Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Semiahmoo) : DORS/2026-50
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
DORS/2026-50 Le 18 mars 2026
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de Semiahmoo a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 17 décembre 2025, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nationsréférence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Semiahmoo), ci-après.
Gatineau, le 17 mars 2026
La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Semiahmoo)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nationsréférence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 98 Semiahmoo
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de Semiahmoo est fixée au 5 décembre 2026.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2026-49, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Semiahmoo).