Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq : DORS/2026-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
DORS/2026-58 Le 24 mars 2026

LOI SUR LES OCÉANS

Attendu que l’arrêté ci-après désigne la zone de protection marine de Sarvarjuaq d’une manière qui n’est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale,

À ces causes, en vertu du paragraphe 35.1(2)^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, la ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq, ci-après.

Ottawa, le 20 mars 2026

La ministre des Pêches et des Océans
Joanne Thompson

Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

Accord du Nunavut

L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Nunavut Agreement)

zone de protection marine

L’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Désignation — zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Sarvarjuaq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué d’une partie des eaux de la baie de Baffin et du détroit de Nares, décrit dans le carnet de note FB44739 CLSR, certifié le 1^er novembre 2024, et représenté dans le plan 113360 CLSR, lesquels carnet et plan sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et colonne d’eau

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau au-dessus du fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités qui sont en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) la chasse et le piégeage;
• b) la pêche;
• c) la récolte de plantes marines;
• d) la construction, le démantèlement, l’entretien, la réparation et l’utilisation de structures temporaires sur la glace de mer;
• e) la navigation maritime;
• f) les activités ayant trait à la défense nationale et exercées par le ministère de la Défense nationale;
• g) les activités ayant trait à la Garde côtière canadienne et exercées par la Garde côtière canadienne;
• h) les activités touristiques;
• i) les activités récréatives;
• j) les activités éducatives;
• k) le déplacement sur la glace de mer à l’aide de véhicules motorisés et de méthodes non motorisées;
• l) les activités ayant trait au Qaujimajatuqangit inuit et les activités de recherche communautaire;
• m) les activités de recherche scientifique;
• n) le tournage de films et le développement de contenu médiatique.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité, sauf celles qui font partie d’une catégorie d’activités visée à l’article 3, qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), l’installation, l’entretien et la réparation de câbles et de pipelines par un État étranger est permis dans la zone de protection marine.

Non-application

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard de l’exercice des droits des Inuit prévus dans l’Accord du Nunavut.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

Depuis des millénaires, les Inuits considèrent Sarvarjuaq comme un lieu d’une grande importance culturelle et spirituelle, et comptent sur l’environnement de la glace de mer et de la lisière de glaces comme un important terrain de chasse et corridor de transport. La zone d’étude de Sarvarjuaq, située dans la polynie des eaux du Nord dans le nord de la baie de Baffin (Figure 1), est l’une des plus grandes polynies (80 000 km²) de l’Arctique (c’est-à-dire une zone récurrente de glace fine et d’eau libre en hiver entourée d’une banquise plus épaisse). Elle est bien connue pour sa productivité précoce (en saison) et fiable, et sa grande biodiversité. La polynie constitue un habitat essentiel pour un certain nombre d’espèces de mammifères marins, comme le morse de l’Atlantique (Odobenus rosmarus rosmarus), le béluga (Delphinapterus leucas) et la baleine boréale (Balaena mysticetus), le narval (Monodon monoceros), le phoque annelé (Pusa hispida), le phoque barbu (Erignathus barbatus) et l’ours polaire (Ursus maritimus), ainsi que pour des oiseaux de mer, des poissons et d’autres formes de vie marine. La région de Sarvarjuaq abrite environ 60 millions d’oiseaux, dont la mouette blanche, une espèce menacée, et le plus grand rassemblement de mergules nains au monde.

Sarvarjuaq est menacée par des changements rapides influencés par des facteurs internes et externes, tels que les changements climatiques et environnementaux, l’augmentation des activités de transport maritime, le tourisme et le potentiel d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz. La protection de Sarvarjuaq au moyen d’une zone de protection marine (ZPM) ordonnée par la ministre en vertu de la Loi sur les océans a été mise en place avec le soutien de l’Association inuite du Qikiqtani (AIQ) et des collectivités adjacentes comme approche initiale de conservation et de protection pendant que Pêches et Océans Canada (le MPO) collabore avec ses partenaires pour envisager des options de protection à long terme, y compris une aire protégée et de conservation inuite (APCI). Le 27 février 2025, le MPO et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont signé l’accord de Sinaa avec l’AIQ et Pew Charitable Trusts (qui représente les donateurs philanthropiques), qui comprend un engagement commun à faire progresser la protection de la ZPM de Sarvarjuaq. L’accord de Sinaa est un projet historique mené par des Autochtones dans la région de Qikiqtani au Nunavut. Grâce au financement du gouvernement canadien et de donateurs philanthropiques, l’accord de Sinaa permettra au partenaire inuit de mettre en Å“uvre son modèle régional de conservation sur près d’un million de kilomètres carrés de terres et d’eaux dans la région de Qikiqtani.

Cette approche progressive de la protection est soutenue par les collectivités locales. Cette initiative aide le gouvernement du Canada et ses partenaires, l’AIQ et le gouvernement du Nunavut (GN), à faire progresser la réconciliation et l’autodétermination des Inuits au Nunavut. Cette approche est également conforme à la Politique sur l’Inuit Nunangat, élaborée conjointement pour promouvoir la prospérité et soutenir le bien-être des collectivités et des personnes dans l’ensemble de l’Inuit Nunangat, dans un souci d’équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens. Le leadership des Inuits en matière de gestion marine est essentiel pour contribuer au maintien du développement durable, garantir les avantages pour la collectivité, atténuer les répercussions sur l’écosystème délicat et protéger la zone et ses ressources.

