Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2026-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
DORS/2026-60 Le 25 mars 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-270 Le 25 mars 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de qui suit :

• 238 Chekad Sanat Faraz Asia (aussi connu sous le nom de Shakad Sanat Asmari)
• 239 Saad Sazah Faraz Sharif (aussi connu sous les noms de Sadid Sazeh Parvaz Sharif et de Daria Fanavar Borhan Sharif)
• 240 Kimia Part Sivan Company (aussi connue sous le nom de KIPAS)
• 241 Sarmad Electronic Sepahan Company

2 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de qui suit :

• 106 Ehsan Imaninejad
• 107 Hadi Zahourian
• 108 Mohammad Shahab Khanian
• 109 Ehsan Rahat Varnosfadrani
• 110 Rahmatollah Heidari

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La République islamique d’Iran (Iran) continue de menacer la paix et la sécurité internationales par ses activités déstabilisatrices au Moyen-Orient et au-delà, à la fois par l’entremise de ses forces armées et par son soutien à ses alliés et mandataires. L’Iran a considérablement augmenté sa production de missiles balistiques, de véhicules aériens sans pilote (drones) et de composants clés de drones, qui sont transférés à des acteurs malveillants et utilisés dans des conflits armés. L’Iran a également renforcé son partenariat pour la défense et la coopération en matière de sécurité avec des États menant des activités malveillantes, notamment la Russie, à laquelle il a transféré des missiles balistiques et des drones. La contribution de l’Iran au développement et à l’exportation d’armes et de technologies a exacerbé le conflit au Moyen-Orient et a aidé la Russie dans sa guerre illégale et injustifiable contre l’Ukraine.

Contexte

Activités malveillantes de l’Iran

En dépit de décennies d’efforts concertés par la communauté internationale, l’Iran continue d’agir comme une force déstabilisatrice dans tout le Moyen-Orient en raison des activités malveillantes menées par ses forces armées et de son soutien au réseau des milices non étatiques et de groupes terroristes, collectivement appelés « axe de la résistance Â». Les membres de l’axe incluent des groupes tels que le Hamas, le Hezbollah et les Houthis, que le Canada a inscrits à sa liste des entités terroristes ou sanctionnées. Le soutien de l’Iran aux membres de l’axe inclut une aide financière, la fourniture d’armes, des transferts de technologies, de la formation ainsi qu’un soutien idéologique et politique.

Le régime et ses mandataires ont accru le risque d’escalade régionale en raison d’antécédents d’attaques contre Israël, les États voisins, ainsi que contre des installations militaires américaines et d’autres installations militaires dans la région. Ce que l’on appelle la « guerre de 12 jours Â» qui a opposé Israël et les États-Unis à l’Iran en juin 2025 a été marquée par des frappes de représailles mutuelles, des attaques contre des installations nucléaires iraniennes et des barrages sans précédent de missiles balistiques et de drones. Un conflit marqué par un recours intensif aux missiles balistiques et aux drones a de nouveau éclaté dans la région le 28 février 2026, lorsque les États-Unis et Israël ont lancé des frappes aériennes conjointes contre l’Iran, auquel celui-ci a répondu par des frappes de représailles contre Israël et contre des installations militaires liées aux États-Unis dans l’ensemble de la région, ainsi que contre des infrastructures civiles et économiques au Moyen-Orient. Ceci représente une escalade dangereuse qui risque de s’étendre et de compromettre gravement la stabilité régionale et internationale, entraînant des répercussions économiques croissantes et des perturbations du commerce mondial, du transport maritime et des marchés de l’énergie, ainsi qu’une augmentation des besoins humanitaires et des déplacements de populations.

Au-delà du Moyen-Orient, l’Iran soutien la Russie en lui fournissant des munitions, des missiles balistiques et des lance-missiles, des drones ainsi que par des transferts de technologies permettant la fabrication locale de drones et leur utilisation opérationnelle dans la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. La Russie continue d’employer l’armement iranien — notamment des drones — pour tuer des civils ukrainiens et frapper des infrastructures essentielles. L’agression menée par la Russie constitue une grave violation du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, en plus de menacer directement la population ukrainienne et la stabilité européenne et internationale.

Réponse internationale

Les attaques de l’Iran et de ses mandataires, ainsi que le transfert de technologies d’armement à des acteurs malveillants, ont été largement condamnées par la communauté internationale. En particulier, les actions de l’Iran suscitent depuis longtemps des préoccupations au sein du G7 et font régulièrement l’objet de déclarations communes. En avril 2024, les dirigeants du G7 ont condamné les actes de l’Iran contre Israël, appelé à une désescalade immédiate et coordonnée des sanctions contre l’Iran. En septembre 2024 et tout au long de l’année 2025, le Canada et les partenaires du G7 ont estimé que l’Iran continuait de transférer des armes à la Russie malgré les appels répétés de la communauté internationale à mettre fin à de telles activités, marquant ainsi une nouvelle escalade du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. En juin 2025, les dirigeants du G7 ont décrit l’Iran comme la principale source d’instabilité et de terrorisme dans la région. Les déclarations du G7 ont également condamné la répression transnationale et d’autres activités malveillantes de l’Iran. Plus récemment, le 14 janvier 2026, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont exprimé leur profonde préoccupation au sujet des manifestations en cours en Iran et de la répression brutale du peuple iranien exercée par les autorités iraniennes.

En ce qui concerne les sanctions, le Canada et des partenaires aux vues similaires, dont l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont imposé plusieurs séries de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités iraniennes pour leurs liens avec des activités déstabilisatrices, notamment dans le cadre de transferts d’armes et de technologies à des acteurs malveillants, y compris la vente et le transfert de missiles balistiques et de drones iraniens à la Russie.

