©sentations destinĂ©es aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaĂ®tre les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Les interdictions d’entrée ou de transit des navires au Canada sont appliquées dans le cadre d’un processus pluriministériel.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 Ă  490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© : par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

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