Contexte

Pikialasorsuaq (qui signifie « grande remontée d’eau Â») est le nom groenlandais occidental le plus couramment utilisé par les organismes internationaux, tels que le Fonds mondial pour la nature (FMN) et le Conseil circumpolaire inuit (CCI), pour décrire la « polynie des eaux du Nord Â» et la région binationale qui l’entoure. Pikialasorsuaq désigne l’ensemble de la polynie des eaux du Nord qui s’étend à la fois sur le territoire canadien et groenlandais, dans le nord de la baie de Baffin. En 2011, le MPO a défini cette zone comme une zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) en raison de son importance biologique et a commencé à proposer l’examen de cette région en vue de sa protection peu après.

La ZPM de Sarvarjuaq est une région importante pour la récolte et la sécurité alimentaire des Inuits. La présence de la polynie pendant les mois d’hiver permet aux Inuits de disposer d’un endroit où pêcher et chasser tout au long de l’année. La polynie accueille également des espèces migratrices récoltées dans toute la région de Qikiqtani et au-delà.

Les températures dans l’Arctique augmentent plus rapidement que la moyenne mondiale, ce qui a des effets négatifs importants sur la glace de mer. L’environnement marin de l’Arctique entre dans une nouvelle phase où de vastes zones autrefois couvertes de glace sont désormais saisonnièrement libres de glace et où la glace épaisse pluriannuelle est remplacée par de la glace plus jeune et plus fine. Ces changements ont une incidence sur la polynie des eaux du Nord, car sa récurrence dépend de la formation de ponts de glace dans le détroit de Nares. Une protection efficace des zones abritant une biodiversité arctique unique, comme celle que l’on trouve dans la ZPM de Sarvarjuaq, aidera à maximiser la résilience des écosystèmes arctiques et contribuera à maintenir un habitat essentiel pour plusieurs espèces. Les espèces trouvées dans les limites de l’aire de la ZPM de Sarvarjuaq sont reconnues comme des composantes importantes de l’écosystème arctique en raison de leur rôle dans le maintien de la santé de l’écosystème. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à protéger Sarvarjuaq, le MPO dirige une expédition de recherche qui permettra de développer une base de connaissances scientifiques sur la région. Les données recueillies dans le cadre de ce programme continueront d’étayer la prise de décision à long terme pour la région.

En 2013, le CCI, le Groenland et Oceans Nord ont organisé un atelier pour faire avancer les discussions sur l’importance écologique et la conservation dans la région de Pikialasorsuaq. On y a convenu que cette zone est menacée par des changements rapides influencés par des facteurs internes et externes, y compris les changements climatiques et environnementaux, l’augmentation des activités de transport maritime, le tourisme, ainsi que le potentiel d’exploration et d’exploitation du pétrole et du gaz. Le CCI a souligné que les Inuits qui vivent dans la région sont les mieux placés pour surveiller et gérer la région. Les Inuits du Canada et du Groenland s’intéressent de près à la recherche et à la conservation dans cette région. En outre, les Inuits des deux côtés de la polynie ont exprimé le souhait de renforcer la coopération afin de parvenir à une vision commune des ressources communes et de la gestion de la zone par les Inuits.

En mars 2019, le premier ministre du Canada a publié une déclaration commune avec les dirigeants inuits canadiens dans laquelle il s’engageait à travailler en partenariat avec les gouvernements du Danemark et du Groenland pour faire progresser la gestion marine durable et la protection de l’environnement dans la région de Pikialasorsuaq. En 2020, l’AIQ s’est engagée à travailler avec le gouvernement du Canada pour assurer la protection de la partie canadienne de Pikialasorsuaq, qu’elle a nommée « Sarvarjuaq Â». L’AIQ et le gouvernement du Canada travaillent en collaboration avec le Groenland et le Danemark pour soutenir la protection internationale de cet important écosystème, tout en faisant progresser les options de protection à l’échelle nationale pour Sarvarjuaq.

La création de la ZPM de Sarvarjuaq a contribué à hauteur de 1,28 % à la réalisation de l’objectif de conservation marine du Canada pour 2025 et a fait progresser le mandat du Canada visant à accroître la collaboration autochtone en matière de conservation marine.

Jusqu’à présent, les activités de pêche commerciale ont été très limitées dans la ZPM de Sarvarjuaq. Les données de récolte du MPO (2003-2007) pour Sarvarjuaq indiquent que le flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) y est la seule espèce pêchée, principalement à l’aide d’engins de fond (c’est-à-dire le chalut); toutefois, la pêche commerciale à la crevette a été autorisée dans la zone de pêche à la crevette (ZPC) 0, qui chevauche la ZPM. Des activités de transport et de navigation actives se déroulent autour des collectivités adjacentes pour le réapprovisionnement des collectivités, le transport en vrac, la pêche de subsistance, les navires de passagers/le tourisme, la recherche et les activités gouvernementales (par exemple le déglaçage pour la sûreté et la sécurité).

Diverses autres activités non commerciales se déroulent également dans la ZPM de Sarvarjuaq. Ces catégories d’activités comprennent les activités de chasse, de piégeage et de récolte, les activités récréatives, touristiques et éducatives, le tournage de films et le développement de contenus médiatiques, la construction de structures temporaires sur la glace de mer, la navigation et les voyages, la recherche scientifique occidentale et l’Inuit Qaujimajatuqangit^{référence 1} (IQ), y compris la recherche communautaire et l’intendance, les activités de défense nationale et les services de la Garde côtière canadienne.