Sanctions canadiennes contre l’Iran

En 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En octobre 2022, le Canada a élargi la portée du Règlement afin d’y inclure les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Le 6 mars 2025, le Canada a de nouveau modifié le Règlement visant l’Iran afin d’élargir les critères d’inscription et d’imposer des sanctions en réponse à la menace en constante évolution que pose l’Iran pour la paix et la sécurité régionale et mondiale, ainsi que la désignation de tout haut fonctionnaire actuel ou ancien, au-delà des cadres supérieurs du Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI). Au total, 217 personnes et 254 entités iraniennes sont inscrites à l’annexe du Règlement visant l’Iran. Le Canada a inscrit trois personnes et quatre entités dans le contexte de la modification du 6 mars 2025 en raison d’activités qui ont contribué au soutien militaire de l’Iran à la guerre illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Par ailleurs, le Canada a imposé en mai 2024 d’autres sanctions à trois membres du CGRI en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas. Le 21 février 2025, le Canada a inscrit deux entités iraniennes sur la liste des entités visées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, en raison de leurs liens avec le programme iranien de drones et de leur rôle dans le transport de marchandises visées par des sanctions entre des villes russes et des pays tiers. Le 7 décembre 2023, le Canada a également modifié le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus afin d’y inclure deux responsables iraniens pour le rôle qu’ils ont joué dans des violations des droits de la personne en Iran.

Objectif

Ces modifications visent à intensifier la pression sur l’Iran et à envoyer un message clair selon lequel le Canada :

• poursuit, avec ses alliés, les efforts visant à contrer l’influence néfaste et les actions déstabilisatrices de l’Iran dans la région et dans le monde;
• continue de condamner le soutien militaire de l’Iran à la Russie dans le cadre de sa guerre illégale contre l’Ukraine, ainsi que le soutien aux groupes mandataires alignés sur l’Iran et à d’autres acteurs malveillants, ce qui constitue une grave violation de la paix et de la sécurité internationales

Description

Ces modifications ajoutent cinq personnes et quatre entités à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran en raison d’actes commis qui, en conformité avec les politiques de l’Iran, ont porté atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité internationale. Parmi les personnes inscrites figurent des hommes d’affaires iraniens et des entreprises directement liés à des réseaux d’approvisionnement qui produisent et fournissent des hautes technologies appuyant les activités militaires du CGRI ainsi que la production et le transfert d’armes. Ces transferts contribuent à l’instabilité régionale et mondiale persistante, notamment en soutenant des groupes mandataires liés à l’Iran et en aidant la Russie dans sa guerre illégale contre l’Ukraine.

Il est donc interdit à toute personne au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste (particuliers et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. Pour cela, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom de la liste de sanctions.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée avant leur entrée en vigueur, car elle aurait entraîné la divulgation du nom des personnes visées et, probablement, la fuite de leurs avoirs financiers.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications proposées à la lumière des traités modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Les règlements sont la seule option pour imposer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument n’a pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. Étant donné que les modifications visent des personnes et des entités précises, elles ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques traditionnelles de portée générale et ont un effet limité sur les citoyens du pays d’origine des personnes et des entités désignées. Selon un examen de données commerciales publiques mené par le Ministère, les entités et particuliers nouvellement désignés ont des liens commerciaux limités avec le Canada et, par conséquent, n’ont pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. De ce fait, ces modifications ne devraient entraîner aucune conséquence importante pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.

L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres ministères et organismes devront engager de petites dépenses pour inscrire dans leurs registres les personnes visées par ces modifications. Les institutions financières canadiennes seront tenues d’intégrer les personnes et entités nouvellement inscrites dans leurs systèmes de conformité et de surveillance. Cela peut entraîner des ajustements administratifs mineurs, mais les coûts supplémentaires de conformité devraient généralement rester faibles.

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse sous la lentille des petites entreprises, il a été établi que ces modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications visant à désigner de nouvelles personnes et entités ne créent aucune exigence de conformité ni aucun fardeau administratif pour les petites entreprises du Canada. Leur objectif est plutôt d’interdire aux entreprises canadiennes d’effectuer des transactions concernant des biens de personnes ou d’entités visées, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit, sans créer de nouvelles obligations au regard de ces personnes ou entités. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des licences en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription des personnes en cause, de sorte que cette exigence n’entraînerait pas de fardeau administratif supplémentaire. Par ailleurs, le Règlement visant l’Iran prévoit une obligation de communiquer certains renseignements, à laquelle les petites entreprises canadiennes devraient directement se conformer. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel dans le cadre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis liée aux modifications, étant donné que les personnes figurant sur la liste ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne s’inscrivent pas dans les travaux d’un forum officiel de coopération réglementaire ni ne donnent suite à un engagement pris par une telle instance, mais visent plutôt à harmoniser les mesures du Canada avec celles d’alliés et de partenaires, comme l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration du Règlement visant l’Iran.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est limitée.

L’effet des sanctions économiques sur le genre et la diversité a déjà fait l’objet d’une évaluation. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement au moyen de pressions économiques sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des personnes ou des entités soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, il est peu probable qu’elles aient des effets importants sur des groupes vulnérables, par exemple, en comparaison des sanctions économiques de portée générale adoptées habituellement à l’encontre d’un État.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Du fait de leur inscription en vertu du Règlement visant l’Iran, et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les individus visés sont interdits d’entrée au Canada.

Le nom des entités et des particuliers inscrits sera accessible en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure facilitera le respect du Règlement visant l’Iran.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant à l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

Conformément à la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir d’appliquer des sanctions à l’égard de violations en vertu de leurs pouvoirs définis dans la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491,1 et 491,2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou de l’une de ces peines; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
Téléphone (appels locaux) : 343‑203‑3975
Télécopieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca