Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) : TR/2026-9

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
TR/2026-9 Le 8 avril 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers)

C.P. 2026-297 Le 30 mars 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement en est déraisonnable, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)^{référence c} du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence d} par les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 19 janvier 2024;
• b) la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subséquente, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 novembre 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de ces frais est déraisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) [le Décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

L’objectif du Décret de remise est de remettre les frais pour l’acquisition du statut de résident permanent (frais relatifs au droit de résidence permanente ou FDRP) qui ont été annulés pour les demandeurs principaux admissibles et les membres de leur famille qui les accompagnent et dont la demande a été approuvée au titre de l’une des politiques suivantes :

• la (ARCHIVÉE) Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 19 janvier 2024;
• la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subséquente, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 novembre 2024.

Contexte

Le 23 janvier 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé la nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les anciens mineurs placés sous protection (voie d’accès pour les mineurs pris en charge) afin d’aider les personnes qui sont venues au Canada alors qu’elles étaient mineures et n’ont jamais obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté pendant qu’elles étaient sous la garde des services de protection de l’enfance et pourraient être exposées au risque d’être expulsées vers leur pays de naissance — souvent un endroit avec lequel elles ont peu ou pas de liens parce qu’elles ont vécu de nombreuses années au Canada.

Reconnaissant la vulnérabilité financière possible de ces personnes, il a été jugé déraisonnable de percevoir les frais relatifs au droit de résidence permanente, car le coût aurait imposé un fardeau financier et administratif supplémentaire aux demandeurs principaux et aux membres de leur famille qui les accompagnent dans le cadre de cette voie d’accès.

On prévoit que 44 personnes devraient être approuvées pour la remise des frais relatifs au droit de résidence permanente au titre de la voie d’accès pour les mineurs pris en charge. Le montant total des recettes cédées découlant de la remise des frais payés ou à payer pourrait atteindre 25 675 $.

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas le pouvoir de lever les frais relatifs au droit de résidence permanente établis dans une politique d’intérêt public; ainsi, ces frais sont toujours payables au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La remise de ces frais nécessite un décret.

Répercussions

La remise des frais découlant de la non-perception des frais relatifs au droit de résidence permanente pour les demandeurs admissibles dans le cadre de la voie d’accès pour les mineurs pris en charge entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, puisque ces frais ne seront pas perçus.

Tableau 1 : Volume réel des FDRP non perçus pour les demandes finalisées au plus tard le 1^er novembre 2025

Frais levés /service fourni	Frais	Volume	Total
FDRP — du 22 janvier 2024 au 29 avril 2024	515 $	0	0 $
FDRP — du 30 avril 2024 au 1er novembre 2025	575 $	11	6 325 $
TOTAL	S.O.	11	6 325 $

Tableau 2 : Volume prévu des FDRP non perçus pour les demandes finalisées le 2 novembre 2025 ou après

Frais levés /Service fourni	Frais prévus	Volume prévu	Total
FDRP — du 2 novembre 2025 au 29 avril 2026	575 $	18	10 350 $
FDRP — du 30 avril 2026 au 21 janvier 2027	600 $	15	9 000 $
TOTAL	S.O.	33	19 350 $

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Julie Clark
Directrice générale par intérim
Réinstallation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Julie.Clark@cic.gc.ca