Figure 1 : Carte de la ZPM de Sarvarjuaq

Figure 1 : Carte de la ZPM de Sarvarjuaq - Version textuelle

La figure 1 est une carte de l'emplacement de la Zone de Protection Marine de Sarvarjuaq. La carte englobe une vaste zone située à l'est de l'île d'Ellesmere, dans le détroit de Nares, qui part de la laisse de basse mer et s'étend à l’est jusqu'à la limite de la zone économique exclusive du Canada entre le Canada et le Groenland. La frontière de la zone est délimitée par 5 points reliés par des lignes ou par la laisse de basse mer sur l'île. Les coordonnées de chaque point (latitude Nord, longitude Ouest) sont présentées dans un tableau en bas à gauche de la carte et sont les suivantes : le point 1 à environ 76°35'00”  Nord et environ 78°07'00” Ouest, le point 2 à 72°46'57”  Nord et environ 73°21'27” Ouest, le point 3 à 73°52'16. 2” Nord et 69°10'52.9” Ouest, le point 4 à 81°42'37” Nord et environ 62°40'53” Ouest, et le point 5 à environ 81°32'51” Nord et 64°32'27” Ouest. La flèche du nord apparaît dans le coin supérieur gauche de la carte. La carte représente également une partie de l'océan Arctique, du Groenland et de la baie de Baffin.

Objectif

Les objectifs identifiés pour la ZPM de Sarvarjuaq sont les suivants :

• a) Appuyer la conservation, la protection et la compréhension de Sarvarjuaq (la polynie des eaux du Nord) et de son écosystème biologiquement productif unique, qui sont d’une immense valeur pour les Inuits et leur culture.
• b) Soutenir le leadership inuit dans la conservation de Sarvarjuaq afin d’assurer la continuité de la culture, des valeurs et des pratiques inuites, notamment l’accumulation et la transmission des connaissances inuites ainsi que l’intendance et la gouvernance inuites.

L’objectif de la mise en place d’un arrêté ministériel relatif à la ZPM de Sarvarjuaq consiste à assurer la conservation et la protection initiales de cette zone d’importance écologique pendant que le MPO et ses partenaires étudient les options de protection à long terme pour la zone, y compris une APCI. Cette ZPM désignée par arrêté ministériel gèle l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. La ZPM désignée par arrêté ministériel donne également le temps à l’expédition de recherche du MPO de continuer à recueillir des données qui permettront de prendre des décisions éclairées à long terme. Cette approche soutient l’approche régionale et intégrée de l’AIQ en matière de conservation pour la région de Qikiqtani et cherche à faire progresser la réconciliation et à promouvoir l’autodétermination des Inuits.

Description

La ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel établit les limites et une ZPM dans la zone située dans le détroit de Nares, dans le nord de la baie de Baffin et à l’entrée du détroit de Smith; cette zone s’étendrait au nord et au sud le long de la frontière internationale entre le Canada et le Groenland.

La ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel interdit toute activité humaine qui perturbe, endommage, détruit ou enlève de cette ZPM toute caractéristique géologique ou archéologique unique ou tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui serait susceptible de le faire à l’intérieur des limites désignées, à l’exception des activités identifiées ci-dessous.

Catégories d’activités continues

Aux fins de l’alinéa 35.1(2)a) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités suivantes peuvent se poursuivent dans la ZPM :

• la chasse et le piégeage (y compris la chasse sportive);
• la pêche (y compris la pêche sportive);
• la récolte de plantes marines;
• la construction, le démontage, l’entretien, la réparation et l’utilisation de structures temporaires sur la glace de mer;
• la navigation maritime;
• les activités de la Défense nationale menées par le ministère de la Défense nationale;
• les activités de garde côtière canadienne menées par la Garde côtière canadienne;
• les activités touristiques;
• les activités récréatives;
• les activités éducatives;
• le déplacement sur la glace de mer en utilisant des véhicules motorisés et des méthodes non motorisées;
• les activités ayant trait au Inuit Qaujimajatuqangit et activités de recherche communautaire (y compris les activités d’intendance);
• les activités de recherche scientifique;
• le tournage et le développement de contenu médiatique.

Le MPO a consulté les communautés de Grise Fjord, Resolute Bay, Arctic Bay, Clyde River, Pond Inlet et Qikiqtarjuaq, des intervenants et d’autres ministères afin de déterminer les activités actuelles et autorisées dans la ZPM de Sarvarjuaq.

Activités dans le cadre de l’Accord du Nunavut : L’arrêté ne s’applique pas à l’exercice des droits des Inuits prévus par l’Accord du Nunavut.

Sécurité publique : toute activité menée au nom de Sa Majesté à des fins de sécurité publique, de Défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à une urgence (y compris les urgences environnementales), serait autorisée dans la ZPM en vertu de l’exception prévue par la loi énoncée au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, telle que la recherche et le sauvetage d’urgence, la réponse aux accidents de navigation ou d’aéronefs, ou les exigences de sécurité nationale.

Une version PDF de la description officielle et une carte des limites se trouvent dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC) en saisissant les numéros AATC suivants : description de la ZPM de Sarvarjuaq (FB44739 CLSR), carte de la ZPM de Sarvarjuaq (113360 CLSR). La ZPM comprend le fond marin, le sous-sol à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau au-dessus du fond marin. Les limites ont été proposées par l’AIQ dans son prospectus de 2022 — A Regional Conservation Approach (Prospectus 2022 — Une approche régionale de la conservation).

Une partie de la ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel est située dans la région du Nunavut et est assujettie à l’Accord du Nunavut. D’autres zones de la ZPM se situent en dehors de la région du Nunavut (c’est-à-dire dans la zone I). Conformément à l’article 1 de l’Accord du Nunavut, la zone I désigne les eaux situées au nord du 61^e degré de latitude et relevant de la compétence du Canada au large de la limite de la mer territoriale, mais qui ne font pas partie de la région du Nunavut ou d’une autre région visée par le règlement des revendications territoriales.

