Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) : TR/2026-8
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
TR/2026-8 Le 8 avril 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2026-296 Le 30 mars 2026
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan), ci-après.
Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan)
Statut de résident permanent
1 (1) Est accordée à l’étranger qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Condition
(2) La remise est accordée à condition que l’étranger ait obtenu, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
- a) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025;
- b) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.
Parrainage
2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de parrainage en application du paragraphe 304(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a déposé une demande de parrainage pour le compte d’un étranger;
- b) cet étranger a demandé, pour sa demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou pour sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, selon le cas, une dispense des exigences applicables du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
- (i) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 27 octobre 2025,
- (ii) la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 29 décembre 2025.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) [le Décret de remise], en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Objectif
Le DĂ©cret de remise vise Ă remettre :
- les frais relatifs au droit de résidence permanente qui n’ont pas été perçus ou qui ne seront pas perçus auprès d’étrangers qui demandent la résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial et bénéficient d’une exemption prévue par la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan signée le 27 octobre 2025, ou par la politique d’intérêt public du même titre, signée le 29 décembre 2025, qui l’a révoquée et remplacée;
- les frais de demande de parrainage qui n’ont pas été perçus ou qui ne seront pas perçus auprès des citoyens et des résidents permanents du Canada qui présentent une demande pour parrainer des étrangers qui demandent une exemption au titre de ces politiques d’intérêt public.
Contexte
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à un conflit armé qui a éclaté entre les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide au Soudan le 15 avril 2023, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a introduit des mesures spéciales pour aider les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les membres de leur famille étrangers qui ont été touchés par la crise au Soudan.
Dans le cadre de ces mesures spéciales, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu certains frais liés à l’obtention de la résidence permanente pour les membres de la famille étrangers admissibles de citoyens et de résidents permanents du Canada. Ces mesures ont été jugées comme étant dans l’intérêt public, puisque les coûts en question auraient imposé un fardeau supplémentaire à ces personnes en raison de la détérioration de la situation de sécurité au Soudan, en particulier à celles qui cherchent à retrouver leur famille au Canada. En outre, compte tenu de l’intérêt public permanent, IRCC n’a pas non plus perçu les frais relatifs aux demandes de parrainage ni au droit de résidence permanente auprès des répondants et des ressortissants étrangers admissibles.
Le montant total des recettes cédées en raison de la non-perception des frais susmentionnés est estimé à 36 030 $.
La loi ne confère pas à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de ne pas percevoir les frais relatifs au droit de résidence permanente ou les frais de demande de parrainage en situation d’urgence ou de crise. Ainsi, ces frais sont toujours légalement exigibles en vertu des règlements applicables. La remise de ces frais nécessite un décret.
RĂ©percussions
Pour le gouvernement, la rémission des frais relatifs aux demandes de parrainage et au droit de résidence permanente pour les répondants et étrangers admissibles représente des recettes cédées. En effet, ces frais n’ont pas été perçus, et ne le seront pas, pour la période du 28 octobre 2025 au 27 octobre 2026.
| Frais levés/service fourni | Frais | Nombre de demandes | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Frais relatifs au droit de rĂ©sidence permanente — exercice 2025-2026 | 575 $ | 18 | 10 350 $ |
| Parrainage dans la catĂ©gorie du regroupement familial — exercice 2025-2026 | 85 $ | 18 | 1 530 $ |
| Frais relatifs au droit de rĂ©sidence permanente — exercice 2026-2027 | 600 $ | 35 | 21 000 $ |
| Parrainage dans la catĂ©gorie du regroupement familial — exercice 2026-2027 | 90 $ | 35 | 3 150 $ |
| TOTAL | 36 030 $ | ||
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et les comptes publics d’IRCC.
Personne-ressource
Bruce Scofield
Directeur général
Direction générale de l’intervention en cas de crise internationale
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scofield@cic.gc.ca