Dans le cadre d’une ZPM désignée par arrêté ministériel, la ministre des Pêches et des Océans gèle l’empreinte des activités dans la zone, d’une manière qui n’est pas incompatible avec un accord de revendication territoriale qui a été mis en Å“uvre et qui a été ratifié ou approuvé par une loi du Parlement, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifie que les activités qui se sont déroulées légalement dans la zone au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui ont été autorisées par un permis fédéral ou territorial, une licence ou toute autre forme d’autorisation expresse, mais qui n’ont pas encore eu lieu) sont autorisées à se poursuivre pendant la durée de l’arrêté. Pendant la durée de l’arrêté ministériel, aucune nouvelle activité humaine, autre que les activités inuites prévues par l’Accord du Nunavut, les activités étrangères exemptées, la recherche scientifique marine et les activités menées à des fins de sécurité publique, de Défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi, ou en réponse à des situations d’urgence, prévues au paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans, sont autorisées dans la zone à la suite de cette désignation.

Le MPO a consulté ses partenaires, les collectivités, les Canadiens, les intervenants et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités existantes et autorisées (c’est-à-dire en cours) dans la ZPM de Sarvarjuaq.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Partenariats

Depuis 2019, le gouvernement du Canada et l’AIQ collaborent pour déterminer des options pour la conservation et la protection de Sarvarjuaq et d’autres sites dans la région du Qikiqtani au Nunavut. En septembre 2021, un groupe de travail a été créé pour faire progresser la conservation et la protection des ZPM de Qikiqtait et de Sarvarjuaq, sur la base de similitudes dans le partenariat de gestion et d’un intérêt commun pour la poursuite de la protection à court terme des deux zones. Ce groupe de travail sur Qikiqtait et Sarvarjuaq (le groupe de travail) comprend des représentants de l’AIQ, du gouvernement du Canada [représenté par le MPO, ECCC, Transports Canada (TC)] et du GN. Son objectif principal consistait à faire progresser la conservation et la protection des zones de Qikiqtait et de Sarvarjuaq en vue de la création d’une ZPM par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans. Le groupe de travail a tenu des séances de sensibilisation et a fourni des renseignements à la table de négociation de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) selon les besoins, dans le but de travailler en parallèle.

Consultations communautaires

Depuis 2022, le MPO collabore avec l’AIQ pour comprendre et mettre en Å“uvre une approche des consultations communautaires dans la région de Qikiqtani au Nunavut, dans le but d’établir des ZPM par arrêté ministériel dans la région de Qikiqtani. L’AIQ a souligné la nécessité d’une approche holistique qui reflète les modèles de gouvernance régionaux. Conformément à la recommandation de l’AIQ, la consultation a porté sur les six collectivités les plus proches de Sarvarjuaq : Grise Fiord, Resolute Bay, Arctic Bay, Clyde River, Pond Inlet et Qikiqtarjuaq.

Entre octobre 2023 et juin 2024, le MPO et l’AIQ ont mené des consultations communautaires avec chacune des six collectivités afin de présenter des renseignements sur le processus de ZPM désignée par arrêté ministériel, d’obtenir des commentaires sur l’intention réglementaire et d’obtenir des renseignements sur les utilisations de la zone. La consultation communautaire conjointe comprenait également des présentations de l’AIQ sur sa vision de la région. Le GN était présent en tant qu’observateur lors de toutes les consultations communautaires. Dans chacune des six collectivités, deux séries de réunions ont été organisées avec les associations des chasseurs et des trappeurs (ACT), les conseils de hameau, et des réunions à portes ouvertes ont été tenues pour les membres de la collectivité élargie. Les six collectivités ont exprimé leur soutien à l’avancement de la protection marine dans la région de Sarvarjuaq et aux objectifs définis pour la zone. Les collectivités ont également exprimé leur soutien à la poursuite de la coordination et de la collaboration entre les collectivités Qikiqtani et les collectivités groenlandaises pour la protection et la gestion à long terme de l’ensemble de la polynie des eaux du Nord.

Au début du printemps 2024, le MPO s’est rendu dans les six collectivités pour présenter les dernières avancées de la recherche scientifique dans la région. Dans la mesure du possible, des visites d’écoles et des présentations radiophoniques ont également été organisées pour fournir des renseignements à la demande des collectivités. Les renseignements ont été bien accueillis et les collectivités ont exprimé le souhait d’être davantage impliquées dans les efforts de recherche à l’avenir.

Autres intervenants

Le MPO a fait participer les principaux intervenants à la proposition de création de la ZPM de Sarvarjuaq par arrêté ministériel en deux étapes. En juillet 2024, une lettre a été envoyée par toutes les parties du groupe de travail (MPO, GN, AIQ) afin d’obtenir les commentaires des intervenants sur toute activité en cours ou prévue dans la zone d’étude de Sarvarjuaq. À la suite de cette première ronde de mobilisation, à l’automne 2024, le MPO a consulté ces mêmes intervenants au sujet de l’intention réglementaire pour la création d’une ZPM désignée par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans à Sarvarjuaq, en sollicitant leurs commentaires ou leur apport.

Les parties prenantes participant dans ce processus ont été identifiées en collaboration avec les partenaires du groupe de travail. Il s’agissait : de Nunavut Tunngavik Incorporated, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), de l’Office des eaux du Nunavut, de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, de la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN), du Conseil de gestion de la faune du Qikiqtaaluk, de Fonds mondial pour la nature (WWF) Canada, d’Océans Nord, du Centre d’action écologique, de la Fédération canadienne de la faune, de Nunavut Fisheries Association (NFA), les parties prenantes concernées au sein du Comité consultatif des intervenants sur la pêche du poisson de fond dans l’est de l’Arctique (EAGSAC), du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN), du Conseil consultatif maritime canadien de la région des Prairies et du Nord (CCMC-RPN), de Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (NEAS), de la Fédération maritime du Canada, du Woodward Group of Companies, de l’Association of Arctic Expedition Cruise Operators, de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, de Travel Nunavut, d’ArcticNet, de l’Institut de recherche du Nunavut, d’Amundsen Science, de l’Arctic Security Consultants, du Conseil circumpolaire inuit (CCI) et de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK).

Tout au long du processus de consultation, le MPO a également fait appel à tous les ministères fédéraux concernés, y compris (mais sans s’y limiter) ECCC, TC, Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Parcs Canada, Ressources naturelles Canada (RNCan), la Garde côtière canadienne, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

La proposition de l’Arrêté sur la zone de protection marine de Sarvarjuaq a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours, soit du 21 décembre 2024 au 20 janvier 2025. Un préavis de la publication préalable a également été envoyé aux intervenants et aux parties intéressées. Pendant cette période, cinq commentaires ont été reçus de membres du grand public, d’organisations non gouvernementales et de représentants de l’industrie. Les commentaires étaient très favorables à la protection de la zone et de sa biodiversité et encourageaient la mise en place de protections durables dès que possible.

Le GN a formulé des commentaires à l’intention du MPO au sujet de la caractérisation du potentiel pétrolier et gazier de Sarvarjuaq. Afin de répondre aux préoccupations du GN concernant ce potentiel, le MPO a mis à jour le libellé du profil économique et politique de référence dans la sous-section ci-dessous, qui a été examiné et appuyé par les représentants du GN.

Dans ses commentaires, le GN a également soulevé la manière dont les petites baies fermées, telles qu’elles sont définies dans l’Entente de principe sur le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources du Nunavut (l’Entente), seront comprises à des fins de cartographie et de mise en Å“uvre de la ZPM. L’objectif de la ZPM n’est pas d’établir les limites des petites baies fermées définies dans l’Entente. Les limites illustrées pour la ZPM désignée par arrêté ministériel ne doivent pas porter atteinte aux positions que pourraient adopter le GN ou le gouvernement du Canada dans le cadre des efforts de collaboration continue virant à interpréter ou à appliquer la définition de « petites baies fermées Â» contenue dans l’Entente ni à aucune autre ZPM proposée. L’étendue des terres qui seront sous l’administration et le contrôle du GN au moment de la date de transfert prévue du 1^er avril 2027 sera déterminée par les dispositions pertinentes de l’Entente.

Le MPO, RNCan et le GN continuent de travailler de concert afin d’établir les limites de la ZPM, conformément à la définition de l’Entente. Au besoin, un changement à la carte de la ZPM et à la description légale pourrait être apporté à la suite des efforts collaboratifs entre le gouvernement du Canada et le GN. En conséquence, l’arrêté ministériel peut, s’il y a lieu, être modifié au cours de la période pendant laquelle il sera en vigueur.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Des renseignements sur la mobilisation et la consultation des populations autochtones figurent dans la section ci-dessus. Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation a été menée à l’égard de cette proposition. L’évaluation a conclu que la mise en œuvre de cette proposition présente un risque extrêmement faible d’incidences sur les droits, les intérêts et/ou les dispositions relatives à l’autonomie gouvernementale des partenaires du traité de l’Accord du Nunavut. Le MPO continuera à respecter les obligations de consultation énoncées dans l’Accord du Nunavut, comme le précise la présente proposition. Le MPO continuera également de mobiliser l’AIQ, le GN et d’autres organes de gouvernance dans la zone du traité au sujet des changements de politique et de programme dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel et des travaux ultérieurs liés à l’établissement d’une conservation à plus long terme pour la zone.

Cette ZPM désignée par arrêté ministériel est assujettie aux exigences énoncées dans l’Accord du Nunavut, y compris la détermination de la conformité par la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) et l’examen de la ZPM par le CGRFN. La proposition de ZPM de Sarvarjuaq a été présentée à des fins de détermination de la conformité par la CAN le 5 novembre 2024. Le 18 novembre 2024, une lettre reçue de la CAN venait ajouter à cet examen. La CAN a déterminé que la proposition devait faire l’objet d’un examen préalable par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER). Le CNER a examiné la proposition et, le 7 février 2025, a rendu sa décision recommandant la poursuite de la proposition. Dans le cadre de l’Accord du Nunavut, le CGRFN est la principale institution de gouvernement populaire (IGP) chargée de superviser la gestion des ressources fauniques. Il est également le principal organisme de réglementation de l’accès à la faune sauvage dans la région du Nunavut. Une partie de la ZPM de Sarvarjuaq est située dans la région du Nunavut et est donc soumise à l’Accord du Nunavut. Par conséquent, la proposition de créer cette ZPM désignée par arrêté ministériel a été officiellement présentée au CGRFN à des fins d’examen le 26 février 2025. Le 25 mars 2025, le CGFRN a envoyé une lettre à la ministre des Pêches et des Océans approuvant la proposition de protéger la zone de Sarvarjuaq par arrêté ministériel. Conformément à l’Accord du Nunavut, les Inuits du Nunavut ont participé aux processus décisionnels concernant la ZPM de Sarvarjuaq. Étant donné que certaines régions de la ZPM se situent en dehors de la région du Nunavut et à proximité de la frontière internationale entre le Canada et le Groenland, les obligations enchâssées dans l’Accord du Nunavut pourraient être déclenchées. Le gouvernement du Canada continuera de faire participer les organismes inuits du Nunavut à tout élément international de la ZPM de Sarvarjuaq.

Dans le cadre de l’Accord du Nunavut, le gouvernement responsable de l’établissement de l’aire de conservation doit négocier avec l’organisation inuite désignée (QIA dans la présente affaire) de bonne foi, dans le but de conclure une ERAI. Le 22 septembre 2022, le président de QIA a envoyé une lettre à la ministre des Pêches et des Océans, reconnaissant le souhait d’aller de l’avant avec des ZPM désignées par arrêté ministériel pour Qikiqtait et Sarvarjuaq, tout en cherchant à conclure une entente pour faire progresser la désignation durable de ces sites en tant qu’APCA. L’appui de QIA à l’arrêté ministériel dépend de l’engagement du gouvernement du Canada d’explorer la mise en place d’une approche de conservation à long terme qui appui une APCA. Une ERAI a été signée par le gouvernement du Canada et QIA avant la désignation de la ZPM de Sarvarjuaq par arrêté ministériel.

Cette ZPM désignée par arrêté ministériel ne s’applique pas à l’exercice des droits des Inuits du Nunavut prévus par l’Accord du Nunavut.

Une approche graduelle en matière de protection marine a été entreprise, c’est-à-dire que Sarvarjuaq est protégée par une ZPM désignée par arrêté ministériel qui sera en vigueur pour une durée de cinq ans, pendant que le MPO et ses partenaires explorent la vision de QIA pour une protection à long terme. Elle fournit également le moyen d’harmoniser l’approche régionale de QIA en matière de conservation pour la région de Qikiqtani, ainsi que d’autres occasions de favoriser la réconciliation et de promouvoir l’autodétermination inuite.

Choix de l’instrument

Certaines activités maritimes sont actuellement réglementées par des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales. Cependant, les mécanismes réglementaires existants ne protègent pas les habitats, les espèces, l’intégrité écologique, la biodiversité et la productivité de la région de Sarvarjuaq contre les menaces liées aux nouvelles activités humaines résultant des changements climatiques et environnementaux.

La Loi sur les océans autorise la ministre des Pêches et des Océans à « geler l’empreinte Â» des activités humaines dans la ZPM de Sarvarjuaq pour une durée maximale de cinq ans. Cela donnera au gouvernement du Canada et à ses partenaires le temps de continuer à explorer les options de protection à long terme pour la zone, y compris l’examen d’une APCI, tout en continuant à protéger la zone.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Méthodologie et données

Les incidences socioéconomiques liées à l’initiative réglementaire s’articulent autour du concept d’analyse des coûts et des bénéfices, des répercussions économiques régionales et de la répartition des répercussions économiques. Cette approche correspond aux analyses précédentes réalisées par le MPO et est conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en matière d’étude d’impact de la réglementation. Les impacts différentiels sont estimés sur une période de cinq ans pour s’aligner sur le calendrier de l’arrêté ministériel comparant le scénario de base à l’initiative réglementaire.

Les données utilisées pour élaborer les profils des collectivités autour de la ZPM de Sarvarjuaq proviennent principalement du Recensement et des Profils des communautés de 2021. Les autres sources d’information et de données proviennent du gouvernement du Canada, du GN, de l’industrie et des entreprises, des conseils, des chercheurs universitaires et des consultants. Bien qu’une recherche non exhaustive de la littérature existante ait fourni très peu de renseignements sociaux, culturels et économiques sur la ZPM de Sarvarjuaq, le rapport a utilisé, le cas échéant, des renseignements disponibles dans des sources pertinentes accessibles au public et dans la littérature en tant que sources d’information secondaires.

Ces limites ont été atténuées dans une certaine mesure par des discussions qualitatives qui illustrent les résultats économiques et sociaux attendus. Pour remédier à ces limites, il convient de mener des recherches et des discussions plus approfondies avec les collectivités. Malgré les limites des données et les incertitudes associées au rapport, ce document fournit des renseignements qui peuvent être jugés utiles pour la prise de décision, y compris l’élaboration d’une intention réglementaire.

Profil économique et politique de référence

Les activités économiques actuellement en cours dans la zone ont été désignées sur la base des renseignements recueillis un an avant la création de la ZPM par arrêté ministériel, ainsi que toute activité future qui est autorisée à se poursuivre dans la ZPM de Sarvarjuaq.

Le scénario de référence tient compte des mesures de gestion fédérales, provinciales et territoriales en vigueur dans la région. Il reflète également les activités humaines en cours, le cas échéant, et l’expansion ou la croissance des activités. Une évaluation des activités menées dans la région au cours des 12 derniers mois a révélé que :

• la pêche est actuellement pratiquée dans la zone; les données disponibles sur ces activités sont limitées; les consultations ont confirmé l’existence de pêcheries actives dans la ZPM de Sarvarjuaq;
• selon une enquête récente (2023) menée à Clyde River, à Pond Inlet, à Arctic Bay, à Grise Fiord et à Resolute Bay, la pêche et la chasse sont pratiquées dans la région. Malgré la quantité limitée de renseignements quantitatifs sur ces activités, des consultations confirmant la pêche et la chasse ont lieu actuellement;
• d’après le document intitulé Nunavut –​ perçu de l’exploration minérale, de l’exploitation minière et des sciences de la Terre 2023 et les renseignements sur les concessions minières fournies par le Visualiseur de cartes du Nunavut, il n’existe aucune concession minière ni aucun bail d’exploitation minière actif connu à l’intérieur et autour de la ZPM;
• la Commission géologique du Canada estime qu’une aire à potentiel moyen de pétrole et de gaz se trouve dans la zone de la marge de Baffin, couvrant la partie sud de la ZPM de Sarvarjuaq, avec un potentiel faible à très faible dans la partie nord de la ZPM de Sarvarjuaq. Il existe une licence de découverte importante en dehors de la ZMP de Sarvarjuaq, sur le versant ouest de l’île d’Ellesmere, à l’ouest de la ZMP. Les types de roches qui font partie de la licence de découverte importante sur le versant ouest de l’île sont beaucoup plus vieux que ceux se trouvant dans la ZPM de Sarvarjuaq. La découverte de pétrole sur le versant ouest de l’île d’Ellesmere ne devrait donc pas être utilisée pour prédire la présence de champs pétrolifères dans la zone de Sarvarjuaq. En outre, un moratoire sur les nouvelles licences de prospection pétrolière et gazière s’applique à la zone jusqu’en 2028, ce qui limite davantage le potentiel de prospection et de production de pétrole et de gaz;
• il y a un trafic maritime actif dans la ZPM de Sarvarjuaq, notamment pour le réapprovisionnement de Grise Fiord et le transport depuis la mine de fer de Mary River. Les données de la CGC montrent que 253 navires ont traversé les limites de Sarvarjuaq entre 2021 et 2023. Ces navires font foi d’une variété d’utilisations, y compris, mais sans s’y limiter, les cargaisons, les conteneurs, le vrac sec, les traversiers, la pêche, la recherche gouvernementale, les passagers, les bateaux de plaisance, les pétroliers et les remorqueurs;
• il y a des pourvoyeurs actifs à Grise Fiord, à Pond Inlet, à Clyde River, à Resolute et à Arctic Bay et, d’après les enquêtes menées auprès des collectivités, les activités de pourvoirie amènent des touristes dans la ZPM. En 2023, 10 navires de croisière différents ont effectué 12 voyages dans la région de Sarvarjuaq, transportant un total de 1 364 passagers;
• les consultations ont confirmé que la zone est utilisée pour des activités récréatives, telles que le camping, ainsi que l’observation des baleines et des oiseaux;
• des activités de recherche scientifique ont également lieu dans la région.

Coûts liés à la désignation de la ZPM par arrêté ministériel

En raison de la liste exhaustive des exemptions et des catégories d’activités autorisées décrites ci-dessus pour la ZPM de Sarvarjuaq, il est peu probable que les protections marines mises en place imposent des coûts supplémentaires aux Canadiens ou à l’industrie sous la forme d’un manque à gagner ou d’une augmentation des coûts d’exploitation. De plus, en raison des droits inuits protégés par la Constitution en vertu de l’Accord du Nunavut, il n’y aura aucune incidence supplémentaire sur les collectivités inuites. Sur la base de cette analyse, aucune modification majeure du mode de vie ou des moyens de subsistance des populations n’est prévue.

La Commission géologique du Canada estime que le potentiel pétrolier et gazier de la ZPM de Sarvarjuaq est faible à moyen dans la zone de la marge de Baffin couvrant la partie sud de la ZPM et faible à très faible dans la partie nord de la ZPM couvrant le détroit de Nares. Il existe une licence de découverte importante à l’extérieur de la ZMP de Sarvarjuaq qui couvre 4 276 hectares depuis 1987. Toutefois, un moratoire est actuellement en place sur la prospection pétrolière et gazière à l’intérieur et autour de la ZMP de Sarvarjuaq. En raison de l’absence d’infrastructures et des décennies de recherche nécessaires pour déterminer si le moratoire existant doit être levé, les activités pétrolières et gazières ne devraient pas être exploitées avant au moins 30 à 35 ans (Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, 2019). Compte tenu de la faible probabilité d’exploitation du pétrole et du gaz dans les cinq prochaines années, aucun coût supplémentaire n’est envisagé pour le secteur pétrolier et gazier à la suite de la création de la ZPM.

Étant donné que la ZMP gèle l’empreinte des activités dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne changeront pas de manière notable par rapport aux niveaux actuels au cours de cette période. Les coûts occasionnels liés à l’examen des rapports de non-respect de cet arrêté seront probablement limités à des incidents isolés et peu fréquents. Ces coûts continueront à être supportés par le gouvernement fédéral et financés par les ressources existantes.

Avantages de la désignation de la ZPM de Sarvarjuaq par arrêté ministériel

La conservation (c’est-à-dire le maintien des niveaux actuels) et l’augmentation des avantages découlant des écoservices se produisent dans le cadre d’une protection à long terme. On doute donc de la réalisation des écoservices directs et indirects sur une période de cinq ans pour les Canadiens en général et pour les collectivités autochtones qui se trouvent à proximité de Sarvarjuaq. L’intensification de la recherche scientifique marine dans la région pourrait fournir des renseignements précieux sur le type d’avantages susceptibles d’être obtenus à long terme.

La désignation de la ZPM de Sarvarjuaq par arrêté ministériel présente un certain nombre d’avantages clés. Elle permettrait d’optimiser la résilience des écosystèmes arctiques et de préserver l’habitat essentiel d’un certain nombre d’espèces importantes, telles que la baleine boréale, le narval et le phoque. Cet arrêté contribuera à limiter les nouvelles pressions exercées sur un environnement qui subit déjà les effets des changements climatiques. Cette initiative et l’ERAI associée contribueront à soutenir le leadership, la gestion et l’autodétermination des Inuits dans la région de Qikiqtani, tout en préservant les écosystèmes, la faune et la culture inuite, et en favorisant l’emploi durable et les possibilités économiques pour les collectivités.

Les efforts déployés pour protéger Sarvarjuaq peuvent également contribuer indirectement à préserver le patrimoine culturel à l’intérieur ou à proximité de la zone. La préservation des ressources naturelles et culturelles sera bénéfique pour les Canadiens qui découvriraient les valeurs culturelles de Sarvarjuaq.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts supplémentaires prévus pour les petites entreprises à la suite de cet arrêté ministériel.

Règle du « un pour un Â»

La ZMP de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel n’impose aucune charge administrative aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un Â» ne s’appliquera pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2018, le G7 a publié le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Dans ce cadre, les dirigeants du G7, reconnaissant la nécessité d’agir conformément aux précédents engagements du G7 et au Programme 2030, se sont engagés à soutenir des stratégies visant à protéger et à gérer efficacement les zones vulnérables de nos océans et de nos ressources. Dans ce cadre, les dirigeants du G7 se sont engagés à « [faire] progresser les efforts au-delà des objectifs actuels d’Aichi pour 2020, y compris l’établissement de zones de protection marines (ZPM)… Â» Dans cette optique, le Canada continue de faire progresser la conservation du milieu marin et de fixer des objectifs au-delà de l’objectif d’Aichi pour 2020. Lors de la Conférence des Nations Unies sur la Convention sur la diversité biologique (CDB) de décembre 2022 (COF 15), le Canada a contribué à promouvoir un objectif supplémentaire de 30 % d’ici 2030. À cette occasion, les Parties à la CDB ont adopté le Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal, qui comprend l’objectif de conserver au moins 30 % des zones côtières et marines à l’échelle mondiale d’ici à 2030 (cible 3). Dans le discours du Trône de 2025, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à protéger la nature et à lutter contre la crise mondiale de la biodiversité et, dans le cadre de son leadership continu, le Canada met en Å“uvre le CMB. Ces engagements se reflètent dans la Stratégie pour la nature 2030 du Canada.

La ZPM de Sarvarjuaq contribuera à hauteur de 1,28 % à la réalisation des objectifs de conservation marine du Canada.

Effets sur l’environnement

Cette initiative réglementaire pour la ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel répond aux objectifs et aux priorités clés de l’objectif 14 de la Stratégie fédérale de développement durable (2022-2026) visant à conserver et à protéger les océans du Canada. La ZPM de Sarvarjuaq contribue à la réalisation des objectifs des Nations Unies pour 2030 en matière de biodiversité et des objectifs pour le Canada en ce qui concerne la santé des côtes, des océans et des populations de faune et de flore sauvages.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, le MPO a effectué une analyse générale de la ZPM de Sarvarjuaq et des eaux adjacentes en 2021 afin de fournir une synthèse complète des caractéristiques physiques, biologiques et écologiques uniques qui caractérisent cette zone et ses eaux adjacentes, ainsi que des vulnérabilités connues et des lacunes en matière de connaissances. L’analyse a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire pour cette proposition, car la ZMP de Sarvarjuaq gèlera l’empreinte des activités dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui renforcera encore l’intégrité environnementale de la zone.

Cette ZMP désignée par arrêté ministériel n’est pas susceptible d’avoir d’effets négatifs sur l’environnement de la région.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune incidence sur les populations des collectivités adjacentes à la ZPM de Sarvarjuaq n’y a été identifiée dans le contexte de cette initiative réglementaire.

Il n’y a pas de personnes ni de groupes cibles dans les collectivités associées qui devraient être touchés de manière disproportionnée par cette ZPM désignée par arrêté ministériel.

Les avantages attendus de la ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel sont notamment liés à la recherche, aux valeurs écosystémiques et aux valeurs de non-usage associées à la conservation de l’écosystème marin. L’initiative Qikiqtani Financement de projets pour la permanence (Q-FPP) aura des répercussions sur les efforts de conservation menés par les Inuits dans la région Qikiqtani du Nunavut, où se trouve la ZPM de Sarvarjuaq.

Les incidences directes prévues sur diverses activités socioéconomiques dans les collectivités adjacentes devraient être négligeables, étant donné qu’aucune restriction ou interdiction ne sera imposée aux catégories d’activités en cours pendant la période de cinq ans de l’arrêté ministériel.

Aucun obstacle supplémentaire à la mise en conformité ne sera rencontré par les populations des collectivités adjacentes à la suite de cette réglementation.

Aucune incidence fondée sur le sexe ou d’autres facteurs d’identité n’a été identifiée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel est entrée en vigueur dès son enregistrement.

Pour compléter l’orientation générale fournie par cet arrêté ministériel, un plan de mise en œuvre sera élaboré sur la base de la réglementation et des objectifs, et conformément à l’ERAI pertinente. Afin de vérifier si les objectifs de la ZMP sont atteints et d’étudier les possibilités de protection à long terme de la zone, la collecte de données, la recherche et le suivi, ainsi que l’Inuit Qaujimajatuqangit, se poursuivront.

Comme l’exige l’ERAI, la ZPM de Sarvarjuaq désignée par arrêté ministériel sera appuyée par la création d’un groupe de travail de Sarvarjuaq doté de partenaires pour guider la gestion et la surveillance de la ZPM.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de la ZPM de Sarvarjuaq, le MPO aura la responsabilité générale de veiller au respect et à l’application de cet arrêté ministériel. Ces activités seront menées dans le cadre du mandat officiel du MPO et de ses responsabilités en matière d’administration de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêcheries côtières et d’autres lois relatives à la conservation et à la protection des pêcheries, ainsi qu’à la sécurité maritime.

Étant donné que l’arrêté ministériel gèle l’empreinte pour une période maximale de cinq ans, les activités de mise en conformité et d’application de la loi ne devraient pas changer de manière notable par rapport aux niveaux actuels au cours de cette période.

Les efforts de surveillance, les rapports sur les événements, ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seront décrits dans un plan de conformité exécutoire fondé sur les risques.

Les agents de l’autorité désignés par la ministre en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans veilleront à l’application de cet arrêté. Toute personne qui contreviendrait à l’arrêté ministériel commettra une infraction et sera soumise aux mesures d’exécution prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement est passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et d’une amende maximale de 12 000 000 $ dans le cas d’une infraction punissable par mise en accusation. La violation des conditions de permis et de licence applicables aux activités menées dans cette ZMP peut également donner lieu à des poursuites au titre d’autres lois canadiennes applicables, telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou réglementations applicables.

Personne-ressource

Bethany Schroeder
Gestionnaire régionale
Planification et conservation marines
Pêches et Océans Canada, région de l’Arctique
Institut des eaux douces
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2N6
Courriel : DFO.ArcticMPC-ArctiquePCM.MPO@dfo-mpo.gc.ca